DÉLIBÉRÉ

« Sur quoi la Compagnie a arrêté que ledit Imprimé sera remis aux Gens du Roi, à' l'effet par eux d'en rendre compte le lendemain matin à la Compagnie assemblée. »

1. « Le scel du Châtelet rcmplaçoit le grand-scel, lorsqu'il étoit él(»igné par l'absence du Chancelier, ainsi qu'on le voit dans les Lettres données par le Roi Jean pour confirmer les privilèges du Clergé de France : Datum Parisiis in Parlamento nostro die XXIII Novembris anno Domini 1350, sub sigillo Castelleti nostri Parisiensis in absentia majoris,

« Le Uoi Charles V, par des Lettres Patentes du 8 février 1367, déclare que de son droit royal ei de si grande ancienneté, qu'il n'étoit dès lors mémoire du contraire, la connoissance du scel de son Chàtelot de Paris. . . appartenoit pour lui au Prévôt de Paris et non à autres... C'est pourquoi il déclare qu'il veut que connoissance du scel du Chàtelet... appartienne toujours au Prévôt de Paris, à l'exclusion do tous autres, ainsi qu'il étoit accoutumé d'ancienneté; kt qub son droit royal de sa Codr du Chatelbt soit CARoé Eîf CBTTB PARTiB.. . Injonctiou au Prévôt de Paris d'y tenir la main, et de punir ceux qui entreprendroient d'y contrevenir, en sorte qu'ils servissent d'exemple aux autres. »

(Voyez le commissaire Lamarre, en son Traité de la Police^

238 LX CONVOCATlOxN DE PAUIS.

RÉQUISITOIRE

(( Et le leudemaia, 21 février 1780, la Gompagaie assemblée, les Geus du Roi sont entrés» ei H. de Flandre de Brunville, Procureur du Roi, portant la parole, ont dit :

(c Messieurs,

(( Nous nous sommes livrés sans délai à Texamen derimpriaié qui vous a été remis hier par la Compagnie. Cet imprimé a pour tilre :

«Arrêté de MM. les Prévôt des Marchands et Échevins sur un

a réquisitoire du Procureur du Roi et de la Ville de Paris, au sujet

(( d'un Imprimé sans nom d'Auteur ni d'Imprimeur, ayant pour litre :

« Réflexions d'un avocat consulté par un Membre du Tiers-État de la

« Ville de Paris, sur l'Arrêté du Corps municipal et le réquisitoire du

« Procureur du Roi et de cette Ville, en date du 30 décembre der-

« nier, etc..

« A la suite du réquisitoire se trouve une consultation des avocats composant le Conseil de la Ville.

« La lecture que nous avons faite de cet Imprimé nous y a fait remarquer plusieurs assertions, qui paroissent mériter l'attention de la Compagnie.

(( Les droits les plus certains, les plus constants de Monsieur le Prévôt de Paris y sont attaqués; le Chàtelet y est représenté comme cherchant des prétextes pour renouveler éternellement des prélenlious exagérées. Les principes qui constituent les dillërences desjurisdiclions y sont méconnus. Un système absolument nouveau sur la convocation des habitans de la Ville et des Faux-bourgs de Paris y cat développé, et ce système, également contraire au droit et aux faits, est présenté comme le résultat de prérogatives dont on annonce que Texistcuce est plus ancienne que la Monarchie.

(( Si cet Imprimé ne contenoit que la relation, au moins bien douteuse, de cette antique origine de la jurisdictiou municipale de Paris, nous nous abstiendrions, Messieurs, de vous en entretenir : nous n'y verrions que les effets d'un zèle peut-être trop exfiUè, qui donne comme une certitude l'opinion controversée d'un écrivain qui reconnoissoit lui-même que le sentiment des Auteurs qu'il combattoit avoit des apparences séduisantes. Certain que le Chàtelet aura toujours, dans l'ordre hiérarchique des Tribunaux et dans l'opinion publique, la place distinguée que lui assurent son zèle infatigable, Timportance de ses

fonctions et son attachement inviolable aux loix, nous aurions passé soas silence la longue et inutile apologie d'un Corps dont l^s droits légitimes ne sont pas contestés, et dont le Cbàtelet défendroit même au besoin les privilèges, s'ils étoient attaqués.

« Mais notre devoir nous impose l'obligation de nous élever contrit les conséquences forcées qu'on prétend tirer de cette origine qui se perd dans la nuit des tems... »

Le Procureur du Roi au Ghâtelet fait de longues citations de l'ouvrage dans lequel le Corps de Ville soutient « ce système erroné ». Il reprend ;

« Ainsi les droits de M. le Prévôt de Paris sont restreints uniquement à convoquer les trois Ordres de son ressort hors de Paris. Tout ce qui habite, Clergé, Noblesse, Tiers-État, est soustrait à sa jurisdiction. Les difficultés qui avoient eu lieu dans les Assemblées de la Prévoté, lors des précédentes tenues des États généraux, n'avoient eu pour objet que la convocation du Tiers-État de la Ville et Faux-bourgs de Paris : aujourd'hui des prétentions plus ambitieuses s*étendent au Clergé et à la Noblesse.

« Pour appuyer ce système nouveau, il faut mettre en question les choses les mieux reconnues, il faut révoquer en doute les notions les plus certaines...

Après de nouvelles citations du Réquisitoire du Procureur de la Ville, le Procureur du Chàtelet s'écrie ;

« La convocation déférée aux juges royaux est, dit-on, plutôt un usage qu'un titre I

« Vous voyez, Messieurs, avec quelle progression rapide s'élève ce système destructeur de toutes les notions reçues.

« Le droit incontestable et bien solennellement reconnu des Baillis de convoquer les trois Ordres est un obstacle aux prétentions nouvelles ; on les transforme en un simple usage.

« La prééminence des fonctions de M. le Prévôt de Paris paroît une barrière incommode. On Técarte en niant l'existence actuelle de la majeure partie de ses fonctions.

« Le défaut de contrainte présente des difficultés pour la convocation qu'on ambitionne. On les lève d'un mot : la Ville contraindra.

« Hâtons-nous de renverser cet édifice élevé sur des bases mal assurées.

u Nous ne nous occuperons que des nouvelles prétentions hazar-

dées par le Bureau de la Ville ; la Compagnie ayant déjà eu l'honneur de faire parvenir au Roi et à sou Conseil un Mémoire sur des prétentions annoncées plus anciennement.

« Le Droit de convoquer les trois Ordres appartient essentiellement aux Baillis et Sénéchaux. Le droit de convoquer le Clergé et la Noblesse leur appartient exclusivement. L'Ordre du Clergé et celui de la Noblesse se rendent directement et individuellement à l'Assemblée du Bailliage; le Tiers-État est représenté par les différens Députés des communautés et des Villes. Ce principe constant est établi de la manière la plus formelle dans le Règlement du 21 janvier dernier. On y voit, article xxxix, que l'Assemblée générale des Bailliages doit être composée des différens Députés du Tiers-État des Villes et Communautés du ressort, et des iMembres du Clergé et de la Noblesse qui s'y rendront, soit en conséquence des assignations qui leur auront été données, soit eu vertu de la connoissance générale acquise par les publications et affiches des Lettres de convocation.

« M. le Prévôt de Paris a les mêmes droits que tous les Baillis. Les Ordonnances lui en donnent môme de plus étendus; comme eux, il convoque les trois Ordres ; comme eux, il peut seul convoquer l'Ordre du Clergé et celui de la Noblesse de son ressort. Comme les Baillis, il aie droit de convoquer le ban et Farrière-ban ; et ces droits émiuens, absolument étrangers à la jurisdiction municipale, ne peuvent être envahis par le Corps municipal de la Ville de Paris.

« Quant au droit de contraindre, ce droit est jurisdictionnel; il appartient au Juge du territoire, el M. le Prévôt de Paris est le Jugf territorial de son ressort. Vainement les Officiers de la Ville allèguenlils dans leur Imprimé qu'on a retranché de la jurisdiction municipale pour former la jurisdiction du Cliâtelet. La ligne de démarcation des fonctions des deux jurisdictions, est posée par des Loix sages, dont l'exécution sera toujours maintenue par les Tribunaux supérieurs toutes les fois que par des prétentions nouvelles et ambitieuses on cherchera à la franchir.

« Mais le droit de M. le Prévôt de Paris a-t-il été réellement restreint, ainsi qu'on le suppose dans l'Imprimé, à convoquer avec les Ecclésiastiques, les Nobles et les personnes du Tiers-État, domiciliés hors la Ville, les Ecclésiastiques et Nobles domiciliés daus l'enceinte de la Ville et Faux-bourgs de Paris, dont les bénéfices ou les fiefs sont situés extra muros? Telle est la question que le nouveau système, présenté aujourd'hui par le Bureau de la Ville, donne lieu d'examiner^.

