COMPTE-RENDU

Après les résolutions votées en 1899 par la Conférence de la Paix, rApliftpagrc international est appara vraiment comme le moyen normal de solution des conilits entre les Etats et il est entré, on peut le dire, dans la voie judiciaire. C'est donc une très heureuse pensée que de faire pour les décisions arbitrales du droit des gens ce qui existe depuis longtemps déjà pour les sentences du droit privé ou du droit administratif: un recueil qui les réunisse et en donne une appréciation doctrinale. Mais cette œuvre représentait un énorme labeur.

Pour les arbitrages du commencement du xix* siècle, on n'avait guère que le texte de la sentence souvent peu explicite, souvent même non motivée : pour les étudier, il fallait donc se procurer des indications complètes sur les faits qui leur avaient donné naissance et sur les négociations et les discussions qui les avaient accompagnés : d*où la nécessité de recherches considérables et difficiles dans les archives publiques, les docume nts parlementaires, les correspondances diplomatiques.

La tâche, pour être d'un ordre différent, n'est point moins ardue en ce qui regarde les arbitrages d'une date plus récente ; ici ce n'est plus la rareté des documents, c*es plutôt leur multiplicité qui rend ia besogne ingrate : les procédures sont encombrées de mémoires, de contre-mémoires, d'arguments étendus et compliqués où il n'est pas toujours aisé de trouver le fil conducteur. C'est à mettre en œuvre tous ces matériaux» pour la période de 1790 à 1855 {premier volume du Recueil Ucs Apbltrajtpoa internationaux), que se sont appliqués les deux savants professeurs.

Chacune des études dont se compose le volume, et qui a trait à un arbitrage spécial, débute par un exposé des faits des plus clairement établis, avec de nombreuses références ; les péripéties du litige, les questions soulevées, sont ensuite indiquées d'une " '*.on très nette. Après cela, vient le t^te de la sentence arbitrale, qui est lui-même

ET

La République argentine ressentit une profonde émolîon, ainsi que TAniérique latine toul entière, lorsqu'en décembre 1902 TAnglelerre, TAllemagne et Tltalie prirent de rigoureuses mesures militaires contre le Venezuela en vue du recouvrement de créances d'ordres divers» Certaines des réclamations de ces puissances provenaient de contrais définiSf d'autres de préjudices matériels que leurs sujets auraient soufferts à la suite des commotions révolutionnaires et des guerres civiles auxquelles la malheureuse République avait élé en proie. On y faisait figurer en outre les services arriérés d'une dette étrangère représentée par des bons ou titres donl rémission avait eu pour objet la construction declie* mins de fer et divers autres travaux publics.

Les actes de coercition revêtirent aussitôt un caractère d*extréme violence* L'escadre du Venezuela fut prise de vive force, les ports de la Guayra, Puerto-Cabello et Maracaibo furent bombardés, et un blocus sévère fut établi le long des côtes (2),

Ce fut dans ces moments de véritable consternation pour l'Amérique , que le ministre argentin accrédité à Washington reçut de son gouvernement la Note du 29 décembre 19Ûâ (3), qui a eu la rare fortune de sus-

(1^ Cette étude a été écrite spécialamant pour la Revue générale de tiroitinternational public* Rédigée ûei espagnolf elle a élé, à Buenoâ'ÂireSf traduite en françaie ftoua lei yeux de l'auleur par M. Alfred Ëbelol.

(â) Les antécédents politiques et les négociatbns diplomatiques qui ont abouti au cotijlit vénézuélien ont fait Tobjet d'uD excellent article publié dauaceUe iieuue, t. XI (190 dj^ p. 362 et suîf.H^ par M. Jules Basdevunt.^ V. également : Orago, La Republica argen^ iîna y et ca&o de Venezuelaf p. 312 et auiv., où Ton trouvera la reproduction des documents officiels publiés dmis Paper s relaling io the for*iign relations of the Uniied Sicttes ; DrAgo, Cobro coefcitivo de deudas publicas, Buenos- Aires, i9€6.

(S) V, le leite originEil de la Noie du 29 décembre 1902, envoyée par le gouvernement argentin à son représentant à Wathinglon, dans Drago, Cobra aoenilivo dédeudas pu- H blicas,^^ En voici ta traduction française (publiée par la légation atgenline u Paris) ;

fl Bnenoa-Àires, lo 29 décembre 1902. — Monsieur le ministre, — J'ai reçu la dépêche

citer des controverses fort animées et des débats d'une haute importance, dont l'intérêt est bien loin d'être épuisé. Cette Note avait pour

de Voire Excellence, en date du 20 de ce mois, concernant les événements survenus dernièrement entre le gouvernement de la République du Venezuela et ceux de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne. —D'après les informations de Votre Excellence, Toriglne du conflit doit être attribuée, en partie, à des préjudices subis par des sujets de nations réclamantes, pendant les révolutions et les guerres dont le territoire de ladite République a été récemment le théâtre, et en partie également par le non-payement, à son heure, de certains services de la Dette extérieure de TEtat. •— Abstraction faite du premier chef de ces réclamations, dont la juste appréciation doit être toujours présidée par l'examen des lois des pays respectifs, ce gouvernement estime opportun de transmettre à Votre Excellence quelques considérations que ces événements lui ont suggérées relatives au recouvrement compulsif de la Dette publique. — On remarque tout d'abord, à ce sujet, que le capitaliste qui avance son argent à un État étranger tient toujours compte des ressources du pays où il va opérer et du plus ou moins de probabilités qu'il y a que les engagements passés soient exécutés sans encombre. — A chaque gouvernement échoit, à ce titre, un crédit différent, selon son degré de civilisation et de culture et sa manière de procéder dans les affaires. Ces circonstances sont pesées et mesurées avant que de négocier un emprunt, pour le traiter dans des conditions plus ou moins onéreuses» d'après les renseignements que les banquiers préteurs possèdent en ce sens. — En outre, le créancier n'ignore pas qu'il a traité avec une entité souveraine, et Tune des condition s propres à toute souveraineté est que nul procédé exécutoire (a) ne peut être ni initié ni accompli contre elle, parce que ce mode de recouvrement compromettrait son existence même et ferait disparaître l'indépendance et l'action du gouvernement respectif. — Parmi les principes fondamentaux du droit public international que l'humanité a consacrés, un des plus précieux est celui qui détermine que tous les États, quelle que soit la force dont ils disposent, sont des entités parfaitement égales entre elles et ayant réciproquement droit aux mêmes considérations et aux mêmes respects. — La reconnaissance de la dette, la liquidation de son montant peuvent et dbivent être faites par la nation sans détriment de ses droits primordiaux comme entité souveraine; mais le recouvrement compulsif et immédiat, à un moment donné, au moyen de la force, entraînerait la ruine des nations les plus faibles et l'absorption d'un gouvernement, avec toutes les facultés qui lui sont inhérentes, par les puissants de la terre. — Tout autre est le caractère des principes proclamés dans ce cçntinent américain. « Les contrats passés entre une nation et des personnalités privées sont obligatoires selon la conscience du Souverain et ne peuvent être l'objet de force compulsive », a dit TiUustre Uamilton. Il ne confère aucun droit d'action en dehors de la volonté souveraine. — Les États-Unis ont été très loin dans ce sens. Le onzième amendement de leur Constitution établit, en effet, avec l'assentiment unanime du peuple, que le pouvoir judiciaire de la nation n^a pas qualité pour connaître des litiges de loi ou d'équité intentés contre l'un des États unis par des citoyens d'un autre £tat ou par des citoyens ou des sujets d'un État étranger. — La République argentine a déclaré ses provinces susceptibles d'être demandées en justice et a môme consacré le principe que la nation fût éventuellement appelée, devant la Cour suprême, à répondre de l'exécution des traités passés avec les particuliers. — Mais ce qu'elle n*a pas établi, ce qu'elle ne saurait d'aucune façon admettre, c'est que le montant de sa dette éventuelle, une fois déterminé par sentence, on la prive de la faculté de choisir le mode et le temps d'effectuer un payement dans lequel elle est, pour le moins, aussi intéressée que le créancier lui-même, parce qu'il y va du crédit et de Thonneur de tout un peuple. — Ce n'est, en aucune manière, la défense de la mauvaise foi, du désordre et de l'insol^ vabilité délibérée et volontaire. C'est tout simplement la protection due à la dignité de l'entité publique internationale qui ne peut être ainsi entraînée à la guerre, au préjudice

(a) La traducUoo est ici défectueuse ; il faut lire : nulle procédure exécutoire.

ET LEORS RAPPORTS kVEC LA POLITIQUE: IINTERNATIONALE 3

but d^appeler TattenUon du gouvernement des États-Unis sur le péril dont se Irouv aient menacées la paix et la sécurité du continent américain

des nobles dii9 qui délerminent i^exbtence et La kibËrtédes nations. — La reconût^ïssance da la Dette ptibliqoe, l'objjg:atjon déJinie de b pajer n*eat uuïJement uue dédarution saûs vali^ur par le seul fait ^quù le recouvrement ne puisse pas s*etîecluer par la voie Je la violence. — L'État subsiste en ^a qualité et, tût ou Urd, les situations obscures sont rëstflues, les ressources s'accroissent, Itis communes aspirations d'équité al dti justice prévalent, et l'on donne satisfaction aux engagemanl^ les plus en retard. — Dès lors, la sentence déclarant Tobligation de pajer la dette, rendue par les IhbuDauï du pays ou par cûu:e de l'arbitrage international, aspiratioû conslanle vers la juslice qui foude les relations politiques entre les peuples, eett* sentence, dis-je, constitue ujï titre indiscutable qui ne saurait 6tre comparé au droit incertain de celui dont les créances ne sont pas reco^nnues et qui se place dans le cas d'eu appeler à la force pour obtenir satisfaction, — Ces sentiments de Justice, de loyauté et d'honneur sont ceux qui animent le peuple argenlin et ont inspiré de tout temps sa politique. Votre Ejicellence comprendra qu'il se soit ému en apprenant que le non-payement des services de la Dette publique du Venezuela s'indique comme une des causes déterminantes de la prise de sa tlotte, du bombardement d'un de ses ports et du blocus de guerre rigoureusement établi sur ses cotes- ^i ces procédés devaient être déliQLtivement adoptés» ils établiraient un dangereux précédent pour la sécurité et pour la paix des nation» de celte partie de i'Améiique, — Le recouvrement inanu militât^ des emprunts implique roccupaiioa territoriale, laquelle suppose la suppression ou lu subordination des gouvernements. — Celte situation conlrane ouvertement les principes malnles fois proclamés par les nations de l'Amcrique et particulièrement la doclrine de Monroe» si efficacement soutenue et défendue, en tout temps, par les États-Unis^ doctrine à laquelle la Hépublique argentine a déjà adhéré Implicitement. -^ Les principes énoncée dans le mémorable >]essage du ^ décembre 1^123 contiennent deux grandes déclarations qui ont particulièrement trait a ces Républiques, savoir : ^ Les continents américains ne pourront désormais servir de champ à la colonisation future des nations européennes et, l'indépendance des nations de l'Amérique ayant été reconnue, on ne pourra regarder T in- < t ^

tervention d'un pouvoir européen dans te but de les opprimer ou de contrôler leurs IkMttï^ iJ)-j *' ^* / U^ ^ees; de n'importe quelle manière, que comme la munifesLalioti dt; sentiments peu amicaux envers les États-Utns ». -^ L'abstentioD, en matière d acquisitions de nouveaux domaintis coloniaux dans les territoires de ce continent, a été bien des fois acceptée par les tiom^ mes publics de rAngleLerre. Un peut dire que cest grâce à leur sympathie que la doctrine de Monroe dut le grand succès obtenu lors de sa promulgation, — Mais on remarque, dans ces derniers temps, une tendance marquée chez les publicisies et dan:^ diverses ma- Dife^^tations de 1 opinion en i^urope à signaler ces pays^ci comme le champ le plus indiqué pour les futures expansions territorialeji. — Des penseurs les plus haut placée ont signalé l'avantage d'orienter dans cette direction les grand!^ t^fforta que les principales puissances de TEuropc ont appliqués à la conquête de régions stériles^ d'un climat peu clément, dans tes plus lointaijies latitudes du monde, lia sont nombreux les ucnvains européens qui désignent les territoires de l'Amérique du Sud, avec leurs grandies richesses^ leur beau ciel et leur climat propice à toutes les productions, comme le théâtre obligé où les graudes puissances, qui ont prùtê les armes et les instruments de la conquête, devront se disputer la suprématie dans le cours de ce siècle* — La tendance à rexpansioii, ainsi échauUée par les suggesâtioiis de l'opinion, et de lu presse^peut à u'importe quel moment prendra une tournure agressive et cela malgré la volonté des gouvernements actuels. Et l'on ne niera pas que le moyen le plus simple pour aboutir à la mainmise et k la substitution des autorités localejj par ie^ gouvernements européens, c'est prcci sèment Ttn tervention hnanclére comme bien des exemples le prouvent. ^ ^^ous ne prétendons nutiement que les natians 6 ud -américaines soient^ à n'importe quel titre, exemptes des responsabilités de tout ordre que les violïitions du droit inlernulional entraînent pour tes peuples civilisés. Nous ne prétendons ni ne pouvons prétendre que ces pays occupent

'. -^«sï^KlT^^PÇ^V"

par suite de Tattitude des grandes puissances engagées dans celte campagne contre le Venezuela, campagne dont elles n'avaient pas, avant de l'entreprendre, laissé ignorer la portée au Cabinet de Washington. Bien que ce fût essentiellement une pièce diplomatique, la Note argentine envisageait et discutait en peu de mots la question de principe soulevée par remploi de moyens coercitifs pour assurer le service régulier d'emprunts émis par un gouvernement.

Les réclamations pécuniaires d'Étal à État peuvent être techniquement groupées, selon les faits dont elles découlent, en diverses catégories. Danâ certains cas, elles ont pour origine des délits ou quasi-délils, en

une situation exceptionnelle dans leurs rapports avec les puissances européennes qui ont l'indiscutable droit d'y protéger leurs sujets contre les persécutions ou les injustices dont ils pourraient être victimes, aussi amplement que dans n'importe quelle autre partie du globe. -^ La seule chose que la République argentine soutient et ce qu'elle aimerait à voir consacrer, à l'occasion des événements du Venezuela, par une nation qui, ainsi que les États-Unis, jouit d'une autorité égale à sa puissance, c*est le principe, accepté déjà, qu'il ne peut pas y avoir d'expansion territoriale européenne en Amérique, ni de pression faite sur les peuples de ce continent par le seul fait d'une malheureuse situation financière qui oblige un de ces pays à différer l'accomplissement de ses obligations. — En un mot, le principe que la République argentine voudrait voir reconnu, c'est que la Dette publique ne pût provoquer l'intervention armée ni encore moins l'occupation matérielle du sol des nations américaines de la part d'une puissance d^Ëurope. •— Le discrédit s'attachant aux États qui manquent de satisfaire aux droits de leurs créanciers légitimes entraine déjà des difficultés trop considérables pour qu'il soit besoin d'aggraver, par l'agression étrangère, les calamités d'une insolvabilité momentanée. — La République argentine pourrait citer son propre exemple pour démontrer combien les interventions armées sont peu nécessaires en pareil cas. — Le service de la dette anglaise, en 1824, fut spontanément repris par l'Argentine après une interruption de trente ans, motivée par l'anarchie et les convulsions qui, alors, remuèrent profondément le pays. Tout l'arriéré fut scrupuleusement payé avec les intérêts et cela sans que les créanciers fissent la moindre démarche. — Plus tard, une série d'événements et de contre-temps financiers, complètement en dehors du contrôle de ses gouvernants, mirent momentanément la République argentine dans le cas de suspendre à nouveau le service de la Dette extérieure. EUeeutcependantàcœurd'en reprendre le payement aussitôt que les circonstances le lui permettraient, ce qu'elle put faire quelque temps après en s'imposant d'énormes sacrifices et toujours spontanément, par sa propre volonté et sans intervention ni demande comminatoire d'aucune puissance étrangère. C'est par ses procédés scrupuleux et par son haut sentiment de justice, aujourd'hui clairement manifesté, que les difficultés éprouvées, loin d'amoindrir son crédit sur les marchés européens^l'ont largement développé. — On peut affirmer avec une entière certitude qu'un résultat aussi flatteur n'aurait pas été obtenu si les créanciers eussent jugé opportun d'intervenir d'une manière violente pendant la période de crise financière aujourd'hui disparue. — Nous ne craignons ni ne pouvons craindre le renouvellement de pareils embarras. — Nous n'obéissons donc pas en ce moment à un sentiment égoïste pas plus que nous ne cherchons notre avantage en manifestant le désir que la Dette publique des États ne soit pas la cause d'une agression militaire dirigée contre eux. — Nous ne nourrissons, en aucune manière, des sentiments d'hostilité envers les nations de l'Europe. Bien au contraire,- nous maintenons des relations on ne peut plus cordiales, depuis notre émancipation, avec toutes les puissances et très particulièrement avec l'Angleterre à laquelle nous avons donné, tout récemment, la plus grande preuve de la confiance que sa persévérante justice nous inspire, en soumettant à son arbitrage la

d'autres termes des griefs résultant dédommages occasionnés aux sujets d'une nation par des actes illégaux du gouvernement ou des citoyens d'une autre* Elles peuvent encore résulter d'obligations purement contractuelles entre sujets du pays qui réclame et les autorités d*un pays étranger. La constituUon politique et les lois locales des différents États, l'organisa Lion el le mécanisme de leurs pouvoirs judiciaires déterminent la forme à donnera la réclamation et la procédure à laquelle elle doit s'assujettir. C'est une règle formelle de droit international que, dès qu'il s'agit de contrats ou quasi-contrats, de délits ou manœuvres délictueuses, il faut épuiser les moyens et expédients fournis par la législation locale avant d'avoir recours à la voie et à la procédure diplomatiques. Souvent même, si l'action diplomatique in tervienti il convient de faire des concessions pour sauvegarder la paix et la bonne harmonie internationales. ■ Il est parfaitement absurde, disait lord Salisbury, d'admettre que chacun des États avec lesquels nous entretenons des relations doit être parvenu au même degré de progrès que nous-mêmes en ce qui concerne la prompte et assurée répression du crime » (1)»

ptua importante de dos questions iaternaLionates qu'elle vient de résoudre an Hxaot nos HïTiJLes avec le Chili, qQestion qui donna lieu à une controverse de plus de âoixaate ans. — Nous savons que là où l'Angleterre âe présente elle est accompagnée de ta civilisnlion et que le bienfait des libertés se développe, Ceat pourquoi noua lui accordons toute notre estime, ce qui ne veut pas dire que nous adhérerions avec une épale sympattiie à sa politique au cas, peu probable, où elle cherctierâit à opprimer Iës nEitiou alitée du continent qui lutte ut pour jour progrès, qui ont déjà vaincu de plus grandes dilûcullés et qui triompheront définitive* ment pour rhonneur de^ institutions dcmocratiquee. Il est peut-être encore lon^ le chemin qui reste à parcourir aux nalîoDS Sud-américaines ; mais elles ont suffisamment d'énergie et de vertu pour arriver à leur complet développement en s'appuy^nt les unes sur les autres. — C'est â ce sentiment de confralernilé ctjntineritale et à ïa force que donoe l'appui moral de tout un peuple que j'obéis en m'adressant à vous, Monsieur le ministre, conformément au£ Instructions de Son EicelleDce M. le Président de la République, pour vous prier de transmettre au Cabinet de WoLisbington notre manière d'envisager les événements dont le développement ultérieur réserve aux ÉtatË-Unis une part prépondérante^ a^n qu'il daigne en tenir compte comme de l'expression sincère des sentiments d'une nation qui a foi dans ses destinées et dan^ celtes de tout ce continent américain à la tête duquel marchent tes États-Unis en réallsiinl un iiiéal et crénDi un modèle, — Veuilles agréer. Monsieur le ministre, les assurances de ma considération distinguée. — Signé : Lms M. Drago^ ministre des alfaires étrangères ».

(1) Esmifs by ihe l^te Bobert^ Marques^ ofSaUsbur y. Foreign Politics^ p. lël, London, 4905^ — Retîitivement aux dommages causés par des guerres civiles ou des révolu lloos^ je ne saurais mieu?t f^îre que de mVn référer à ce que dit l'illustre professeur F. de Martens. Dans l'ouvTa|e intitulé : Pat' la justice ve^s ta paùe, Ëainiréteriibourg, lOOtj, il consacre à la Note argentine une étude empreinte à notre égard d'une bienveillance dont nous ne pourrons jamais suffisamment le remercier, a L'histoire des Étais américains de raee laline^ dit-llf est malheureusement remplie âe gtict^res civiles ou d'insurreciions tiu\ ameiièrt^nt non seulement des changements subits de gouvernements, m^is encore des spoliations et vlplences h l'égard des particuliers. Parmi ces derniers, il y avait très souvent des étrangers qui furent lésés dans leurs droits et intérêts incontestables. Toutefois, il me paraît impossible d'aftlrmer que les étrangei^ [puissent prétendre

Pour ce qui est des obligations dérivant de conventions précises entre le sujet d'un pays et un gouvernement étranger, il existe entre les deux parties contractantes un lien de droit parfaitement déterminé et des devoirs réciproques nettement spécifiés. Le gouvernement agit en ce cas comme personne juridique, susceptible de prendre les engagements que ces conventions lui créent, Il ne procède pas en réalité comme souverain. Il procède comme partie dans un contrat synallagmalique, et il est soumis à ce titre aux règles du droit privé. Ses facultés comme entité politique n'en sont ni atteintes ni diminuées. 11 agit comme personne civile, et les actes qu'il accomplit en cette qualité n'ont d'effet qu'au point de vue du patrimoine du fisc.

Si le gouvernement quia traité manque à ses engagements, le particulier envers lequel il les a pris a contre lui un recours judiciaire clair et défini, soit devant les tribunaux, soit devant les Commissions administratives faisant office de tribunaux, et désignées pour entendre de ces différends dans le pays où le contrat s'exécute.

Une difficulté se présenterait si ,1e gouvernement essayait de se prévaloir de sa condition de souverain pour éviter de répondre devant les tribunaux des obligations de droit privé qu'il a contractées. Mais, dans la réalité des faits, c'est là une difficulté purement académique. Les législateurs de la plupart des pays civilisés, on peut presque dire de tous, ont prévu le cas et établi des tribunaux spéciaux, des Cours compétentes pour statuer sur les réclamations qui leur sont soumises.

Quelquefois la susceptibilité de la souveraineté est mise à couvert au moyen d'une fiction légale. En Angleterre, par exemple, il n'y aurait pas moyen, en droit strict, de réparer les torts qui auraient été causés par la Couronne, puisque le principe fondamental des institutions anglaises est que le Roi ne peut ni se tromper ni commettre un acte illégal. Les droits privés sont néanmoins parfaitement garantis par une procédure ingénieuse qui laisse intacte la prérogative royale. La loi permet au par-

h une plus grande sécurité de leurs personnes ou de leurs biens, en cas de guerre civile ou de révolution, que la population indigène du pays. En principe, les étrangers ne peuvent prétendre à aucune position privilégiée ; leurs souffrances et pertes devraient être mises sur le compte des autorités territoriales dans la même mesure que celles des indigènes. Malheureusement, fort souvent les gouvernements étrangers se sont crus en droit de réclamer des dommages-intérêts au profit de leurs sujets qui avaient soufTert d'une guerre civile ou d'une insurrection, sans tenir compte des causes de force majeure dont le gouvernement local avait été victime. Si le droit à une réparation doit être reconnu, il faut qu'une autorité judiciaire et compétente en fixe le principe et les limites. Il est bien fâcheux que cette question de droit soit césoluc par des considérations politiques et Tabsence de force matérielle chez la hation défenderesse. Dans ce cas, c'est une porte ouverte aux abus les plus révoltants de l'arbitraire et de la force brutale » (Op. cU.t p. 13). — Cette opinion est partagée par un grand nombre d'auteurs.

ET LEURS RjVPPORTS A^tEÙ hk POLITIQDE iNtÉRNATrONALE 7

liculier de présenter au Roi un éci'it appelé fc pélUion de droit * qui équivaut en réalité à une requête , et comme, en vertu d'une présomption légale, <£ le Roi ne peut être saisi d'un dommage causé sans immédiatement le réparer i, il s'empresse de soumettre l'affaire à des ju^es (1).

Dans la République argentine, ainsi que dans la plupart des États Sud-américains, le gouvernement peut être Iraduil en justice sans qu*il soil nécessaire d'obtenir au préalable son consentement. Il en est de même dans toutes les provinces de la Confédération argentine^ et pour toutes les réclamations indislinclement» qu'elles émanent de nationaux ou d'étrangers.

A cet égard, nous avons été plus loin que les Étals-Unis, Ceux-d n'admettent pas que le gouvernement soit assigné devant les tribunaux (2). Mais les citoyens Nord-américains ont la faculté de faire valoir devant la Cour des Réclamations les actions dérivant de contrats conclus avec le Pouvoir exécutif. Les étrangers ne sont admis à jouir de celte faculté que tout autant que la nation à laquelle ilsappartiennent accorde le même droU aux citoyens des Étals-Unis,

La Note argentine du 29 décembre 1902 a délibérément laissé à Técart ce genre de réclamations, i^ Pour dûment les apprécier, se conlentait-elle de dire, il faudrait toujours avoir égard aux lois des pays respectifs «. Elle s'attachait uniquement au recouvrement coercitif du service des titres d'une dette élrangère. Ils constituent une catégorie d'obligations tout à fait spéciale et qu*il est impossible de confondre avec aucune autre. Us sont émis en vertu du pouvoii' souverain de TEtat^ comme la monnaie ; il faut pour les créer une autorisation législative ; ils n'offrent pas les caraclères généraux des contrats de droit privé, car ils ne représentent pas un engagement en faveur d'une personne déterminée : ils slipulenl, en effel, que cerlains payements seront faits au porteur, personnage indéterminé.

(1) Bien qaale Souveraïn »e puisse personûeJLement nen faire d& mat {ûando no wron^), aes actes peuvent cependant être en eui-mémes cotilrc^LE'ea A La loi ; muls dan^ un ca^ quelconque où, soit par înadvertancej ^oit pour avoir r^çu d&s reiiaeignementâ orronës, iJ aurait été {conduit à empiéter £ur les droits privés d'un de ses sujets^ dé^ qu'il en ent inrortné (par la pétttioD dont il vient d'être parlé), la loi présume qut; pri^ndre coni^aîssance du tort infiigé et le réparer soûl deux choses inséparables dans l'esprit du Koi. La Souverain adresse n lors, en sou nom naturellement, un ordro à ses magistrale pour qu jlii rendent jusllce au parliculler uui^uel 11 a été fait tort (S^epliens^ New Connnenfai'ies on the laws of England, L ïll, p. (.21).

{2] li'lodltiuation XI introduiie dan^ la Cou&iitution Nord'-ainéricalne en vertu de lu. doc^ rine d'HumUton. Federalisfa LXXXI^ U^niiiton, qui écrivait en MB^, s'est oLcnpé seulement du régime intérieur de raJniinistriitiûn judiciaire aux États^Uuis. tl nuilemenl, comme quelques auteurs Tout par erreur affirmé^ du recouvrement des emprunts étraiu^ genit dont il n'avait jamais été question i celte époque.

Le prêteur» de son côté, n'avance pas son argent dans la forme des contrats ordinaires de mutuum ; il achète un titre sur le marché, c'esL tout ; pas d'aulre formalité, pas d'autres rapports avec le gouvernement débiteur. S'il arrive que le service de la dette publique soit interrompu, ïl n'est expédient ni de demander des explications au gouvernement, ni bien moins encore de l'attaquer devant les tribunaux. La suspension de payement se produit en vertu.de Tautorité souveraine de TÉtal : celui-ci décidey«re imperii^ C'est là que réside la différence essentielle que le droit des gens établit entre les deux sortes d'engagements qu'un état est apte à contracter, entre ceux qui dérivent de contrats de droit privé proprement dits et ceux qui résultent d'emprunts publics. Pour les premiers, le gouvernement procède administralivement, jure gesdoni ; il est une des parties, il peut comme nous Tavons dit, être appelé k répondre de ce qu'il a fait ou omis de faire devant une Cour de Réclamations, conformément aux règles de juridiction établies dans ses institulions politiques. Si un État ne possédait pas de tribunal destiné à trancher ce genre de litiges, il pourrait à tout moment le créer, soit spontanément, soit par suite de remontrances diplomatiques. La non-existence d'un tribunal dont reasorlissent de semblables réclamations, aussi bien que l'existence d'un tribunal dont les décisions seraient d'une façon flapfrante contraires aux lois, rentreraient également dans le cas du i déni de justice 1 ou de * l'injustice notoire »• Ces deux termes équivalents ont dans les usages internationaux une signification très claire, et aux faits qu'elles expriment correspondent, comme à toute violation du droit des gens, des actions diplomatiques parfaitement déterminées. Là dessus, la Note argentine est d'une entière clarté. Elle déclare qu'il ne saurait être question, pour les pays Sud-américains, de prétendre à une situation exceptionnelle au point de vue de leurs relations avec les puissances européennes* Celles-ci « ont le droit de protéger leurs sujets, aussi amplement que sur n'importe quel point du globe, contre les persécutions ou les injustices dont ils pourraient être victimes * (1).

(1) t En cas de noQ-exécution de pareils contrats ou engagements, les tribunaux compétents Bout appelés k vider les conflits et à appUquer les lois. Avanl qu'un e^t^men préalable des r^pportï^ réciproques entre les parties contractantes par les tribunaux ne Suit intervenu, le gouvernement des étrangers intéressés ne devrait jamais intervenir efficacement. Une intervention sérieuse et efficace ne saurait être approuvée que dans le iia^ d'un déni de jusUce évident et formellement constaté » (F. de Marlens, Par la justice vêts la paix, p. 14). — « C'est seulement lorsqu'il y a eu déni de justice ou que le coutf^ de la jnsLice a été abusivement paralysé par les tribunaux de pap étranger» lorsque ces tribunaux sont un instrument d^oppression pour les citoyens américains^ que ce» deruiers ont le droit de faire appel à leur gouvernement, afin que celuUei slulerpof^e <» (Secrétaire d'État BticJianan au ministre Osma, l^r février 1848, dans Moore» Biyest of fniernaiionaiitaWi t. Il, p. 87).

Les États-Unis ont donné en celte malière un grand exemple de modération et de prudence. L'émiiient secrétaire d'Étal Seward écrivait en 1866 au miuislre Nord-américain en Colombie : <f Nous n'avons eu malheureusement que trop d'occasions de nous familiariser avec les plaintes provoquées par les lenteurs et le peu d'efficacité des tribunaux des Républiques Sud'americainea. Nous devons continuer cependant à avoir confiance dans leur indépendance et leur intégrité, ou bien nous dire,ce qui est déjà tropique ces Étals sont semblables aux pays d'Orient à demi civilisés, et se trouvent placés par conséquent en deliors des conditions de la loi des nations, telle qu*elle est en vigueur chez les peuples de la Chrétienté. On doit considérer que ceux qui se rendent dans ces contrées ont pris en considération toutes ces circonstances. Ils ne peuvent raisonnablement pas demander à leur gouvernement qu'il formule des réclamations parce qu'ils sont mis sur le même pied que les natifs, relativement à l'absence d'un pouvoir judiciaire éclairé, dilîgentel consciencieux- Nous ne pouvons pas entreprendre la révision des méthodes en usage d^ns le monde en Lier pour instruire les procès, parce qu'il y a des citoyens américains qui s'exposent à pâlir des imperfections qu'elles présentent » (l)>

Les réclamations provenant d'emprunts étrangers doivent forcément suivre une marche différente et provoquent des reflexions d'un autre ordre. A leur occasiouj il ne peut y avoir déni de justice, par la ralsoa qu'il n'existe pas de tribunal devant lequel il y ait moyen de citer TEtat débiteur, et qu'on ne saurait même concevoir, fût-ce par hypothèse, un semblable tribunal (^), Autant vaudrait attaquer en justice la nation qui aurait décrété le cours forcé de son papier-monnaie. La souveraineté de rÉlat réclamant se trouve ainsi dès le premier moment face à face avec la souveraineté de l'Elat débiteur, en vertu de faits étroitement rattachés à reKercice de facultés essentielles du gouvernetnent, à l'intégrité de l'indépendance nationale.

Posée en ces termes, la question a été diversement résolue. Beaucoup d'auteurs s'en tiennent à la circulaire rédigée par lord Palmerston en

[i) Moore, Digesl of International Lav^^ t. VI, p- 660.

(^) Li^a opLDLOQ^ sont p4f tarées sur \a quesLk{>n de savoer si dana le mot « réclama Ci on s n aoiit corapds les boas oa tlires de miniàre à conférer jjnJiiitJuii pour statuer bur des bond étuis par le gouvernemeatf alors qu'ît a été fitil sirnptt^niecit int^ation de «, réclamatiana ». Dans TLAlf^iire des bons de Colaioblâ (convea tioii avec la Cûlombie^ 18C4) air FreJeriek Bruce, comme lirjps arbitrri, soutitil que le tribunal n'éUît pas compt^teat pour cono^ittre de la réclamulion, a \\ est facile de Toir, dît-iu que de nombreuses raisons de politique tendeitt à dissuader un gouvernemeut il'uisister {>our que soient payés de préféreni:e une partie seuiâineut dâs t^[*rïiiiidt>r!3 puuiiirs d'uu ÉLat étrau^er >« V. Brewar et Butliir, Iatefiiationa.t Lauî, Entrait de la Cyciopedia ùf Law and Proee' dui'^t p. 41, Ilote 38, New -York, liXJ6.

1848, et coiïfirmée en 1880 par lord Salisbury. Aux termes de celte dépê clie,ledroit d'iiilerveriLioiiest indiî5catabie,eE,pour décider en chaque ea s s'il y a lieu de rappliquer ou non» on ne devra consulter que de simples raisons de convenance, d'an caractère exclusivement national et domestique (1),

D'autres, comme Rivier, considèrent que la fortune d'un État est engagée dans les placements que ses sujets font au dehors. 11 s'ensuit qu'un devoir impérieuXj un devoir de conservation, oblige l'État à protéger par tous les moyens ses nationaux contre la mauvaise gestion financière d'un gouvernement étranger (i).

Au moment de la publication de la Noie argentine^ Thomme éminent dont la mort récente a été une si grande perte pour la République argentine, sa palrîf, Don Carlos Calvo, adressa à quelques-uns de ses collègues de ritistitut de droil iateniatîonal une circulaire où il leur demandait de lui l'aire conaaitre leur opinion sur la doctrine exposée dans ce document. Les auteurs des réponses, toutes pleines d'intérêt, se rallièrent pour là plupart à notre thèse, avec plus ou moins de restrictions. Dans le nombre^ il y en a une qui mérite d'être signalée pour la vigueur avec laquelle elle la combat. C'est la lettre du professeur Westlake, célèbre jurisconsulte anglais. IL présente des arguments fort solides, mais basés sur une erreur de mots, commise dans la traduction française qu'il avait sous les yeuK. La doctrine argentine, pour repousser la coercition, a'appuie sur une raison fondame[itale, la souveraineté de TÊlat dèbileuPp contie lequel on ne saurait admettre une « procédure exécutoire * même dans le cas où il aurait expressément consenti à être appelé devant des juges, < Le crénnoier, dit la Note, n'ignorait pas qu'il traitait avec une entité souveraine, et c'esl une condition Inhérente à la souveraineté qu'on ne peut entamer ni poursuivre contre elle une procédure exécutoire » (3),

(1) Le texte complet de la circutaire de Palmeraton se trouve dans Hall, fnternatwnal Law, 5*^ édU., p. MX et "MX note. Peu de temps aupêtravaiit^ dit H^IL, répondant a une îuLerpellatiDU à ta Chambre des coratnunes, P^itnerblion indiqua que, dans des circoDstaaces déieriiiiiLées, il n'hés^iterait pas À employer la force (llallf op, ciL^ p, Stt-i)*

;2) 4 L^ fortuae des particuliers, sujets de l'État^ forma un éJémeul de la richesse et de la prospérité de l'Ecat même, lia intérêt au ntiitntiea et à T accroissement de celle fortune. Si donc elle est comprgmise par le fait d'un État étranger qui admiiiistre mal se^ tiriances, qut trahit la contiaace que les particuliers ont eue en Lui lorï^qulls onl souscrit à inis empruiils â des conditions qui ne sont pas observées, qui oublie ses engagements à leur ég;j)^^ rÉidt auquel apparU«fQiient tes pifticuliera lésêa esl évidemmeut uuLorisê à preoUre leurs iuiérèLy vii main de ia mauière qu il ju^e couvetmble, soil |iar voie diplomdiique, soit au iiioytfu de leprésaUies : toui ceci du us la mesure qui résutte du droit de repjtjadiUts et du djujt d'juterveution v (Rivier^ Piittcipes du Uroil de^gei^Sj t. l, p. 272).

\d) Lbi circulaire de M.t^^ilvoel kes réponses des juns&onsuUes» nniqueU il s'eidit adre&sé, ont été puijliées dans uitt? brochure uitÉlulée ; La Uoatrine de Monroe, Parifi> 1903. V» éga-

'♦Au lieu de « procédure exécutoire » (prùcedimienios ejemtHdos)^ le IraducLeur avait écrit « procédé exécu Loire » [procéderez ejeculivos)^ Dès lors le professeur Wesllake avait raison de faire observer qu'admettre un pareil principe revenait à aftirmer que la guerre, procédé exécutoire par excellence pour soutenir les réclamalions nationales, n*est jamais juste, •f La souveraineté, ajoutait-il, n'est pas une force morale d'ori^jine naturelle qui, une foiîJ admise, élève les hommes à un niveau lel qu'il n'j ait plus besoin d'une sujétion quelconque pour réfréner leurs convoitises et leurs violences. La souveraineté n'est autre cbose qu'un faittilatorique qui indique le degré d'avancement auquel est arrivée Tor^çanisa- Uon sociale de Tbumanilé j.

Procedîmientôs ejecutivos signifie, dans la langue juridique des paya où Ton parle espagnol, les mesures de contrainte pour le recouvrement de cerlaînes créances. On distingue là-dessus la procédure ordmaire^ qui implique la discussion, au fond, du droit des parties, et la procédure exèculoi^e^ sommaire ou de contra inte, dans laquelle la somme réclamée est exigible immédiatement, vu la légitimité apparente, prima facie, du titre invoqué* Une lettre de change échue et prolestée doinie lieu a une procédure esécutoireî sans préjudice des restitutions que pourrait en- Irainer la preuve ultérieure de Tin justice du recouvrement. Une action en indemnité et dommages ne peut être intentée et soutenue que par les voies de la justice ordinaire, et le préjudice souffert doit être pleinement prouvé.

La Note argentine se borne à énoncer que, contre le Souverain, il n'y a lieu en aucun cas d'appliquer une procédure sommaire. C*esl en effet un privilège inséparable de sa fonction, que la légitimité des réclamations qu'on lui adresse, lorsqu'il consent à les discuter devant un tribunal, soit amplement et solennellement débattue. Ainsi disparaît une objection simplement due à une expression erronée. Le texte entier du document éclaire d'ailleurs et corrobore les remarques qui précèdent. Une fois cette difficulté éliminée, la divergence entre notre opinion et celle du professeur Westiake se réduit à presque rien.

La souveraineté est un fait historique etpeutêtre étudiée dans chacune des phases de sa lente et longue évolution ; mais elle possède des attributs et des prérogatives quil est interdit de méconnaître sous peine d'ébranler la stabilité des institutions sociales. Les collectivités humaines ne sont pas de purs agrégats. Elles constituent des organismes vi* vants, doués de caractères particuliers et investis de droits inaliénables, conséquence de leur manière d'être. Elles ont, entre autres, le droit de

Umeiit Orago, La Repubiica afgenlina t/ et casQ de Venezueltt, p. 16 et aiaU. V, Aassi la /ïtftue de dwl iniem. el de lèg. comparée, 2* séries t. V (190^), p, 507 ci sulv.

croître et de ae développer, en toute indépendance et sans entraves. Le juge Story donnait de la souveraînelé cette définition : « c'est le pouvoir suprême, absolu, incontrôlable, le jus summi imperii, le droit illimité de gouverner» {1). En principe, les acles du Souverain ne peuvent être discutés, ni devant ses propres tribunaux ni devant ceux des autres Etals, sans son consentement. Quand il a accordé ce consentement, en reconnaissant la juridiction d*une Cour de Réclamations ou de toute autre manière, il ne faudrait pas pour cela supposer qu'il est soumis aux moyens de contrainte pour l'instruction du procès ou Texécution de la sentence (S),

Une souveraineté est limitée par une autre; mais Tagression d*une souveraineté contre une autre n'est justifiée qu autant qu'elle est nécessaire et que les destins mêmes de la nation y sont en jeu* Certes^ la guerre est souvent juste, comme Test l'homicide commis en cas de légitime défense ; mais it faudrait des circocislances bien exceptionnelles pour légitimer des mesures de guerre alors qu'il ne s'agit que de récla* mations qui rentrent dans le domaine du droit privé et des contrats. Ne perdons pas de vue en effet que lorsqu'un gouvernement suspend le service de sa dette, les porteurs étrangers des titres qu'il a émis éprouvent la même perte que celui qui a engagé ses capitaux dans une entreprise privée, pris des actiOEia par exemple dans une société anonyme ^ui ensuite ferait banqueroute. Le détenteur de bons d'État, et c'est la seule différence, est même dans une situation plus avantageuse que l 'actionnaire t car TÉtat ne disparaît pas et tôt ou tard redevient solvable, tandis qu'une société en faillite s'évanouit pour toujours, sans espoir de ^éhabilitation. Si, comme cela est évident^ les disgrâces commerciales privées encourues en pays étranger par les sujets d'un gouverneuient ne compromettent pas Texistence, le bonlieur, les progrès, de la collectivité à laquelle ils appartiennent» et n'imposent à celle-ci aucun devoir de protection, comment pourrait se justifier une guerre dont le motif serait que ces mêmes sujets, au lieu de trailcr avec des particuliers, ont ait affaire avec les gouvernements^ sans doute dans l'espoir de gagner davantage ? L'argument économique de la fortune publique, mis en avant par Rivier, a autant de valeur dans un cas que dans l'autre. Or, si Ton

(i) Brewer et Batkr^ International Law, Tiew-York, 1906, p. 30.

(iîj La Cour suprême des États-Unis fait à ci^t égard la declAration aiiUanf e : <( Un Bouveruiii il« pt^ut étio traduit devant ses propres tiibuuî^uK sans son cotise a tem eut. Sa cljgnitë^ ausî^l bien que cène de Ja iiiitiDu qu'il représâut«^ ij'oppu&e â ce qu'il réponde à la soînjnutiun^ émimaut d'une autre suuveriiineti^, du coiiipar<»itre devant les tr ibun^tux, à moiaii que ce ne soit pour rem j^lir des ohligtiiioDs éUi>lles par LriiUés ou d'iiuLre façon, et voiontafretneitt » U. S. v. Eugàiie DiokeUnuD. 9^. U. S- 52U-530.

appliquait à Tun comme à l'autre les principes que pose cet auteur, oq arriverait à des conclusions inadmissibles (1)-

Aces raisons s'en ajoutent d'autres, qui sont d'un grand poids. Les titres d'emprunt sont lous au porteur. Ils font Tobjet d'un commerce fort actif sur les marchés financiers du monde entier et passent sans cesse de main en main sans antre Tormalité que la simple livraison. 11 est impossible dès lors qu'un Èl^U à l'instant où il procède à une intervention armée, soit sur d'agir dans rintérèl de ses nationaux. 11 lance sa réclamation au nom d'un groupe déterminé de porteurs de titres ; mais ces titres montent et sont vendus en grand nombre dès que la nouvelle se répand que cette réclamation va être appuyée par une expédition militaire. Il peut donc très bien se faire que, lorsque l'Allemagne ou TÂngleterre meltent à exécution un blocus ou une démorjstration navale, la plus grande partie des valeurs que ces actes coercitifsonteupourbut de sauvegarder soit passée à des Belges ou à des Italiens.

