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Loi néerlandaise du 2 mai 1897 sur les Chambres du travail (1).

Partout où la nécessité s’en fera sentir, il sera créé, par décret royal, sur la proposition du Ministre des travaux publics, une Chambre du travail pour un ou plusieurs métiers s’étendant à une ou plusieurs communes (art. 1€”).

Le but de la Chambre du travail est de s'occuper des intérêts communs des patrons et des ouvriers ;

1° En recueillant des informations sur les questions ouvrières ;

2 En donnant son avis aux chefs dés départements ministériels et aux autorités provinciales et communales soit à la demande de ces autorités, soit spontanément sur tous les sujets qui regardent les intérêts du travail ;

3° En donnant son avis aux intéressés, sur leur demande, en élaborant des conventions et des arrangements ;

4° En prévenant et en arrangeant les différends sur les questions ouvrières et en s’efforçant également, en cas de besoin, d’arriver à une décision arbitrale entre les parties (art. 2).

Le décret royal ordonnant la création d’une Chambre du travail indique l’étendue de sa juridiction, son siège, le métier ou les métiers qui y seront représentés et le nombre de ses membres (art. 4).

La Chambre est composée pour moitié de patrons élus par les patrons exerçant le métier ou les métiers représentés à la Cham-

(1) Les dispositions de la présente loi imprimées en italique sont celles qui diffèrent de la loi belge sur les Conseils de l’industrie et du travail.

bre et pour moitié d'ouvriers élus par les ouvriers employés à ce métier ou à ces métiers (art. 3).

Chaque Chambre se réunira au moins quatre fois par an et, en outre, aussi souvent que le président jugera nécessaire ou qu’une demande en aura été faite par lettre motivée, soit par les deux autres membres du bureau, soit par au moins un tiers des membres de la Chambre. Dans ce dernier cas le président devra réunir la Chambre dans le délai maximum de 14 jours, après y avoir été invité (art. 7).

Ne peuvent être membres de Ja Chambre que les habitants masculins ou féminins, du royaume néerlandais, ayant atteint l'âge de 30 ans et ayant été occupés comme patrons ou comme ouvriers à un métier représenté à la Chambre et dans la circonscription de cette Chambre pendant la dernière année écoulée, du 1% janvier au 31 décembre ;

S'ils sont majeurs mais n'ont pas alteint l'age de 30 ans, tls devront avoir été employés, pendant trois années, calculées du 1% janvier au 31 décembre, dans la période de dix années qui précède leur élection.

Quant aux métiers dans lesquels le travail ne dure pas consécutivement pendant toute l'année, du 1°r janvier au 31 décembre, on considérera comme année entière telle partie de l’année qui sera fixée par mesure administrative générale (art. 8).

Les membres d’une Chambre sont nommés pour cing ans. ls sortent tous ensemble et sont immédiatement rééligibles (art. 13).

Sont électeurs pour une Chambre du travail les habitants des deux sexes des Pays-Bas, âgés de 25 ans et ayant, dans la circonseription de la Chambre, participés à un métier, comme patrons ou comme ouvriers, pendant la dernière année ou pendant une fraction de cette année qui sera établie par mesure générale administrative pour les métiers où le travail ne dure pas pendan l’année toute entière (art. 14).

Le chef ou le directeur d’un métier ou d'une entreprise dans la fabrique ou l'atelier desquels sont occupées des personnes anscriles sur une liste électorale pour une Chambre du travail

sont obligés de veiller à ce que leurs ouvriers puissent, pendant au moins deux heures consécutives, prendre part à l'élec- ‘ion (art. A7).

Le chef ou le directeur nommés dans l'article précédent sont obligés de veiller à l'affichage, dans leur fabrique ou atelier, d'une facon visible et dans un endroit où l’on travaille, et cela pendant deux jours avant l'élection, enfin d’une façon visible, d'une liste par lui signée, indiquant pour chacun, séparément ou par groupe, ou pour tous ensemble, les heures visées par l’article précédent (art. 18),

Le bureau de la Chambre est composé d'un président et de deux membres. Les membres des Chambres élus par les patrons et ceux qui sont élus par les ouvriers désigneront chacun séparément un président nommé dans leur sein. Ces deux membres occuperont la présidence à tour de rôle, chacun pour six mois ; le premier tour sera désigné par le sort. Les deux autres membres du bureau sont nommés l’un par et parmi les membres de la Chambre nommés par les patrons, l’autre par et parmi les membres de la Chambre nommés par les ouvriers (art. 19).

La Chambre choisit un secrétaire parmi deux candidats présentés par le bureau. Si le secrétaire est nommé en dehors des membres, il aura voix consultative.

Il recevra une indemnité pour frais de bureau ; le montant en sera fixé par décret royal sur la proposition du Ministre des travaux publics (art. 20).

Si dans un métier exercé dans une commune où ce métier est représenté par une (hambre un différend menace d’éclater ou qu’il ait déjà éclaté, les parties ou une des parties peuvent invoquer, par demande écrite adressée à cette Chambre et donnant communication de l'origine du différend, l'intervention d’un conseil de conciliation (art. 22).

