FAIT PAR LE ROI
^N INTERPRÉTATION ET EXECUTION DE CELUI DU 28 MARS DERNIER CONCERNANT LA CONVOCATION DES TROIS ÉTATS
DE LA VILLE DE PARIS^ DU 13 AVRIL 1789
a Le Prévôt de Paris et le Lieutenant civil, ainsi que les Prévôt des Marchands et Échevins, ayant présenté au Roi, en exécution du Règlement du 28 mars dernier, des projets de distribution des différentes Assemblées préliminaires, tant pour l'Ordre du Clergé et pour celui de la Noblesse que pour l'Ordre du Tiers, Sa Majesté a reconnu que, malgré les soins qui ont été donnés à la division exacte des différens quartiers de Paris, entre lesquels les premières Assemblées de la Noblesse et du Tiers-État doivent être partagées, il étoit impossible d'acquérir avec certitude la connoissance du nombre de^ personnes qui composeront ces Assemblées, et qu'ainsi, en assignant le nombre fixe de Représentans que chaque Assemblée auroit à choisir, on s'exposeroit k une répartition très inégale; Sa Majesté a donc pensé qu'il étoit plus convenable de proportionner le nombre des représentans à celui des personnes qui seroient convoquées, et que, s'il résultoit de cette disposition une obligation de renoncer à une proportion égale pour le nombre respectif des Représentans des trois Ordres à l'Assemblée de la Prévôté, proportion qui n'a existé dans aucun autre Raillîage, cet inconvénient seroit compensé par l'accroissement du nombre de ceux qui concourroient à l'élection des députés aux États généraux, accroissement qui paroît également désiré dans les trois Ordres.
u Le Roi a vu avec satisfaction toutes les précautions prises, par le Prévôt de Paris et le Lieutenant civil et par les Prévôt des Marchands
i. Lettres du Procureur du Roi, BIIÎ, 115, p. 339, 341.
3. Ce Règlement a été inséré dans les Archives parlementaires y 1. 1, p. 657, ainsi que rOrdonnance du Prévôt de Paris pour son application aox Assemblées du Clergé et de la (Noblesse, p. 659 ; mais les autres pièces de la convocation do la Capitale manquent complètement dans ce recueil.
et Échevins, pour établir Tordre dans une opération aussi nouvelle et aussi étendue; et Sa Majesté espère que les citoyens de sa bonne Ville de Paris, apportant dans cette circonstance un esprit sage et de bonnes intentions, faciliteront et accéléreront la dernière des dispositions destinées à préparer Touverture des États généraux, et que leur conduite sera Taugure de cet esprit de conciliation qu'il est si intéressant de voir régner dans une Assemblée dont les délibérations doivent assurer le bonheur de la Nation, la prospérité de TÉtat et la gloire du Roi.
(( I. — Le Règlement du 24 janvier dernier sera exécuté, suivant sa forme et teneur, pour la convocation de TOrdre du Clergé dans Tintérieur des murs de Paris. En conséquence, tous les curés de Paris tiendront, dans le lieu qu'ils croiront le plus convenable, le mardi 21 avril, TAssemblée de tous les Ecclésiastiques engagés dans les ordres, nés François ou naturalisés, âgés de vingt-cinq ans, et domiciliés sur leurs paroisses, qui ne possèdent point de bénéfices dans l'enceinte des murs; cette Assemblée procédera h la nomination d'un Secrétaire ao choix de ses Représentans, à raison d'un sur vingt présens, deux audessus de vingt jusqu'à quarante, et ainsi de suite, non compris le curé, à qui le droit de se rendre h TAssemblée des trois États de la Ville de Paris appartient à raison de son bénéfice.
« IL — Les Chapitres séculiers d'hommes tiendront, au plus tanl le même jour 21 avril, TAssemblée ordonnée par l'article X du Règlement du 24 janvier, et procéderont au choix de leurs Représentans, dans le nombre déterminé audit article. Tous les autres Corps et Communautés ecclésiastiques, mentionnés en l'article XI dudit Règlement, feront choix, au plus tard le même jour, de leurs fondés de pouvoirs.
« III. — Les Procès-verbaux de nomination des Représentans choisis dans les paroisses, ainsi que les actes capitulaires des Chapitres et des Corps et Communautés ecclésiastiques, seront remis le même jour au Prévôt de Paris, et par lui déposés au Greffe du Châtelet, apK-s qu'ils auront servi à Tappel qui sera fait dans l'Assemblée des troiî» États ^
« IV. — L'Assemblée générale de l'Ordre de la Noblesse se tiendra le lundi 20 avril; elle sera divisée en vingt parties suivant les Quarli^ï^
1. Nous relèverons, t. U, en publiant les Procès-verbaux et Cahiers des AsseroUi^' primaires ecclésiastiques, les articles du Règlement général du 24 janvier 1789, applif^ au Clergé de Paris.
dont les limites, ainsi que le lieu de TAsseniblée, seront déterminés par rÉtat qui sera annexé à rOrdonnancc du Prévôt de Paris ou Lieutenant
« V. — A chacune des Assemblées assistera un Magistrat du Châtelet qui aura son suffrage, s'il a la noblesse acquise et transmissible. Dès que TAssemblée sera formée, elle se choisira un Président; elle pourra aussi nommer un Secrétaire, à moins qu'elle ne préfère se servir, pour la rédaction de son Procès-verbal, du ministère du Greffier dont le Magistrat du Châtelet sera assisté.