Il arrive aussi, et fréquemment, que les titres de la dette étrangère d'une nation sont disséminés en divers pays, qu'il y en a eu France, en Angleterre, en lioUaade, en Allemagne, Si tous ces gouvernements intervenaient séparément pour détendre les droits de leurs sujets, et si chacun d'eux, comme il a le droit de le faire, donnait à ses réclamations une forme différente et proposait des arrangements distincts, il est aisé dé concevoir quelle confusion inextricable en résulterait, au grand préjudice de tout le monde.

Il y a une autre considération dont il est impossible de ne pas tenir compte : c'est que le créancier a encouru un risque en vue de gains qui augmentent proportionnellement aux chances de perte. Nous ne saurions mieux faire à ce sujet que de transcrire ce vigoureux passage du discours prononcé par le chef actuel du Cabinet anglais, sir Henry Campbell Bannerman, dans la séance de la Chambre des communes où se discutait l'action de TAngleterre au Véûézuéla. « Je vais jusqu'à dire,

(1) On peat end ire aa tant de la ibéorie présentée dans cette Revue j t. XI (1004), p, 455, par un autre écrivain distingué. M, Uasdevant. Selon lui^ la cotteclivité dont font partie tes aouscripteurâ dVmprunts étrangers devruit prendre à sa charge Jasi risques quMis courent. Ce serait \ii, dit-tl, une fonction sociale qui rendi'^nt moins lourd le poids de ces risques, et a II ^in en tarait les probdbilitës de recouvrimeul par remploi des moyens Tnilttaires. Si t^on pou&sait ainsi à rextrême \e^ fonctions de dérenâe et de garantie soctate qui ineombfînt à la communauté envers chacun de ses membres, il ne faudrait pas faire de différence entre lea sujets qui traitent avec des particuliers ^t ceux qui traitent avec des gciuvcrnements au point de vue de t'insotvabilité de ceux-ci ou de cens-là. Répartis sur l'ensemble de la commuiiauté^ les fralâ et tes d^fficutlés du recouvrement seraient évidemment plus aisés à porter. Ce qu'on ne s'explique p/is^ c'est lii raison pour luquetle le» individus dont il s*agil garderaient pour enï les bénédces r^atlâéa et ne repasseraient à la communauté que les risques de t ^opération qu'ils ont faite.

s'écna-l-il, qu'il ne saurait y avoir rien de plus pernicieux que le seul fciil de paraître nous ranger à la doclrine, si cela mérile le nom de doctrine, en vertu de laquelle, s*il arrive que nos compatriotes aient engagé des capitaux au dehors dans des entreprises aventurées, et que les engagements pris ne soient pas tenus, ce serait un devoir public de sauver les capitaux ainsi compromis. Quiconque place son argent dans un pays comme le Venezuela sait fort bien ce qu'il fait* 11 me semble qu'il ne serait pas entièrement exact de dire qu'à de gros risques correspondent toujours de ^ros dividendes. Mais on serait bien près de la vérité si Ton afdrmaiti intervertissant les termes, que les gros dividendes impliquent en général de gros risques. Eh bien 1 si tout le pouvoir de TEmpire britannique était placé derrière le capitaliste, le risque disparaîtrait pour ce dernier, et les dividendes devraient diminuer dans la même proportion » (1), La règle caveat empfor^ — que Tacheteur de titres se garde lui-même, — s'affirme donc, parail-il,deplus en plus dans la conscience publique. Cependant il n'y a jusqu'à présent rien de résolu dans le domaine des rapports entre États, Le tribunal de la Haye, à Tarbitrage duquel a été soumise la question de savoir si les puissances qui avaient établi le blocus devaient jouir d*un traitement de préférence, s*est prononcé pour ratfirmalive, en faisant valoir des raisons d'un autre ordre ; mais il n'a pas émis d'opinion sur la légitimité de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes publiques, question qui du reste ne lui avait pas été soumise.

Aux termes de la sentence, le gouvernement du Venezuela, dans les protocoles du 13 février Î903, * a reconnu en principe la justice des réclamations de TAllemagne, de TAnglelerre et de Tltalie, tandis que, dans les protocoles signés entre le Venezuela et les puissances n*ayanl pas participé au blocus, la justice des réclamations de ces dernières n'est pas reconnue ; jusqu'au mois de janvier 1903, le gouvernement du Venezuela n'opposa aucune protestation à la prétention manifestée par les puissances qui avaietit eu recours au blocus d'obtenir un traitement de faveur pour le règlement de leurs réclamations, et dans toutes les né* gocialions diplomatiques il distingua formellement les <c puissances alliées » et les « puissances neutres » ou * pacifiques » ; les puissances neutres qui demandaient au tribunal que s'effectuât sur un pied d'égalité la distribution des recettes de douanes affectées au payement des réclamations étrangères n'ont protesté contre la prétention des puissances alliées ni au moment de la cessation de la guerre avec le Venezuela, ni immédiatement après la signature des protocoles du 13 février 1903;

(1J Hansafd, Bouse of CommonSy 17 février 1903,

enfin f dans toutes les négocia lions qui aboulirent à la signature desdits protocoles, les gouvernetnenls britannique et allemand ontinsislé pour obtenir des garanties spéciales relativement à Te^écution des engagements pris; — toutes raisons pour lesquelles tes puissances ayant fait le blocus avaient droit à un traitement de faveur » (l)-

Comme tout porte à croire que les circonstances de fait sur lesquelles cette décision est bîisée ont pris naissance sous la pression des armes, cela démontre une fois de plus que, de Taclion militaire d*une ou plusieurs puissances contre un Ëtal débiteur, résulte presque toujours et d'une manière ou d'une autre un préjudice pour les autres créanciers* C'est là ce que le secrétaire d'État des États-Unis, M. Frelingbuisen, mettait en relief dans les Instructions envoyées, fe 30 mars 1883, au ministre Nord-américain à Londres. C'était encore le Venezuela qui avait provoqué rincidenlj et il s'abaissait d'obtenir que les diverses nations créancières se partagent au prorata la partie disponible des recettes des douanes. On se trouvait en présence des prétentions delà France, qui exigeait que 12 0/0 de ces fonds lui fussent affectés par voie de préférence et menaçait de prendre des mesures de guerre contre FÉlat débiteur s'il n'était pas fait drojta sa demande. «Vous ferez remarquer, disait le secrétaire d'Ëtatj que réchecd*un arrangement pacifique entre la France et le Vénéïîuéla et le recours à la force pourlerecouvrementdeladettedela première de ces puissances affecteraient d'une manière désastreuse la capacité du Venezuela pour remplir ses obligations envers tes autres gouvernements créanciers- Il est dans Tintérêt de tous d'arriver a une solution amiable du problème complexe qui s'offre à nous. Les États-Unis^ créanciers également^ subordonneront néanmoins leurs intérêts au bien commun » (2),

Une objection généralement opposée à la Note argentine est celle-ci : accepter les conclusions auxquelles elle arrive, ce serait ouvrir un large

\i) Moore, op. clL, t. VU, p 118-119. V. égaletneïit Auguste G^etié^ Le conflit vénézuélien et l'arbitrage de la Haye, Paris, 1906^ p. 200 et suiv. Gomp. Malîarmé, L'arbitrage vénéj$uéliën devant 1% Qonr de Ifi Haye (1903-1904], dans la Revue gén. de droit iniernatitmal public, l. Xf El {1906]» p, 423 et sijiv.

(2) M* Fretii^ghuisen À M. Plielp, ministre en Angleterre, SO mars 188.^ (Moore, Digest ùf internaiional Lttie, t, Vf, p. 711 à 713). — Moore, dans la dernière érfîiion officie (Indu Dtgi^&i, eritiqne Wharlon (Digest, 823î, t. H* p. 6621 d'avoir fait te réaumé de cettp Ina. traction de La inanière suivante r « Le gouvernement des États-Unis voit avec anxiété qu^tin. gouTernement étranger manifeste r intention de contraindre piir lu force au payement de dettes provenant de contrj^ts passés entre des siijcls dâ c^ gouvernement et un État Sudaméricain v. TeileË ne «ont pna, tant s*eu faut, la signification et la portée de la Note de M. Fr*elinghuiHen, lequel n'établissait du reste pas de distinction »^ntre les créances provenant de contrats et celles dérivées de griefs ou de domraagefi-intér<*ts* Il n^avaît en vue qu'une chose, éviter le payement par voie de préférence du^ crédits français, au préjudice des autres nations, entre lesquelles, d après lui, les eommea dîs|H>nible3 devaient être réparties au prorata.

champ à là fraude ; les gouveriiempnts de mauvaise foi s'en prévaudraient

pourdépouilïer impunément leurs créanciers. Celle objeclîon est dépourvue de fondement. La Noie exclut de la manière la plus formelle le cas dtj fraude* « Il n'esl pas ici question, dit-elle, de défendre la mauvaise foi, le désordre, rinsolvabililé volonlajre et préméditée >, La mauvaise foi démontrée est par ellp-même un grief qui entraînerait les plus graves responsabilités internationales. Du reste, lorsque la Note établit que c'est une faculté inhérente à la souveraineté de déterminer Tépoque et l'opportunité des payements sanctionnés par les sentences de ses tribunaux, cela ne veut pas dire que ce droit, aussi bien que tous ceux qui découlent de Tessence même de TÉlat, y compris celui d'autoriser contre luimême une acïion judiciaire^ ne puisse être spontanément restreint par des trailés. Les choses se trouvent alors placées dans les conditions prévues par le droit des gens. Par exemple un arbitrage pourrait, dans les cas douteux, déterminer la situation financière du débiteur, la capacité qu'il possède et le temps qui lui est nécessaire pour faire face à ses payements» La décision qui serait rendue, conformément aux protocoles engagea nt les deux parties, aurait la même force et produirait les mêmes conséquences que les obligations qui résultent d'un Iraité(l).

Naturellement il serait interdit d*avoir recours à la coercition dans le cas où rinsolvabililé serait indiscutable* La loi des Douze Tables, qui autorisait les créanciers à écarleler leur débiteur et à s*en répartir les membres, ne saurait s'accorder avec les principes de la civilisation contemporaine.

En ce qui concerne les intérêts arriérés de la dette publique, dont le règlement ne saurait être ordonné par sentence judiciaire, il semble que la bonne foi du gouvernement en relard pour le payement serait mise hors de doute, et qu'il n*y aurait pas lieu à observations, du moment que les porteur^î nationaux et étrangers recevraient le même traitement. Et en se conformant aux préceptes de la modération^ qui sont en même temps ceux du droit, on éviterait de nombreux inconvénients et de graves

(1) Dans tiD intéressant article piibtîé par la Bévue DîeGrenzè&ient de Leîpzîg, le 24 mai 19Ûf), sous Je Hîre Le Irûiûième Congrès pnn'ûmërii'ain êi la doctrine Drago, noua trouvous à ce ^ujet rob»ervaliûD fiiijvanle : « L'étude de cette question démontre que Drago n*a jaraBissoD^é à afTrdruibiî' Je Venezuela, ou à ravenlr, dans des cas anfllopues, à aflr:imhip d'autres ds^biteurs, rte l'obligation rie p^iyer ïeura deltes. Il a seulemeDt prolestè contre Jea exécutions interrmtiQnaleâ basées uniquement sut ce que la puissance qui y procède est la plus forte, s^ns qu^il y ait eu sentence d^un tribunal arbitra] appelé à trancber d'abord dana TatTûire la question de droit ut, tenijiit compte des ciroonstances, a ôoudamner ensuite le débJLeyi à p^iyer* La N(>l€ n abords pA% la [|ne&tioD de savoir de quelle Tnanièr& il y aurait lieu de passer ûutre à Teiécutioa au cas où le débiteur n'accomplirait pas ce qui lui esl iiûpûsè p^r la âenteace. La forme dans iiiqtielle celli^-ci serait appliquée pourrait être résolue par des accords iDlernationaui ultérieuri» ».

injustices ; on accorderait à chaque gouvernement le crédit qu'il est vraiment digne d'oblenir sur les marchés financiers ; on rendrait plus difficiles les spéculations inconsidérées et les emprunts suspects ; enfin, et surtout, on contribuerait à répandre et à aflfermir la fraternité, la concorde «t la bonne volonté parmi les peuples.

La Note argentine du 29 décembire 1902 était, avons-nous dit, un'document essentiellement politique. Elle n'avait par cela même à envisager que les relations entre les puissances européennes et les États d'Amérique. Elle signalait un péril, un péril pressant, et s'efforçait de le conjurer. Au moment où elle vit le jour, tout contribuait à inspirer les plus vives alarmes. On disait couramment dans les cercles politiques et diplomatiques, on imprimait en toutes lettres dans les principaux journaux d'Europe, dans des Revues importantes et accréditées, dans les ouvrages des philosophes et des penseurs, que nos pays d'Amérique offraient un champ à souhait à l'expansion coloniale des grandes puissances, maintenant que se fermaient devant elles les chemins de l'Afrique et de l'Orient (1).

€ A mesure qu'ira diminuant la surface des territoires aptes à la colonisation, disait Somers Somerset, il deviendra de plus en plus évident, non seulement qu'il n'y a pas un moment à perdre pour fonder un empire, mais encore qu'augmente à vue d'œil le prix qu'un peuple peut se permettre de payer pour Tacquisition d'un de ces territoires. La pression constante des populations européennes, la lutte pour le commerce, le désir d'agrandissement propre aux nations, sont à cet égard autant de facteurs d'une incontestable puissance, et d'ici à peu de temps les mots : à présent ou jamais Ideviendrontla devise politique de plus d'une chancellerie européenne. Nous avons déjà vu que dans le Vieux Monde il n'existe guère plus rien qui les attire. Reste à considérer le Nouveau » (2).

(1) La Note s*exprimait ain^i : « Des penseurs d'ane haute autorité ont indiqué qu'il conviendrait d'orienter dans cette direction les grands efforts que les principales puissances «uropéennes ont appliqués à la conquête de régions stériles» d'un climat rigoureux, sous des latitudes lointaines. Ils sont déjà nombreux, les écrivains européens qui désignent les contrées de l'Amérique du Sud, avec leurs immenses richesses, leur ciel privilégié, leur tilimaf propice à toutes les cultures, comme le théâtre obligé de la lutte qu'engageront pour k prééminence, au cours de ce siècle, les grandes puissances dont les armes et les instruments de conquête sont déjà tout préparés pour cet objet t.

