Pièce imprimée communiquée par M. Chapuis

Donnant acte de l'aveu fait par ledit Plaquet, que led. jour et à lad. heure, il y avait chez lui quatorze Compagnons qui soupoient, lesquels il nourrit ordinairement... condamne led. Plaquet à l'amende modérée à 3 1. 5 s. ; lui t'ait défenses de récidiver, à peine d'y être plus sévèrement pourvu...

l'ait de nouveau très expresses inhibitions et défenses à tous Hôteliers, Cabaretiers et autres vendans vin de donner à boire et à mangera des Compagnons ayant boutique en ville, si ce n'est du consentement et avec permission par écrit des Officiers de Police. Leur fait pareillement défenses de recevoir chez eux d'autres compagnons que des compagnons étrangers venant travailler en cette ville, ou passant, et en plus grand nombre que de trois, le tout à peine d'amende arbitraire même d'être lesd. Hôteliers et Cabaretiers déchus des droits de mai-' trise et leurs cabarets murés...

Requête des maîtres menuisiers-ébénistes et projet de règlement.

Gaudet procureur. Soit la présente requête ainsi que celle jointe par A. Dij., G 10. addition communiquées au sindiepour sur ses conclusions être ordonné ce qu'il appartiendra. Fait en la Chambre du Conseil le 3o juillet i;85.

Signé : MORELET.

Je requière qu'il soit ordonne avant faire droit que les supliants seront

tenus de s'assembler en corps et délibérer sur le contenu en la présente,

pour a la vue de leur délibération être statue ce qu'il appartiendra. A

Dijon, le Trente juillet 1780.

Signé : Trullard.

A Messieurs Messieurs le Maire et Echevins de la ville et commune de Dijon,

Supplient humblement les maîtres menuisiers ébénistes de la ville et commune de Dijon, poursuites et diligences de leurs jurés en exercice.

Et disent que l'intérêt d'arrêter le progrêt des abus et des désordres qui secommettoient dans quelques villes du Royaume a, depuis quelques années, fait penser que le meilleur moyen d'y parvenir, concistoit à maintenir la subordination qui doit régner entre les maîtres et les compagnons des arts et métier-

Que dans ce point de vue le Législateur, les Cours de Parlement et d'autres dépositaires de l'authorité de justice, se sont successivement occupés à former plusieurs règlements qui déterminent aucunement la conduite que doivent tenir les maîtres envers leurs compagnons, et ceux cy envers leurs maîtres :

en telle sorte que leurs intérêts respectifs soyent à couvert et la tranquilité publique moins compromise.

Que le sagesse de ces règlements s'est étendue jusques à deffendre les assemblées des compagnons au dessus du nombre de trois, et aux cabaretiers de les recevoir au dessus de ce nombre sous des peines très sévères.

Que les mêmes règlements veulent que chaque compagnon ait un livret contenant de suitte en suitte et datte par datte les eong rtiricats de contentement de chaque maitre chez

lequel il a travaillé de sa profession. Qu'il-ne puisse être placé dans aucune boutique que par le préposé de la communauté. Qu'il n'en puisse sortir pour aller travailler ailleurs ou sous les ordres d'un autre maitre qu'après avoir fini le tems pour lequel il s'est engagé, avoir parachevé les ouvrages par lui commencés ou entrepris, lui avoir remboursé toutes avances, et l'avoir avertit huit jours avant le tems de sa sortie.

Que par réciprocité les mêmes règlements imposent aussi des obligations aux maîtres envers leurs compagnons, et aux maîtres envers leurs confrères, en telle sorte que ces règlements qui renferment plusieurs autres dispositions sont à vrai dire calqués sur les intérêts des uns et des autres et sur l'importance de la tranquilité publique.

Que la réunion de ces avantages inestimables et de nombre d'autres qui ne peuvent manquer de résulter de l'assiduité des compagnons et de la bonne armonie entre eux et leurs maîtres, fait désirer depuis longtems aux suppliants d'y contribuer par l'obtention et l'exécution scrupuleuse d'un règlement particulier contenant le détail des formalités à observer, tant de leur part que de celle des compagnons.