1. Pourquoi la question des Bourgeois postsédant fiefs uobles u'est-eile pas posée? C'est que cette possession les anoblissait.

« Que portent les lettres de convocation du 31 août 1560, adressées à M. le Prévôt de Paris ?

« Nous voulons, nous mandons et enjoignons (c très expressément « qu'incontinent après la présente reçue, vous ayez, à son de trompe « ou autrement, à faire assembler en la principale Ville de votre res- « sort, dedans le plus bref tems que faire se pourra, tous ceux des trois « États d'iceluî, ainsi qu'il est accoutumé et qu'il s'est ci-devant observé « en semblable cas. »

tt Cette expression, tous ceux des trois États de votre ressort, n'admet certainement pas l'idée de l'exception des habitans de Paris.

a Les lettriBs du 6 août 1576, adressées à M. le Prévôt de Paris, sont conçues absolument dans les mômes termes.

u Celles à lui adressées le 31 mai 1588 sont aussi dans les mômes termes, excepté qu'après l'ordre de convoquer les trois États, il est ajouté ensemble le Corps commun de votre Ville, ainsi qu'il est accoutuma de faire.

(( On ne trouve pas les lettres de convocation adressées à M. le Prévôt de Paris en 1614 et en 1651.

« Il ne faut pas oublier de rappeler qu'en 1(|83, il n'y eut qu'une seule Assemblée tenue à l'Hôtel de Ville, et présidée par M. le Lieutenant civil en l'absence de M. le Prévôt de Paris.

« Le Bureau de la Ville a bien senti combien ce fait important étoit contraire à ses prétentions. Aussi fait-il ses efforts pour atténuer la foi due à l'acte qui le constate... »

Après avoir reproduit divers passages du réquisitoire du Procureur du Roi à la Ville, le Procureur du Roi au Châtelet conclut :

(( Quoi! le Journal de Masselin n'inspire pas la confiance, il n*a pas pour les Officiers de la Ville le caractère d'une pièce probante, et cependant dans le même ouvrage où ils en contestent l'authenticité, on les voit, un peu plus loin, s'appuyer de son témoignage.

« Ils suspectent le procès-verbal du Chapitre de Paris de U83, quoique tiré d'un dépôt également sûr et respectable. Si les Chartriers des Monastères, si ceux des Chapitres n'avoient point été ouverts aux recherches des savans, si les titres anciens qui s'y trouvent avoient été rejetés comme suspects, de combien de découvertes précieuses pour rhistoire n'aurions-nous pas été privés I Combien de pièces infiniment intéressantes et relatives aux États généraux n'auroient pas vu le jour!

« Le reproche qui est fait de ne pas rapporter d'actes dans une forme probante qui constate qu'il y a eu, en 1483, une convocation de

la Commune faite par M. le Prévôt de Paris paroitra bien peu placé dans la bouche des Officiers de la Ville.

u M. le Prévôt de Paris pourroit sans doute leur demander avec plus de fondement de produire le titre par ieciuel ils prétendent établir qu*ils etoient exceptés de la convocation par lui faite. 11 pourroit leur demander de rapporter le procès-verbal de l'Assemblée particulière de la Commune qu'ils disent avoir eu lieu. Les Officiers de la Ville sont réduits à opposer une allégation destituée de preuves et de fondemens, tandis que M, le Prévôt de Paris a en sa faveur, et la délibération du Chapitre de Paris de 1483, et le Journal de Masselin, et le compte rapporté par Sauvai (tome III, p. 449) des différentes sommes payées pour la Prévôté de Paris, à plusieurs Sergens, tant pour frais de justice que pour la convocation des Nobles, Gens d'Église et autres Bourgeois de la Ville de Paris pour le fait des trois États.

u Cette délibération de 1483 donne encore lieu à une autre critique aussi peu fondée. Les lettres du Roi, qui y sont relatées, ne désignent, à ce qu'on prétend dans l'Imprimé, aucun Ordre des habitans de la Ville et Faux-bourgs de Paris.

« La simple lecture des termes de cet acte va détruire l'objection :

« Magister Chrislophorus de Carmont locum tenens civilis prxprosili Parisiensis, comparuil in capitulo ^..

« Peut-on sérieusement trouver dans ces termes : Clerum nobiles et comjnunem papulum diœcesis et prxpnsiturx Parisiensis, une exclusion aux habitans de la Ville de Paris? Ces habitans ne sont-ils pas compris dans le ressort de la Prévôté de Paris, à moins qu'on ne justifie d'une exemption bien formelle?

« Rien, dans les différens actes que nous venons de parcourir, ne porte atteinte aux droits du Prévôt de Paris. On va les voir également reconnus dans ceux que nous venons de rapporter, et repousser la nouvelle prétention du Bureau de la Ville.

« En 1560, époque à laquelle les Officiers de la Ville obtinrent de la bonté du Roi d'avoir une Assemblée particulière, il n'est question que d'assembler le Tiers État.

« Dans les lettres du Roi du 8 octobre 1560, adressées à M. le Prévôt de Paris, on voit : « Sur ce qui nous a été remontré par les Prévôt des « marchands et Échevins de Paris... Nous ne voulons ni entendons (( que lesdits Prévôt des marchands et Échevins s'assemblent avec <( ceux de la Prévôté et Vicomte de Paris, mais qu'ils commettent leurs

i. Voyez plus haut, pages 135-130.

i< députés à part pour le Tiers-État, lesquels ils enverront auxdits États « avec ceux des bonnes Villes de notre Royaume. »

c( Si, à cette époque, le Roi accorda à la Ville de Paris la faveur particulière, le privilège spécial d'avoir une Assemblée séparée, d'envoyer les députés aux États généraux, il ordonna en même temps que l'Assemblée de la Ville enverroit des députés à celle de la prévôté.

tt Les lettres du Roi du 30 octobre 1560, adressées aux Prévôt des marchands et Échevins, portent : « Nous voulons et vous mandons que u vous ayez à faire votre Assemblée avant le 4 du mois de novembre, « qui est le jour assigné pour la convocation du sieur Prévôt de Paris... « afin qu'auparavant vous puissiez être résolus, et que, votre résolution « prise, avec le Tiers-Èiat de notre ville, vous ne failliez à envoyer <( et faire trouver en ladite Assemblée du Prévôt de Paris les députés (( que vous aurez choisis, avec charge de déclarer et faire entendre en « icelle Assemblée leurs résolutions... afin que, sur le tout, il se puisse (( prendre tant et meilleure conclusion des choses, qui seront à remonu trer aux États généraux, où vos députés seront et se trouveront aussi (< bien que ceux qui auront été choisis en l'Assemblée dudit Prévôt de « Paris, auxquels et chacun d'eux sera gardé son rang et son degré. »

« Les lettres du Roi de la même date, adressées à M. le Prévôt de Paris, portent ; « Nous avons trouvé bon et écrivons aux Prévôt des u marchands et Échevins de notre Ville de Paris que nous sommes « contens qu'ils fassent la convocation du Tiers-État de ladite Ville, et a par-devant eux, et qu'icelle faite et la résolution prise, ils envoient « et fassent trouver les députés qu'ils auront choisis en celle que vous u faites des autres États pour en icelle déclarer et faire connoître leur u dite résolution. »

u Les Prévôt des marchands et Échevins ont reçu également des lettres pour envoyer aux Assemblées de la Prévôté, lors des tenues d'États postérieures, et ces députés y ont effectivement comparu.

«Un fait à observer, et qui contredit formellement la prétention qu'ils élèvent actuellement, c'est qu'en 1560 les députés de la Ville ayant'voulu s'opposer à ce que les jurés et gardes des métiers fussent appelés, sous prétexte que lesdits jurés avoient été assemblés à la Ville, où ils avoient fait leurs doléances, il fut ordonné sur ce, pris l'avis des trois États, que lesdits députés auroient lettres de leurs dires, et néanmoins sans préjudice de leurs prétendus droits; qu'ils apporteroient leurs doléances, qu'ils avoient dit avoir reçues desdits métiers, et que lesdits métiers seroient appelés comme faisant partie du Tiers-État.

(( En 1588, les députés de la Ville, s'étant également rendus en l'Assemblée, protestèrent que « s*il y avoit en icelle Assemblée aucuns

Ui LA CONVOCATION DE PARIS.

