Pouvoirs et fonctions de l'élu

Les fonctions d'électeur au deuxième degré sont obligatoires, sauf en cas d'excuse admise par le bureau, au plus tard dans les deux jours de l'élection; si l'excuse est admise» l'autorité communale provoque une nouvelle élection.

La loi électorale (art. 77) déclare nuls les instructions données par les électeurs primaires à leur élu et tout engagement pris par ce dernier envers eux.

Les pouvoirs de l'électeur, du deuxième degré expirent après l'élection des membres du Landsthing, excepté dans le cas d'élections supplémentaires déterminées par l'annulation

BLBCnONS PARLKMENTAIRB8 (!'• CHAMBRE). — 2« DEGRE 215

de l'élection du second degré, on par une yacance se produisant avant la validation des élections générales du Landsthin g. Lorsqu'une élection est annulée pour cause de vices inhérents an collège des électeurs du deuxième degré, le Landsthing peut décider que l'élection supplémentaire sera faite par de nouveaux électeurs du deuxième degré.

Les électeurs du deuxième degré ont droit à une indemnité de 48 schellings (5 fr. 75), par chaque mille de distance entre leur domicile et le siège du collège du second degré.

g XI. — du^otion »« danzième dmgré.

Di^fifioif ! i. Électorat —3. CirconierlplioDB. Bureau. — 3. Éligibilité.

— 4. Assemblées. Vote.