Chapitre II. Droits des citoyens garanties par la Constitution

2. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.

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3. La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi.

4. Nul ne sera distrait de ses juges naturels. — Il ne pourra être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit.