LES CORPOUATIONS D'ARTS ET MÉTIERS

métiers, soit autrement, donner eniin satisfaction au\ intérêts communs par « la fondation de caisses de secours, d'entrepôts de matières premières, de salles de vente, par Tintroduclion de Tusage commun de machines, pour Texploitation et d'autres méthodes de production ou de fabrication. » Et toutefois, un autre article de cette même loi nous avertit que les membres de la corporation ne peuvent être obligés de prendre part aux dernières fondations énumérées : magasin de vente ou d'achat, etc.

Jusqu'ici ces corporations ne se distinguent guère de celles qui existaient en 1883, et l'on n'y voit que celle différence : tous les artisans du corps d'état sont obligés d'en faire partie, alors qu'autrefois il leur était loisible d'y entrer ou non.

Voici quelles sont leurs attributions nouvelles. Elles font des règlements pour fixer les rapports entre patrons et ouvriers, et généralement tout ce qui concerne l'organisation du travail; pouvoir bien grave, concédé aux patrons, c'est-à-dire à une partie seulement des intéressés, car eux seuls font partie de la corporation. Ils doivent à la vérité admettre dans leurs assemblées des délégués ouvriers au nombre de six au plus, qui ont voix délibéralive dans toutes les questions intéressant leurs mandants, mais il est trop évident que ces délégués seront toujours en minorité. La loi encore n'indique point jusqu'où ira ce pouvoir de règlement; elle se borne à donner au conseil de direction de la corporation le pouvoir de prononcer contre les membres et les adhérents(les adhérents sont les compagnons) des peines disciplinaires, censure ou amende, ne devant pas dépasser dix florins (le florin : environ 2 fr. 50).

LA LUI AUTttICllIENiM': DU 15 MAKS 1883. 213

Les membres de la corporalion doivent, sans doute pour compenser le pouvoir qui leur est reconnu, contribuer à former des caisses de secours ou à entretenir celles qui existent, bien que ces caisses profitent aux seuls ouvriers et apprentis. Le patron d'ailleurs peut faire sur le salaire de ceux-ci, pour alimenter. ces caisses, une retenue n'excédant pas trois pour cent de ce salaire. La loi marque la quotité des secours à distribuer et ajoute : « les cotisations pour ces caisses, une fois fixées par les statuts, peuvent être recouvrées par voie administrative. »

La corporation doit aussi : « pourvoir à l'établissement d'un système d'apprentissage bien ordonné, par un ensemble dérègles qui, avant de devenir obligatoires, doivent être souniises à l'autorité administrative (on voit que c'est la condition babiluelle). Ces règles portent notamment sur l'éducation professionnelle, morale et religieuse des apprentis, sur la durée de l'apprentissage pour les professions ne rentrant pas dans la catégorie des métiers, sur les examens ou les épreuves à subir durant le cours de cet apprentissage et autres objets du même genre, ainsi que sur les moyens d'assurer l'exécution de semblables dispositions, et enfin sur les conditions de validité des certificats d'apprentissage. Elles traitent en outre des garanties à exiger de ceux qui veulent prendre des apprentis, ainsi que de la proportion 7iumérique de ces derniers par rapport an îiomhre des ouvriers, »

Elles doivent enfin tenir un registre pour les demandes et les offres de travail et fournir à l'autorité administrative, ou aux chambres de commerce qui le requièrent, tous documents statistiques ou renseignements qui leur seraient demandés, comme aussi elles sont au«

lorisées à présenter des \œux ayant trait aux intérêts de la profession.

Les dépenses de la corporation, si celle-ci ne possède pas de biens propres (provenant des anciennes institutions abolies en 1859), sont mises à la charge des membres et recouvrées par voie administrative.