Le droit de former ce règlement vous appartient, Messieurs, et comme son objet ne peut manquer d'opérer tout à la fois le bien des compagnons et des maîtres : ainsi que la tranquilité publique confiée à la puretée de vôtre administration, les suppliants sont persuadés que c'est vous servir à votre goût en vous fournissant l'occasion de contribuer à cet acte de votre justice : c'est pourquoy ils recourent.

A ce qu'il vous plaise, Messieurs, ayant égard au contenu en la présente, ordonner que dans huitaine à compter du jour de la publication du jugement que vous formerez sur la présente, -uppliants établiront en cette ville et dans l'endroit qu'ils estimeront le plus à portée de tous les maîtres d'icelle. un Bureau auquel seront tenus et obligés de s'adresser tous les compagnons menuisiers et ébénistes qui voudront entrer en boutique, audevant de la porte d'entrée de la maison duquel

bureau, il sera placé un tableau sur lequel seronl peints en gros caractères ces mots : Bureau du ji ibaucheur de la

communauté des Maîtres Menuisiers et Ebénis

2°. — Que dans le même délai de huitaine les suppliants formeront une assemblée générale eu laquelle ils procéderont par scrutin, si déjà n'est fait, à l'élection d'un d'entre eux d'une capacité suffisante et d'une probité notoire pour exercer à l'exclusion de tous autres et jusque* à révocation, les fonctions de Juré embauch sur des compagnons menuisiers et ébénistes qui arriveront e i cette ville ou qui quitteront une boutique pour aller travailler dans une autre.

Laquelle révocation ne pourra avoir lieu qu'en cas de prévarication ou d'empêchements légitimes duement vérifiés.

3°. — Que dans le môme délais de huitaine, ce juré embaucheur sera tenu de se représenter pardevant vous et à votre audience. Messieurs, et d'y prêter serment entre vos mains, de bien et fidèlement s'acquiter de ses fonctions.

4°. — Que dans le même délais de huitaine, ce juré embaucheur sera tenu d'avoir et aura, en effet, aux frais des suppliants, un registre relié qui sera cotté et paraphé par le secrétaire de la Chambre, lequel registre sera divisé en deux parties ou chapitres.

Le premier intitulé : Chapitre des compagnons arrivants, sur lequel il enregistrera les noms de baptême, surnom, de famille, l'âge, le lieu de la naissance de chaque compagnon ébéniste qui viendra en cette ville pour y exercer sa profession, les nom, surnom, qualité et demeure de ses père et mère, celui de la ville la plus prochaine de leur résidence et celui de la province dans laquelle elle est scituée. Les nom, surnom et demeure du dernier maître chez lequel il aura travaillé, avec mention des jour, datte et heure dudit enregistrement et de la représentation que le compagnon lui aura faite du congé et certiffîeat de contentement donné au compagnon par le dernier maitre chez lequel il aura travaillé, à bas duquel congé Eed.il juré embaucheur mettra son vu à Dijon avec la datte et signera.

L'autre chapitre qui sera intitulé : Chapitre des maîtres qui ont demandé des compagnons, sur lequel chaque maitre menuisier et ébéniste qui désirera avoir un ou plusieurs compagnons, sera tenu et obligé d'inscrire le nombre des compagnons qu'il veut avoir avec mention des an. mois, jour, quantième et heure de la demande, sans pouvoir l'antidater à pêne d'amende arbitraire et de n'avoir les compagnons qu'il aura demandé, qu'après que tous les autres maîtres qui pendant la huitaine suivante

2io -

auront inscrit ou fait inscrire leurs demandes, seront approvisionnés i chaque maître tenu de signer sa demande.

Et dans le cas où il seroit illitéré. ledit enregistrement sera fait sur ses réquisitions et en sa présence par le juré embaucheur.

5*. — Qu'en tête de chacun des enregistrements, tant des maîtres que des compagnons seront mis les numéros l'r en continuant de suite en suite sons interruption et sans laisser plus d'un poulce de blanc d'un enregistrement à l'autre, par les numéros 2. H. et autres subséquents, jusques à ce que ledit registre soit remplis, pour ainsi continuer de registre en registre.

Que le juré embaucheur sera tenu et obligé de conduire chez le premier maître en datte de demande le premier compagnon qui arrivera et qui lui aura justiffié d'un certifficat de contentement du dernier maitre chez lequel il aura travaillé, Pt en usera successivement de même en suivant la priorité des dattes et heures des demandes de chaque maître et de l'enregistrement de chaque compagnon.

