CAHIER DU TIERS. - MUNICIPALITÉ DE PARIS

son hoDDeur, sa santé ou sa fortune. Cette indemnité sera prise sur les biens des dénonciateurs ou accusateurs, et subsidiairement sur des fonds publics assignés pour cet objet.

a lO^" La confiscation n'aura plus lieu; les biens du condamné passeront aux héritiers, les frais et les dommages et intérêts préalablement pris sur iceuz.

tt ir La modération des lois pénales caractérise la douceur des mœurs et la liberté des gouvernements. L'observation a prouvé que l'extrême sévérité des peines a des effets directement contraires au but xnéme de la loi; qu'elle tend à endurcir les âmes, et à rendre les mœurs cruelles, en familiarisant l'imagination avec des spectacles atroces; qu'elle diminue l'horreur du crime, et en favorise souvent llmpunité, en excitant la compassion en faveur du criminel. Il sera donc fait une loi pour supprimer toute torture préalable à l'exécution et tout supplice qui ajoute à la perte de la vie des souffrances cruelles et prolongées.

« 12<* La peine de mort sera réduite au plus petit nombre de cas possible, et réservée aux crimes les plus atroces.

a 13<> Les coupables du même crime, de quelque classe qu'ils soient, subiront la même peine.

0 ik'' Les prisons, dans l'intention de la loi, étant destinées non à punir les prisonniers, mais à s'assurer de leur personne, on suppriuiera partout les cachots souterrains; on s'occupera des moyens de ^Qdre l'intérieur des autres prisons plus salubre, et on veillera à ''exécution des règlements relatifs à la police et aux mœurs des pri* ^Qniers.

« Il sera établi des ateliers de travail dans les maisons de réclusion, ainsi que dans toutes les prisons où cet établissement ne nuira point à la sûreté.

« IS"" Toute partie, en matière civile, aura, de droit, la liberté de plaider sa cause elle-même; en matière criminelle, chaque citoyen pourra se charger de plaider la cause de Taccusé. « 16'' L'usage de la sellette sera aboli.

a 17» Les États généraux prendront en considération le sort des ^claves noirs, ou hommes de couleur, tant dans les colonies qu'en ^*^nce.