‹ Les conflits du travail et leur solutionChapitre 103 sur 262 · OFFICES PERMANENTS D ARBITRAGE · texte numérisé non relu

OFFICES PERMANENTS D ARBITRAGE

Aux États-Unis, les lois sur l'arbitrage ne paraissent pas avoir plus de succès, d'après les extraits très courts qui se trouvent dans le Bulletin of the Department of Labor,

D'après Willoughby *, seize États ont décidé Finstitution d'un office permanent d'arbitrage; mais c'est tout au plus dans quatre ou cinq États que la loi a été appliquée, que l'office fonctionne d'une manière positive.

La loi de la Pensylvanie autorise les cours de justice à instituerdes tribunaux d'arbitrage, dont la juridiction est étroitement limitée.

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