« marchands, citoyens, corps» communaalés, jurés des métiers et u autres demeurans en Tenclos de cette Ville et Faux-bourgs qui youu lussent élire pour le Tiers-État et bailler leurs plaintes et doléances, u ils protestoient de nullité de tout ce qui seroit fait, et empêchoient u que lesdits corps, communautés et jurés des métiers fassent serment, « élisent et baillent leurs plaintes et doléances à autre qu'audit Prévôt (( des marchands. )>

(( Le Procureur du Roi fit une protestation contraire et soutint que lesdits corps, communautés et jurés dévoient faire le serment en l'Assemblée de la Prévôté, élire et bailler leurs plaintes et doléances, ainsi que de tout temps et ancienneté avoit été accoutumé.

« Constamment, à ces époques, il n'étoit question que du Tiers- État, et les Officiers de la Ville n'élevoient aucune prétention relativement au Clergé et à la Noblesse.

n Le procès-verbal de l'Assemblée de la Prévôté en 1614 ne se trouve pas, mais on voit par celui de la Ville qu'il s'est élevé une difficulté sur le mandement fait, par le Prévôt de Paris, à des bourgeois des différens quartiers, pour se trouvera l'Assemblée qui devoit se tenir dans une des salles de l'Archevêché, et que H. le Lieutenant civil et M. le Prévôt des marchands s'étant trouvés chez la Reine régente, la Reine les renvoya à s'expliquer devant M. le chancelier, qui décida provisoirement qu'il seroit adressé des lettres du Roi aux Officiers de la Ville, afin d'envoyer des députés à l'Assemblée de la Prévôté, et, en ce faisant, que M. le Lieutenant civil contremanderoit les bourgeois.

« On trouve dans le procès-verbal de la Ville les lettres du Roi adressées en conséquence aux Prévôt des marchands et Échevios, et on y voit ces mois remarquables : « Nous vous avons d-devant rnandé u qu'eussiez à faire votre Assemblée du Tiei^s en l'Hôtel de Ville, afin u d'y députer pour les États généraux. »

u II parotl que M. le Lieutenant civil ne contremanda pas les bourgeois; on ne voit pas même qu'il ait reçu de lettres du Roi à ce sujet.

u Le procès-verbal de la Ville ne contient pas de détails sur ce qui se passa à l'Assemblée de la Prévôté.

« Mais une observation importante, c'est qu'à cette époque il n'étoit question que de l'Assemblée du Tiers-État de la Ville de Paris.

« En 1651, époque que les Officiers de la Ville citent avec complaisance, on voit par l'arrêt du Conseil, rendu le k septembre, que le Roi déclare l'Assemblée faite par M. le Prévôt de Paris et l'élection d'un député du Tiers-État nulles et de nul elfet, et ordonne qu'il sera tenu une nouvelle Assemblée.

« Cette nouvelle Assemblée n'a pas eu lieu.

u Mais il est essentiel de remarquer que, dans cet arrêt du Conseil, que les Officiers de la Ville opposent comme un titre victorieux, quoiqu'il n'ait été rendu que sur leur requête et qu'il ne soit pas contradictoire, il n'est question que de l'élection d'un député du Tiers État; et dans la requête des Prévôt des marchands et Échevins, visée dans cet arrêt du Conseil, on voit qu'ils ne se plaignent de l'Assemblée de* la Prévôté qu'en ce que M. le Prévôt de Paris avoit mandé et assigné les Si]^ Corps des marchands et les autres communautés de cette ville, et encore deux bourgeois de chacun des quartiers.

« Que doit-on conclure, Messieurs, des difFérens actes que nous venons de parcourir, et que devient, en les analysant, le système nouveau, présenté dans l'Imprimé qui nous â été remis par la Compagnie?

u En 1483, il n'y a eu qu'une seule Assemblée, tenue par M. le Lieutenant civil, en l'absence de M. le Prévôt de Paris, dans l'Hôtel de Ville ; à cette Assemblée les trois Ordres de tout le ressort de la Prévôté ont comparu, et il n'y a pas eu d'Assemblée particulière de la Ville.

« En 1560, la Ville ayant obtenu du Roi la faveur singulière d'avoir une Assemblée et des députés particuliers aux États généraux, ces députés ont été rangés dans le Tiers-État, ce qui a eu lieu, tant à cette époque que dans toutes les tenues d'États postérieures.

