organisation

Une première série de critiques portent sur l'organisation même de l’assemblée.

M. Vally, dans une conférence dont nous avons déjà parlé, soutenait que les délégations économiques et financières ne représentent pas, comme le laisserait supposer le décret de 1924, les intérêts généraux de la population. Il insistait notamment sur ce fait que les délégués des municipalités, qui devraient être les élus de l’ensemble de la population, sont en majorité désignés par les autorités locales.

On pourrait évidemment supprimer le suffrage à plusieurs degrés, pour élire les délégués des représentants des intérêts généraux des contribuables au suffrage universel, par tous les citoyens français, mais une telle réforme donnerait un caractère politique aux délégations. Or, actuellement, il semble que cette mesure ne soit pas à envi- ‘sager, surtout que la plupart de nos compatriotes ne sont pas pressés

‘de la voir réaliser.

Par contre, on a proposé des modifications de portée plus ae

mais tendant seulement à améliorer la représentation des intérêts généraux et des intérêts économiques. 1$

Deux membres de la section française, M. Nativel, en 1932, et M. Cartier, en 1935, ont suggéré aussi certaines réformes pour le recrutement des délégués des intérêts généraux des contribuables.

Le premier préconise que l'élection soit faite, non par les municipalités, mais par les conseils régionaux, où l’on pourrait faire une place plus large à l’élément non fonctionnaire qui serait élu au lieu d'être nommé. Ceci permettrait de donner aux habitants des régions administratives une représentation véritable.

Dans la proposition soumise par M. Cartier aux délégations, ce sont les conseils régionaux qui désignent à la fois les représentants des intérêts généraux et ceux des intérêts économiques. Dans ce but, les assemblées régionales seraient réorganisées et comprendraient en plus des fonctionnaires, qui en font actuellement partie, des membres des chambres de commerce et des municipalités désignés par ces assemblées, et un délégué élu dans chaque district de fa région par l’ensemble des Français.

On a suggéré aussi quelques réformes pour le recrutement des délégués des intérêts économiques car, comme M. Leroy, rapporteur général des délégations en 1933 le démontrait, l’agriculture et les mines sont insuffisamment représentées.

Pour remédier à cet état de choses, il faudrait accorder des représentants attitrés à ces deux branches de l’économie malgache. On peut envisager plusieurs solutions. D'abord les chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture, au lieu d'élire des délégués représentant indistinctement les différents intérêts économiques, désigneraient séparément des mandataires qui auraient à défendre spécialement les intérêts du commerce, de l’agriculture, de l’industrie et des mines. La répartition des délégués affectés à chaque circonscription se ferait d’après l'importance relative de ces genres de production. Cette réforme amènerait sans doute une réorganisation des chambres de commerce. |

Un autre système consisterait à faire siéger à côté des délégués élus par les chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture, un ou plusieurs représentants du conseil agricole central ou des

conseils agricoles régionaux et un ou plusieurs représentants de la chambre des mines.

En tout cas, ces différentes propositions, dont on peut discuter les modalités, pourraient être le point de départ d’utiles réformes qui permettraient une meilleure représentation des intérêts en cause.

Il nous faut encore signaler une réforme plus limitée qui a été demandée à diverses reprises, par des membres des délégations écomiques et financières, et qui plus particulièrement a fait l’objet d’un vœu lors de la session de 1934.

A la session de 1934, les délégués des communes Fort-Dauphin, Mananjary, Morondava, Nossi-Bé, Tamatave, Tuléar demandèrent que l’administration supérieure intervienne auprès des pouvoirs publics métropolitains pour qu’une légère modification soit apportée au décret du 7 mai 1924 concernant la désignation des délégués des intérêts généraux.

Aux termes de l’article 2 du décret du 7 mai 1924, il est stipulé que : « Les délégués des municipalités ne peuvent être choisis parmi les membres des assemblées municipales, faisant déjà partie des chambres de commerce ou des chambres de commissions consultatives de commerce ». Or, cette disposition paraissait d'autant plus anormale, que la même personne faisant à la fois partie d’une chambre de commerce et d’une commission municipale n’est pas tenue de démissionner de la commission municipale si elle est élue aux délégations économiques et financières, par la chambre de commerce. Cette demande s’expliquait, car cette situation constitue une grosse gêne pour les petits centres. En effet, la grande majorité des Français viennent dans ces régions pour s'installer sur des concessions agricoles hors du périmètre urbain. Les Français installés dans ces centres sont donc très rares. S'ils ne peuvent faire partie des deux assemblées, il arrive alors que certaines chambres de commerce ne peuvent se réunir en raison des pluies, faute de réunir le quorum {les colons étant alors bloqués sur leurs concessions). Ou bien, pour ne pas démissionner, une région entière ne pourra envoyer qu’un seul délégué (Tuléar).

En conséquence, les délégués prient l'administration de bien vouloir faire annuler la disposition incriminée (vœu adopté à l’unanimilé) ».

A la session suivante, le Gouverneur Général donna sa réponse qui était défavorable. Comme les délégués des intérêts économiques représentaient à l’époque 980 électeurs, alors que les délégués des intérêts généraux en représentaient 5.800, il lui paraissait normal

‘que ce dernier collège ait des représentants pris en dehors des mem- ‘bres des chambres de commerce. pe)

Quant au recrutement de la section indigène, il est apparu que l’on pourrait envisager aussi quelques réformes, mais en cette matière il convient d'agir avec beaucoup de prudence.

Le Gouverneur Général Olivier a lui-même signalé quelques inconvénients du système actuel. Le mode d'élection des délégués indigènes aux délégations financières n'assure qu'une représentation partielle de l'élément autochtone de la Colonie. Les délégués sont élus, en effet, par les chefs de villages d’une circonscription. Or la circonscription, simple expression administrative, ne correspond pas toujours à quelque chose de précis au point de vue ethnique et les électeurs de races différentes ne se connaissent généralement pas entre eux ; le choix des délégués devient, de ce fait, assez difficile. D'autre part l'élection des délégués par les chefs de village, assure aux éléments ruraux une prépondérance excessive sur les éléments plus évolués des villes.

Le Gouverneur Général Olivier avait établi avant son départ de la Colonie, un projet qui aurait permis d’obvier à ces inconvénients par l'institution d’une représentation tripartite, où une place serait faite, d’une part à l’élément évolué des villes, d'autre part à la bourgeoisie commerciale et industrielle, et enfin à la masse rurale.

Le projet comportait des dispositions tirées de notre ancien suffrage censitaire et capacitaire, qui correspondent à la structure actuelle de la société malgache. Il assurait ainsi à la section indigène des délégations financières une homogénéité et une universalité qui lui ont fait défaut jusqu'ici.

[LR Fonctionnement

Certains délégués français et indigènes ont préconisé la fusion des deux sections des délégations. Nous avons indiqué déjà les raisons qui légitimaient, tout au moins pour le moment, la séparation des délégués européens et indigènes. |

Il est une réforme qui pourrait sans doute être faite assez facilement et qui à déjà reçu un commencement d'exécution. A l’unanimité, les délégués, à différentes reprises, ont demandé que l’administration facilite leur travail en leur donnant le temps d'étudier suffisamment le budget et les projets qui leur sont soumis. Déjà le

Gouverneur Général Olivier, en 1928, pour faire droit aux réclamations de l’assemblée, avait décidé que ne serait pas compris dans la durée des sessions, le temps nécessaire aux délégués pour prendre connaissance des projets qui leur étaient soumis.

. D'autre part, en 1930, le Gouverneur Général Cayla prit l'initiative de faire précéder tous les projets soumis aux délégations économiques et financières d’un exposé des motifs, ce qui, dans beaucoup de cas, permet de hâter l'étude des questions à examiner.

