TITRE II

Statut politique des indigènes musulmans algériens qui ne sont pas citoyens français.

Art. 12. — Les indigènes musulmans algériens qui n'ont pas réclamé la qualité de citoyen français sont représentés dans toutes les assemblées délibérantes de l'Algérie (délégations financières, con-

seil supérieur de gouvernement, conseils généraux, conseils municipaux, commissions municipales, djemàas de douars) par des membres élus, siégeant au même titre et avec les mêmes droits que les membres français, sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi organique du 2 août 1875.

Dans les assemblées où siègent en même temps des membres indigènes nommés par l'administration, ceux-ci ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres élus.

Les conseillers municipaux indigènes participent, même s'ils ne sont pas citoyens français, à l'élection des maires et adjoints.

Art. 13. — Il est statué par des décrets spéciaux sur la composition du corps électoral indigène, et sur le mode d'élection des représentants des indigènes dans chaque assemblée.

Sont, dans tous les cas, incompatibles avec les mandats de conseiller municipal, conseiller général et délégué financier : les fonctions de caïd, agha, bach-agha, secrétaire de commune mixte, de souspréfecture, garde champêtre, garde forestier, agent de police, cavalier de commune mixte.

A titre transitoire, les membres des assemblées désignées dans le paragraphe précédent qui ont été choisis par l'autorité, conserveront leurs fonctions actuelles dans les conditions où elles leur ont été conférées ; les membres élus investis actuellement de ces fonctions pourront, leur vie durant, continuer à les cumuler avec leur mandat électif.

Art. 14. — Les indigènes musulmans non citoyens français sont admis au même titre que les citoyens français, et sous les mêmes conditions d'aptitude, aux fonctions et emplois publics.

Néanmoins, un décret déterminera la liste des fonctions d'autorité qu'ils ne pourront exercer que s'ils sont citoyens français.

Ceux qui seront inscrits sur les listes électorales ne peuvent être condamnés, en ce qui concerne les contraventions et les délits, que pour les mêmes faits et par les mêmes tribunaux que les citoyens français, sous réserve des mesures spéciales édictées pour la protection et la conservation des forêts par la loi du 21 février 1903, et des dispositions de la loi du 14 juillet 1914 relatives à la mise en surveillance spéciale.

Art. 15. — Dans les douars constitués en exécution du sénatus-consulte du 22 avril 1863, et dans tous les groupes de population indigène régulièrement pourvus d'une djemâa, les prestations fournies en argent ou en nature par les habitants du douar, pour les chemins vicinaux et ruraux, déduction faite des contingents prélevés au profit des départements, et les revenus des biens communaux appartenant au douar, seront exclusivement affectés aux travaux de viabilité ou d'aménagement des sources et des puits ou autres travaux d'utilité publique intéressant la population de ce douar.

Art. 16. — Les dispositions de la présente loi

sont applicables à tout le territoire civil de l'Algérie.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 février 1919.

R. Poincaré.

Par le Président de la République :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis Nail.

Le ministre de l'intérieur, J. Pams.

Vu : Le Président de la Thèse, A. MÉRIGNHAÇ.

Toulouse, 4 avril 19 19.

Vu : Le Doyen,

M. HAURIOU.

Vu et permis d'imprimer :

Toulouse, le 9 avril 19 19.

Le Recteur, Président du Conseil de l'Université,

Pour le Recteub : le Doyen délégué, P, SABATIEft.