Les juges nommés par le Roi sont inamovibles

50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus ; il n'y "sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

51. L'institution actuelle des juges de commerce est. conservée.

52. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles.