XXXIII. — TERRE-NEUVE ( Newfoundland

Des 1832, une commission sous le grand sceau adress^e au gouverneur de Terre-Neuve l’autorisait a convoquer, de temps a autre et suivant certaines formes, des assemblies de freeholders e ide householders.

Un Acte du parlement imperial du 12 aotit 1842 {An act amending the constitution of the government of Newfoundland , 5 et 6 Viet, c. 120) autorisa la reine a proclamer de nouvelles dispositions de droit Electoral dans la colonie.

Mais cen'estqu’en 1855 quo le rigime representatif itabli a Terre- Neuve recut son complement par la creation d’un gouvernement responsable (18 Viet. c. 3).

I.e Conseil ligislatif, compose primitivement de 15 membres, en compte aujourd’hui 18, nommes par la couronne.

La Chambre des deputes ( House of Assembly) comprend 36 membres, elus dans 18 districts, a raison de 1, 2ou 3 deputis par district. Pour itre elu deputi, il faut posseder une propriite immobiliere de plus de 500 livres ou un revenu net de 100 livres.

Des lettres-patentes du 28 mars 1876 ont rattachi une partie du Labrador a la colonie de Terre-Neuve.