Et à l'instant qu'un compagnon aura été placé le juré embaucheur fera mention en marge de l'enregistrement dudit compagnon des jour et heure et du maître chez lequel il aura été placé. Il fera aussi mention en marge de la demande du maître du placement du. ou des compagnons, avec mention de son nom. et de leurs noms s'il y en a plusieurs et le quantième de ce placement avec énonciation du mois et de l'année.

Que néanmoins s'il arrive qu'au nombre des maîtres qui dans la révolution de moins de huit ours, auront demandé des com- .Dns. l'un ou plusieurs d'entre eux eussent déjà deux compagnons: tandis que d'autres maîtres demandeurs en dattes postérieures, n'en auroient point: en ce cas sans avoir égard à la priorité des datte et heure le juré embaucheur conduira les compagnons arrivants chez chaque maitre qui n'en aura point immençant par les premiers en datte de demande et d'ar- . et ensuite placera les autres compagnons arrivés, ou qui arriveront, suivant l'ordre chronologique de leurs arrivées et des demandes qui auront été formées, lequel ordre sera constamment observé hors le cas cy devant prévu.

S'il y a plusieurs maîtres demandeurs à la même datte et à la même heure le plus ancien maitre en réception sera servi le premier, mais n'aura que le premier compagnon dont l'enregistrement sera antérieur à celui des autres et ainsi de suite en suite, ayant toujours égard à la priorité en réception de

chaque maître et à la priorité d'enregistrement de chaque compagnon.

Que s'il y a plusieurs compagnons à placer en môme tems pour être arrivés et s'être fait enregistrer lf même jour â la même heure, et qu'il y ait aussi plusieurs maîtres demandeurs du même jour et à la même heure, celui «rentre eux qui le plus ancien en n-ception choisira sur ces compagnons celui qu'il jugera à propos et il en sera successivement usé de la sorte à l'égard dos autres maîtres qui seront tenus de p comptant chacun quinze sols auditjuré embaucheur pour chaque compagnon qu'il placera chez eux, desquels quinze sols le compagnon sera tenu de taire imputation audit maître, sans que ledit juré embaucheur puisse exiger ni même recevoir aucune autre rétribution ni buvette, à peine de cinq livres d'amende pour la première contravention et de plus forte punition' en cas de récidive, même de destitution s'il y échet.

7°. — Que si par quelque événement, un compagnon venoit à changer de boutique avant la révolution de la huitaine à compter du jour de son entrée, soit pareeque cette boutique ne lui conviendroit pas. ou qu'il ne conviendroit pas lui-même au maître chez lequel il auroit été placé, qu'en ce cas le juré embaucheur sans avoir égard aux demandes postérieures des autres maitres, sera tenu de remplacer par le premier compagnon arrivé ou qui arrivera celui qui sera récédé, sans pouvoir prétendre ni exiger nouveau payement dudit compagnon qu'il sera au contraire tenu et obligé de placer incontinent et gratis chez un autre maître à moins qu'il n'y ait plaintes légitimes contre ledit compagnon, comme infidélité, agression, mauvais traitements ou mauvais procédés graves envers le maître, sa femme, leurs enfants ou proches parents, desquels les jurés en exercice, l'ancien du corps et le bâtonnier décideront après avoir entendus les parties intéressées et pris les autres éclaircissements nécessaires.

8°. — Que s'il s'élève quelques difficultés entre le maitre et le compagnon, entre les compagnons et l'embaucheur, même entre celui cy et un maitre, dans tous ces cas, comme en celui prévu par l'article 7, les parties s'adresse' ont aux jurés de la communauté à l'ancien et au bâtonnier qui feront en sorte de les concilier conformém»',/ aux statuts de ladite communauté et à ce qui aura été ordonné par la Chambre sur les tins de la présente requête.

9°. — Faire très expresses inhibitions et defïenses â toutes sortes de personnes, notament aux hôteliers et cabaretiers de débaucher les compagnons menuisiers et ébénistes pour

ingager à aller travailler en d'autres boutiques, ou dans d'autres villes, à peine de cinquante livres d'amende pour chaque contravention et du double en cas de récidive.

