SUPPLÉMENT. — ROUMANIE

des électeurs, mais qui serait diminué par l'augmentation des deux autres. Le parlemeut nouveau décidera.

SUectorat et éligibilité. — Le corps électoral pour le Sénat [suprà, pageG69) esL divisé en deu\ collèges. La proposition votée par les chambres porte qu'il y a lieu à la révision des art 68-72 de la con^^titution relatirs à 1 électoral sénatorial. Elle s'applique ausi-i à Tart. 75,qui est relatif aux dis^p Mises du cens nécessaire à réli^^ibilité sénatoriale (p. 672). Cesmodiû&)t'ons,dont on ne connaît pas la nature, amèneraient ultérieurement la révision de la loi électorale de 1866-1878, qui suit les bases posét's par la constitution actuelle.

Bureau des cbaistres. — La proposition votée par les chambres porte qu*il y a lieu à la révision de Tart. 44, qui limite à deux le nombre des vice-présidents du Sénat, tandis queTart. 43 ne limite pas le nombre des vice- présidents de la Chambre des députés [suprà. p. 664).

Indemnité. — La proposition porte qu'il y a lieu à la révision de Tart. 77, qui n^accorde aucune indemnité aux sénateurs, tandis que le contraire existe en faveur des députés (suprà^ p. 662.)

Kombre et mandat des sénateurs. — La proposition porte qu^il y a lieu à la révision de Tart. 78, de façon à augmenter le nombre des sénateurs, et à changer la durée, le mode et Tépoque du renouvellement {suprà^ p. 662).

Conseil d'État. — La proposition porte qu'il y a lieu à la révision de l'art. 131 qui a aboli le Conseil d'État.

Dobrodja. — La proposition porte qu'il y a lieu de prévoir dans la constitution le cas où il conviendrait d'appliquer, par une loi ordinaire, les dispositions constitutionnelles à la Dobrodja.

Béforme constitutionnelle. — La proposition porte qu'il y a lieu de compléter l'art. 129 en précisant si les chambres de révision peuvent, après avoir rempli leur mission constituticijnelle, continuer à siéger comme chambres ordinaires, si la loi électorale organique doit être élaboréeel votée parles chambres de révision, etenûn si la loi électorale nouvelle devra prescrire une majorité spéciale (les deux tiers des voix) pour annuler l'élection d'un sénateur ou d'un député.

Dispositions diverses. — Le nouveau parlement devra aussi 1* metlie le texte de la constitution en harmonie avec le titre de ro récemment conféré au souverain ; 2* décider s'il convient de prolonger l'inaliénabUité des terres données aux anciens paysans corvéables et de l'étendre aux terres données aux pn^sans récenimtnt mariés ; 3* déci. der s'il y a lieu de maintenir la garde civique^ alors que le service militaire est devenu obligutoire jusqu'à 45 ans -, 4» interpréter la constitution, eu ce qui touche les procès de presse^ aûn de décider s'il y a lieu à arrestation préventive et si les demandes en dommages-intérêts sont de la compétence des tribunaux civils ou de celle des cours d'assises.