Aucun pouvoir à exercer dans l’examen des candidats

9. — Aucun pouvoir à exercer dans les classifications, licences et certificats des instituteurs ;

10. — Défense de faire aucun règlement, mais obligation d’accepter tous ceux qui leur seront imposés ;

11. — Obligation pour les communautés enseignantes de subir devant l’état un examen de capacité, d’y suivre un cours d’école normale, d’y passer un examen de pédagogie-

(1) Quoique la loi d’Tnstruction publique de l’Ouest permettait cette session spéciale de l’école normale, elle ne fut jamais accordée aux catholiques. — A. L.