APPELL

Tableau de la législation coopérative actuellement en vigueur

Loi du 24 juillet 1867, titre III. — Sociétés à capital variable.

Loi du 5 novembre 1894. — Sociétés de crédit agricole.

Lois du 31 mars 1899, du 29 décembre 1906 et du 19 mars 1910. — Caisses régionales de crédit agricole.

Lois du 12 avril 1906 et du 23 décembre 1912. — Sociétés d'habitations à bon marché.

Loi du 4 décembre 1913. — Coopératives maritimes.

Loi du 20 décembre 1906. — Coopératives agricoles.

Loi du 18 décemhre 1915. — Coopératives ouvrières de production et de crédit.

Loi du 26 avril 1917. — Sociétés anonymes à participation ouvrière.

Loi du 7 mai 1917. — Coopératives de consommation.

Loi du 5 avril 1919. — Modifiant les avances aux coopératives de production.

Loi du 3 janvier 1919. — Avances aux coopératives agricoles.

Loi du 13 mars 1917. — Caution mutuelle et Banque populaire.