Le Tribunat est divisé eri trois sections, savoir

Section de la législation, Section de l'intérieur, Section des finances.

94. Chaque section forme une liste de trois de ses membres, parmi lesquels le président du Tribunat désigne le président de la section.

Les fonctious de président de section durent un an.

95. Lorsque les sections respectives du Conseil d'État et du Tribunat demandent à se réunir, les conférences ont lieu sous la présidence de l'archichancelier de l'empire , ou de l'architrésorier, suivant la nature des objets à examiner.

96. Chaque scclion dispute séparément et en assemblée de section les projets de lois qui lui sont transmis par le Corps législatif.

Deux orateurs de chacune des trois sections portent au Corps législatif le vœu de leur section, et en développent les motifs.

07. En aucun cas les projets de lois ne peuvent être discutés pnrle Tribunal en assemblée générale.

Il se réunit en assemblée générale, sous la présidence de son président, pour l'exercice de ses autre? attributions.

Titre XII. Des collèges électoraux.

98. Toutes les fois qu'un collège électoral de département est réuni pour la formation de la liste des candidats au Corps législatif, les listes de candidats pour le Sénat sont renouvelées.

Chaque renouvellement rend les présentations antérieures de nul effet.

99. Les grands officiers, les commandants et les officiers de la Légion d'honneur sont membres du collège électoral du département dans lequel ils ont leur domicile, ou de l'un des départements de la cohorte à laquelle ils appartiennent.

Les légionnaires sont membres du collège électoral de leur arrondissement.

Les membres de la Légion d'honneur sont admis au collège électoral dont ils doivent faire partie, sur la présentation d'un brevet qui leur est délivré à cet effet par le grand électeur.

100. Les préfets et les commandants militaires des départements ne peuvent être élus candidats

au Sénat par les collèges électoraux des départements dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

Titre XIII. De la haute cour impériale.

i0\. Une haute cour impériale connaît :

1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres et par le secrétaire d'Etat, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État ;

2° Des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État, la personne de l'Empereur et celle de l'héritier présomptif de l'empire;

3° Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'État chargés spécialement d'une partie d'administration publique;

4° Des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandants des établissements français hors du continent, soit par des administrateurs généraux'employés extraordinairement, soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice, à l'égard de ceuxci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois ;

5° Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ;

6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'iniérieur

se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions;

7° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la Cour de cassalion;

8° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse.