DÉPUTÉS

Inviolables 322, 435

Ne pouvant accepter, durant les États-Généraux et les trois années après, aucune grâce, gratification ou pension pour eux ou leurs enfants 355

N'allant, durant la session, à aucune fête ou spectacle officiel . 215

Sur le choix des députés et les comités de correspondance avec les électeurs 21 i