« Jamais la prétention de convoquer le Clergé et la Noblesse n'avoit été élevée par les Officiers municipaux. Les Ecclésiastiques et les Nobles, qui avoient assisté aux Assemblées de la Ville, n'avoient été invités que comme habitans de Paris, comme membres de la Commune; et jusqu'à présent le droit de M. le Prévôt de Paris de convoquer la totalité de l'Ordre du clergé et de TOrdre de la noblesse, comme le font les baillis, n'avoit pas été contesté. Jusqu'à présent on n'avoit pas tenté de priver la portion de l'Ordre du clergé et de l'Ordre de la noblesse, qui est résidente à Paris, du droit de couparoîlre directement à l'Assemblée générale des trois Ordres, convoqués par M. le Prévôt de Paris, de coopérer à la rédaction du cahier du Clergé et de la Noblesse, de concourir à la nomination des députés aux États généraux et d'y avoir des représentans. On n'avoit pas encore osé proposer de substituer une forme nouvelle, qui ne pourroit être arrêtée que dans l'Assemblée des États généraux, aux formes anciennes et toujours constamment observées.

« Mais, Messieurs, nous ne craignons pas de l'assurer, des assertions hasardées ne prévaudront pas sur la vérité; l'Imprimé, dont nous venons de vous ftiire connoitre succinctement les principales

erreurs, ne produira pas Teffet que l'on paroît en espérer. Vos droits, ceux de M. le Prévôt de Paris, ne seront pas méconnus. II ne sera porté aucune atteinte à ceux des trois Ordres de la ville de Paris; ces trois Ordres comparoîlront à TAssemblée de la prévôté, sur la convocation qui sera faite par M. le Prévôt de Paris ; et, si la bonté du Roi peut faire espérer aux Officiers municipaux la distinction, la faveur spéciale de convoquer une Assemblée particulière, la justice de Sa Majesté est un sûr garant que M. le Prévôt de Paris, chef de ce tribunal, sera maintenu dans la plénitude de ses droits, qui sont ceux de tous les baillis du Royaume.

« Nous laissons sur le bureau Tlmprimé, qui nous a été remis hier par la Compagnie, et les conclusions par écrit que nous avons prises. »

ARRÊTÉ

« Les gens du Roi retirés,

« LA COMPAGNIE a arrêté que M. le Prévôt de Paris, M. le Lieutenant civil, M. Bellanger, lieutenant particulier, et MM. de Villiers de la Noue, Olive de la Galine, La Lourcée et Duval le fils, conseillers, se transporteront demain à Versailles, accompagnés du Procureur du Roi, à reflfet de présenter, au nom de la Compagnie, à M. le Garde des sceaux et à M. de Villedeuil (ministre de Paris), une copie dudit réquisitoire du Procureur du Roi, et de leur représenter :

« Que la convocation des États généraux dont il a plu au Roi « d'accorder le bienfait à ses Peuples doit nécessairement être libre, « générale, collective et uniforme;

« Que c'est pour en maintenir la liberté que ledit Seigneur Roi a « jugé nécessaire de la faire par bailliages et par le ministère des chefs « de ces jurisdictions comme officiers de justice et de paix, seuls ca- « pables d'assurer la confiance publique, qui s'alarmeroit de Tin- « fluence des officiers de commandement ;

« Que les Baillis et Sénéchaux sont aussi les seuls qui puissent « rendre certaine la généralité de la convocation, comme étant les « seuls à qui tous les corps et h.il)ilans de leur ressort répondent, soit « médiatement, soit immédiatement, et les seuls qui puissent con- « traindre ceux qui sont chargés d'intérêts communs de se présenter « pour les faire connoître et les soutenir; seuls aussi qui aient carac- « tère pour donner l'aulhenticité aux actes nécessaires pour la forme « de la convocation ;

u Que chaque bailliage doit nécessairement être assemblé coUecti- « vement, comme ayant même coutume, mêmes lois, mêmes juris- « prudences, mêmes privilèges : qu'en conséquence chaque bailliage « forme dans TÉlat un corps ou corporation individuelle, ainsi que, (( dans chaque bailliage, chaque juridiction subordonnée; dans (( chaque jurisdiction, chaque paroisse^; et, dans chaque paroisse, « chaque individu ;

