ARTICLES IMPÉRATIFS

Constitution.

c( Les députés demanderont avant tout qu'il soit fait une Déclaration explicite des droits qui appartiennent à tous les hommes, et qu'elle constate leur liberté, leur propriété, leur sûreté.

c( Immédiatement après cette Déclaration, ils demanderont qu'il demeure reconnu, comme premier principe de la Constitution, :< que a le trône est héréditaire dans l'auguste maison régnante, de mâle en a mâle, suivant Tordre de primogéniture, et à l'exclusion des femmes c( et de la ligne féminine. » (Les États généraux décideront la manière de déférer la régence, dans le cas où elle devra avoir lieu.)

(( Ils demanderont ensuite qu'il soit statué :

a Que les lois ne pourront être faites que par le concours des États u généraux et du Roi;

(c Que le pouvoir exécutif appartient tout entier au Roi seul;

u Que la liberté individuelle sera assurée par une loi contre toutes « les atteintes arbitraires;

(( Que la presse sera libre, et qu'une loi particulière définira claire- « ment et avec précision quels seront les délits en pareille matière, et « par quelles peines ils seront réprimés et punis;

« Que la propriété sera sacrée; qu'aucune portion ne poun*a en « être détachée que pour l'utilité publique, et ce moyennant une in* « demnité complète, fixée contradictoirement, et préalablement ac- « quittée;

« Que les États généraux seuls pourront accorder les subsides, en ^ déterminer la nature, la modalité, la durée; qu'aucun emprunt ne « sera ni ouvert ni étendu; qu'aucune création d'offices, aucune levée « de deniers ne sera faite sans leur consentement;

« Que les subsides accordés seront répartis dans une égalité en-*

(( tière et proporlioDoelIe, dans la même forme et sous la môme déno- (( minatioD, entre les citoyens de tous les Ordres et de toutes les classes, « la Noblesse ne se réservant que ses privilèges honorifiques;

« Qu'il ne sera fait aucun changement dans les monnaies sans i( le consentement des États généraux ;

u Que les États généraux seront périodiques et convoques tous « les trois ans au plus tard, et que jamais les subsides ne pourront « être accordés que pour le temps qui s'écoulera d'une tenue d'États à « l'autre ;

(( Que la responsabilité des ministres et de tous les dépositaires u de pouvoirs sera établie par une loi constitutionnelle, qui fixera « d'une manière invariable le cas et le mode légal de cette responu sabilité;

(( Que les juges seront de nouveau déclarés inamovibles; qu'aucun « citoyen ne pourra jamais être soustrait, sous aucun prétexte, à ses a juges naturels, soit en matière civile, soit en matière criminelle, et « que le cours de la justice ne sera jamais interrompu;

« Qu'il sera établi, dans les provinces qui n'ont pas d'États parti- « culiers, des États provinciaux, formés de membres librement élus et « pour un temps limité, lesquels, sans aucun pouvoir législatif ni pour (( le consentement des impôts, seront chargés uniquement et exclu- (( sivement d'asseoir, lever, verser tous les subsides, ainsi que de toutes « les parties d'administration de leurs provinces, et ne pourront ja- « mais être ni Télément ni le supplément des États généraux, auxquels « ils seront subordonnés;

« Que, dans aucun temps, les représentants de la Nation ne pour- « ront être soumis, pour ce qu'ils auront dit ou écrit aux États géoé- « raux, qu'à la police intérieure qui aura été établie par les États eux- « mêmes; et que, pendant le temps de la tenue de ces Étals, la per- « sonne des représentants sera inviolable dans les cas et suivant le « mode qui seront fixés par les États généraux.

(( Que toutes les lois qui auront été faites pendant une tenue « d'États seront promulguées, publiées et déposées, les Étals tenant. »

(( Tels sont les droits sacrés dont les députés n'abandonneront jamais la défense; et, jusqu'à ce que ces droits aient été reconnus et confirmés par des lois positives, telles que l'Assemblée nationale voudra les régler, ils ne pourront consentir aucuns subsides ni aucuD emprunt.