(2) « Le v to opposé par la doctrine de Monroe à une agression étrangère, ajoutait le même auteur, en a préservé jusqu'à présent les pays dont il s'agit. Mais on ne doit pas oublier que cette doctrine a été formulée à une époque où le monde offrait à l'esprit

Pour légitimer d'avance les projels qu'on médilait, on ne se falsailpas faule d'affirmer, elaujourd'hui encore bien des gens assurent, que TAmé* rique du Sud est au pouvoir de races dégénérées^ incapables de se gou* verner elles-mêmes et condamnées par conséquent à céder le pas à de plus civilisées et de plus fortes. Ce n'est là en définitive qu'une de& nombreuses applications de la Ihéorie darwinienne de la survivance du plus apLe, de la prééminence du type supérieur, qui subjugue etsupprime les organismes faibles et pauvrement doués, a Les événements du Venezuela, a dit avec une précision eL une éloquence singulières le docteur pTuan A. Garcia, ne sont pas des faits isolé s» de simples mesures de police ou la réparation d'un grietV Us sont la manifestation extérieure d*une tendance qui exisfe à Tétat latent en Europe depuis le milieu du siècle dernier, et qui depuis quelques années s'est accentuée et fortifiée par suite de nouvelles nécessités économiques, par suite aussi des idées mises en circulation par la philosophie germanique sur de prétendues races prédestinées, et se croyant appelées à recueillir rhérilagé deTEmpire romain. Bien avant que cette tendance ne fit son apparition dans la politique, avait commencé dans les Universités allemandes le travail de transmutation des notions morales qui était indispensable pour arracher des esprits les scrupules, les doutes idéologiques qui s'opposaient à Tœuvre et brisaient l'efficacité du gant de fer. Et la morale, le droit, la justice des conquérants furent érigés en système grâce à la philosophie de Darwin et en Allemagne de Hegel, de Savigny, de von Ihering, de Sybil, de Mommsen » (1)-

Mais les spéculations abstraites sont soumises aux mêmes lois que les rayons lumineux, Lorsqu'elles pénètrent dans le milieu plus dense

de colon taatiûn dea occasions nombreuses de s*eiercer dans d^aulres régions. Celte période touche raaiiiltinant à sa fin, et, ù moins d'admcti^e qu'il ne se produise des changârneots considérable:^ daûâ racLtiel équilibre du pouvoir mililuire, îl est dilflcile de a*atl€ndre à ce qu'une simple formule, une simple opinion, continue encore longtemps à proléger ces pays » [NineUenlh Cenlury and Âfteft avril 190^). -^ Quelque temps auparavant le Duc d'Argyle avait écrit dans la Deulsche Bévue : « Il existe un pays, le seul pays où il n'y ait rien de méprisable, ^1 ce n'est tes hommes,... un pays qui possède une capitale superbe* on port spleadïde, un bon sol, où tout est excellent^ sauf le gouTepnement. Ce psys^ auquel il ne manque que le protectorat européeii poïir entrer dans Tordre Jtouhailable, esl TArgEOiine » (Stead^ The Americanization of the World ^ p. 2'23). — V, également, entre beaucoup d'autreâ, les publications suivantes i AUanttc Atonlhly^ décembre 1901 ; Fortmghtiy liemew^ décembre 1^0 1 ; Norik American Remsw i ce journal, en février 1903, a parlé en faveur de Teiftarision allemande au Brésil % Times, de Londres, 12 mais VMl et 26 janvier 1903 ; TA« Pilot, 3 janvier 1Û03 ; Uor~ niïig Pa&l, i'^ janvier 1903 \ Norih American Beview, avril 19G3 ; LiÈerary Ùigesi^ 3 février 1903,

(1) Juan A. Garcia (HU), -* Article bibliographique sur le livra : La Republica argen~ tinay el cci^o de Venezuela, de Luie M* Drago, dans les Anales U& la FacuUad de derecho^ Buenos- Air es, 1903.

el plus complexe des événements humains, elles éprouvent les déviations que la réfraction fait subir â la ligne droUe originaire. Il ne suffit pas qu*un peuple offrant les traits essentiels de la civilisation chrélienne soit faible ou momentanément mal gouverné pour qu'il n'y ail plus autre chose à faire qu*à l'éliminer* Par une loi de la nature, ce peuple est susceptible de s'améliorer ; il se développe conformémenl à une évolution déliiiie ; pour élroits el isolés qu'on les suppose, las intérêts qui lui sont propres ont leur répercussion sur le mouvement général ; de près ou de loin, ils contribuent à en régler réquilibre.

Les nations européennes, que leur lente évolution au cours des siècles a conduites à un degré élevé de civilisation, auraient lort d'ailleurs de diriger leurs attaques conlre les jeunes nationalités d'Amérique, sou» prétexte qu'elles n'ont pas alleintla même perfection de développement el de culture. Il ne sied pas que Tadulte maltraite l'enfant parce que celui-ci ne possède pas encore la prudence el les façons d'agir de l'âge mûr. 11 doit lui tendre la main, le soutenir, l'encourager, s'efforcer de le mettre dans le bon chemin.

Du reBte,il n*y a rien de plus périlleux en politique que les manières de raisonner basées sur la force. Une civilisation supérieure, des institutions parfaites, surtout un pouvoir qui permette de faire ce qu'on veut, ce sont là des facteurs très variables el relatifs. Telle nation^ qui est formidable par rapport a une autre, paraîtra débile et arriérée si on la compara à une Iroisièuie, « On est toujours le Maroc de quelqu*un », disait il y a quelque temps M. Isoulet- C'est une remarque aussi spirituellB que profonde. Les théories violentes de lutte pour la vie et de survivance du plus apte peuvent ainsi venir frapper par contre-coup ceux-là mêmes qui les proclament» Elles les laissent exposés au péril de voir se dresser devant eux, dans le fracas des conQits universels où ils voudraient nous précipiter» de nouveaux groupes humains qui, plus forts ou mieux armés, appliquent aux vainqueurs de la veille la règle de fer que ces derniers avaient posée.

Les moyens coercitifs employés contre le Venezuela avaient tout rair, en somme, de marquer le détiut des hostilités annoncées contre TAmérique. La dette publique était le prétexte apparent ; la contrainte exercée pour en assurer le recouvrement enlrainait comme conséquence, pour devenir effective, un débarquement de troupes et l'occupation déporta et de douanes* La République argentine protesta* * Le chemin le plus facile qui s'offre aux gouvernements européens^ dit-elle, pour s'approprier des territoires et supplanter les auloritéa locales, est précisément celui des interventions financières ; de nombreux exemples en font foi M,

Et^pour meUre les termes de la défense d'accord avec les nécessités de ce ïiioraenl-là, elle proclama ce principe, que « la dette publique ne peul jamais donner lieu, de la part d'une puissance européenne, à une intervention armée, et bien moins encore à roccupalïon matérielle du sol d'une nation américaine ».

Notre thèse prend donc sa source dans la solidarité entre les nations de notre continent Elle a une portée et répond à des vues purement améri- €aines< Nous Tavons mîseen avant n propos du Venezuela parce que le Venezuela est une République-sœur, et parce qu'il y avait de fortes raisons de craindre que fatlaque dont il était victime ne répondît à des projets beaucoup plus vastes et redoutables que le recouvrement d'une créance. Nous aurions gardé le silence, si c'eut été la Régence de Tunis ou la Turquie qu'on eût voulu obliger par la force à payer ses dettes, La raison en est simple. La seule chose qui politiquement nous intéresse, la seule qui soit d'accord avec notre histoire, avec les exigences présentes et les développements futurs de noire civilisation, c'est de supprimer, dans rélat actuel de nos relations internationales, Tunique cause ou, si Ton veut, Tunique prétexte dont les puissants de la terre soient à même de se prévaloir pour Iroubler la marche des nations de cet hémisphère, lesquelles se développent, progressent et s'acheminent, à la faveur de leurs libérales institutionsi à un état prospère qui en fera le siège d'une grande civilisation.

Lorsque les États-Unis proclamèrent, il y a près d'un siècle, qu'ils considéreraient comme un acte peu amical, de la part d*une puissance quelconque," qu'elle opprimât les peuples de ce continent ou essayât en quelque manière que ce fût d*en contrôler les destins i,leur action resta circonscrite â ce qui en réalité les concernait. H eut été peut être plus généreux, plus conforme à la raison, à un idéal humanitaire supérieur, de donner plus d'ampleur à cette déclaration et de protester coïjtre Toppression des races civilisées sur la surface entière du globe. Mais cela eût été en fin de compte infiniment moins pertinent. Dans le discours prononcé à Buenos-Aires le 17 août 1906 pour souhaiter la bienvenue à M, Elihu Koot, Tauteur du présent article saisit l'occasion qui s'offrait à lui de développer cette idée, i C'est pour obéir, dit-il, à un sentiment de défense commune que, dans un moment solennel» la République argentine proclama qu'il ne saurait être permis aux puissances européennes de procéder au recouvrement coercitif de dettes publiques. Ce ne fut pas la Taffirmaiion d'un principe abstrait, ayant une valeur simplement académique, ni d'une règle juridique d'application universelle que nous ne sommes pas qualifiés pour soutenir. Ce fut Ténoncé d'une doctrine de politique et de diplomatie américaines. Cette

doctrine s'appuie sans doule sur des rîjisons de droit 1res solides ; mais elle a surtout pour but d'éviter aux peuples de ce continent le? calamités de la conquête, lorsque celle-ci prendrait le déguisetnenl des interventions financières. C'est de la même manière que la polilique Iraditionnelle des États-Unis, sans se targuer de supanonlés ni rechercher des préérainenceSj condamna l'oppression des nations de cette partie du monde et tout contrôle exercé par les puissances d'Europe sur leurs destinées » (!)•

A ce point de vue, nous devons ajouter un mol. Même en admettant que les interventions financières puissent, juridiquement et pliilosophiquement, sejustitier, même en admettant qu'elles représenterjt, en thèse générale, un moyen légitime de protégera Tetra nger les sujelsd*une puissance, nous n'en persiâterions pâs moins à soutenir qu'elles ne sont pas applicables à TAmérique du Sud. Le principe proclamé, une fois circonscrit de la ^orte, se présente sous une face nouvelle, éminemment diplomatique et absolument indépendante de son interprétation juridique.

Les interventions financières sont aujourd'hui et ont été de tout temps une arme politique entre les mains des gouvernements. Tous ont adopté la formule de Palmerston. On proclame que Ton a le droit indiscutable dMntervenir pour recouvrer des créances j mais pour ce qui est du fait même de Tînlervention, on le subordonne a des considérations domestiques et transitoires {i)^ lesquelles dépendent îndéfectiblement de la polilique militante. On décrète daiis un cas, on repousse dans un autre

(1) Le Président Rooâevelt a fait à l'auteur l'insigne tionnenr de transcrire avec éloges ceA pu rôles dans son dernier Mesisage au Coiigrèa de l'Union {H décembre 1906]. Le discours d'où ceUe ciialion est tirée a été publié par l'éditeur Goni, BnpnnB-Âir s. On le trouvera i^giiiement^ aiiksi rfue la réponse de M. Root, dans St'eefhei^ ineident Iq thi^ visii af seci'etari/ Root io South- Amnricd^ Washinglon, 1906, p. 151 à 157»

(2) Là ciicnUiie de lord Palmerston dit textuellement: » Si Ton étudie à la seuk lumière du droit interniitlondt la protection de« partema de bon» étrangers, it n'est pus douteux que les gouvernements des divers p»js ont pleinement le dioit de prendre en mainSf comme soseeptible <te donner lieu à des négociations diplomatiques, lotite plainte bi^n fondée dont les saisissent leurs sujets conlre le gouvernement d'un autre pays, ou tout gnef dont It^urs sujets auraient eu à souffrir de ta part d'un gouvernement étranger. £t si le gouvernement d'une nation a le dralt dVxjgtr des réparÉitiona au bénèBce d'un quelcoDi|ue de ?es BQJets, individuellement considéré, qui fuimule une réclamation légitime et non salîsfatle contre le gouvernement d*un autje p ys, on ne p^ut admettre que le droitd'exiger celte répiiration soit diminué uniquement parce que l'imporlanee du domm^j^^e eït plus (iontïidérabîe, «t parce que la réclamation, au lieu de porter sur des eïîgetnes individuelles et des sommes relativement réduites, ec rapporte à; un grand nombre <iti personnes et à des capitaux considérables. C^est par conséquent une question qn'it appartient uniquement au gouvernement britannique de résoudre que celle de savoii' si l'atlair^ doit être tr,ûtée ou non par la voie di|d(in*Ettîque, et sa résolution, arfirmative ou négative, ne doit se b^ser que surdet considérations purement britanniques ou domestiques u (Hall, op. etJo«> ci/.).

une întepvenlîon en Turquie, à Tunis, au Maroc, bien qu*il s'agisse dans les deux des mêmes créanciers el de Litres id^^ntiques^ On se décide suivant que Taetion à entreprendre, à un moment donné, compromel ou non réquilibre européen. Ce n'est pas lout : les inlervenlions sont toujours accomplies contre des peuples faibles el n'ayant pas d'alliés, incapables par suite d'opposer une résistance sérieuse. Il n'y a pas d'exemples qu'elles aient été exercées contre des Élats paissants.

