DEUXIÈME PARTIE

DROIT CRIMINEL

SECTION I. —DE LINFRACTION

Les indigènes ne font pas de classement des infractions en crimes, délits et contraventions. Il n'y aucune division.

182 LKS COUTUMES INDIGÈNES DE LA CÔTE d'ivQIRE

L'infraction n'est constatée le plus souvent que comme flag^rant délit ou sur plainte de la partie lésée.

La tentative n'est punie comme le délit consommé que dans certains cas seulement, s'il y a eu commencement d'exécution.

Tentative d'empoisonnement par exemple, pas en cas de vol.

La famille, l'héritier surtout, est toujours pris comme responsable civilement du dommage causé par un des membres de sa famille. Si le coupable est en fuite, souvent son héritier est gardé par le chef, jusqu'à ce que le coupable se soit rendu.

Les irresponsables sont les enfants et les fous.

Tout dommage causé hors la volonté de la personne qui l'a causé, n'est puni d'aucune peine. Le meurtre cependant donne lieu à indemnité à la famille.

Le droit de légitime défense est admis.

Les principaux actes tombant sous l'application de la loi pénale sont :

Le meurtre, assez rare, sauf l'empoisonnement.

L'avortement d'une fille enceinte avant d'avoir ses règles est un crime permis et dans les mœurs.

Coups et blessures.

Arrestations illégales, séquestration.

Vol sous toutes ses formes (mais sans distinction en crime ou délit).

Incendie volontaire.

Destruction des plantations et animaux.

Insultes aux chefs et surtout :

Jurer le nom du roi.

Ce dernier acte est la forme du serment. Lorsqu'on jure le nom du roi sans motif, on est puni sévèrement.

Mais lorsqu'un individu est accusé soit par dénonciation, soit par la rumeur publique, d'un délit quelconque, s'il se prétend non coupable, il jure le nom du roi devant témoins, et alors le dénonciateur est forcé d'aller faire juger l'affaire par le roi et de donner des preuves de la culpabilité du délinquant. Sans quoi, il sera puni de la peine méritée par l'autre, et condamné à de forts dommages-intérêts.

SECTION IL — PEINES

Les peines sont fondées sur l'idée de dédommagement. Pour toute espèce d'infractions, il n'y a qu'une peine presque uniquement appliquée : l'amende.