LES SUPPLÉANTS

Art. 1er. Les suppléants qui auront été nommés dans chacun des trois ordres, pour remplacer les députés de leur ordre aux états généraux, en cas de mort, de maladie, d'absence ou même d'empêchement quelconque, ne pourront être admis en qualité de députés que dans le cas où le député dont ils ont été nommés suppléants viendrait à décéder.

2. En cas de mort d'un des députés auxquels il n'aurait pas été nommé de suppléant, il sera procédé sans délai dans le bailliage dont le député décédé était l'un des représentants, à la nomination d'un nouveau député, suivant la forme prescrite par le règlement du 24 janvier dernier, à l'effet de quoi tous les électeurs de l'ordre, auquel appartenait ledit député, et qui avaient concouru immédiatement à son élection seront rappelés et convoqués pour élire celui qui devra le remplacer.

commentaire sur Part. il. — L'ordonnance du 24 janvier

prescrivait aux collèges électoraux du second degré de nommer des suppléants, art. 48, seulement dans le cas où leur choix principal se serait porté sur un absent dont l'acceptation était incertaine. Cette disposition ne fut pas bien comprise, et un grand nombre d'assemblées électorales nommèrent des suppléants à tous ses députés. L'ordonnance du 3 mai valide ces élections en déclarant que les suppléants ne pourront être appelés à siéger qu'en cas de décès du titulaire. Elle règle aussi le mode de remplacement des députés qui décéderaient sans qu'il leur eût été nommé de suppléants dans les élections de février à mai 1789. L'ordonnance ne parle pas du remplacement des démissionnaires.

ARTICLE III

17 juin 1789. —déclaration de l'assemblée NATIONALE SDR SA CONSTITU- TION.

L'assemblée, délibérant après la vérification des pouvoirs, reconnaît que cette assemblée est déjà composée des représentants envoyés directement par les quatre-vingtseize centièmes au moins de la nation.

Une telle masse de députation ne saurait rester inactive par l'absence des députés de quelques bailliages ou de quelques classes de citoyens; car les absents qui ont été appelés ne peuvent point empêclier les présents d'exercer la plénitude de leurs droits, surtout lorsque l'exercice de ces droits est un devoir impérieux et pressant.

De plus, puisqu'il n'appartient qu'aux représentantsvérifiésde concourir à former le vœu national, et que tous les représentants vérifiés doivent éMre dans cette assemblée, il estencore indispensable de conclure qu'il lui appartient et qu'il n'appartient qu'à elle, d'interpréter et

de présenter la volonté générale de la nation ; il ne peut exister entre le trône et cette assemblée aucun veto, aucun pouvoir négatif. — L'Assemblée déclare donc que l'œuvre commune de la restauration nationale peut et doit être commencée sans retard par les députés présents, et qu'ils doivent la suivre sans interruption comme sans obstacle. — La dénomination d'AsSEMBLF.E NATIONALE estla seule qui convienne à l'Assemblée dans l'état actuel des choses, soit parce que les membres qui la composent sont les seuls représentants légitimement et publiquement connus et vérifiés, soit parce qu'ils sont envoyés directement par la presque totalité de la nation, soit enfin parce que la représentation étant une et indivisible, aucun des députés, dans quelque ordre ou classe qu'il soit choisi, n'a le droit d'exercer ses fonctions séparément de la présente assemblée. — L'Assemblée ne perdra jamais l'espoir de réunir dans son sein tous les députés aujourd'hui absents, elle ne cessera de les appeler à remplir

CH. i. CONSTITUTION DE i:9I.

l'obligation qui leur est imposée de concourir à la tenue des Etats-Généraux. A quelque moment que les députés absents se présentent dans le cours de la session qui va s'ouvrir, elle déclare d'avance qu'elle s'empressera de les recevoir, et de partager avec eux, après la vérifi-

cation de leurs pouvoirs, la suite des grands travaux qui doivent procurer la régénération de la France. — L'Assemblée nationale arrête que les motifs de la présente délibération seront incessamment rédigés pour être présentés au Roi et à la nation.

