Ils sont indéfiniment rééligibles

13. La Chambre des représentants est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans.

14. Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle et correctionnelle, pendant les sessions, qu'en vertu d'une résolution de la Chambre dont il fait partie.

15. Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes, à partir delà convocation, ni quarante jours après la session.

16. Les pairs sont jugés par leur Chambre, en matière criminelle et correctionnelle, dans les formes qui seront réglées par la loi.

1 7. La qualité de pair et de représentant est compatible avec toute fonction publique, hors celles de comptables.

Toutefois, les préfets et souspréfets ne sont pas éligibles par le collège électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils administrent.