II. MONOPOLES

et citoyens que yous n'improuverez pas qu'ils recourent à vous pour obtenir justice sur la pétition qu'ils avaient adressée aux Messieurs composant le (Jirectoire du district de ladite ville, pour qu'il fut ordonné qu'on payerait également le droit de mouture. Le district ordonna un soit-montré à la municipalité, laquelle fournit pour réponse uiiP délibération du conseil général du 1 9 avril dernier, et un extrait en abrégé des estimations, options et collocations faites sur les moulins de ladite ville. Le directoire du district , soit à cause du trouble que cette inégalité occasionne dans la ville, soit aussi par la justice de la réclamation des habitants de ladite campagne à ce sujet, l'avis du directoire du district fut qu'à l'avpnir tant les habitants de la campagne que ceux de la ville payeraieiit sur le même taux; mais le départen^ent, par une surprise faite ^ sa religion, a statué qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, sauf aux \\dbitants de la campagne de se pourvoir par devant les tribunaux, un veut nous effrayer. Monsieur, en nous naenaçant que vous n'aurez aucun égard à notre juste réclamation; mais ce n'est plus le temps où le cri du malheureux n'était jamais entendu, et nous sommes bien convaincus que, ne réclamant que l'exécution de la loi, vous ferez rendre un décret pour que nous payions également toutes les charges de la commune, puisque nous sommes tous égaux en droits.

Perier, lUmiUD, Fabre, Blanc.

A Messieurs les administrnteur.s composant le- (hrcclotre du district de Castellane.

Messieurs,

Les habitants des hameaux de La Palud, La Colle, Brayals- Rouvier, Gelais et Gros-Brayals, Sionne, La Baume, La Sagne"', qui ont l'honnenr de yqus représenter que depuis très longtenips.

teHane(99 mars 1791); 9° 1^ réponse de la municipalité de (jc[ste)lano, qui invoque un titre de 1689 (17 avril 1791); 3° l'avis du diroctoiio du district de Castellane concluant coptro la municipalité de Cast lane ( a 1 avril 1 791) ; i° la délibération du directoire du département concluant à l'incompétence, gp i'espècp, dps porps administratifs, et au recours éventuel aux tribunaux (3 mai 1791 ). C'est à la suite de cette décision du directoire du département

que les pétitionnaires décidèrent de s'adresser à i'Assemblén nationale, où le classement de leur requête semble avoir embarrassé les bureaux : elle fut successivement envoyée ^p^ (Hpiïjités des recherches et des subsistances, aux Comités de commerce et des financés, et finalement au Comité féodal.

''' I^es hameaux ^e Rquyier, Gre|ais, Gros-Brayals, Sionue et La Sagne ne figurniit ni sur la carte de Cnssini, ni sur Ips CJfrtes au ipp.qflf)''eta,i 80.000°.

et par la plus grande des injustices, on leur fait payer le droit de mouture sur le pied d'un seizième, et ils sont en outre obligés de porter le blé au moulin, tandis que les habitants de la ville de Castellane ne payent que sur le pied d'un vingt-quatrième, et le meunier va leur prendre le blé, et porte la farine à leurs maisons.

Pourra-t-on jamais croire que les habitants d'une même communauté, leur imposition soit si différente, et trouverait-on rien de plus injuste dans le régime féodal qu'on a aboii ? C'est donc une oppression criante que les habitants des hameaux ont essuyée.

L'Assemblée nationale par la justice de ses décrets nous a rendus égaux, et pourquoi des décrets si équitables, sont [-ils] si mal exécutés à notre ép;ard. et la communauté de Castellane a-t-elle du

nous grever d'une imposition que les habitants de la ville ne payent

point au même taux ?

En conséquence, les habitants des liameaux ci-dessus ont l'honneur de vous représenter qu'ils ont toujours contribué à toutes l(^s impositions de la ville, quoique de la plupart ils n'en tirent aucun avantage, soit pour les embellissements, l'entretien de la fontaine, les maîtres d'école et tant d'autres, comme le commerce, que les habitants de la campagne ne sont pas à même de profiter comme ceux de la ville.

