CAHIER DU TIERS. - COMMERCE ET JURIDICTION CONSULAIRE

comme essentiellement nuisibles à cette branche de commerce, seront modérés; et ceux qui auront été payés, pour des marchandises de cette espèce exportées, seront restitués.

<( Aucune refonte des monnaies, ni aucuns changements dans le

titre et dans la valeur ne pourront être faits sans le consentement des

États généraux.

(I On établira dans tout le royaume l'uniformité des poids et mesures.

« On restituera aux veuves des marchands et artisans le droit qu'elles avaient, avant l'édit de 1776, de continuer le commerce ou la profession de leur mari, sans payer une nouvelle réception.

« Les marchands exclus des charges et emplois, pour n'avoir pas payé le droit de confirmation étabU par le même édit, pourront à l'avenir être admis auxdites charges.

CI Les apprentissages seront rétablis, comme le seul moyen de fournir au commerce des sujets doués des connaissances qu'il exige.

a On demandera la suppression de l'impôt sur le papier, comme très préjudiciable au commerce de librairie du royaume et provoquant la contrefaçon chez l'étranger.

(( Les propriétés anciennes des auteurs seront conservées, et les arrêts de 1777 seront supprimés.

tt Si les droits sur les toiles et les mousselines subsistent, ils seront

diminués.