10 . — Faire pareillement deffenses auxdits compagnons de se débaucher entre eux pour passer d'une boutique dans une autre, on pour aller travailler dans une autre ville, à peine de trente livres d'amende pour chaque contravention, du double en cas de récidive et d'être en outre expulsé de la ville.

11. — Faire aussi très expresses inhibitions et deffenses à tous les maîtres de débaucher ou faire débaucher les compagnons les uns des autres, directement ni indirectement, ou d'en recevoir, sous aucun prétexte, d'autres mains que de celles du juré embaucheur à peine de dix livres d'amende pour chaque contravention et de plus forte punition en cas de récidive.

12°. — Dire néanmoins qu'il sera loisible et permis à chaque maître de recevoir et occuper de sa profession, dans sa boutique, sans être astraint aux formalités prescrites par les articles précédents, ses frères, beaux- frères et autres parents, jusques et compris les cousins issus de germain qui arriveront en cette ville, mais il ne le pourra néanmoins qu'à la charge et non autrement

1° D'avertir préalablement et au moins vingt-quatre heures auparavant le juré embaucheur qui enregistrera l'arrivant conformément à l'article 4. Après avoir visé son congé et certificat de contentement du dernier maître chez lequel cet arrivant aura travaillé, pour lesquels enregistrement et visa ledit embaucheur ne pourra rien exiger pour cette fois; mais sera payé comme des autres compagnons lorsqu'il placera ce parent de maître dans une autre boutique.

2° De justiffier en même tems et à toutes réquisitions, de ladite parentée.

N'aura néanmoins lieu la permission accordée aux maîtres par le présent article, qu'à l'égard des compagnons arrivants et de ceux qui après avoir travaillé en cette ville che? un autre maître en sortiront de son agrément auront ou se seront mis dans le cas d'obtenir de lui un congé et certifficat de contentement.

13°. — Faire très expresses inhibitions etdeffences aux compagnons de quiter leurs maîtres après huit jours de travail sans les avoir avertis huitaine avant le tems au quel ils auront dessein de sortir, soit pour changer de boutique ou pour aller tra-

vailler dans une autre ville, à peine de dix livres d'amende contre chaque contrevenant.

11. — Ordonner sous les mêmes peines que les compagnons ne pourront dans aucun cas quitter leurs maîtres avant la lin de la semaine qui suivra celle de leur avertissement, à moins qu'ils n'en ayent une permission expresse et'par écrit du maître qu'ils quitteront.

15°. — Ordonner sons les mêmes peines que les compagnons ne pourront quitter leurs maîtres pour aller travailler chez un autre ou dans une autre ville qu'après qu'ils auront bien et dnement parachevés les ouvrages qu'ils auront commencés ou marchandés, qu'après qu'ils auront remboursé les avances à eux faites par leurs maitres et acquité les dettes dont ils auront répondu pour eux. même celles qu'ils auront contractées en cette ville, s'ils veulent en sortir pour aller travailler ailleurs.

16". — Ordonner que le juré embaucheur ne pourra placer chez un autre maître un compagnon sans que celui cy lui ait préalablement justirïié du certificat de contentement du maître qu'il aura quité, ou d'une permission par écrit de la Chambre de police, à peine de dix livres d'amende pour la première contravention, du double pour la seconde et de destitution en cas dé récidive.

17°. — Ordonner que si un maître refuse de délivrer au compagnon un congé et certificat de contentement, et que le compagnon prétende que ce refus n'est pas fondé, en ce cas l'un et l'autre se retireront sans délais pardevant les jurés en exercice, l'ancien et le bâtonnier de la communauté qui après s'être assemblés et les avoir entendus s'expliqueront de la légitimité ou injustice du refus et en donneront même leur déclaration par écrit s'ils en sont requis pour par le maître et le compagnon s'en prévalioir en cas de plus amples contestations entre eux et si cette déclaration est en faveur du compagnon il sera par provision placé chez un autre maître par le juré embaucheur.

18°. — Que toutes les amendes qui seront prononcées en exécution du jugement ffui sera formé sur la présente, seront applicables moitiée au proffit de cette ville, l'autre moitiée au proffit de la suppliante.

