FRIBOURG

IMPRIMERIE FRAGNIÈRE FRÈRES

THÈSE acceptée par la Faculté de droit de l’Université de Fribourg (Suisse) le 21 juillet 1941, sur la proposition de M. le professeur D' Pierre AEBY (premier rapporteur) et de M. le professeur Arrren SIEGWART (second rapporteur).

La Faculté n’entend approuver, ni désapprouver les opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. {Décision de la Faculté du 1°r juillet 1916.)

R. UNIV. \ BI£: :CTHEEK)