CAHIER DE LA NOBLESSE. - ADMINISTRATION

a Qae radministration secrète de la poste soit supprimée, et que rinyiolabilité du secret des lettres soit assurée par tous les moyens possibles.

u Que toutes les fonctions d'administration, confiées jusqu'ici aux intendants, soient attribuées désormais exclusivement aux États pro- Tinciaux, formés d'après la circonscription qui sera réglée par les États généraux.

« Que, dans chaque circonscription, il soit établi des assemblées de district, formées sur les mêmes principes que les États provinciaux, et qui leur seront subordonnées.

u Qu'enûn, sous les assemblées de district, se forment des assemblées des communautés, qui correspondent aux assemblées de district, et qui soient librement élues comme elles.

ce Que les États généraux s'occupent des moyens d'affecter aux dépenses de chaque province les sommes provenantes de ses subsides, et que la seule partie ide subsides, qui excédera ces dépenses, sorte de la province.

u Que l'administration des villes soit confiée à des officiers municipaux qu'elles auront librement élus.

« Que le domaine soit déclaré aliénable; que tout autre domaine que les forêts puisse être vendu quand il aura été porté à sa juste valeur ; que les forêts soient encore conservées, et que la vente des uns et l'administration de tous soient confiées aux États provinciaux.

u Que les principes soient fixés sur le commerce des grains.

« Que les biens des maisons religieuses qui sont ou seraient supprimées, ceux des prieurés ou des menses d'abbayes commendataires, au moment de leur vacance, soient appliqués, sauf les droits des fondateurs, à la dotation des hôpitaux, à l'entretien des collèges, aux constructions et réparations des églises et presbytères et autres fondations pieuses, pour remplacer les impôts et octrois qui sont aujourd'hui consacrés à les soutenir.

a Que les États généraux examinent la question des annates et des droits de dispense en cour de Rome.

« Que les États provinciaux cherchent tous les moyens d'éteindre la mendicité, et de la prévenir en procurant du travail.

» Qu'en conséquence, et pour que tant de jours ne soient pas enlevés au travail, le nombre des fêles soit réduit le plus qu'il sera possible.

« Que toute distinction qui pourrait donner à quelques familles des droits ou un rang que n'aurait pas la Noblesse française, soit anéantie, les Citoyens nobles de la Ville de Paris ne reconnaissant à aucune famille le droit de prince étranger.

(t Que le Roi soit supplié de prendre en graade considération Tabus des survivances.

u Que les États généraux fixent leur attention et leur intérêtsurla noblesse pauvre, qui a si peu de moyens et de ressources pour subsister et pour élever et placer ses enfants.

u Qu'aucun emploi, qu'aucune profession n'emporte la dérogeance, sauf les exceptions que pourront faire les États généraux.

u Que la noblesse ne s'acquière plus à prix d'argent ; que les anoblissements ne soient désormais que la récompense ou de services importants ou de vertus éclatantes, et que le Roi fasse proclamer, dans les États généraux, les noms de ceux auxquels il aura conféré la noblesse.

u Que les États généraux prennent en considération l'Édit de novembre 1787 concernant les non-catholiques, et s'occupent de la porter à toute la perfection dont il est susceptible.

a Que la régie établie sous le nom de régie des biens de religioanaires fugitiiis soit supprimée; que ces biens soient restitués à leurs vrais propriétaires, et que le compte de cette régie, qui n'a jamais été rendu à personne, le soit aux États généraux.

u Que les États généraux s'occupent de la question des mariages mixtes.

u Qu'ils abolissent entièrement la signature du formulaire, qui a produit près de cent mille lettres de cachet.

(( Qu'ils prennent en considération le sort des juifs.

u Que le rétablissement des mœurs publiques soit un des objets de leur attention.

u Que l'éducation publique soit perfectionnée; qu'elle soit étendue à toutes les classes de citoyens.

a Qu'il soit rcdigé pour tout le royaume un livre élémentaire, contenant sommairement les points principaux delà Constitution; qu'il serve partout à l'éducation de la jeunesse, à la première instruction de l'enfance, et que les Français apprennent, en naissant, à connaître, à respecter et à chérir leurs lois.

