CH. IV. PRE

liques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et tixees par les règlements.

6. 11 y aura recours au Conseil d'État, dans (ous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnnes ecclésiastiques.

Les cas d'abus sonl : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements delà République, l'infraction des règles consacrées parles canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.

7. Il y aura pareillement recours au Conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres.

8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets.

Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous Les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dansla forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes.