EXCES DE POUVOIR

Les excès de pouvoir que pourraient commettre les délégations se réduisent à des discussions intervenues hors des temps des sessions ou du lieu des séances, à des actes ou discussions relatifs à des objets non compris dans les attributions des délégations et à des discussions, vœux ou actes, ayant une portée politique ou contenant un blâme à l'adresse du gouvernement ou de ses agents. La nullité en est prononcée, le cas échéant, en conseil d'administration par le Gouverneur Général qui a la possibilité de déclarer la réunion de l'assemblée illégale et de prendre toutes mesures nécessaires pour l’obliger à se séparer sans préjudice des peines prévues par le code pénal, qui peuvent entraîner l'exclusion des délégations ou l’incapacité d’en faire partie pendant cinq ans.

Les délégations pouvaient-elles de leur côté former un recours contre les actes ou déchéances du Gouverneur Général qu’elles jugeaient contraires à leurs attributions ? Rien ne semble s’y opposer. Toutefois, les délibérations sur ce sujet ne pourraient être prises que séparément par chaque délégation, les séances plénières ne pouvant avoir lieu que sur décision du Gouverneur Général.