La Hussie s'est vue forcée durant de longues années à suspendre le service de sa dette extérieure, el l'idée n*esl venue à personne de la contraindre à pajeren mettant Tembargo sur ses rentes. Le Portugal a nettement répudié un emprunt étranger et ne s'e&t pas vu enveloppé pour cela dans un conflit international. 11 a fail plus : à la suite de négociations avec ses créanciers, il avait obtenu une réduction temporaire de sa dette à la moitié de celle-ci et affecté diverses ressources au payement, pour celte moilié, d'unintprêl progressif {^4 mai 189i) ; mais non content de cela, el par simple décret, sans daigner consulter personne, il réduisit, trois semaines plus tard (15 juin 189i), la detle reconnue à un tiers de la dette réelle. Ce décret fui ratifié par une loi du 20 mai 1S93. 11 demeura donc élabli que les créanciers ne touclieraientquele tiers de ce qui leur était dû, el encore sous la condition expresse de se soumettre d*avance aux décisions que le Parlement portugais pourrait prendre relativement aux deux autres liers. Que firent les gouvernements étrangers t A Paris, comme à la Chambre des députés on le pressait vivement de prendre des mesures, le mi ni sire des a flaires étrangères, M. Ri bût, se contenta d'assurer qu'il < étudierait ce qu'il y avait à faire >. Au Sénat, il s'en tira par une déclaration non moins anodine. « Le gouvernement, dit-il, a conscience de l'importance des intérêts compromis dans cette affaire et fera tout ce qui dépend de lui afin d'obtenir du Portugal un traitement équitable pour les créanciers français > , En réalité^ le gouvernement ne fit rien, qu'interposer ses bons offices, qui restèrent sans effet. De son côté, TAUemagne noiifia au gouvernement portugais la ft protestation formelle du gouverneme[it impérial contre un décret par lequel étaiimt foulés aux pieds les droils garantis par traité aux créanciers allemands », Le ministre des affaires étrangères du Portugal répondit simplement : « qu'il était désolé d'avoir du agir comme il Tavait fait, par suite des difficultés extrêmes qu*offraît la situation financière »< Les réclamations prirent fin là- dessus, d'une façon entièrement différenle, on le voit, de ce que nous avons vu se passer au Venezuela (1)-

(1) V. Henri Joubert, Les emprunts d* États étrangers ^ Paris, 1906» p. 78 et 79. a Jtisqu*â préMnt, dU F< de Martenâ.lee pelUsËLaLs .$eul$ ont été ri>bjet de représaittea de fait, de blocua pacillque» avec ûu sariB bombardemeats de cûtea, à cause de réclama tione qui

Nous pourrioTis citer un grand nombre d'exemples analogues. Ils nous obligent à conclure que rinlervenlion financière se produit seulement dans le cas où Ton n'a pas à redouter qu'une efficace résistance militaire Tienne compromettre rentreprîae. Invariablement, celle-ci répond à des plans de politique coloniale pour?îuivis soit par une puissance isolée, soit par suite d'une entente préalable entre plusieurs. Sous couleur de revendications pécuniaires, ce que se propose Tassaillant, c'est d'atteint dre quelque but d'expansion impérialiste, c'est de s'attribuer une zone d'influence, une prééminence, un proiectorat»

Non, un retard dans le service des emprunts n'a jamais constitué un casas belli entre nations souveraines vivant sur un pied d'égalité. Aussi est-il facile de comprendre les soupçons qu'éveillent toujours dans les Républiques Sud-américaines les coûteuses expéditions navales et toucet étalage de force évidemment hors de proportion avec Tobjet et le but avoué de ces démonstrations militaires. Ce n'est donc pas seulement parce qu'ellesont pour fondement une théorie juridique insoutenable que les interventions de ce genre sont inacceptables pour rAmérique du Sud, Elles posent dans toute sa gravité et dans toule sa plénitude une question politique vitale, la doctrine de M on me. Celte doctrine tient tout entière dans d^ux déclarations. D'une part, < les continents américains sont soustraits à la future colonisation eiiropéeîjne », D'autre part, puisque rindépendance des nations de cet hémisphère a été reconnue, ce serait un acte peu amical envers TUnion américainr^, de la part d'une ■ puissance européenne quelconque, de tenter de les opprimer ou d*en conlr^ler d'une façon quelconque le développement », Ces deux propositions sont la formule d'émancipation et de défense qui a jeté de si profondes racines dans Tespritet dans le cœur des AméricaiTis, On peut en découvrir Torigine et Tin spira lion dans le t Farewell Adress • par lequel Washington fit ses adieux à ses concitoyens ; on en suit Téclosion dans

n'avaiei^t pa être réglées à l'amiabte* Jamais de parettles réclamations à l^ëgard de gran-^ des puîsâances n^oiit atxyuti à de semblables mesures. 0$t un Tall irrécusable qui doit avoir sa raison d'être. It est évident qu'entre l^s grande"» ndljous surgissent ëgalemrnÊ des conflits plus ou moins ftérîeuK au sujel de récbmalions ou dénis de juaiice Toutefois elles n'ont garde de tïotribarder en temps de pain Jeurs côtes et d'établir un blocus pour obtenir saliaf^ction. Il est fort probable que le eas s'est aussi présenté où de grandes puissances ont été lésées dnns leurs droits ou iniérétâ p^ir ta mauvaise volonté d^au* très États plus forts qu^eHes. Néanmoins elles se sont abstenues de proclamer le blocus pacifique des côtes de Tadversaire ou de bombarder, en temps de paix^ ses villes ouvertes ou villages riverains. Ce fait positif donne à léOéchir. KsE-il possible que, seuÏË, les petite État» se rendent conpabt^s ûv la violation des engorgements contractés 7 Peut-on prétendre que, seulement envers les États petitis et faillies, les justes réclamations des ressortissants éLrangers soulèveat te sentiment de la justice? Il suffit de poser ces questions pour être renieigné sur les vrais motifs de la plupart des représailles exercées par suite de réclamations non satisfaites u {Par ta Justice vers ta paix, p< 14).

la correspondance de Jefferson, de Hanroe, de Rusb et de Quincy Adams, dans les conférences et insinuations de Canning ; elle arrive en- Ûn à son plein épanouissement dans le mémorable Message du â décembre 1823, el aussiLôl après dans la déclaration du uiinislre anglais à Tambasaadeur de France, M. de Polignac (1)* Celle doctrine fut accueiU lie avec enthousiasme par Topinion publique en Angleterre* Lord Brougham s*êcrie que<MeMessagedu Président, est un événenienL leUqu*iln'en voit pas qui mériie de causer plus de satisfaction, d'orgueil el de gratitude parmi les hommes libres d'Europe ». Sir John Mackinlosh n'est pas moins expressif. « La concordance de vueSi dit-il, entre les deux grandes nations anglaises (il m'est agréable de leur donner ce nom, et je souhaite du fond du cœur qu'elles restent toujours unies pour soutenir la cause de la justice el de la liberté) doit être regardée avec la plus vive satisfaction par les hommes éclairés de toute la lerre > (2), La vigueur du principe qui venait d'être proclamé n'a pas été entamée par quatrevingts ans de vicissitudes et de fortunes diverses. De nos jours, voici ce qu'en dit un des publicisles les plus autorisés d'Angleterre, sir Fre^ derick Pollock : ïNous n'avons pas formellement affirmé de nouveau la politique de Canning dans ses applications modernes» nous n'avons pas déclaré que nous adliérions, mus par la solidarité d'intérêts et de devoirs, aux principes contenus dans la doctrine de Monroe ; mais nous avons fait mieux. Nous avons constamment conformé nos actes à cette politique el à ces principes » (3).

Mise d'abord en avant pour tenir en échec la Sainte-Alliance et Terapèclier de subjuguer les eoloniei^ espagnoles de l'Amérique du Sud, qui luttaient pour leur indépendance, la doctrine de Monroe a évolué depuis lors, elle s'est adaptée aux successives nécessilës des temps, son influence a sans cesse grandi et elle est devenue la formule même de la politique extérieure du Nouveau-Monde. On peut en parlant d'elle répéter la plirase pompeuse el prophétique de Jefferson et dire qu'elle « nous marque la route à suivre dans l'océan du temps qui s'ouvre devant nous * (4),

(1) La (iocifine de Monroe a été m^giatrQtemeiit commentes par lï^ndersorir dans American dipiomafic Quesltûns^ p» Î2K9 et suiv.— Cmnp. Fostiir, A century o/ America Diplomacf/f p, 438; Roûsevell, The Mûnroe Dortrifiet dans American îdeals^ p. Ï28 ; Frederick PolloL'k, The Mnnroe Dociritie, dans Nineie^nih Cefiiurt/ and Aft&r^ oetobre i^î ; Basset Moore, Dtgest of Intf'rnati.onal Lav\ t, V[, p, ^8 et sulv. V. également les termes d'une haute «t ntïble inspiration quë M- Root u cons^icré^ à la doc:tnne de Monroe diiua son disi-ours au Congrès L^onnmfîrciiil du Kaiisas (30 novembre 19uG).

(S) Moore, Diffesl o/ iHUrnationiil Law, t, VI, p, ^511.

{'S} Nineieénth Centitnj and AfUï\ uctobre t^30'2, p, Fi53.

(4) JeffersoD à Monroe^ dans American diplomatie QuesHùnSy p» 321*

Ce qn'est en réalité la doctrine de Monroe, c'est ua gage d*indépendaDce- Elle n'impose ni dorniriaLion ni hiérarchie, elle n'essaie d'élBblir ni protectorats ni influences de supérieur à inférieur. Elle ne crée pas d*obligatio[is ou de responsabilités enlre les divers peuples qui se réclament de ses prescriptions. Klle tend seulement à ce qu'ils aieui tous là ferme volonté, chacun pour son compte et dans la mesure de ses forces, de ne pas tolérer que les puissances étrangères s'adjugent sur eux un droit de juridiction. Les Étals-Unis la proclamèrent pour sauvegarder leur propre paix et leur propre sécurité. Les iiulres Républiques du continent Tont successivement adoptée à leur tour aux mêmes fins de prospérité et de tranquillité intérieure (1)* Cet accord spontané d*intenlions et de tendances constitue à lui seul une grande force sans qu'il y ait besoin d'alliances formelles ou d^engagements définis. Quand on l'entend de la sorte, le principe de Monroe^ qui se réduit en définitive à affirmer que les peuples de ce continent entendent rester libres, assure aussi efficacement l'indépendance de chacun relativement à Tun quelconque d'entre eux que relativement aux puissances européennes. John Quincy Adams, qui inspira en grande partie et rédigea peut-être le Message de Monroe, dît expressément : « Une des conséquences de cet état de choses (rindé|>endance des Républiques d'origine latine) sera que dorénavant les continents américains seront à Tabri de la colonisation. Occupés par des nations indépendantes et civilisées, ils ne seront accessibles pour les Européens, et les unes par rapport aux autres, qu'en respectant cette condition (â).

fl n'y a pas de sphère dinfluenee, ni rien qui ressemble à ce que les Cabinets européens entendent par ces mois, instituée dans l'Amérique du Sud au profit des États-Unis. Le commerce entre nos Républiques latines et leur puissante sœur du Nord est insignifiant en comparaison du mouvement d'éclianges qu'elles entretiennent avec l'Europe. Voici comment s'exprimait là-dessus le Président Roosevelt dans un de ses derniers Messages: o: La doctrine n'a rien à voir avec les relations mer*

(1) Il est curieux de constater que les Romains avaient preasefiti la doctrine de Monroe

et TiJppltqduîeiit à leur [n.inîèrG, obétssatit à de» conâidértinons pohtîqaes hrt analogues h ctlles qui viennent d'être présenléea. On \i\ êii eitet datis Monlesquieii ; <c Sachant cotubien les peuples d'Europe ét^iii^nt propres à la gu^rr^, ils èt^iï^lirent cornme une loi qu'il ne serait perniia à aucun Roi d^Asin d'entrer en Europe bi d'y iigsujetlir quelque petiple que ce fût. te principil motif de la guerre qu'ils firent à Mithridate fut que^ eor>tre cette défense, il avait soumis quelques barl>area » (Montesquieu, GranUeur H dâcadencB âeë Humain^ chap, VJ).

(2) Cl Ainerioan continetitâ, hence toTiht will no long^er be subjecis oï colonization. Oceupied by civiLiZT^Ll indepeulent iistiious, tb«y will bi^ ai^ceâsibie lo Ëui-op^ana and to ench other on th^t toatlug aione a (il dams à Huth, dans HetiJerâùn^ Amsrwan dipiormUic Questions^ p* 333).

canLiles d'aucune puissance américaine, s! ce n'est pour permettre à chacune d'elles de nouer sur ce terrain les liens qui sont le mieux à sa convenance. En un mol, elle est une garantie de Tindépendance commerciale des deux Amériques » (1)*

Nous ne sommes pas non plus ici, comme on Ta quelquefois prélendUp en présence d'un principe vieilli, près de tomber en désuétude. Il y a peu de temps, huit ans à peine, une publicalion des plus sérieuses, VAnnuai Regisier, annonçait à ses lecteurs qu'une coalition européenne avait élé sur le point de se former pour aider l'Espagne à rétablir sa domina* tion sur Cuba ; cet événement lui inspirait les réflexions qu'on va lire(î): et On finit par savoir que rAulriche, obéissant à des affeclions de famille, avait sondé la France et TAllemagne en vue d'une înlervenlion collective. La première de ces puissances, dont les sujets, porteurs d'une grandr? quantilé de titres espagnols, avaient un énorme intérêt k ce que la solvabililé de l'Espagne ne fût pas atteinte, accepta loutde suite, L'AUemagne fit dépendre son assentiment de la coopération de la Grande-Bretagne, que personne ne mettait en doute, étant donnés les nombreux froissements qui s'élaienl produits enlre l'Angleterre et les Étals-Unis. M. Balfour, loulfloisj qui était chargé par intérim du portefeuille des affaires étrangères en l'absence de lord Salisbury, réduisit à néant en un clin d'œil ce plan laborieusement préparé. Il se rendit parfaitement compte de ce que signifiait au juste la << médiation amicale » qu'on lui proposait, et envoya à l'ambassadeur d'Angleterre aux États-Unis, sir JuUan Pauncefoie, des Instructions fort nettes. Il y déclarait que la Grande-Bretagne n'adopterait en aucun cas une politique qui pût être considérée comme non amicale par le Cabinet de Washington » (^), Sir Frederick Pollocfc tient celte version pour foncièrement et acte, et ajoute : « La coalition projetée, qui eût été une injustifiable menace lancée contre le droit et le pouvoir qu'avaient les Cubains de choisir la forme de gouvernement qu'ils entendaient se donner, ne put se réaliser. Jusqu'où s*avança-t-on dans Tenon ce des propositions faites à TAngteterre, dans quels termes plus ou nioitis catégoriques celle-ci les repoussa-t-elle et signitîa-t-elle qu'on aurait tort de compter même sur sa neutralité, ce sont là des questions qui en définitive n'ont qu'une médiocre importance. Ce qui, à partir de Tannée 1898, doit être considéré comme acquis, c'est que,

{i) Paper s relatinff io the foreign r€laiîùn$ of the Uniied States^ 1902, p, XXXVI,

(2) The Anntml Uegisier {A Review of puMic evenu ai ho*ne and abroad) fat fondi^e à U fia du XVlll* siècle p'Av Edmond Burke,lâ célèbre orateur et homme d'EIiat. Cette publicjjtion «fit aujoiird'htii une diîâ pluâ vérîdLi|ues et tiripartiales qui eKist^tit en Angleterre. Elle yjodU d^uiie haute autorité. Les rtMisei^nem^nts c^a^eUe renfiârme sont ijond* déréai comme ol ficLe Is.

(3) Ànnuai RegisUr, 1898, chap. 1, p- 83,

si une nouvelle entreprise du même genre venait à être tentée, la force morale el même la force matérielle de l'Empire brilanniqae ae rangeraient du côté des Etats-Unis > (1).

