Chapitre ii. Des attributions des conseils municipaux

17. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : 1° le mode d'administration des biens communaux ; 2° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° les affouages, en se conformant aux lois forestières.

18. Expédition de toute délibération sur un des objets énoncés en l'art, précédent est immédiatement adressée par le maire au souspréfet, qui en délivre ou fait délivrer récépissé. La délibération est exécutoire si, dans les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office pour violation d'une disposition de loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. — Toutefois le préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant un autre délai de trente jours.

19. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants: 1° le budget de la commune et en général toutes les recettes et dépenses soit ordinaires, soit extraordinaires ; 2° les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux ; 3° les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics et en général tout ce qui intéresse

leur conservation et leur amélioration ; 4° la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les au très biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée; 6° les projets de constructions, de grosses réparations et de démolitions, et en général tous les travaux à entreprendre; 7° l'ouverture des rues et places publiques et les projets d'alignement de voirie municipale ; 8° le parcours et la vaine pâture ; 9° l'acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux ; 10° les actions judiciaires et transactions; et tous les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils municipaux à délibérer.

20. Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à l'article précédent sont adressées au sous-préfet. Elles sont exécutoires sur l'approbation du préfet, sauf les cas où l'approbation par le ministre compétent, ou par ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique.

21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1° les circonscriptions relatives au culte ; 2° les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ; 4° l'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance; 5° les

autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaiderou de transiger, demandées parles mêmes établissements, etpar les fabriques des églises et autres administrationspréposéesà l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ; G0 les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance; 7° les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés parles, lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet.

22. Le conseil municipal réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.

23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement parle maire. tl entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément à l'article 06 de la présente loi.

2i. Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur tous les objets d'intérêt local. Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse.

25. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence. Le maire peut assistera la délibération ; il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vole. Le président adresse

directement la délibération au souspré fet.

26. Lorsque, après deux convocations successives faites parle maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombredes membres présents.

27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé parle souspréfet. Elles seront signées par tous lesmembres présents à la séance, ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer.

29. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques; leursdébatsne peuventêtre publiés officiellement qu'avec l'approbation de l'autorité supérieure. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament.

Titre II L — Des dépenses et recettes et des budgets des communes.

30. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives.

Sont obligatoires les dépenses suivantes: 1° l'entretien, s'il y a lieu, de l'hôtel de ville ou du local affecté à la mairie ; 2° les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune; 3° l'abonnement au Bulletin des lois; 4° les frais de recensement de la population ; 5° les Irais des registres de l'état civil, et la portion des tables décennales à la charge des commu-

nés; 6° le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi, elles (rais de perception ; 7° le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres; 8° le traitement et les frais de bureau des commissaires de police, tels qu'ils sont déterminés par les lois; 9° les pensions des employés municipaux, et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées; 10° les frais de loyer et de réparation du local delajustice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefslieux de canton; 11° les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois ; 12° les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois ; 13° l'indemnité de loge ment aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'État, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement ; 14° les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariéspar l'État, en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets; 15° le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés ; 16° les grosses réparations aux édifices communaux,, sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte; 17° la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans .les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique; 18° les frais des plans d'alignement; 19° les frais et dépenses des conseils des prud'hommes pour

les communes où ils siègent ; les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures pour les communes où elles existent; 20° les contributions et prélèvements établis par leslois sur les biens et revenus communaux ; 21° l'acquittement des dettes exigibles, et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois. — Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives.

33. Le budget de chaque commune, proposé par le maire et voté par le conseil municipal, est définitivement réglé par arrêté du préfet. Toutefois le budget des villes dont le revenu est de 100,000 francs ou plus, est réglé par ordonnance du Roi. — Le revenu d'une commune est réputé atteindre 100,000 francs lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. — 11 n'est réputé être descendu au-dessous de 100,000 francs que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme.

36. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du Roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget.

38. Les dépenses proposées au budget ne peuvent être augmentées, et il ne peut y en être introduit de nouvelles par l'arrêté du préfet ou l'ordonnance du Roi qu'autant qu'elles sont obligatoires.

39. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante,

l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur.

Dans tous les cas, le conseil municipal sèra préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de li commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.

Titre V. Des actions judiciaires et des transactions.

49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sansétre autorisée par le conseil de préfecture.

Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant toutcontribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfec-

ture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer.

La commune ou section sera remise en cause, et la décision qui interviendra aura effet à son égard.

50. Lacommune, section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation aura étérefusée pourra se pourvoir devant le Roi, en conseil d'État. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater delà notification de l'arrêté du conseil de prélecture.

51. Quiconque voudra intenter une action contre une communeou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances. Le préfet transmettra le mémoire au maire, avec l'autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer.

Titre VI. Comptabilité des communes.

60. Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs et par le ministre compétent pour les autres communes.

65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal.

— Néanmoins dans les communes dont le revenu excède 30,000 francs,

ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. — H est nommé par le Roi sur trois candidats que le conseil municipal présente. — Les dispositions du 1er § ci-dessus ne seront applicables aux communes ayant actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal ou en cas de vacance.

66. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfecture pour les communes dont le revenu n'excède pas 30,000 francs, sauf recours à la Cour des comptes. — Les comptes des receveurs des communes dont le revenu excède 30,000 francs sont réglés et apurés par ladite Cour. — Les dispositions ci-dessus concernant la juridiction des conseils de préfecture et de la Cour des

comptes sur les comptes des receveurs municipaux, sont applicables aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance.

67. Les budgets et comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre connaissance. Ils sont rendus publics par la voie de l'impression, dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression.

Titre VIII. Disposition spéciale.

74. Il sera statué par une loi spéciale sur l'administration municipale de la ville de Paris.

Commentaire. — Les lois du 21 mars 1831 et du 22 juin 1833 avaient refait l'organisation des conseils municipaux et des conseils généraux de département et d'arrondissement. Les lois du 18 juillet 1837 et du 10 mai 1838 statuèrent à nouveau sur les attributions de ces conseils. Le projet de la loi ci-dessus d'abord présenté à la Chambre des pairs en 1834 par le gouvernement fut discuté à plusieurs reprises dans les deux Chambres, à cause des changements successivement votés par chacune au projet primitif : les rapporteurs furent devant les pairs, Mounier ; devant les députés, Vivien : la discussion fut très-longue et trcs-développée. Cette loi réunit dans un ordre méthodique les dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII avec celles des décrets réglementaires subséquents, en y apportant quelques modifications secondaires. Je ne puis en transcrire que les dispositions principales.

Relativement au maire, la loi maintient les dispositions de l'an VIII, en énumérant avec soin et en distinguant logiquement en deux catégories les attributions de ce fonctionnaire : les unes, art. 9, dans lesquelles il doit obéissance au pouvoir

exécutif, parce qu'elles lui sont déléguées par ce pouvoir ; les autres qui sont propres au pouvoir municipal, art. 10, et pour lesquelles le pouvoir exécutif n'a sur lui qu'un droit de surveillance. Le maire conserve le pouvoir de prendre tous les arrêtés de police municipale et rurale , sans les soumettre au conseil municipal. Les art. 12 et 13 donnent au maire la nomination de tous les emplois communaux, avec réserve de ratification par le conseil municipal pour les gardes champêtres conformément au règlement du 25 fructidor an IX, et pour les pâtres communs. La présentation de candidats serait préférable à la ratification. L'art. 15 ajoute à notre législation une sage et nécessaire disposition : si le maire ne remplit pas une des fonctions de son pouvoir délégué, comme celles relatives aux listes de recrutement, aux listes électorales, à* la publication des lois nouvelles, à l'exécution d'une mesure de police générale ou départementale, le préfet par un délégué ad hoc ou par soi-même remplira cette fonction.

Relativement aux conseils municipaux, cette loi reproduit, avec plus de méthode et de détails, l'art. 15 de la loi de l'an VIII, dans ses art. 17, 19, 21 et 24. La distinction entre les^ règlements et les délibérations reste la même. Le pouvoir de régler est défini plus largement, et il s'accroît du droit de statuer sur certains baux. Mais le droit de délibérer d'office sur toutes les affaires communales est réduit au droit de donner seulement des avis, art. 24: or l'autorité supérieure est obligée de donner suite aux délibérations, non aux avis. L'art. 21 distingue avec raison des règlements et des délibérations , les avis émis sur les affaires qui ne concernent la commune qu'indirectement, par exemple la gestion des établissements religieux et hospitaliers. Rien n'est changé dans les rapports du maire et du conseil municipal, en ce qui concerne le vote du budget et l'approbation du compte administratif : le maire a seul le droit de présenter le budget de la commune, de même que le préfet celui du département, de même que le gouvernement celui de l'État, parce que le budget ne peut jamais émaner que du pouvoir qui administre. La responsabilité du maire comme ordonnateur, art. 60, n'est pas mieux définie que celle des ministres devant les Chambres et celle du préfet devant le conseil général. Le système de La loi

des finances du 15 mai 1818 qui appelait les plus imposés à certaines délibérations est appliqué dans les art. 2 et 42. Les mauvaises dispositions des règlements du 30 frimaire an XIII et du 27 févr. 1811 sur les receveurs municipaux sont conservées dans l'art. 65.

