LES BASES DE LA DÉLIBÉRATION

123. Bases diverses ; — 124. L'institution du « rapporteur provisoire » ; son développement particulier en deuxième et en cinquième commissions ; — 125. L'emploi normal de cette procédure pour les «affaires courantes » de l’Assemblée ; — 126. La distribution préalable aux membres de la commission, des rapports et des projets de résolutions: l’art. 17 $ 2 du Règlement intérieur ; — 127. Portée de la règle; — 128. Communication des amendements et motions.