Il. — Attributions

Les jugements les plus défavorables que nous avons enregistrés sur l’organisation actuelle des délégations étaient ceux des partisans d’un accroissement des pouvoirs de l’assemblée. En s'employant à démontrer que l’assemblée actuelle n’a rien fait et ne peut rien faire, ils sont fondés à demander une extension de ses attributions.

D'autres demandent que l’on donne force obligatoire à certaines des décisions de l'assemblée, parce qu'ils estiment au contraire que depuis 12 ans les délégués ont pu faire preuve de leur raison, de leur pondération et qu'ils apportent un concours de plus en plus efficace à l’administration dans les matières économiques et financières sur lesquelles ils sont consultés. .

A plusieurs reprises les délégations elles-mêmes ont émis des vœux, demandant aux pouvoirs publics de transformer les attributions consultatives en attributions délibératives. En 1925, M. Blusey présenta un vœu demandant que le décret du 7 mai 1924 soit modifié pour renforcer les attributions de l'assemblée. Les décisions prises d'accord entre le Chef de la Colonie et les délégations seraient exécutoires, mais le Secrétaire Général posa la question préalable, la motion étant contraire aux dispositions du décret organique. Il convient de remarquer que ce vœu tend à garder intacte l'autorité de l'administration locale mais à éluder la tutelle du pouvoir central. En 1929, sur la proposition des délégués de la chambre de Diégo- Suarez, les membres de la section française adoptèrent, hors séance, un vœu qui fut transmis au Ministre des Colonies par M. Lasalle et M. Boussenot, délégués au Conseil Supérieur des Colonies, tendant à ce qu'une réorganisation des délégations économiques et financières, actuellement consultatives, soit opérée en vue de conférer à cette assemblée des pouvoirs délibératifs.

En 1931 encore, un certain nombre de membres des délégations économiques et financières se réunissent pour émettre une motion réclamant des pouvoirs de délibération dont les attendus très détaillés sont significatifs.

« Considérant que le décret du 7 mai 1924 instituant des délégations économiques et financières n’a donné à cette assemblée qu'un pouvoir consultatif, :

Considérant que cette institution a aujourd'hui 10 ans Manistanon en comprenant la période pendant laquelle elle fonctionnait sous un régime provisoire,

Considérant que les membres qui l’ont composée depuis 1921, ont toujours prêté à l’administration leur plus sincère collaboration à tous les points de vue,

Considérant que les membres des délégations, dont la plupart sont très anciens à Madagascar, ont fourni depuis 10 ans des preuves de leur tact, de leur modération, de leur complaisance, et leur dévouement dans l’examen et l'étude des questions d’ordre général qui leur ont été soumises par le Gouverneur Général,

Considérant que bien avant la prise de possession de Madagascar ‘des centaines de colons français s'étaient fixés dans le pays et que <’est grâce à leur présence ici que la France avait pu se prévaloir de tous les gages qu’elle tenait déjà sur la terre malgache avant la première campagne de 1889,

Considérant que les habitants français de Madagascar avaient suffisamment évolué pendant que Madagascar est restée sous le protectorat de la France, et depuis 36 ans que la Grande Ile est devenue terre française, soit depuis près d’un demi-siècle,

Considérant que le Gouvernement de la République a accordé aux colons de la Nouvelle-Calédonie, en 1885, soit 32 ans après l’occupation française de cette île et à ceux de la Cochinchine, en 1880, soit 21 ans seulement ADrÈS la conquête de Saïgon, une représentation délibérative,

Considérant qu’en comparant la population française de ces deux possessions à celle actuelle de Madagascar, nous arrivons aux constatations suivantes :

Nouvelle-Calédonie .............. 15.000 Madagascar fe) RUE Ses 24.000 Gochinchine! 77,7" RCE 14.000

Considérant qu’en mars 1928 la Tunisie, qui est un pays de protectorat, a été dotée d’un grand Conseil de Gouvernement Aa droit d'initiative et de décision en manière budgétaire.

