NOTAIRES

Limiter le prix des charges et améliorer le choix des sujets. 171, 187

Stricte surveillance des opérations des notaires 204-203

Les actes clairs, avec tarif modéré de l'enregistrement. . . 205, 339

Un dépôt public recevant les doubles 'des répertoires d'actes.

Une caisse publique des dépôts et consignations 170, 171

Mettre un terme aux difficultés et lenteurs des notaires et procureurs 170

Leur interdire de livrer des expéditions de leurs actes aux ordres des ministres 172