« VI. — Tous les Nobles possédans flefs dans Penccinte des murs, seront assignés pour comparoltre, ou en personne, ou par leurs fondés de pouvoirs, à celle de ces Assemblées partielles que présidera le Prévôt de Paris, assisté du Lieutenant civil et du Procureur du Roi.
« VII. — Tous les Nobles ayant la noblesse acquise et transmissible, nés Français ou naturalisés, âgés de vingt-cinq ans, justifiant de leur domicile à Paris (s'ils sont requis de le faire) par la quittance ou l'avertissement de leur Capitation, auront le droit d'être admis dans l'Assemblée déterminée pour le quartier dans lequel ils résident actuellement, et nul ne pourra s'y faire représenter par procureur.
« VIII. — S'il s'élève quelque difficulté à raison de la qualité de Noble, l'Assemblée nommera quatre gentilshommes pour, avec le Président qu'elle se sera choisi, assister le Magistrat du Châtelet qui remplacera le Lieutenant civil; la décision qui interviendra sera exécutée par provision, sans pouvoir servir ni préjudicier dans aucun autre cas.
« IX. — En se présentant pour entrer dans l'Assemblée, chacun remettra à la personne préposée à cet effet un carré de papier contenant son nom, sa qualité, le nom de la rue dans laquelle il a son domicile actuel. Ces papiers seront remis au Greffier, réunis par lui, et serviront à faire Tappel à haute voix de tous les membres de TAssemblée.
« X. — Le nombre des ,'présens déterminera celui des représentans à nommer, et, quand le nombre aura été constaté, on procédera au choix des représentans dans la proportion d'un sur dix, de deux au-dessus de dix jusqu'à vingt et ainsi de suite. Ils seront choisis parmi les membres de l'Assemblée, ou parmi ceux qui, à raison de leur domicile actuel dans le quartier, auroient eu le droit de s'y trouver.
« XI. — Le Procès-verbal de TAsseinblée contiendra les noms, qualités et demeures des représentans qui auront été choisis; il sera signé par le Pr('»si(lent, le Magistrat du Cliâtelet, et le Secrétaire ou le Greffier, et remis au Prévôt de Paris, et par lui déposé au greffe du Cliâtelet, quand il aura seiTi à (aire l'appel des représentans de la Noblesse de Paris à TAssemblée des trois États.
« Xn. — L'Assemblée du Tiers-État de la Ville de Paris se tiendra le mardi 21 avril : elle sera divisée en soixante arrondissemens ou districts, dont les limites ainsi que le îieu de l'Assemblée seront détcrmini'^s par Tétat qui sera annexé au mandement des Prévôt des Marchands et Échevins. Les habitans composans le Tiers-État, nés François ou naturalisés, âgés de vingt-cinq ans et domiciliés, auront droit d'assister à l'Assemblée déterminée pour le quartier dans lequel ils résident actuellement, en remplissant les conditions suivantes, et nul ne pourra s'y faire représenter par procureur.
« Xni. — Poiu* être admis dans PAssemblée de son quartier, il faudra pouvoir justifier d'un titre d'office, de grades dans une FacuHé. d'une conmiission ou emploi, de lettres de maîtrise, ou enfin de sa quittance ou avertissement de Capitation montant au moins à la somme de six livres en principal.
« XIV. — Avant d'entrer dans ladite Assemblée, chacun sera tenu de remettre à celui qui aura été préposé à cet effet un carré de papier sur lequel il aura écrit ou fait écrire lisiblement son nom, sa qualité, son état ou profession, et le nom de la rue où il a son domicile actuel; il recevra en échange le billet qui lui servira pour l'élection dont il sera ci-après parlé.
« XV. — Tous les carrés de papier seront réunis par centaines, et remis au fur et h mesure au Greffier; ils serviront à faire l'appel à haute voix de toutes les personnes présentes rassemblées, ainsi que de leurs qualités, états et professions.
« XVI. — Chaque Assemblée sera tenue et présidée par un des Officiers du Corps municipal, anciens ou actuels, et délégués expressément k cet effet par le mandement des Prévôt des Marchands et tchvvins; chaciue officier sera accompagné d'un Greffier ou Secrétaire, qui fera les fonctions de Secrétaire de l'Assemblée.