Si un différend menace d'éclater ou s’il a éclaté dans un métier exercé dans une commune où ce métier n'est pas représenté dans une Chambre du travail, les parlies ou une des parties pourront invoquer de la manière prescrite par l'arti-

cle précédent, en s'adressant à une Chambre dont le territoire s’élend sur la même commune, l'intervention d’un conseil de conciliation ou, à défaut de cette Chambre, ils pourront s'adresser à une Chambre dont le territoire s’élend sur une commune voisine de la leur (art. 23).

Le bureau d’une Chambre ayant reçu la demande d’intervention d’un conseil de conciliation, s’il juge quele différend est de nature simple, tâchera de le terminer à l'amiable.

Si le cas ne lui paraît pas comporter cette solution ou que ses efforts ne réussissent pas, le différend sera soumis, aussitôt que possible, aux discussions de la Chambre.

Si celle-ci est d’avis qu'une intervention peut conduire à prévenir ou à arranger le différend, elle nommera un conseil de conciliation composée d'un président nommé dans son sein ou hors de son sein, et un nombre égal de membres dont une moitié appartiendra aux membres de la Chambre élus par les patrons et l'autre moitié aux membres de la Chambre élus par les ouvriers. Le président tâchera de décider les ouvriers à ne pas cesser le travail, et les patrons à ne pas donner congé à quelqu’un intéressé au différend pendant la durée de l’examen de la question, sans avoir pris préalablement son avis (art. 24).

Le conseil de conciliation se réunira aussi souvent que le président le jugera nécessaire. En cas d'égalité des voix dans une assemblée incomplète, la décision sera différée jusqu’à l'assemblée suivante, si dans celte assemblée qui suivra, ou bien si dans la première assemblée complète, il y a égalité de voix, le président aura voix décisive, sauf quant au rapport visé par l’article 26. S'il y a égalité des voix au sujet de ce rapport, les différentes opinions y seront mentionnées. On ne pourra toutefois publier dans le rapport visé par l’article 26 que les débats qui ont eu lieu dans le conseil de conciliation (art. 25).

Après examen et discussion, le conseil de conciliation communiquera par écrit aux parties son opinion sur le différend et sur les moyens d'arriver à la conciliation. Sur sa demande, l'opinion de la minorilé sera mentionnée au rapport. Le conseil peut publier ce rapport in exlenso ou partiellement (art. 26).

Si les parties soumettent le différend à un jugement arbitral, les femmes seront également éligibles comme arbitres (art. 27).

Sauf les cas urgents, toutes les convocations aux assemblées’ des Chambres ou de leurs bureaux doivent être expédiées aux membres au moins quarante-huit heures avant l'heure de l’assemblée. |

Les sujets à traiter seront mentionnés dans cette convocation .” D'autres sujets ne peuvent étre disculés que du consentement des deux tiers des membres présents (art. 28).

Toutes les fois qu'une chambre sera appelée à voter, prendront part au vote : un nombre égal de membres nommés les uns par les patrons et les autres par les ouvriers. Si, au moment du vote, le nombre des membres élus par les patrons n’est pas égal au nombre des membres élus par les ouvriers, alors, du côté le plus nombreux, un nombre de membres égal à la différence, pris parmi les plus jeunes, n'aura qu'une voix consultative. L'assemblée ne peut discuter ni voter si la moitié des membres élus par les patrons et la moitié des membres élus par les ouvriers n'est pas présente (art. 31).

Quand la Chambre donne son avis la minorité à la faculté de faire connaître son opinion par un avis spécial (art. 32).

Chaque année la Chambre fera: un rapport dans le délai et dans la forme à désigner par le Ministre des travaux publics. Le bureau envoie ce rapport, au dit ministre. Ce rapport sera communiqué aux Etals Généraux, soit entièrement, soit par extrait (art. 33).

Sur la demande du bureau de la Chambre, la commune où se trouve le siège de la chambre mettra gratuitement à la disposition de la Chambre, de son bureau et des conseils de conciliation des locaux chauffés et éclairés si le besoin s’en fait sentir. Les membres et le secrétaire de la Chambre et le président du conseil de conciliation ont droit à une indemnilé pour frais de voyage, pour les déplacements qu'ils auront à effectuer dans le ravon de la Chambre pour assister aux réunions convoquées suivant les dispositions de la présente loi. En outre, ils ont droit à une in-

demnité pour assister aux assemblées. L'arrêté royal réglera l’indemnité pour les frais de voyage et celle prévue par les alinéas 2 et 3 du présent article.

. Le dédommagement pour frais de voyage et l'autre dédommagement ainsi que les indemnités pour les frais de bureau du secrétaire et pour les frais de publication des rapports des conseils de conciliation, en tant que la publication se fera de la manière approuvée par le Ministre des travaux publics, seront à la charge de l'Etat.

Aucun dédommagement pour frais de voyage ni pour assister aux assemblées ne sera accordé si l'assemblée a lieu le dimanche ou un jour férié reconnu (art. 35).

Lors de la création d’une Chambre du travail, on décidera dans quelle mesure la présente loi, dans le rayon de cette Chambre, sera applicable aux patrons et aux ouvriers pour des métiers exercés par l'Etat, se trouvant sous la direction de l'Etat, d’une province, d’une commune, ainsi que de l'administration des digues ou des polders (art. 37).

Vu:

Le Président de la thèse, RAOUL JAY.

Vi:

Le Doyen, GLASSON.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.

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