Considérant que l’Indochine a été également dotée, par décret du 4 novembre 1928, d’un grand Conseil des Intérêts économiques et financiers à voix délibératives dont les membres sont élus au suffrage universel,

Considérant que Madagascar étant une colonie assez ancienne et ayant atteint sa pleine majorité, doit jouir du même titre que les. autres colonies françaises, dont le personnel de ses représentants auprès du Gouvernement, d'un pouvoir délibératif,

Considérant l'importance considérable qu'a prise la grande Colonie de Madagascar dont le commerce général annuel atteint un milliard de francs et dont le budget annuel vient d'être arrêté à 540 millions, .

Considérant que les délégations de Madagascar, telles qu’elles ont été instituées par le décret du 24 mai 1924 ne représentent pas les intérêts de la masse générale des contribuables du pays,

Considérant en dernier lieu, pour des motifs dont l’exposé vient d’être fait, que les Français de Madagascar sont fondés à réclamer des pouvoirs métropolitains la création d’un organisme élu au suffrage universel et ayant des pouvoirs délibératifs sur le mode d'assiette des taxes et impôts, sur les dépenses budgétaires de personnel, de matériel, sur l'emploi des fonds d'emprunt,

Demandent que la grande Colonie de Madagascar soit dotée au même titre que les autres colonies françaises d’un organisme délibératif ».

Mais l'opinion des délégations n’est pas unanime quant à l’extension de ses pouvoirs. M. Cartier, délégué de Morondava, au cours de la session de 1935, déclara, après avoir demandé une réorganisation des délégations économiques et financières, car 1l fait de sérieuses réserves sur l'utilité des délégations actuelles, qu’à son avis l'attribution de pouvoirs délibératifs à l’assemblée ne pouvait présenter que des inconvénients.

Ce délégué estimait que les temps difficiles que traverse la colonie imposent avant tout une entente aussi parfaite que possible entre tous les éléments contribuant au développement économique de la colonie. Les délégués ne possèdent pas sur certaines questions des éléments d'appréciation suffisants pour être amenés à prendre

des décisions qui risqueraient de creuser un fossé entre l’administration et la colonisation, résultat qui serait préjudiciable à tous et à la colonie en particulier. D'autre part, avec des délégations à voix délibérative, non seulement la colonisation et l’ administration s’opposeraient, mais encore cette réforme, en favorisant fatalement les circonscriptions qui ont un plus grand nombre de représentants, aboutiraient à créer des inégalités entre les différentes régions de Madagascar.

Le délégué de Morondava pensait qu'il fallait tenir compte aussi d'un facteur d'ordre psychologique. Dans une assemblée dont les votes auraient une force obligatoire, la valeur des délégués a plus d'importance souvent que la cause à défendre. Cela n’a pas trop d’importance lorsque, comme à l'heure actuelle, les votes des délégations ne tiennent pas l’administration. Au contraire, si les délégations avaient un pouvoir de décision, les circonscriptions qui n'ont pas eu le moyen de se faire représenter par des « débaters » se trouveraient en état d’infériorité.

Ainsi l'octroi de pouvoirs délibératifs aux délégations risque, d'après ce délégué, d’être une source de désordre et d’injustice qui nuiraient beaucoup au développement économique de Madagascar.

Beaucoup de nos compatriotes se révoltent à l’idée que le gouvernement central paraît estimer qu'ils ont moins d'intelligence, de sagesse, de compétence, d'expérience que les Français d'Afrique du Nord, de Nouvelle-Calédonie ou d’'Indo-Chine. Là n’est pas la question. En Afrique du Nord la proportion des Français est relativement élevée et les indigènes ont atteint un degré de civilisation assez avancé. :

En Nouvelle-Calédonie la proportion des Français par rapport aux indigènes est plus forte aussi qu'à Madagascar et comme les indigènes ne sont pas représentés au conseil général, le problème de la représentation indigène ne se pose pas.

En Indo-Chine, à part la Cochinchine, vieille colonie qui possède un conseil colonial depuis 1885, l’organisation de la représentation des intérêts locaux est postérieure à celle des délégations et dans l'ensemble les indigènes ont atteint un stade de civilisation plus Élevé que celui des Malgaches.