Commentaire sur l'art, m. — C'est le mardi 5 mai 1789 que les États-Généraux qui allaient devenir l'Assemblée nationale furent ouverts par Louis XVI à Versailles dans la salle des Menus, avenue du Château. La veille une cérémonie religieuse avait été célébrée solennellement dans l'église cathédrale de Saint-Louis. Le discours d'ouverture du roi n'indiquait pas nettement la solution du problème politique qui était posé depuis son avènement en 1774. La nation voulait presque unanimement une constitution, et jamais volonté ne fut plus légitime; mais Louis XVI et la cour ne voulaient qu'une réforme financière, administrative et judiciaire, avec la restauration des anciens Etats-Généraux,' investis principalement du droit de voter l'impôt et délibérant tantôt par ordre, tantôt par tête. Une telle réforme n'était ni juste, ni possible, puisqu'elle était dans l'unique intérêt de ceux qui avaient laissé périr les anciennes libertés. Il fallait une nouvelle constitution, et les représentants de la nation pouvaient seuls la faire, le monarque ni les ordres privilégiés n'en ayant pas pris l'initiative en temps opportun. Là-dessus point de doute. Mais deux questions se dressaient derrière la première : les représentants de la nation feraient-ils la nouvelle constitution en votant par ordre ou par tête, et soumettraient-ils leurs délibérations constitutionnelles à la sanction du Roi ? Lorsqu'une nation possède une constitution qui fonctionne régulièrement, elle n'a pas le droit de la changer par un caprice subit ; alors la loi fondamentale ne peut être modifiée qu'avec l'assentiment des pouvoirs établis, parce que ceux-ci sont chargés de maintenir les traditions sans lesquelles un peuple ne peut vivre. Par malheur telle n'était pas la situation delà France en 1789. La délibération par ordre eût été un nonsens et une iniquité ; car les deux premiers ordres avaient perdu leur existence politique par leur faute. C'est donc à bon droit que j

le Tiers-état, représentant par lui-même la grande majorité des Français et accru d'un certain nombre de députés du clergé, se déclara le 17 juin constitué en Assemblée nationale et substitua ainsi le vote par tête au vote par ordre. La première séance avait eu lieu le 6 mai, lendemain de la séance royale ; les trois ordres s'étaient assemblés chacun séparément d'après le commandement du Roi : dans la réunion du tiers, qui voulait presque unanimement le vote par tête, Malouet proposa, dès le 6, d'envoyer une députation aux deux ordres privilégiés pour les inviter à venir délibérer en commun avec le tiers. La motion fut ajournée dans l'espérance que les deux premiers ordres se réuniraient à Tordre le plus nombreux de leur propre mouvement. La vérification des pouvoirs se fit donc séparément dans chaque ordre. Mais le 3 juin trois députés du clergé, le 14 six députés du même ordre, le 15 deux, le 16 sept nouveaux députés du clergé se rendirent dans l'Assemblée du tiers, en déclarant qu'ils renonçaient au vote par ordre. Leur résolution donnait à la volonté du tiers une force irrésistible et faisait tomber la distinction des trois ordres. La déclaration du 17 juin fut adoptée sur la motion de Sieyès, après deux jours de discussion, par 491 voix contre 90. Cet acte mémorable tranchait trois questions capitales : il proclamait implicitement que l'Assemblée ferait une constitution, qu'elle la ferait en délibérant par tête, sans tenir compte de la distinction des ordres, et qu'elle ne la soumettrait pas à la sanction du Roi. Sur les deux premiers points, la déclaration est inattaquable ; mais l'Assemblée fut-elle sage en déclarant dès l'abord que la future constitution ne serait pas soumise à la sanction royale? Sans doute, la rigueur du droit, dans l'état politique delà France, donnait à l'Assemblée nationale le pouvoir constituant et ne lui imposait pas l'obligation d'y faire participer le Roi, mais puisque l'assemblée entière, ainsi que toute la France, voulait le maintien de la royauté et de la dynastie, la prudence commandait d'admettre le Roi à coopérer à la constitution. Mirabeau dans deux discours le 5 et le 6, et Malouet le la firent de vains efforts pour faire décider que la déclaration serait soumise à la sanction royale. L'Assemblée donna ainsi dès son premier vote la mesure de ses forces. Pleine de droiture et de lumière, elle était sans expérience de l'art de la politique. En excluant la royauté du pouvoir constituant, elle plaça