La doctrine de Monroe ou, si Ton aime mieux, le principe de * non colonisation », qui en fait partie intégrante, a donc fait beaucoup de chemin dans ces dernières années, beaucoup plus qu^on n*eùt été tenté de le supposer à Fépoque où Bismarck, dans une boutade où il faisait preuve de plus d*espritque de clairvoyance, l'appelait une simple « imperlinence internationale » . Sans doute, dans l'application^ TefticaciLé de ce principe a dépendu de diverses circonstances, particulièrement des ressources dont disposaient les Etats-Unis. Dans certains cas, ils se sont bornés à faire parvenir à leurs sœurs opprimées l'expression de leurs sympathies et l'assurance de leur appui moral. C'est ce qui arriva notamment en 1846, lorsque les escadres de la France et de TAngletetre bloquèrent le Rio de la Plata (i). Dans d'autres, ils ont dû temporiser. C'est le parti auquel ils se trouvèrent réduits lors de l'invasion du Mexique par les troupes de Napoléon lll. Mais,à peine débarrassés de la guerre de Sécession, ils exigèrent le rappel immédiat des forces françaises, et ce tut là le début des sanglants épisodes qui aboutirent à la tragédie de Quérélaro- Quelquefois enfin ils ont imposé l'arbitrage, comme dans la première question du Venezuela, nubien, comme a Cuba, ifs ont mis sans marchander leurs trésors et leur sang au service derémancipation d'un peuple. Mais,en dépit des obstacles qui en ont souvent contrarié le plein effet, la doctrine de Monroe a pénétré chaque jour plus profondément dans la conscience universelle et s'est transformée en un principe respt^clé de politique active. Plusieurs grandes puissances s'y sont ralliées expressément, c Acceptant comme nous l'acceptons^ franchement et sans réserves, la doctrine de Monroe, à laquelle les Etats-Unis ont Tair d'attacher

(1) PoUock. op. et loc. cit,

(2) Le secrétaire d'État Buchanan écrivait en 1846 2 f Dans le dâraier Massage du Pr4' sident au Congrès, la grande doctrine américaine, opposée à ringérence d€s notions européennes dans les affaires intérieures de celles de ce continent, est eipoeée d'une façon si claire qu'il est superHu de rien ajouter à ce sujet. Que k GrâDde^Bretagne et la France, par leur intervention armée à la Plata, ont violé ce princi|>e d'une manière flagrante, cela est évident pour tout le monde. Puisque les circonsLances préiierites mellent les États-Unis dans Timpossibilité de prendre part à cette guerre, le Préardent désire que toute â'mfluence morale de cette République pèse dans la biilaitue en faveur delà nation lésée. Nous désirons cordialement que la République argentine sorte à hon honneur de sa lutte contre l'intervention étrangère ». Bien qu'en 1846 le^ ÉtaLs-Unis fussent en pos^ session de tou:i les renseignements requis pour reconnaître le Pitraguay comme ÈUi indépendant, le Président décida de remettre à plus tard la résolution à prendre U-dess^uâ, par égard pour la République argentine et en considération a de h lutte héroïque qu'elle soutenait contre l'iniervention 8u*ineede la Grande-Bretagne et de la Kr^nce au sujet de questions intéressant les Républiques du Rio de la Plata et ses tributaires i (Mopre^ Bi gest of International Law^ t. VI, § 941, p. 422 et 42i

tant d'importance*,*» ; ainsi s'exprimait il y a peu de temps lord Devonshire à la Cil ambre des lords {!). Lord Cran borne a affirmé de son côté à la Chambre des communes que « nulle nation n*a nionlré plus d'empresseraenl que TAn^îlelerre à appuyer lesÉtaU-Unis dans la défense de la doctrine de Monroe » (2). M* Bairour, lorsqu'il élail premier ministre, déclara, dans un discours prononcé à Liverpool, que » la doelrine de Monroe n'a pas d^ennemisen An^^leterre »* iNous rie désirons, ajonlailil,ni colonisation ni acquisition de territoire dans riiémisphère OGcidentaL Nouâ n'avons nulle envie de nous mêler des procédés de gouvernement usllés dans une partie quelconque de ce continent • (3). Certes, nul ne s'attend à voir t'Atlemagne faire sienne avec cette cbaleur la doctrine de Monroe. Pourtant elle la reconnaît implicilement dans le Mémoire même où Tambassadeur de TEmpire allemand à Washington exposait les intentions de son gouvernement dans Taffaire du Véné^suéla. t Nous croyons important, disait-il, de fnire part de nos desseins au gouvernement des États-Unis, afin qu'il soit bien démontré que nous avons uniquement en vue la défense de nos nationaux, qui ont eu à supporter des préjudices.-. Nous déclarons spécialement que dans aucun cas nous ne considérerons comme rentrant dans les mesures coercitives à prendre I acquisition ou l'occupation permanente d'une partie du territoire vénézuélien » (4),

Ce n'est pas tout : lorsqu'à ta première Conférence de la Haye les États- Unis signèrent le traité d'arbitrage aujourd'hui en vigueur, ils firent relativement à la question qui nous occupe une réserve formelle, qui à leur demande et avec l'agrément unanime des autres puissances fut consignée dans les protocoles en ces termes : « Rien de ce que renferme la présente convention ne sera interprété de manière à obliger les États- Unis à se départir de leur politique traditionnelle, qui est de s'abstenir d'entrer, intervenir ou s'immiscer dans les questions d'administration interne d'un Etat étranger. É^^atemenl rien de ce que renferme la présente convention ne sera irjterprété de manière à obliger les Étals-Unis d'Amérique à modifier leur attitude traditionnelle dans les questions purement américaines > (5).

Parcelle déclaration, la doctrine de Monroe se trouvait pourvue de l'acquiescement tacite de toutes les puissances signataires de la convention de la Haye, et incorporée en quelque sorte au droit des gens. Il

(1) Haniard, House of Lords, 15 décembre 1902.

(3) Hmsard, Hoitse of Commons, Î7 février 1903, (3j Heview o/ Beview.^^ mars 19t)3.

(4) rra-Memori.ï du 11 décembre 1901, dans Papers reiatin$i (o the fùreign relaiions of the Utiiiêd Slales, 190:2, p. 194.

(5) Hoïls, The Peaee Conférence ai ihe Hague^ p. 270,

semblerait qu'après cela rAmérique du Sud aurait du se Irouver à Tabri ropéralions de guerre motivées parde simples réclamalions tînancières. [11 n'en a rien été. Jusqu'à Theure présente on continue à se figurer en Europe que bloquer des ports et se saisir de bureaux de douanes sont des actes compatibles avec rindépendance et la liberté d'action des gouvernements Sud-américains. « Les Etats-Unis eux-mêmes reconnaissent^ P disait lord Cranborne à la Chambre des communes, que la conduite de ^l'Angleterre à Tégard du Venezuela n'est en rien contraire à la doctrine de Monroe *, Ces paroles, d'ailleurs, sont d'accord avec une importante déclaration du Président Roosevelt. Elle est contenue dans son Message au Congrès de 1901 et elle fut littéralement transcrite dans la réponse à l'ambassadeur allemand en premier lieu et plus lard dans la réponse à la Note argentine, « Nous ne garantissons aucun État, était-il dit dans ce Message, contre les répressions qu'il pourrait s'attirer par son înconduile. Ce que nous prétendons^ c'est que le cbàliment ne peut prendre la forme d*une acquisition de territoire au profit d'une puissance européenne w (1). Reste à savoir si rinsolvabili té, lorsqu'elle n^entache pas la bonne foi et reconnaît pour cause la perte des récoltes, par exemple, ou tout autre phénomène de la nature, si une insolvabilité en loul cas sur les origines de laquelle le créancier s'érige en unique juge, peut être qualifiée d'înconduite et rend passible d*un châtiment. A ce propos, les observations présentées lors de 1 affaire du Venezuela par Tambassadeur allemand à Washington méritent de nous arrêter* • Après avoir envoyé un uUimaiiim^ disait-il, il y aura lieu de considérer si le blocus de deux ports principaux, la Guayra et Puerlo-Cabello, est une mesure de coercition convenable. Remarquons que les droits d'importation et d'exportation sont Tunique source de revenus du Venezuela, et que le recouvrement en serait ainsi rendu impossible. De plus, il deviendrait très difficile de pourvoir à l'approvisionnement d'un pays où le mais importé forme la base de Talimenlation, S'il était reconnu que le blocus dont il vient d'être parlé ne répond pas au but qu'on se propose, on devrait envisager Féventualité de Toccupation temporaire de certains ports vénézuéliens et du recouvrement effectué par rAllemagne des droits de douane en ces points * (^), 11 est inutile d'insister sur la subtilité de ce raisonnement et sur la rigueur des mesures proposées. Elles étaient admirablement calculées pour forcer la main au gouvernement de Caracas et lui arracher la reconnaissance de créances justifiées ou non (3).

(1) Papers relfding lo Ihe foretgn relatiofis ûf ihe United SlaUs, 1902, p, 195, (% Papên rëlatiiig to Ihe fùfmgn relations af Ihe UnUed StaUê^ VJÙ^ p, 194» (B) A oetëgaTd, Ïa légèreté avec LuquêJle Jes gouvemeineiDa ci^tl^at U note à p»yer tit devenue proverbiUa^ NapoLéûii Ul âornina le Mexique de verger 15 inillions de

Telle est justement la question qui dans la Noie argentine est posée entérines précis, < Le recouvrement militaire des emprunts, dit-eUe> suppose, pour devenir effectif. Inoccupation territoriale, et roccupalion territoriale implique la suppression ou la subordination des gouverneinents locaux dans les pays sur lesquels elle s'étend, ce qui est contraire à la doctrine de Monroe >.

Le Message de 18:23 établit en effet, comme on Ta vu plus haut, dans sa seconde déclaration, que les puissances d'Europe ne pourront opprimer les nouvelles nationalités que renferme ce continent, ni en contrôler les destins (1), Or on conviendra qu*il ne saurait exister de contrôle plus décisif, ni d'oppression plus immédiate, que ceux qui résultent de l'embargo mis sur les recettes douanières d'un pays. On aura beau dire que la possession matérielle du sol et l'embargo ne sont établis qu'à litre provisoire, la remarque qui précède n'en garde pas moins toute sa force. 11 suffit de rappeler à cet égard l'exemple de TÉgypte, Voilà vingtsix ans que la Grande-Bretagne a pris en main radminislration de ce pays, d'une façon temporaire, et pour remettre de Tordre dans ses finances* On voii combien les recouvrements coercilifs, avec leur cortège de violences, peuvent à Toccasion être en opposition formelle avec la doctrine de Monroe.

C'est ce que les États-Unis se sont proposé d'éviter de diverses façons. Ainsi, en 1861, au moment oii l'Angleterre, TEspagne et la France décidèrent d'intervenir au Me^iique, à la suite de la suspension décrétée par le Président JuareK du service des emprunts étrangers, le minisire d"Elat Seward, pour éviter que le sol américain fût violé par les puissances expéditionnaires, eut Tidée de conclure avec le Mexique un traité aux termes duquel TUnion américaine garantirait pour cinq ans le payement des intérêts de la dette mexicaine. C'était enlèvera l'intervention étrangère tout motif, et même tout prétexte. Le Sénat Nord-américain ne donna pas son approbation au projet de M. Seward, Les événements se déroulèrent dans la forme que Ton sait, et finalement la France, qui dès le début des opérations était seule restée en ligne, dut obéir à Tin jonc-

dûllars pour solder Là créance du banquier Jecker, qui en réalite n'avait fourni âu gou* vernemeol révolutionuaire que 7S0,000 piastres mexiciiines (Moore, Dige^f of ïtilernalwnal LaïJo,i. VI, p, 494. — Dans la dernièrd attaque dirigée contre le Véné^u^la^ I^AIIem^gûe réciainalt 7,876,685 bolîvar». La Commission mixte réuuie à CnraLas Lui adjugea benle-^ m^Dt 3 millioiiii. Les r^clatnalionâ iLalienn^s s'vlevaierit a H9 miLUoas de bolivars. Les Commissions mixtes les réduisirent à moins de^ millions (Moore, Dif/est of Ihievnaiîonal Law, t VI, p. 591). Comp. Allantic Mouthly, octobre 1906, p. 54*3.

^1) Cette seconde déclara tiou selon Foater, J*ancieu el très distin^rné s^CLTétaire d'ÉLat de l'Union américîitne, exprime un principe fond ameuta], vjvaut^ et qui doit être appb(|ué toutes les foia que les circoustatices ie rendront nécesBaire (Koster, A Centuf'^ o/ American Diplomaey^ p. 442).

tion des Étals-Unis et évacuer le territoire mexicain. La doctrine de Monroe opposa en celte circonstance un veto direct aux ambitions de Napoléon III.

En 1904, on se crut sur le point de voir les puissances européennes exercer de nouveau un acte de coercition contre un Élat américain, la République de Saint-Domingue, tombée en pleine banqueroute. Le Président Roosevetl, sous l'impression encore toute fraîche des événements du Venezuela, en revint à peu de chose près, pour sauver la situation, à Texpédient jadis proposé par M. Seward. Le 4 février 1905, il conclut avec la République dominicaine un traité d'après lequel les Etats-Unis garantissent rinlégrité territoriale de celle-ci, et par contre demeurent chargés d'adminislrer les douanes, d'encaisser les revenus de l'État, et de faire entre les créanciers, au prorata de leurs créances, la répartition des recettes disponibles. Les Étals-Unis assument là en somme le rôle de syndic liquidateur d'une maison de commerce en faillite, il parait que ce traité vient d'être ratifié par le Sénat américain ; mais, avant même d'être ainsi devenu définilif,il était déjà appliqué en vertu d'un arrangement provisoire ; le gouvernement dominicain avait mis à la tête de ses douanes les personnes confidentiellement désignées pour ces postes par le Président de l'Union.