Les membres de la corporation doivent se réunir en assemblée générale au moins une fois par an, et cependant les ouvriers ou compagnons sont obligés de se réunir de leur côté. La mission des assemblées de compagnons se borne à traiter (théoriquement, ce semble) des intérêts communs, à nommer les délégués qui iront soutenir ces intérêts dans rassemblée patronale, ceux qui prendront part à la gestion de la caisse des secours, et enGn à désigner des arbitres qui, réunis à un nombre égal de patrons, formeront une sorte de tribunal de prud'hommes dont la juridiction toutefois est purement gracieuse, puisqu'elle doit être acceptée des deux parties.

Voilà qui ressemble bien peu à l'ancienne corporation, celle qui s'est établie au xm° et au xiv* siècle, avec la Ggure et l'histoire que l'on sait. La corporation ancienne était toute spontanée, elle se formait elle-même et ne demandait qu'après au pouvoir d'accorder force de loi à ses statuts. Elle faisait ses règles intimes, se gouvernait elle-même et vis-à-vis du pouvoir gardait, sous un aspect très soumis, une indépendance véritable. Les membres s'étaient choisis, ils formaient donc une compagnie bien unie, soucieuse de défendre son honneur professionnel et gardienne jalouse de l'esprit de corps.

La corporation sortie de la loi de 1883 est tout autre. fi)lle est composée d'hommes qui ne se connaissent pas,

LA LOI AUTRICHIENNE DU 4o MARS 1883. 24o

que Tautorilé a rassemblés sans choix, par cela seulement qu'ils pratiquaient, dans un même endroit, la même profession ou des professions quelconques. Alors même qu'il s'agit d'une société ancienne, elle recevra forcément de nouveaux membres qui auront part à l'ancien patrimoine et pourront changer son esprit. L'administration intervient partout : pour ériger la corporation, pour approuver ses règles, au besoin pour nommer les membres de la commission executive, si l'assemblée générale a négligé de le faire. La corporation doit, tous les ans, soumettre à Tautorité^un état de situation pour en attendre Téloge ou le blâme. En un mot, ces corporations jadis maltresses du métier et maîtresses même de la cité, ne peuvent plus remuer tant soit peu sans la licence de Tadministration. Le pouvoir qu'elles eurent autrefois est transféré aux bureaux de la Préfecture ou du Ministère. Est-ce bien ce résultat qu'attendaient les partisans delà corporation obligatoire?

Pour plusieurs de ceux qui appartiennent à la classe instruite, relever les corporations, c'était restaurer Tancien esprit chrétien qui avait en ces corporations un tel empire. 11 serait trop facile de montrer Terreur de ces hommes, croyant refaire les sentiments intimes des gouvernés en rétablissant une organisation qui avait permis à ces croyances de paraître avec éclat, mais qui ne les avait pas faites.

Les conservateurs autrichiens ont voulu d'abord établir des conditions de capacité pour l'exercice du métier. Ils avaient entendu de si longues plaintes des artisans sur la profession qui n'est plus exercée par des gens instruits, qu'ils ont vu là le danger principal et ont résolu d'y porter d'abord remède, d'où l'établissement d'une

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catégorie dite « des inéliers ». Celle disposition de la loi devail coiilenier le vœu principal des artisans.

Ces mêmes artisans avaient désiré aussi la corporation obligatoire; était-ce bien celle organisation adminii^lrative sortie d'un vole du Reichslag? Leurs vœu\ conlenaienl peu de détails, parce (|U*en elTet ils demandaient la restauration de ce qui avait existé déjà. Ce qui semble avoir déterminé les chefs de la Droite au Reichslag, c'est une extrême crainte de rinsufiisance des particuliers, les corporations libres étant aî^sez peu de chose, et leur confiance non moins extrême dans les mérites du Gouvernement comme administrateur et organisateur. Lui seul peut agir, les citoyens laissés à leur propre force ne sauraient rien mènera bien. Cette idée, qu'on s'étonne de trouver en France môme parmi certains conservateurs, c'est-à-dire parmi des honmies qui ne sont pas au pouvoir, qui auraient h redouter Tapplication de leup doctrines, cette idée a dominé les débats au Reichstag autrichien. Le prince de Lichstentein, l'un des orateurs les plus autorisés de la Droite, a déclaré aux applaudissements de ses collègues que leur but commun était de relever les corporations anciennes, mais sous une forme conipalibleavec Tesprit moderne et avec les exigences (lo$ nouvelles formes de Tindustrie.