Louis XVI dans une situation subordonnée qui blessa ce prince faible et bon, et accrut à la cour le crédit du parti de l'ancien régime. Cette funeste résolution rendit donc très-difficile l'accord du Roi et de l'Assemblée, que celle-ci désira toujours avec une parfaite sincérité, mais qu'elle ne sut pas toujours ménager par de sages concessions.

20 juin 1789. — déclaration de l'assemblée NATIONALE DITE SERMENT DU JED DE PAUME.

L'Assemblée nationale, considérant qu'appelée à fixer la constitution du royaume, opérer la régénération de l'ordre public, et maintenir les vrais principes de la monarchie, rien ne peut empêcher qu'elle ne continue ses délibérations dans quelque lieu qu'elle soit forcée de s'établir, et qu'enfin par-

tout où ses membres sont réunis, là est l'Assemblée nationale.

Arrête que tous les membres de cette assemblée prêteront, à l'instant, serment solennel de ne jamais se séparer, et de se rassembler partout oùles circonstances l'exigeront, jusqu'à ce que la constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides, et que ledit serment étant prêté, tous les membres, et chacun en particulier, confirmeront par leur signature cette résolution inébranlable.

Commentaire sur l'art. iv. — Le 20 juin, le gouvernement annonça que la salle où l'Assemblée tenait ses séances serait fermée pendant deux jours pour permettre de préparer une séance royale qui aurait lieu le 22. Le président Bailly, averti tardivement par une lettre blessante d'un maître des cérémonies, se présenta avec toute l'Assemblée aux portes que l'officier de garde refusa d'ouvrir. Alors l'Assemblée se transporta dans une salle particulière qui venait d'être mise à sa disposition, celle du jeu de paume, rue du Vieux-Versailles. Toutes les apparences faisaient penser que Louis XVI, entraîné par le parti de l'ancien régime qui dominait à la cour, avait pris un prétexte pour suspendre d'abord les séances de l'Assemblée, et ensuite la dissoudre. Dans cette crainte, l'Assemblée vota et jura sur la motion de Mounier, à l'unanimité moins une voix, cette déclaration devenue fameuse sous le nom de serment du jeu de paume. Elle maintient et confirme la déclaration solennelle du 17 juin.

23 juin 1789. — déclaration de l'assemblée nationale sur l'inviolabilité des députés.

L'Assemblée nationale déclare que la personne de chacun des députés est inviolable; que tous particuliers, toute corporation, tribunal, cour ou commission, qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député pour raison d'aucune proposition, avis, opinion

ou discours par lui fait aux Etats- Généraux, de même que toutes personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits attentats, de quelque part qu'ils fussent ordonnés, sont infâmes et traîtres envers la nation, et coupables de crime capital. L'Assemblée nationale arrête que, dans les cas susdits, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour faire rechercher, poursuivre et punir ceux qui en seront les auteurs, instigateurs ou exécuteurs.