« Qu'il est impossible d'entendre une partie des habitans d'un (( bailliage séparément des autres habitans, qui, par le seul fait de « leurs domiciles ou de leurs possessions, sont unis essentiellement « de droit et d'intérêt ;

« Que les habitans d'une partie du bailliage seroient en droit de « refuser leur vœu, s'il ne leur étoit pas permis de le concerter avec « des concitoyens dont les délibérations, prises séparément, pourroient (( occasionner contradiction ou confusion dans leurs demandes res- « pectives;

« Qu'il résulte de ces observations que le Prévôt de Paris ne peut « pas convoquer les habitans exirà muros, comme le Bureau de la « Ville le prétend, sans convoquer, comme il a toujours fait, les « habitans intrà muros; qu'autrement, l'Assemblée du premier bailliage « du Royaume seroit incomplète et illégale ;

« Que les titres dont la Ville se prévaut, accordés à Timportunité, (( dans des temps dont le Châtelet avoit évité de rappeler le souvenir u (en se contentant de dire que les Rois avoient voulu la ménager), (( n*ont jamais été contradictoires avec le Châtelet et sont tous restés a sans exécution» parce qu'ils ne pouvoient pas s'exécuter;

« Que dans le temps présent, où tous les corps et tous les sujets « s'honorent de la plus parfaite soumission et ne respirent que la (( conQance, il est de la sagesse du Roi de ne considérer que les prince cipes, sans s'arrêter aux apparences de contradiction qu'ils ont pu « essuyer;

« Que les Rois ont toujours réservé la jurisdiction du Prévôt de « Paris sous leur protection spéciale, par le ministère de leur Pro- « cureur général, et par conséquent sous l'appui de leur Parlement, a par qui les principes qu'il prend la liberté de représenter au Roi « seroient nécessairement soutenus *;

1. Le mot « paroisse » est employé dans le sens usuel de « communauté d'habitants ». La paroisse ne constituait pas à Paris une subdivision administrative.'

2. On verra plus loin, à la fin du chapitre XIV, qu'ils ne le furent pas, et qu'au contraire le Parlement, après avoir entendu l'un de ses conçeillers, se prononça contre le règlement électoral fait sur l'inspiration du Châtelot.

« Que si le système proposé par le Bureau de la Ville pouvoit être « adopté, il n'y auroit plus d'uniformité dans la convocation des (( bailliages ; que les Ecclésiastiques et les Nobles de la capitale, con- N fondus et fixés dans la Commune, se trouveroient privés de voter (( dans l'Assemblée de leur Ordre, et, par suite, d'avoir leurs repré- (( sentans aux États généraux, contre l'usage constant de toutes les (( précédentes tenues d'États et l'intention notoire dudit Seigneur Roi, « qui sera suivie dans tous les autres bailliages;

« Qu'appuyés sur ces considérations, qu'il est de leur devoir de « représenter et de défendre, le Prévôt de Paris et le Ghâtelet croient « n'avoir point besoin de se livrer à une plus ample discussion des « prétentions que le Bureau de la Ville a élevées, au préjudice du « véritable intérêt des habitans, qui, au lieu d'avoir l'avantage de conte tribuer à l'élection des députés et à la formation des cahiers de la (( Prévôté, sans perdre la distinction d'entrer aux États généraux par c( des députés du corps commun, et avec des cahiers séparés, n'au- « roient plus que les députés et les cahiers particuliers du corps « commun ;

« Qu'au surplus, s'il plaît au Roi d'accorder à la Ville quelques (( distinctions, au moins doit-elle cesser de contester les droits certains u de la jurisdiction dans laquelle elle est contenue, et de vouloir in- (( troduire dans la Capitale une forme de convocation et d'Assemblée, « qui n'est analogue ni à la forme qui s'est observée de tout temps, « dans tout le Royaume, ni aux principes que Sa Majesté a notoire- (( ment adoptés. »

Le mardi 3 mars 1789, le Prévôt des marchands et les Échevinsde la Ville de Paris, assemblés en THÔtel de Ville, à une heure après midi, recevaient de M. Éthis de Corny, Avocat et Procureur du Roi et de la Ville, et se faisaient lire par lui le Mémoire suivant contenant quelques réflexions ultérieures relativement à la protestation de M. le Prévôt de Paris, et au projet qui pourrait être présenté au Conseil du Roi pour établir la forme de convocation à faire des habitants de la capitale*.