A MESSIELHS LES MEMBRES DU TRIBUNAL DES CONFLITS

REQUÊTE Aux fins do récusation, etc.

Les exposants, représentés par Tavocat au Conseil d'Etat soussigné, demandent qu'il vous plaise, Messieurs, accueillir la demande en récusation cpi'ils forment contre M. Cazot, j;arde des sceaux, ministre de la justice, président du Tribunal des conflits, lequel a connu et écrit sur le différend, ce qui est contraire aux dispositions de l'art. 37S, n*^ 8, C. proc, et aussi pour causes énoncées au n** 7 dudit article.

Ils croient devoir si<;naler, à l'appui de leur demande en récusation, à rattenlion du Tribunal :

1" Le rapport qui a précédé et provoqué les décrets dont l'exécution est crili(|uée, lequel rapport est signé de M. le ministre de l'Intérieur et des Cultes, et de M. (^azot, ministre de la Justice; 2° les décrets eux-mêmes, signés des mêmes hauts fonctionnaires auxquels l'exécution en est confiée.

II est incontestable, en présence de ces actes — sans parler du discours que M. Cazot a prononcé à la Chambre le 16 mars 1880 — que le ministre qui a provoqué et exécuté les décrets du 29 mars ne saurait être constitué juge de leur mode d'exécution. II nous parait évident que par sa coopération aux faits reprochés, M. le Garde des sceaux se trouve placé dans un cas non seulement de récusation, mais même d'incompatibilité.

Par ces motifs, etc..

Signé : A. Bosviel.