Commentaire sur l'art, v. — La séance royale eut lieu le 23 juin. Louis XVI y déclara que la constitution de la majorité des députés en Assemblée nationale était nulle, et que les États- Généraux resteraient divisés en trois ordres; il fît ensuite donner lecture d'une déclaration détaillée des réformes qu'il consentait et dans laquelle il reconnaissait aux États-Généraux avec quelques améliorations le pouvoir dont ils avaient joui autrefois. Ainsi le Roi se prononçait contre la presque unanimité de la nation, qui voulait une nouvelle constitution conforme à l'état actuel de la France, et dont le désir était juste et légitime. Le bon droit était du côté de l'Assemblée nationale. Après la séance royale, tous les députés qui avaient adhéré aux déclarations des 17 et 20 juin, demeurèrent dans la salle, malgré le commandement royal qui prescrivait de ne plus délibérer que par ordre. L'Assemblée, après la réplique célèbre de Mirabeau au maître des cérémonies, vota d'abord à l'unanimité le maintien des deux déclarations précédentes, et ensuite, sur la motion de Mirabeau par 493 voix contre 34,1a déclaration ci-dessus qui les confirme. La veille de cette séance, le 22 juin, l'Assemblée s'était réunie dans l'église cathédrale de Saint-Louis. La majorité de l'ordre du clergé, qui avait voté le 19 juin par 145 voix contre 139 la réunion au tiers, y était venue siéger dans l'Assemblée. Le même jour deux députés delà noblesse avaient abandonné leur corps et étaient venus

aussi prendre place. Le 24, lendemain de la séance royale, malgré l'ordre que le gouvernement n'était pas assez fort pour faire exécuter, l'Assemblée nationale tint séance ; 151 députés du clergé étaient présents, et ce même jour, 47 députés de la noblesse se rendirent dans l'Assemblée et y prirent leur siège. Ainsi ce furent la majorité du clergé et une minorité de la noblesse qui refusèrent d'obéir à l'ordre royal du 23 juin. Un tel mouvement était irrésistible non moins que juste. Le Roi céda, et le 27 juin il autorisa les membres du clergé et de la noblesse encore dissidents à se réunir à l'Assemblée nationale. Le pouvoir constituant de l'Assemblée fut ainsi reconnu, après une courte lutte.

8 juillet 1789. — déclaration de l'assemblée NATIONALE SUR LES MANDATS IMPÉRATIFS.

L'Assemblée nationale regardant ses principes comme fixés à cet

égard et considérant que son activité ne peut être suspendue, ni la force de ses décrets affaiblie par des protestations ou par l'absence de quelques représentants, déclare qu'il n'y a lieu à délibérer.

Commentaire sur l'art, vi. — Cette déclaration fut adoptée sur la proposition de Sieyès par 700 voix contre 28 . Son but était de mettre fin aux scrupules d'un certain nombre de députés du clergé et de la noblesse, qui avaient reçu de leurs électeurs des mandats impératifs contraires aux résolutions de l'Assemblée. L'art. 45 du règlement électoral du 24 janvier 1789, tout en ordonnant aux électeurs du second degré de conférer aux députés des pouvoirs trèsétendus, ne proscrivait pas formellement le mandat impératif, et dans les deux ordres privilégiés l'opinion était très-répandue que les électeurs avaient le droit de lier le député par leurs cahiers. Cette idée était une suite du système féodal. Ce système consistant principalement dans la confusion de la souveraineté et de la propriété, il y est naturel que le souverain, loin de confier à son député un pouvoir représentatif, ne lui donne qu'un mandat défini, impératif et révocable. Au contraire, dans le système représentatif, dès qu'il est nommé, le député devient indépendant de ses électeurs, pour toute la durée de ses fonctions; il n'est responsable devant eux ni de ses propositions, ni de ses opinions, ni de ses votes ; le corps représentatif est indivisible et délibère à

la majorité. Ces principes sont établis dans les déclarations du 17 et du 23 juin. Dans la déclaration ci-dessus du 8 juillet. l'Assemblée se réfère avec raison aux précédentes, et, en abolissant les mandats impératifs, elle confirme le système représentatif. La discussion eut lieu le 7 et le 8 ; Talleyrand, Biauzat, Lally-Tolendal et Barère démontrèrent très-bien que le mandat impératif est incompatible avec le gouvernement représentatif, mais aucun d'eux n'observa que dans ce gouvernement, pour que la nation ne soit pas livrée au pouvoir arbitraire de ses représentants, il est nécessaire qu'elle soit appelée à statuer par un vote direct sur les bases fondamentales de sa constitution.

29 juillet 1780. — règlement de l 'assemblée nationale.