(( Qull soit institué une fête nationale, pour perpétuer à jamais le souvenir du jour où sera signée la Charte sur laquelle vont être fondés, hors de toute atteinte, les droits, le bonheur et la confiance réciproques du monarque et de la Nation.

Justioe.

(( Que les États généraux forment une commission pour s'occupej'. sous leur inspection, de réformer les lois civiles, criminelles et de police.

Cahier de la noblesse.— agriculture, commerce. 327

i> Que la justice civile soit moins dispendieuse et plus prompte. u Que surtout la publicité de la procédure criminelle soit établie.

<( Que dès cet instant, un juge seul, quel qu'il soit, ne puisse placer ni lancer un décret, ni recevoir une déposition.

u Qu'en laissant à l'accusateur tous les moyens de conviction, on assure à l'accusé tous les moyens de défense, et à l'innocent tous les moyens de réparation, et que, dès cet instant, il soit donné un conseil & tout accusé.

u Que la caution soit admise dans tous les cas où elle sera jugée possible, et que ces cas soient déterminés par une loi.

u Que les prisons, qui confondent quelquefois l'innocent avec le coupable, et qui renferment toujours des hommes, ne soient pas un supplice anticipé par leur construction, leur insalubrité et leur régime rejLatoire; qu'il n'y ait pas un seul cachot.

u Que tous les juges, même les cours souveraines, soient tenus de m otiver leurs arrêts en matière criminelle.

u Que la confiscation des biens, qui punit toute une famille pour Ig crime d'un seul, ne soit plus prononcée.

« Que la peine de mort soit rendue plus rare; qu'elle se borne uni-

ï t:i.ement à la privation de la vie, et que tous ces supplices, stérilement

^^Tbares, qui répugnent aux mœurs d'une Nation si douce, et qui ont

'^ funeste conséquence de détourner l'horreur du crime par la pitié

9 t^lnspire le coupable, soient à jamais proscrits.

u Que l'effet des lettres d'abolition accordées au chevalier d'Éta* '^^^nde soit étendu jusqu'à la mémoire du chevalier de La Barre. (( Que tous les tribunaux d'exception soient abolis. u Que les capitaineries soient supprimées, comme attentatoires à la ^^)priété, et nuisibles à l'agriculture; qu'il soit fait au code des chasses os les changements nécessaires pour rendre ses dispositions compa- X)le8 avec le respect dû aux propriétés et à la sûreté des citoyens, et e la connaissance des délits y relatifs soit portée par-devant les juges ordinaires.

Agrioulture; oommeroe.

« Que tous les arrêts de surséance, lettres d'État, sauf-con* ^ts, etc., soient supprimés.

tt Que l'agriculture et le commerce soient libres; que l'on supprime ate entrave mise à l'industrie et au libre exercice que tout homme oit avoir de ses facultés.

« Que toutes les traites soient abolies dans l'intérieur du royaume.

« Qu'on s'occupe des moyens de pairenir à runiformité des poids et de mesures.

u Que le prêt à terme portant intérêt soit autorisé par la loi.

Année.

« Qu'il soit donné à l'armée une constitution digne de l'esprit national.

u Que les coups de plat de sabre soient supprimés.

(( Que les États généraux délibèrent sur les moyens de concilier les devoirs du service militaire avec les devoirs de citoyen, et la nécessité de la subordination avec les droits de la liberté.

u Que l'honneur et l'état des militaires soient à l'abri des atteintes arbitraires.

u Que M. le comte de Moreton-Ghabriilant obtienne un jugement qu'il réclame depuis si longtemps ; qu'il soit aussi donné des juges à M. le chevalier de la Devëze.