M. Roosevelt a exposé sous une forme saisissante, dans le Message adressé au Sénat en même temps que le texte de ce traité, les raisons qu'il avait eues de le signer: « Lorsque l'élatdes affaires en est venu à prendre le caractère qu'il revêt malheureusement à Saint-Domingue, nous devons, de deux choses l'une : ou nous résigner à une violation probable de la doctrine de Monroe, ou prendre l'initiative d'un arrangement dans le genre de celui qui est soumis au Sénat. Il y est stipulé que les douanes seront administrées pacifiquement, honnêtement, économiquement, et que 45 0/0 des sommes qu'elles produiront seront versées au gouvernement dominicain. Les États-Unis consacreront le reste au payement des dettes, dans une proportion équitable. Quanta nous, nous accomplissons simplement et d'une manière pacifique, — non seulement avec le cordial assentiment, mais de plus sur les vives instances du gouvernement intéressé, — une partie des devoirs internationaux inhérents à la doctrine de Monroe. Nous devons montrer que nous remplissons ces devoirs en toute bonne foi, sans la moindre intention de nous agrandir aux dépens de voisins plus faibles, et que notre seul mobile est de venir en aide à la faiblesse de ces voisins en même temps que de rendre service aux puissances européennes qui pourraient entrer en rapport avec eux. il est hautement nécessaire d'inspirer au monde, par nos actes, la conviction qu'il peut avoir confiance en notre loyauté, et que le

devoir international dont nous nous chargeons, nous le remplirons avec une absolue bonne foi, dansnolre propre intérêt et dans celui des autres nations, observant envers toutes les règles les plus slHctes de la justice. En agissant de la sorte, nous aurons avancé le moment où, la doclririe de Monroe sera généralement acceptée, et travaillé à élargir, pour le règlement des différeiids internationaus, la sphère d'acUon des moyens pacifiques, appelés à remplacer graduellement les mesures de guerre d (1) , On voit le principe dont s'est inspiré le traité avec Saint-Domingue. Il reconnaît aux puissances européennes le droit d'exiger par la force le payement des créances de leurs nationaux ; mais, comme elles ne pourraient le faire qu'au moyen de î'occupalion de territoires ou de douanes, les Élals-Unia, soucieux de garder de cette atteinte la doctrine de Monroe, assument, pour éviter que cela n'arrive, une sorte de magistrature suprême. Ils se substituent aux nations Sud-américaines momentanément incapables de faire face à leurs engagements, pour radminislration de leurs finances et la perception des droits dédouane, dont Us se chargent de faire une répartition équitable entre les créanciers* Evidemment, à moins de caresser des arrière-pensées inavouables, les puissances qui auraient des réclamations â faire valoir ne pourraient, le cas échéant, que vivement se féliciter de voir la défense de leurs intérêts prise en main par un intermédiaire de cette envergure. 11 n*y a pas de doute que c'est la un expédient qui aurait une réelle efficacité pour couper court aux interventions européennes ; mais il offre de graves inconvénients. Ce système rendrait plus facile rémission d'emprunts américains ; les prêteurs seraient ainsi assurés de louclier leurs coupons sans retard et sans risques. Pour certains pays, la tentation serait forte d'abuser de cet état de choses pour réaliser des emprunts éminemment suspects* On ne sait que trop combien des gouvernements révolutionnaires ou des dictateurs d'aventure hésitent peu à imposer aux générations futures de;^ charges accablantes, et se font un jeu de compromettre Ta venir économique et le développement ultérieur des pays qui ont le malheur de les subir. La méthode suggérée par les Étals-Unis a un autre défaut non moins sérieux.

{i) Message du Président Roosevelt au Sénat, 15 février 1905 (Mcore, DUjest of ïnternatio* nat LaWt IVI,§ 9(j2, p.S57-2ôB).— Dans son Message d'ouverture au Congrès de tetle inéme année ^dêcembre J905) M. Roosevelt reprend et précise la même idée dans les lej'mes suivants : « \\ est possible que^ à un moment donnéf nous nous Lrouviojis p}<icés en présence d'alternatives extrêmement désagréables. D'un côié, ce paja ne déclarera cerlainement pas la guerre pour empêcher un gouvernement étranger de se faire payer une dette juste» D^un autre oôté, il ne nous convient pus de permettre que ce gouvernem£>nt étranger prenne possession, lvit':;e temporairemeiat, des douanes d'une République américaine pour la contraindre à r^juipHr ses obligalioiis. Atln d'écbapper à ce dilemme, runlque solution serait que nous prissions des arrangements^ etc*., b [Àj^tuial Reghfer, i^\}5^ p. 450).

Elle restreint dans une certaine mesure la souveraineté et elle blesse les justes susceptibilités de la République mise de la sorte en état d'inlerdiclîon, Cetle-ci a eu beau consentir par traité à déléguer à un gérant loul-puissant une partie de ses facultés de gouvernement, la situation ainsi créée entre les États-Unis et les autres nations d'Amérique est délicate» Elle contribuerait certainement à produire des refroidissements, à susciter chez ces dernières des méfiances, à y éveiller le soupçon que le protecteur pourrait bien tirer avantage du service rendu et les mettre à un degré quelconque sous sa dépendance. Il importe beaucoup au contraire qu'entre elles et la grande République du Nord règne une bonne intelligence inaltérable, et que la cordialité de leurs rapports ne puisse être jamais troublée. « Si la doctrine Drago venait à être acceptée, disait il y a peu de temps la National Revieto de Londres, la doctrine de Monroe cesserait d'être une menace pour TAmérique du Sud, Celle-ci ne serait plus hantée par le spectre des États-Unis s'érigeant en pouvoir international de police^ La crainte de les voir s'adjuger ce rôle maintient une ligne de séparation entre les deux continents » (1).

Mais les idées de gouvernement sont avant tout, ou doivent être, expérimentales, C'est même pour cela qu'elles ne s'ouvrent que lentement passage et suivent une marche laborieuse. Le mécanisme des sociétés est vaste, embrouillé, complexe ; le maniement en exige beaucoup de tact et des précautions infinies ; la politique n'est qu'une série de compromis entre des besoins contradictoires et des circonstances ambiantes qui se modifient à chaque instant. Le problème devient encore plus ardu lorsqu'on s'engage sur le terrain international, et qu'il s'agit de concilier les convenances généralement opposées et les tendances souvent hosti* les de vastes groupes humains.

Icij comme dans le polygone des forces, le mouvement se produit sui * vant la résultante des actions divergentes qui le déterminent. Heureux encore lorsque l'on peut, comme c'est le cas cette fois, tracer cette ligne et constater qu'elle tend sans cesse à pousser l'humanité en avant I

M,Hay répondit à laNote argentine d'une façon cérémonieusement éva-* sive, mais cordiale. « 11 n'acceptait ni ne rejetait, disait sa dépêche, les doctrines habilement exposées par le ministre argentin des affaires étran* gères )ï. Plus tard, Nf. Root fut plus explicite* « Si l'acceptation, disait^iij du principe en vertu duquel les contrats entre une nation et un individu ne peuvent donner lieu à des recouvrements parla force, sujet sur lequel le D^ Drago nous adressa une Note très habile en 1902, .... si l'accepta*

(I] American Affairs» dans National Review, novembre 1906^ p. 507. (2) Monihly Bulletin of the International Bureau of American Republics, Lettre de M. Koot i Lu Commission du programme de la Conférence de Rio, 22 mars 1906.

lion de ce principe peut être obtenue à la Haye, j'estime que ce sera un résultat importani au point de vue de la diminution des causes de guerre » (2). Dans le banquet organisé en son honneur au théâtre de VOpéra, à Buenos-Alres, Téminenl secrétaire d'État donna une forme plus accentuée à sa pensée là-dessus. « Nous sommes convaincus, dit-il, que recouvrer par la force des créances provenant de contrats, c'est encourager H commettre des abus dont les résultats inévitables sont infiniment pires, infiniment plus funestes à Thumanité, que si les dettes d'une nation quelconque restaient en souffrance. Nous considérons qu'employer Tannée et la flotte d'une grande puissance à exercer une conlrainle sur une nation plus faible à propos de contrats passés avec un particulier, c'est exciter à spéculer sur les besoins pressants de pays incomplètement développés et porter atteinte à leur souveraineté. Nous avons toujours été contraires à ce genre d'exécutions, et nous croyons fermement qu'un jour, pas aujourd'hui peut-être, ni demain, mais par suite de la lente élaboration de l'avenir, le monde entier en viendra à partager notre opinion n (1).

Enfin le Président Hoosevelt a écrit dans son Message du 6 décembre 1906 ; ft Dans mon Message du 5 décembre 1905, j'attirais votre altenlion sur la situation dilflcile dans laquelle le gouvernement pourrait se trouver, ai les puissances étrangères exerçaient le droit qu'elles ont de recouvrer par la force des armes, contre des Républiques américaines, des dettes issues de contrais entre ces dernières et des citoyens des nations réclamaïitesJe vous y parlais également du danger qu'il y aurait à ce que les mesures coerciiives de recouvrement aboutissent à une occupation de territoire qui aurait des tendances à devenir permanente. Je disais alors que « notre gouvernement s'est toujours refusé à en appeler aux armes \)ùnv exiger l'accomplissement d'obligations résultant d'un contrat, et qu'il serait grandement à désirer que les gouvernements étrangers se rangent à cette manière de voir ». De là est venue la résolution adoptée par le Congrès pan-américain de Rio, tendant à ce que les gouvernements prennent en considération la convenance qu'il y aurait à soumettre à la seconde Conférence de la Haye « la question relative aux actes de contrainte appliqués au recouvrement de la dette publique et ùïi général aux moyens propres à diminuer entre les nations les conflits d'ordre pécuniaire >k Cette résolution à vrai dire a jusqu'à un certain point rendu le problème plus obscur, puisqu'elle le fait porter sur toutes les réclamations d'argent, quelle qu'en soit l'origine » (2).

(1) Speeehes in Soulh-Americay p. 158.

(2) Daas uao étude publiée par la Norlh American Revievv le 15 octobre 1906, et intitulée ; Le droit inhnialional et la doctrine de DragOy M. George Winfield Scott

Nous avons déjà^ fait ressortir la différence qu'il y a entre une délie publique el les contrats, assimilables aux contrats de droit commun, où i'Ktal, procédant comme personne juridique, accepte des obligations el acquiert des droits définis envers les particuliers avec qui il traite. Ces derniers contrats sont soumis à des règles fort nettes. Si le gouvernement ne remplit pas les engagements qu'ils lui imposent, il est traduit devant les tribunaux ou appelé devant des Cours de Réclamalions spécialement chargées de statuer dans ces sortes de procès. S'il y avait de sa part un déni de justice évident, la question serait réglée d'accord avec certains principes du droit des gens parfaitement clairs et universellement acceptés.

Le cas est tout autre lorsqu'il s'agit d'emprunts internes ou externes avec émission de bons ou de titres rapportant un intérêt déterminé. La deUe ainsi contractée, et dont le nom technique est « dette publique » ou « dette nationale », ne peut donner lieu à des actions judiciaires. Ainsi que nous l'avons expliqué, les bons ou fonds publics qui la consliluent sont, de même que le papier-monnaie, mis en circulation en vertu des droits du Souverain ; le service en est fait ou suspendu au moyen d'actes qui revêtent avec une indiscutable évidence le caractère d'actes de souveraineté.

C'est de cette dette publique, et non de créances d'un autre ordre, que s'occupe ]a Note argentine du 29 décembre 1902, parce que c'est une dette dont le recouvrement manu militari entraine des conséquences particulièrement graves.

On peut toujours en effet faire face, avec plus ou moins de difficulté, à des réclamations individuelles isolées provenant de contrats ordinaires

dit à ce sujet: « Le D^ Drago a voaiu seulement engager les États-Unis à adopter une politique qui serait comme un complément de la doctrine de Monroe, et à déclarer que la dette publique d'États américains ne pourrait désormais donner lieu, de la part des puissances européennes, à une intervention armée contre des nations américaines ou à l'occupation effective de leurs territoires. Nous appelons l'attention sur la différence qui existe entre l'opinion originairement formulée par te D' Drago et la question mise en discussion à Rio-de-Janeiro. Le D^ Drago avait présenté aux États pan-américains une question politique. La résolution adoptée à Uio- de- Janeiro revient à soumettre au Congrès de la Haye une question de droit »,

Nous ajouterons que le caractère tout politique de la proposition contenue dans la Note du 29 décembre 1902 et la forme dans laquelle elle fut mise en avant, comme doctrine spéciale à l'Amérique et afférente à ce continent, sont ce qui a donné une individualité et une physionomie propres à la communication de la chancellerie argentine. C'est aussi là sans doute ce qui a valu au principe qui y est pour la première fois formulé le nom, si flatteur pour nous, sous lequel il est généralement désigné aux États-Unis et en Europe, et dont nous ne faisons mention ici que pour nous excuser d'avoir dû à diverses reprises le conserver dans les citations d'auteurs étrangers que nous étions amenés à faire au cours de cet article.

36 Les emprujSts d'étaî

et éviter, en leur donnant satisfaction, Taction, même injuste, dont on sérail menacé par un gouvernement étranger.

Il n*en va plus de même à l'occasion d'une dette publique. La suspension du service d*une pareille dette indique toujours un trouble profond dans les finance^ et les ressources économiques du pays débiteur. Arrive alors rinlervenlion, et rîntervention pour un temps indéfini. Le double contrôle de TÉgyple, les Commissions internationales de Turquie, la subordination en un mol du gouvernement local aux puissances créancières, voilà ce qui découle des principes erronés de droit international quoles Cabinets d'Europen^onlpasencorerépudicsX'hisloiredeces derniers temps en offre une foule d'exemples, La République argentine s'est proposé de mettre les États américains à l'abri de semblables épreuves. La doctrine qu'elle défend est avant tout une doctrine politique. Si la dette publique ne peut, juridiquement, fournir matière à une contrainte internationale, comme tout porte à le penser, il n'y a pas de raison pour gue les nations européennes en entreprennent le recouvrement par les voies militaires dans l'Amérique du Sud. Mais, même dans le cas où Ton réussirait à prouver qu'en droit la coercition est légitime, nous persistons à soutenir que les procédés violents de recouvrement ne sont pas applicables à ce conlinenl, et cela par Tirréfutable raison que ce qu'ils représentent c'est, comme conséquence imméâlaleja subordination et, comme conséquence lointaine, la conquête du pays où uneinlervenlion armée s'implante, double éventualité avec laquelle la politique traditionnelle de Tune et Tautre Amérique ne transigera jamais.

(Extrait de 1a Beuue générale de droit international pabHc^ Uars-Am] 1901.)

Inip» J. Theteptot, Sain UDMcr (H Le- M ar nu)

suivi d'un examen critique approfondi qui lient compte de l'état de droit international au moment où le différend a été jugé et de son état actuel : on a, de la sorte, une très utile contribution à l'étude interne du droit des gens. Tous les exposés de faits et la plupart des notes doctrinales sont dus à la plume experte de MM. de Lapradeli^b et PoLiTis. Cependant, dans les affaires les plus importantes, ceux-ci ont eu recours, pour les études juridiques, à la science d'internationalistes réputés de la France et de Tétranger. — C'est ainsi que dans le premier volume, des notes sont signées par MM. Asser, Paul Fauchille, Richard Kleen, Laband, Félix Stoerk et Stiusower.

On ne saurait assez louer la manière dont a été compris et exécuté le Recueil des Av-Ultrwtgem Int.ertia(ioiiaiix. En récrivant, comme Ta dit à juste titre dans sa préface M. Louis Renault, MM. de Lapradelle et Politis « ont i^endu un service éminent à la pratique et à la science du droit international ». — Leur livre est indispensable à tous ceux qui, par goût ou par profession, s'intéressent au droit international ; il sera spécialement utile aux diplomates et aux hommes politiques qui le consulteront avec lé plus grand fruit chaque fois qu'ils auront à s'occuper d'une question soumise à arbitrage : ils connaîtront ainsi tous les précédents, juridiquement appréciés, qui peuvent exister à son égard.

(Dalloz, janvier 1905).