19°. — Ordonner conformément à l'article 4 des Lettres patentes en forme de règlement du douze septembre mil sept cent quatre vingt un registrées au Parlement de cette ville le

trois juin mil sept cent quatre vingt deux, qu'a datter du jour de la publication du jugement qui sera formé sur la présente, les compagnons menuisiers et ébénistes seront tenus d'avoir chacun un livret ou petit cahier dont toutes les pages seront cottées sur lesquels seront enregistrés de suite en suite, datte par datte sans aucun blanc interruption entrelignes ni ratures, les congés et certifficats de contentement qui leur seront délivrés ou par les maîtres chez lesquels ils auront travaillé, ou en certains cas par Messieurs les Officiers municipaux, à défaut de la représentation desquels congés et certifficats lesdits compagnons ne pourront être admis à travailler en cette ville à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par vous, Messieurs après avoir juridiquement ouï le compagnon et les jurés des suppliants.

20°. — Ordonner qu'aucun maître chez lequel travaillera un compagnon, soit à la journée, par entreprise ou autrement, ne pourra le renvoyer qu'à la fin de la semaine, qu'après qu'il aura fini et parachevé les ouvrages par lui entrepris et qu'après lui avoir payé tant le prix convenu entre eux que tout ce qu'il pourra lui devoir d'ailleurs, sur quoi en cas de contestations, les parties seront tenues d'en passer à l'estimation des jurés de la communauté, le tout à peine des dommages intérêts du compagnon eu égard au salaire à lui promis et au bénéfice qu'il auroit pu faire sur les ouvrages par lui entrepris, sur le montant desquels dommages intérêts les parties seront pareillement tenues d'en passer à l'estimation des jurés de la communauté, lesquels dommages intérêts en cas de plus amples contestations seront arbitrés d'office par vous Messieurs.

21°. — Faire très expresses inhibitions et deffenses au juré embaucheur de favoriser aucun maître ni compagnon en contravention du règlement qui sera formé sur la présente, soit en plaçant des compagnons qui ne seront pas dans le cas de l'être faute de congé et certifïicat de contentement de leur dernier maître ou d'attestation équivalante ; en anticipant le tour des maîtres qui auront requis compagnons, et celui des compagnons à placer, ou en donnant les meilleurs compagnons à un maître au préjudice des autres, ou enfin la meilleure boutique à un compagnon au préjudice de celui qui devroit y être placé, à peine par ledit juré embaucheur de destitution.

22°. — Ordonner que le compagnon qui sera placé dans la boutique d'un maitre chargé de la menuiserie d'édifices publics en cette ville ou ailleurs, soit que ledit compagnon travaille à

la journée, par entreprise, à forfais ou autrement, ledit compagnon ne pourra quiter son maître pour aller travailler ailleurs, qu'un mois après le jour de l'avertissement de son projet de sortie.

Ordonner pareillement que le compagnon qui sera placé chez un maître chargé de la menuiserie d'un château, d'un hôtel, d'une maison en cette ville ou ailleurs, ou de quelques autres ouvrages de sa profession dont la confection exige un tems considérable; en ce cas le compagnon ne pourra le quiter qu'après la révolution d'une quinzaine à compter du jour de l'avertissement du compagnon qu'il se propose d'aller travailler ailleurs. Et par réciprocité que dans les deux cas prévus parle présent article, le maître ne pourra non plus congédier le compagnon qu'après l'avoir pareillement avertis et. qu'après la révolution du tems cy dessus expliqué à peine d'être le contrevenant condamné en des dommages intérêts proportionnés au préjudice résultant de sa contravention et en dix livres d'amende applicable comme cy dessus : le tout à moins que le contrevenant nejustiffie de causes et moyens suffisants pour authoriser sa contravention aux dispositions du présent article.

23°. — Que si un maître, pour être illitéré, ne peut donner un congé et certifficat de contentement au compagnon, en ce cas, il lui sera donné par l'ancien des jurés en exercice de la communauté qui le signera et il vaudra comme s'il eût été donné par le maître lui même duquel le nom sera rappelle dans ledit congé avec mention de la cause pour laquelle il aura été délivré et souscrit par ledit juré, et en cas d'absence ou empêchements dont sera pareillement fait mention, ledit congé et certifficat de contentement sera souscrit par l'autre juré ou par le receveur de la communauté qui ne pourront exiger ni recevoir aucune chose pour icelui à peine d'y être pourvu et de restitution du double.