Pourtant la situation des habitants de Madagascar au point de vue politique est plus avantageuse que celle des colons ou des indigènes d'A. O. F. (à part le Sénégal) ou d'A. EF.

« Or il nous faut avant tout, insistait M. Cartier, travailler en parfaite harmonie et conserver à l'administration la confiance que nous lui devons, ce qui doit nous empêcher, bien au contraire, de lui souligner sans acrimonie et sans hésitation les erreurs qu’elle peut commeître et qu’elle réparera d'autant plus volontiers qu’elle reconnaitra que nos interventions, nullement empreintes de parti-pris ni d’intérêts privés, aient été dictées par notre désir à tous de contribuer quand même dans toute la mesure possible au développement de Madagascar et de la plus grande France ».

Certains, estimant sans doute que les différentes réformes proposées ne changeraient pas grand chose à la situation actuelle, ont demandé la création d’un conseil général ou colonial. Telle était l’opinion de M. Vally, gouverneur honoraire des colonies et ancien membre des délégations, dans la conférence qu'il fit en 1928 lors de l’assemblée constitutive de la ligue des contribuables. C'est aussi l’avis de M. Paoleiti, un des délégués actuels de Madagasçar au conseil supérieur de la France d'Outre-Mer, qui réclamait dans son programme électoral en 1936 l'institution d’un conseil général.

Il ne semble pas d’ailleurs que la création d’une assemblée politique corresponde aux désirs de la majorité de nos compatriotes installés dans la Grande Ile. De nombreux membres des assemblées représentatives, délégationsg municipalités, chambres de commerce, s'y déclarent carrément hostiles.

Les Gouverneurs Généraux qui ont eu à diriger la colonie ont été jusqu'ici unanimes, tant dans leurs discours que dans leurs rapports, à déclarer que l'institution de telles assemblées présenterait plus de dangers que d’avantages.

D'autre part, comme nous l’avons vu, il semble que la Métropole ait renoncé à transplanter Outre-Mer ses institutions. On peut même se demander s’il y a intérêt appréciable à modifier les attributions actuelles des délégations.

L'œùvre de l'assemblée sur laquelle nous nous sommes suffisamment étendus en montrant le rôle qu'elle joue dans la gestion des affaires économiques suffirait à justifier l'utilité de l'institution actuelle.

On peut se demander, en effet, s’il y aurait de grosses différences entre l'assemblée consultative actuelle et l'assemblée délibérative réclamée par beaucoup. Il semble que nos compatriotes se fassent beaucoup d'illusions sur la portée des pouvoirs des conseils géné-

raux ou coloniaux. Il ne faut pas oublier que si ces assemblées votent les impôts, leurs décisions n’en demeurent pas moins soûs le contrôle du Conseil d'Etat. De même pour le vote des dépenses, l'existence de dépenses obligatoires limite beaucoup l'initiative des représentants de la population.

La comparaison de la situation financière de Madagascar avec celle des colonies possédant des assemblées délibérantes est loin d'être désavantageuse.

CONCLUSION

Après quatorze années d'expérience il est permis de dire qu’en dépit de quelques préjugés encore vivaces, les délégations ont confirmé tous les espoirs qu'avait pu faire naître le décret du 7 mai 1924.

Bien que limitées dans leurs attributions, grâce à celà disent certains, elles jouent un rôle important dans le gouvernement de la colonie. Tout en restant dans les bornes de sa compétence, l’assemblée malgache a obtenu en effet dans tous les domaines et quelquefois sur l'initiative même des délégués des résultats appréciables que nous avons notés au passage en étudiant son œuvre financière, économique, sociale et administrative.

La formule paraît convenir parfaitement au degré d'évolution de l'esprit public. Les différents intérêts représentés ayant été heureusement équilibrés, il n’y a jamais eu de conflits graves entre les autorités locales et les représentants de la population, pas plus qu’il n’y à eu d'opposition irréductible entre les revendications de nos compatriotes et celles des indigènes

Comme disait le Gouverneur Général Cayla aux délégations en 1934 :

« L'organisation des pouvoirs publics est saine, qu’elle puisse être modifiée avec le temps, je n’en disconviendrai pas, puisque c'est la loi commune de toutes les institutions, mais nous serons plus sages en nous gardant des expériences inutiles, et en cherchant, comme nous l'avons fait, à tirer le meilleur parti de l'instrument dont nous disposons.

« Notre collaboration repose aujourd'hui sur une formule extrêmement souple, qui me permet de vous demander votre avis sur les sujets les plus variés, et qui vous donne la possibilité de faire entendre votre voix sous forme de vœux dans tous les domaines de l’action gouvernementale. Je doute que ces formules rigides derrière lesquelles les divers pouvoirs seraient tentés de se retrancher puissent

aboutir à des résultats aussi satisfaisants que ceux dont nous avons le droit de nous réjouir cette année ; au-dessus des textes il y a l’esprit dans lequel on les applique... ».

I1 faut bien constater cependant que la majorité des Français installés à Madagascar estiment que la part qui leur a été réservée dans le gouvernement de la colonie est insuffisante. Tout en reconnaissant la bienveillance de l'administration à leur égard, les colons croient que la tutelle qu’on leur impose est trop étroite. Ils se refusent à admettre que leurs représentants n'aient à donner que des avis dépourvus d'effets et ils se plaignent du peu d’estime que la Métropole manifesterait à leur égard. Leur amour-propre a été d’ailleurs mis à l'épreuve par la création, postérieurement à l'institution des délégations économiques et financières, d’assemblées délibératives en Indochine et en Océanie. Mais ce que nos compatriotes réclament, ce n’est pas tant des droits politiques étendus que le pouvoir de consentir l'impôt, de voter le padee, de surveiller l'emploi qui est fait -de leur argent. :

Les délégations économiques et financières au contraire paraissent donner toute satisfaction aux Malgaches. Nos sujets sont en effet traités sur un pied d'égalité complète avec les citoyens français. Si l’on met à part nos vieilles colonies de la Réunion, des Antilles, de l’Inde et du Sénégal, peu nombreuses et pour la plupart imprégnées profondément de sang français, nos possessions de l’Afrique Blanche où notre pénétration matérielle et morale a été facilitée par le voisinage de la Mère Patrie, on peut dire que la population autochtone de Madagascar a été relativement favorisée. Avant même les Indochinois, les Malgaches ont bénéficié d’une représentation officielle leur donnant la possibilité de faire connaître directement au Chef de la Colonie leurs besoins et leurs sentiments en toute indépendance. A l'heure actuelle encore, l'Afrique Occidentale et l’Afrique Equatoriale qui peuvent être comparées à Madagascar par la situation et l’importance, ne possèdent pas d'institutions aussi libérales que notre colonie de l’Afrique Occidentale.

Malgré tous les avantages que présentent les délégations économiques et financières, tout n'y est pas parfait. Ii ne faut pas oublier non plus que, dans l'esprit du législateur, l'assemblée actuellement en fonction constitue une simple étape dans le développement des libertés locales à Madagascar. Sans se livrer au jeu hasardeux des pronostics, on peut donc se demander, au terme de cette étude, quelle

CONCLUSION 249

orientation prendra l’organisation de la san des habitants de notre colonie de l'Océan Indien,

En restant dans le cadre de la formule actuelle, on à préconisé certaines réformes dont l'opportunité ne fait pas de doute. L’administration elle-même serait assez disposée à perfectionner le recrutement des délégués des intérêts économiques pour permettre à toutes les branches de la production d’avoir des mandataires à l’assemblée, et à organiser la représentation des intérêts généraux sur une base plus large que les municipalités. On songe assez en ce moment d’ailleurs à faire désigner les membres de la section française des délégations par les électeurs des délégués du conseil supérieur de la France d'Outre-Mer. On substituerait ainsi un recrutement d'ordre politique à un recrutement inspiré du principe de la représentation des intérêts. Cette solution est certainement plus démocratique, mais elle est moins conforme au caräctère strictement économique et financier des attributions des délégations. |

Il est question aussi de faire fusionner les deux sections françaises et indigènes en une assemblée unique ; ceci, à vrai dire, n’a aucune urgence. Les Malgaches ont toute satisfaction dans le régime en vigueur qui leur donne autant de droits qu'aux Français. Il ne semble pas d’autre part que la population autochtone ait encore assez évolué pour que cette réforme présente plus d'avantages que d’inconvénients.

Mais le problème le plus délicat et en même temps le plus brûlant est celui de l’extension des pouvoirs de l’assemblée. Bien que ce soit sur ce sujet que les revendications des habitants se fassent les plus vives, les autorités locales paraissent assez réticentes quand on l’'aborde.

C’est cependant à cette éventualité que les rédacteurs du décret du 7 mai 1924 ont pensé lorsqu'ils ont dit que l’organisation actuelle ne devait constituer qu'une étape. L'évolution d’assemblées d’abord consultatives comme les délégations financières algériennes ou la conférence consultative tunisienne et qui ont fini par devenir délibératives légitiment encore dans une certaine mesure les espoirs des colons français de Madagascar.

Ceux-ci désireraient que leurs représentants aient la possibilité d'émettre des votes qui lieraient l'administration dans les matières où le Gouverneur Général doit obligatoirement consulter l’assemblée.

Si la Métropole juge opportun d'accroître en ce sens les pouvoirs

des délégations, elle s’inspira de ce qui a été fait dans les colonies

possédant déjà des assemblées délibératives, et pour sauvegarder ses prérogatives, elle établira une distinction au point de vue budgétaire entre les dépenses obligatoires, que les délégués n'auraient pas à ‘apprécier, et les dépenses facultatives pour lesquelles on leur laissera toute initiative.

L'évolution de la représentation des intérêts locaux paraît devoir se maintenir sur le plan économique et financier. La création d'une assemblée à compétence générale ne semble guère probable, pour le moment du moins. Nos compatriotes réclament l'octroi de droits financiers plus étendus, mais il n’y a qu’une petite minorité qui demande le remplacement des délégations économiques et financières actuelles par un organisme d'ordre politique.

D'autre part, la Métropole, comme nous avons eu l’occasion de le souligner, est hostile à l’institution d’assemblées coloniales aux pouvoirs étendus, sans doute à la suite des expériences malheureuses qui ont été faites à diverses reprises. L’assimilation a passé de mode. On a renoncé à transplanter aux colonies les conseils généraux de nos départements.

De même, malgré les tendances décentralisatrices de notre politique coloniale, qui s’affirment depuis plusieurs années, l’autonomie dont bénéficient nos colonies ne saurait aller jusqu’à leur donner des parlements omnipotents légiférant en toute matière. Aucune de nos possessions n’est en état d’être gouvernée comme un dominion britannique et d'échapper au contrôle effectif de la Mère Patrie.

Par contre, ce remplacement des délégations économiques et financières par un conseil colonial a quelques chances d'aboutir, car la question a été liée par ceux qui préconisent pour Madagastar un régime analogue à la Cochinchine ou au Sénégal, à l'octroi d’un représentant à la Chambre des Députés (la question est actuellement pendante devant le Parlement). Il est sûr en tout cas que le pouvoir législatif serait moins réticent que l'exécutif pour élargir les libertés locales aux colonies.

Enfin, quel que soit le destin de la représentation des intérêts locaux malgaches, il est à souhaiter que la collaboration de l’administration et des administrés de Madagascar se poursuive dans d’aussi

bonnes conditions que par le passé, mais il ne faut pas oublier que

les institutions ne valent que ce que valent les hommes.

Vu et approuvé, ce 14 Janvier 1938.

Le Président de Thèse,

RENÉ MAUNIER.

Vu :

Le Doyen, EDGARD ALLIX.

Vu et permis d'imprimer.

Le Recteur de l'Académie de Paris, A. ROUSSY.