RESPONSABILITÉ DES MINISTRES

Responsabilité et comptabilité de tous les administrateurs, fonctionnaires et détenteurs de deniers publics, 180, 187, 215,

Un tribunal national élu pour juger toute concussion et malversation 173

Les ministres d'État ne pourront être destitués sans le consentement de la Nation, mais seront, sur leurs têtes, responsables de leur conduite ministérielle . . 180

Les ministres et conseillers d'État rendus plus accessibles, tenus à deuxjoursd'audiencespubliques par semaine 168