24°. — Enfin que pour prévenir toutes fraudes et assurer d'autant mieux la sincéritée du dernier congé et certificat de contentement qui sera donné au compagnon qui voudra quiter cette ville pour aller travailler ailleurs, il se présentera avec le juré embaucheur au secrétaire de l'hôtel de cette ville qui écrira au bas dudit certifficat son vu bon avec la datte signera et apposera de suite en encre d'imprimerie le seau de cette ville.

Le tout sans préjudice des autres dispositions des Lettres patentes du 12 septembre 1781, de l'exécution des arrêts du Parlement des 5 mars 1740, 12 novembre 1778, autres décisions

antérieures et postérieures ni des autres peines prononcées par ces règlements qui seront exécutés suivant leur forme et teneur et ferez justice.

Signé : Gaudet.

HussoNJuré. Goisset sindic.

Requête contenant conclusions en règlement.

Pour la communauté des maîtres menuisiers ébénistes de Dijon.

Du 23 juillet 1785.

Signé : Gaudet.

Gaudet procureur. A Messieurs Messieurs les Maire et Echevins de la ville et commune de Dijon.

a. Dij.. c. 10. Supplie humblement la communauté des Maîtres Menuisiers

Ebénistes de Dijon.

Et dit que lorsque le vingt-trois de ce mois, elle eut l'honneur de vous présenter sa requête en règlement de ce qui doit s'observer entre eux,leurjuré embaucheur et leurs compagnons, ils ne firent pas attention à deux choses essentielles.

La première que leur juré embaucheur étant tenu à une assiduité continuelle pour ne retarder ni le placement des compagnons, ni l'exercice des autres obligations dont il est tenu en sa qualité d'einbaucheur il est juste, même nécessaire, de le dispenser d'assister aux assemblées de la suppliante, et pour cet effet d'ajouter cette dispense, par un article de plus dans le règlement que vous aurez la bonté de former.

La seconde qu'étant plus que probable que quelques maîtres après avoir formé leur demande pour avoir compagnon refuse de le recevoir et occuper lorsqu'il ne l'estimera ni d'une force ni d'une capacité suffisante et qu'il préfère d'attendre jusques à ce qu'il s'en présente qui réunissent ces deux avantages : en sorte que par ce procédé il parviendroit aisément à n'avoir que des compagnons de choix ; tandis que les autres maîtres n'auroient au contraire que des compagnons d'une force et d'une capacité inférieures, ce qui serait injuste et blesseroit sensiblement l'égalité qui doit régner entre tous les suppliants ; en sorte que pour la maintenir et obvier à toutes difficultés il importe encore de prescrire par un autre article ce qui doit être observé à cette occasion ; c'est pourquoi les suppliants recourent

A ce qu'il vous plaise. Messieurs, en procédant au règlement cy devant demandé par la suppliante y comprendre les deux articles cy après.

Ordonner qu'attendu que les fonctions du juré embaucheur exigent une assiduité continuelle en son bureau, tant pour l'enregistrement des compagnons arrivants, celui des demandes des maîtres, le prompt placement desdits compagnons, que pour l'exercice des autres fonctions de sa place, il sera et demeurera dispensé d'assister aux assemblées de la suppliante et néanmoins tenu de s'y rendre aux peines des statuts, s'il vient à être révoqué.

Ordonner que si un maître après avoir formé demande en compagnon, refuse celui qui, suivant l'ordre de son enregistrement, lui sera conduit, en ce cas tous les autres maîtres demandeurs à une datte postérieure à la sienne seront non seulement servis avant ce maître refusant ; mais il ne pourra avoir et n'aura en effet compagnon que suivant l'ordre de la nouvelle demande qu'il en aura formée sur le registre à ce destiné et ferez justice.

Signé : Gaudet.

Police.

Requête en addition de 2 articles à règlement. Pour la Communauté des maîtres Menuisiers et Ebénistes de Dijon.

Contre etc.

Signé : Gaudet.

30 juillet 1785.

Vues deux requêtes... (reproduites presque en entier). (La A. Dij., m 419,

Chambre demande nouvelle délibération).

27 août 1785.

fol. 131 vo.

Vu la requête... à la pluralité des voix de 35 maîtres sur 24 „ „n

T a . lnj . , H 419,

contraires... La Chambre homologue (mais l'homologation fol. 1H3.

semble porter sur les amendes dont il avait été parlé dans une

délibération du 28 juillet).