L'art. 30 maintient également, en les énumérant régulièrement, la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives que nous avons rencontrée dans les décrets réglementaires de l'empire. Les dépenses obligatoires concernent naturellement les fonctions déléguées aux communes; par exemple, relativement au culte, à la garde nationale, à l'instruction primaire, à l'assistance publique, à l'état civil. En outre dans cette catégorie l'art. 30 place certaines dépenses relatives aux fonctions propres de la commune, comme l'entretien de l'hôtel de ville, la confection des plans d'alignement, les grosses réparations des édifices communaux. Tout ce qui a rapport aux fonctions propres devrait rester facultatif. Les art. 38 et 39 déterminent la conséquence de l'obligation: l'autorité qui approuve le budget a le droit d'y inscrire d'office la dépense obligatoire, et même d'imposer d'office une contribution extraordinaire en vue de cette dépense. Quant aux dépenses facultatives, l'autorité supérieure ne peut que les rejeter ou les réduire.

Le caractère des impôts communaux est également maintenu dans les art. 31 et 32. La loi seule crée ces impôts. La commune peut ensuite se mouvoir entre certaines limites. C'est un acte de ses fonctions propres, qui s'exerce par une délibération soumise à la tutelle. L'art. 43 sur les droits de voirie apporte une exception non justifiée.

Relativement aux actions judiciaires, les art. 51 et 52 abrogent avec raison l'arrêté réglementaire du 17 vendémiaire an X, qui subordonnait injustement à une autorisation préalable l'action des particuliers contre une commune.

L'art. 18 règle l'exercice de l'action politique sur les décisions municipales non sujettes à la tutelle,, et impartit sagement un délai à cette action, qui n'aboutit qu'à la cassation ou à l'annulation, non à la réformation, et qui n'a lieu que pour illégalité. Ces actes ne sont pas susceptibles de réformation gracieuse par les préfets. L'appel devant le conseil d'État est tou-

LOÏ DU 18 JUILLET 1837. 1045

jours ouvert contre la décision du préfet. Dans l'art. 11 sont confondus à tort les arrêtés des maires dans les fonctions propres et dans les déléguées : les premiers sont soumis à la tutelle et seulement à la juridiction politique ; les seconds sont susceptibles de la réformation gracieuse, en même temps que soumis à la juridiction politique, parce qu'ici les maires sont subordonnés aux préfets. Quant aux délibérations prises inconpétemment ou en dehors des réunions légales, c'est d'après la loi de 1831, le conseil de préfecture saisi et présidé par le préfet qui exerce le pouvoir d'annulation.

Les art. 11, 20, 33, 36, 41, 46 à 49, 59, statuent sur la tutelle et persistent, sauf quelques soulagements secondaires, dans la centralisation créée bien à tort par Napoléon, comme la Restauration avait déjà fait. Le pouvoir de tutelle ne peut qu'accorder ou refuser l'autorisation, non réformer. La juridiction politique s'exerce contre les actes municipaux soumis à la tutelle de même que contre les autres actes. Elle peut s'exercer aussi contre les actes de tutelle même. En outre ces derniers peuvent être l'objet, selon les cas et dans les conditions ci-dessus exposés, du pouvoir gracieux du ministre. Notre loi ne distingue pas plus que la précédente de l'an VIII, entre les actes du pouvoir délégué et ceux du pouvoir propre qui s'exercent dans le vote du budget : celui-ci étant nécessairement l'objet d'un acte de la tutelle, ces actes sont tous également assujettis aux règles de cette tutelle.

Les art. 1 à 8 édictent des règles nouvelles sur les créations et réunions de communes, précédemment régies parle titre II de la Constitution de 1791. De même les art. 70 à 73 édictent des règles nouvelles sur les intérêts communs à plusieurs communes. L'art. 66 maintient sur le jugement des comptes des receveurs des communes le système de l'ordonnance du 28 janv. 1815.

Les art. 26 et 69 maintiennent bien à tort le secret des séances, mais ils permettent la publication des délibérations, lorsque le préfet l'autorise, et ils ordonnent ou autorisent l inipression du budget et du compte. Tout vote est précédé crime délibération qui consiste en une discussion libre et contradictoire. L'art. 28 abolit la règle de l'art. 2 de la loi dulS mars 179 1 , qui m'obligeait à signer que les membres approuvant la déci-

sion, et en outre le vote peut être rendu secret par la demande de trois membres; mais ces dispositions ne font pas obstacle à l'action en dommages-intérêts qui peut atteindre pour toutes leurs fautes les mandataires municipaux. La loi du 21 mars 1831 avait exigé pour la validité des délibérations la présence de la majorité des membres : celle-ci exige pour la validité de chaque vote la majorité absolue des présents sauf à la troisième convocation.

Cette loi s'applique à la ville de Paris, car le dernier article ne fait qu'annoncer une loi spéciale qui n'a pas été faite.

J'indiquerai, sous la loi du 10 mai 1838, les autres actes de la monarchie de Juillet sur les municipalités.

11 avril 1838.— Loi son les tribunaux