« XVII. — L'Assemblée commencera le 21 avril, à sept heures du matin, et on y sera admis jusqu'à neuf heures précises, heure à laquelle
les portes seront fermées. Dès qu'il y aura cent personnes de réunies, le Président assisté de quatre Notables bourgeois domiciliés depuis plusieurs années dans le quartier, et qu'il aura invités à cet effet, se fera représenter les titres ou la quittance de Capitation de ceux qui ne leur seront pas connus, et la décision qui interviendra sera exécutée par provision, sans pouvoir servir ni préjudicier en aucun autre cas.
« XVIII. — Loi'sque la vérification ci-dessus prescrite aura été achevée, et que les portes auront été fermées, il sera procédé à haute voix à rappel de tous les membres de l'Assemblée, par leurs noms, qualités, états et professions ; on comptera le nombre des assistans, et il servira à déterminer le nombre de représentans qui sera choisi dans ladite Assemblée ; ce nombre sera d'un sur cent présens, de deux au-dessus de cent, de trois au-dessus de deux cents, et ainsi de suite.
« XIX. — Quand le nombre de représentans à élire aura été déterminé, le Président le fera connottre et annoncera que le choix doit être fait parmi les personnes présentes, ou parmi celles qui, à raison de leur domicile actuel dans le quartier, auroient eu le droit de se trouver à l'Assemblée.
(c XX. — Chacun écrira sur le billet qui lui aura été remis en entrant dans l'Assemblée, autant de noms qu'il doit être choisi de représentans. Le greffier fera l'appel de tous les présens à haute voix ; celui qui aura été appelé se présentera au Président et lui remettra son billet; et quand tous les billets auront été recueillis, le Président en fera lecture à haute voix; tous les noms compris dans les billets seront écrits aussitôt qu'ils seront proclamés, et ceux qui auront réuni le pins de suffrages seront élus.
« XXI. — Le Proc(^verbal de l'Assemblée contiendra les noms, qualités, états et professions des représentans qui auront été choisis; il sera signé par le Président et le Greffier, et remis dans le jour aux Prévôt des Marchands et Échevins.
ce XXII. — Tous les représentans du Tiers-État de la Ville de Paris se rendront à l'Assemblée du Corps municipal, qui sera convoquée pour le mercredi 22 avril; les procès-verbaux faits dans les soixante divisions serviront à en faire Fappel; et il sera formé une liste de tous les dils
404 LA COxNVOCATION DE PARIS.
représoiitans, laquolle sera arr^'léo et signée dans la fonne usitée à THôtel de VilJe, et Texpédition en sera remise aux représentons qui la déposeront dans le jour au Greffe du Châtelet pour servir à l'appel des dits représentans à TAssemblée des trois États.
« XXIII. — Quoique TAsseniblée des trois États de la Ville de Paris, composée d'un grand nombre de représentans qui auront obtenu la confiance de leur Ordre, donne l'assurance que les Cahiers y seront rédigés avec le soin qu'on doit attendre de la réunion des talens, des lumières et du zèle, il sera néanmoins loisible à tous ceux qui voudroient présenter des obsen^ations ou instructions, de les déposer au Châtelet ou à rilôtel de Ville, dans le lieu préparé pour les recevoir, et elles seront remises aux Conunissaires chargés de la rédaction des Ofihiei's.
« XXIV. — - L'Assemblée des trois États de la Ville de Paris se tiendra le jeudi 23 avril, h huit heures du matin, dans la forme portée au Règlement du 24 janvier dernier, et il y sera procédé aux différentes opérations prescrites par ledit Règlement.
« XXV. — L'Université de Paris ayant joui longtemps de la prérogative d'envoyer des Députés aux États généraux, aura le droit de nommer des représentans qui iront directement à l'Assemblée des trois États de la Ville de Paris. Permet, en conséquence. Sa Majesté, aux quatre Facultés qui composent ladite Université, de s'assembler dans la forme accoutumée, et de choisir quatre de ses membres, un du Clergé, un de la Noblesse, et deux du Tiers-État, qui se rangeront à l'Assemblée générale dans leur Ordre respectif et concourront à la rédaction des Cahiers et à l'élection des Députés aux États généraux, sans préjudice du droit individuel des membres de ladite Université d'assister à la première Assemblée de leur Ordre.
« XXVI. — Entend Sa Majesté, que la i)lace que chacun prendra en particulier dans les Assemblée ne puisse tirera conséquence dans aucun cas; ne doutant pas que ceux qui les composeront n'aient les égards et les déférences que l'usage a consacrés pour les rangs, les dignités et l'âge.
« XXVII. — Le Règlement du 24 janvier et celui du 28 mars dernier seront exécutés dans toutes les dispositions auxquelles il n'est jws dérogé parle présent Règlement, qui sera adressé au Prévôt de I^^i^ ou au Lieutenant ci\il, et aux PréviM des Marchands et Échevinsde
Paris, pour être enregistré sur le cliamp aux Greffes du Châtelet et de l'Hôtel de Ville, et être exécuté suivant sa forme et teneur.
« Fait et arrêté au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le 13 avril 1789.
« Signé : LOUIS.
« Par le Roi : Laurent de Villedeuil. »