Si l'abus du régime féodal est aboli par les décrets de l'Assemblé' nationale, ne subsisterait-il plus que pour des pauvres infortimés cultivateurs habitants des hameaux de la ville de Castellane, <|ui, réclamant l'égahté dans l'imposition qui est dictée par la justice et par la loi, se sont trouvés exposés, ensuite de leurs réclamations, aux plus grands dangers?

Kn efff'l . Messieurs, les soussignés, de même que tous les autres habitants des hameaux qui avaient réclamé par un comparant présenté à la municipalité de Castellane le 27 janvier 1790, aux fins de faire cesser cette inégalité dans le droit de moutiu'e, "urenth; désagrément de voir cju'ilne fut rien statué sur leur juste réclamation.

Ce n'est pas le seul désagrément que l'inégalité d'imposition (pie ces pauvres cultivateurs on! essuyé; s'étant trouvés dans une assemblée de citoyens actifs, présidée par M. Lieulaud , alors maii-e (\o la communauté de cette ville de Castellane, sur la réclamation de quel(jues-uns des soussignés d'observer les règles, nous nous vîmes assailhs par un nombre de personnes en armes, (jui nous maltraitèrent et nous conduisirent en prison. M. Lieutaud lit tous ses efforts pour aj)aiser cette émeute , et deux de nous couchèrent en prison, et, par les représentations (jue ledit M. Lieulaud lui lit (pie

If. DP.orrs PKRSOAAELS. — s ir. MONOPOLES. 2Ja

notre emprisonnement était injuste, tout fut apaisé, et nombre de citoyens honnêtes delà ville ayant su la justice de nos réclamations et l'injustice de notre emprisonnement, convinrent de leur tort à notre égard.

Si, dans bien des endroits, des habitants de la campagne, pour secouer un joug injuste et odieux, se sont portés aux plus grands excès, nous en avons gémi, et ce ne sera que par nos justes réclamations que nous désirons d'en voir la fin; et nous aimons nous flatter que vous voudrez bien prendre en considération notre demande, qui tend à ce que nous ne payions à l'avenir le droit de mouture que sur le même taux des habitants de la ville, sauf aux propriétrtires desdits moulins de CastellaFie leur remboursement envers qui de droit, et qu'il nous soit, en outre, accordé telle indemnité que vous jugerez à propos pour !e sur [plus] exigé depuis vingt-neuf ans sur le droit de moulure : c'est à quoi ils ont conclu et ont signé ceux qui ont voulu et su.

Pfrieiî, B. Paul, Pui.naud, Andrau, Collomp, (îaltaui), J. Andrau, Genis, J. Fellavoire, Pierre Collomp, H. Collomp, Joseph Paul, Joseph Collomp, Giraud, Rafet, Joseph Fabre.

92. Adressr du conseil municipal de Chavannes-sur-Reyssouze (Ain).

2 0 juin 1791. [D mv, 1 .]

A Monsieur le Président du Comité de règlement de l'Assemblée natiomde^^K

Le conseil municipal de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze, district de Pont-de-Vaux et département de l'Ain, expose qu'il s'est adressé aux corps administratifs pour obtenir le redressement <Xxn\ grand a!)us ipii se commet par les meuniers au sujet du droit de mouture envers les gens de la campagne dans la cidevant province de Bresse.

Ces corps administratifs ont arrêté qu'il eût à faire exécuter les anciens règlements faits à cet égard, ou à se pourvoir à l'Asseml^lée nationale pour en obtenir un nouveau ; mais ces premiers moyens indiqués ont été juscju'à présent inutiles et n'ont point empêchéles vexations mentionnées au second article de sa délibération cijointe f^^. C'est pourquoi il s'adresse à vous. Monsieur le Président, pour obtenir de l'Assemblée nationale, sur vos représentations, le

•'' Entête: ff Renvoyé au Comitéféodal ie "ôjnin 1791.'! — (-) Celtepièrp est jointe

âU DEUXIEME Partie. — DE mars 1790 À JUIN-AOUT 1792.

i'ègliemeht rappelé eh sa dite délibération, ou tel autre qti'il vous plaira demander aux législateurs, qui rappelleront l'ordre de \â justice dans cette partie qui méi'itl^ létir attention pdiir lé bien des journaliers et cultivateurs.

Meunier, maire ; Peoisat ; Bourdon ; Penet, procureur de la commune; Bottia; Temporel, seci'étaire grever.