Dans (|uel sens alors doit être conçue Torganisation nouvelle? Le travail, d\i|)rès le prince de Lichstentein. doit être un office public, c'est-à-dire que la loi doit, comme au fonctionnaire, garantir à l'ouvrier l'avancement hiérarchique, soit l'accession à la matlrise, avecuDi* retraite au bout. Ce sont les doctrines du socialisme d'Klal, aussi vives chez le parti conservateur autrichien que chez le grand chancelier de TEmpiff

LA LOI AUTHlCIllEiNNE DU l.'i MAKS 1883. il?

allemand et cliez un autre parti qui, en France, lient en fait le pouvoir, mais ne donne cours qu'à moitié à ses doctrines économiques.

Quel a été jusqu'ici le résultat de la nouvelle loi ? Il est curieux de constater d'abord que le souvenir des anciennes corporations était si bien perdu, encore que leur abolition légale ne remontât qu'à vingt-quatre ans, qu'il ^ a fallu partout refaire des institutions nouvelles. Les corporations libres semblent avoir joué un très petit rôle dans l'œuvre de reconstitution, et le succès même de cette œuvre a été très divers suivant les provinces.

Dans le Tvrol, où les industries sont toutes locales et peu développées, où les anciennes mœurs et les anciennes traditions se maintiennent soutenues par l'esprit religieux toujours persistant chez ces populalions simples et fortes, les corporations se sont promptement formées. Mais il a fallu aider au mouvement : «La société libre des industriels d'in'sj^ruck, capitale du pays, écrit le docteur Kœmpfe (1), a envoyé de tous côtés quelques-uns de ses membres les plus versés en ces matières, afin de donner de bons conseils et d'aider l'inexpérience des petits industriels. »

Dans les grandes villes, comme à Vienne, il en aurait été tout autrement, d'après le même auteur. « Sur trois mille huit cent quarante-cinq maîtres tailleurs convoqués, on n'est parvenu à en réunir que neuf cent cinquante-quatre; les tourneurs,qui comptent treize cents maîtres, n'étaient réprésentés que par la moitié de

(1) Association catholique de mai 1884.

ce chiffre; sur septt^ents voituriers à un cheval, cent cinquante seulement se sont présentés. » Les compa* gnons se sont montrés encore plus irrités de la part que leur fait la loi du 15 mars, a C'est ainsi qu'une réunion de mille compagnons bottiers s'est déclarée hostile à celte loi. Dans une grande réunion de compagnons boulangers, plus de deux mille ont pris la résolution de ne prendre aucune part à l'organisation prescrite pour les compagnons et trente seulement se déclarèrent dis* posés à accepter les droits restreints que la loi leur con* fère. La grande majorité d'une réunion de plus de mille compagnons tailleurs s'est prononcée contre l'élection des représentants compagnons. Les serruriers n'ont pas montré plus d'inclination à l'organisation corporative; sur trois mille compagnons convoqués, cent cinquante seulement ont répondu à l'appel, et sur ce nombre il y en eut soixante-quatre qui refusèrent de prendre part à l'élection et protestèrent contre la nouvelle loi ; la plupart des autres n'ayant aucune idée de la loi ne surent pas seulement comment s'y prendre pour procéder à l'élection. »

Une nouvelle lettre du même auteur, insérée dans la même revue, en novembre suivant, nous apprend que l'on a fait entendre raison aux compagnons et qu'une seule corporation résiste encore. Quant aux corporations de maîtres, plus de quatre-vingts ont déjà pu s'organiser et la plupart sans le concours de l'autorité, c'est-à-dire spontanément.

Dans les provinces (autres que le Tyrol), on trouve une grande diversité. Quelquefois, les artisans d'un district s'unissent d'eux-mêmes et forment des corporations qui présentent de ces singuliers accouplements qu'on a