Il négocie et ratifieles traités

— Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé parl'Assemblée nationale.

54. Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale.

55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. — Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la Haute-cour de justice, ne peuvent être graciées que par l'Assemblée nationale.

56. Le président delà République promulgue les lois au nom du peuple français.

57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale.

58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération.

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L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République.

En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence.

59. A défaut de promulgation par le président delà République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale.

60. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République.