PREMIER AMENDEMENT DE M. LEVEN

Contribution de l'État dans les dépenses du service intérieur

M. Leven demande que l’État rembourse au département de la Seine le cinquième de ses dépenses intérieures, soit 88,500 francs, sans défalcation du produit des dons et legs.

Le Conseil général, depuis 1875, a toujours fait cette réclamation; il a demandé à différentes reprises que la question fût déférée au Conseil d’État; d’autres Conseils généraux, celui du Doubs en particulier, ont fait la même réclamation sans obtenir plus de succès que le département de la Seine. Si, dans les dernières années, le Conseil n’a pas renouvelé son invitation à M. le Préfet de porter le différend devant le Conseil d’État, c’est que le Gouvernement avait annoncé de dépôt d’une loi sur le service des Enfants Assistés ; qu’à la Chambre et au Sénat, des propositions de réforme avaient été faites, qu’au Sénat en particulier, une Commission avait fonctionné, fait son enquête, et qu’on attendait pour chaque session la discussion et le vote d’une loi nouvelle, si utile, si indispensable même, quand on considère de près la situation d’une certaine

catégorie des enfants du jeune âge, la mortalité énorme qui les frappe, et les crimes nombreux et de différentes natures auxquels poussent les défectuosités de la loi actuelle. Puisque la réforme ne vient pas, la 3° Commis.sion propose, avec M. Leven, de renouveler l’invitation faite pendant plusieurs années à M. le Préfet de la Seine par le Conseil général, d’avoir à se pourvoir devant le Conseil d’État pour faire payer par l’État le cinquième des dépenses intérieures.

La loi du 5 mai 1869 dit :

« Art. 5. — Les dépenses intérieures et extérieures sont payées dans « chaque département sur, etc., etc.

« 5" La subvention de l’État égale au cinquième des dépenses inté- « rieures. »

Ce texte ne présente aucune ambiguïté ni aucune restriction.

SERVICE EXTÉRIEUR

Secours pour prévenir l’abandon

Allocations de nowrices et de layettes. — 264 secours en nourrices ont été donnés en 1880. Au l" janvier 1881 il y avait 61 décès parmi ces enfants, ce qui fait une proportion beaucoup moindre que les années précédentes; la mortalité a été les dernières années de 39 et de 40 0/0, alors qu’en 1880 elle n’a été, d’après les chiffres cités plus haut, que de 23 0/0, mais les abandons ont été de 30 0/0.

Secours d’allaitement

Le chiffre des mères qui acceptent ce secours moralisateur s’est élevé cette année à 2,771.

En 1879, le nombre n’était que de 2,050.

Il y a donc pour 1880 une augmentation do 721.

Nous ne pouvons qu’encourager l’Administration à étendre ce service surtout quand nous constatons le résultat suivant.

Nous venons de voir que pour les enfants ayant eu des secours de nourrice, les abandons avaient été de 30 0/0.

Ici nous ne comptons que 0,08 0/0 d’abandons, c’est-à-dire 17 sur 2,771.

Mais la mortalité qui, en 1879, était de 12,47 0/0 s’est élevée, en 1880, à 15,03 0/0. Cette différence est due au plus grand nombre d’enfants élevés au biberon admis au secours. C’est une indication dont il faut absolument tenir compte ; il est impossible que les femmes qui élèvent leurs enfants puissent trouver un lait acceptable pour leurs nourrissons. Quand on constate les sophistications insensées pratiquées sur cette denrée alimentaire, on se demande comment quelques-uns même de ces enfants peuvent survivre. Il est indispensable que toutes les mères qui reçoivent le secours, nourrissent au sein.

C’est grâce à la surveillance constante et éclairée des dames visiteuses, aux conseils qu’elles donnent, et qui, maintenant, commencent à être très sérieusement écoutés, que nous devons de n’avoir pas à constater une mortalité plus considérable.

Nombre de secours alloués en 1880

Les secours en argent alloués en 1880, se sont élevés à . 25,823

Il a été donné 264 nourrices sur nos agences de province,

ci . 264

Plus 36 prolongations variant entre deux et cinq mois . . 36

Enfin, le nombre des orphelins secourus a été de . . . 1,579

Total des secours . 27,702

Ces 27,702 secours ont été répartis entre 10,829 enfants, savoir :

Enfants secourus . 9,250

Orphelins . 1,579

Total . 10,829

En 1879, il avait été alloué 29,396 secours à 11,354 enfants; c’est donc, pour 1880, une diminution de 1,694 secours et de 525 enfants.

Sommes distribuées pour secours en 1880

NATURE DES SECOURS

Secours en argent et en layettes .

Secours en nourrices et en layettes .

Orphelins .

Personnel des enquêtes .

Totai.

Le crédit des secours pour prévenir l’abandon étant en 1880, de 772,000 francs, il y a ici un boni de 37,279 fr. 64.

Dans son 4° amendement, M. Leven demande que les bonis provenant du fonds commun fourni par le Département et par l’Assistance publique pour former la caisse des secours aux mères nécessiteuses, soient rendus à l’Assistance publique pour sa part, c’est-à-dire pour la moitié, et ne rentrent pas dans les ressources du Conseil général.

L’Assistance publique ne réclamait pas ses bonis, parce que dans le cas où un déficit se produirait, elle pense que le Département ne lui demanderait pas sa quote-part dans le remboursement du déficit. C’est une erreur : quand cette caisse a été formée par moitié il a été stipulé que les bonis comme les déficits seraient partagés par moitié au compte de l’Assistance publique et au compte du Département. On voulait par ce moyen aller au-devant de certains entraînements de charité, et rendre . équitable la contribution de chacune des deux Administrations. Nous croyons que cette mesure est bonne et votre Commission vous propose de la maintenir, soutenant par cela môme l’amendement de M. Leven qui ferait rentrer dans la caisse de l’Assistance publique la somme de 22,557 fr. 19 provenant des gestions de 1879 et 1880.

Votre Commission vous propose d’inscrire pour 1882, comme pour 1881, la somme de 772,000 francs pour secours pour prévenir l’abandon, répartis ainsi qu’il suit :

Allocation de 300 nourrices à 365 francs . 109,500 »

Secours d’allaitement à 20 francs, pour 12 mois. . . 288,000 »

Orphelins . 130,000 »

Secours en argent et en layettes . 169,500 »

Enquêteurs . 49,000 »

Dames visiteuses . 26,000 «

Placements à la campagne

Au 31 décembre 1880, il y avait présents dans nos services de la campagne, tant en enfants au-dessous de 12 ans qu’au dessus : 26,186 élèves.

Voici le tableau des enfants présents au 31 décembre de chaque année dans nos services de la campagne :

L’on voit ainsi que depuis neuf années le nombre total des restants n’a pas subi de variations importantes.

Mois de nourrice et pensions, frais d’école, frais accessoires

Nous devons signaler des difficultés de plus en plus grandes pour recruter des nourrices dans nos circonscriptions de province. Les bureaux particuliers font une concurrence sérieuse à nos agents et sont loin d’exécuter toujours les prescriptions de la loi Roussel. 11 y a des localités où les autorités ont l’air d’ignorer absolument l’existence de cette loi et où tout se passe absolument comme s’il n’en avait jamais été question.

Nous prions donc l’Administration d’attirer l’attention de l’autorité supérieure sur ces manquements et de l’inviter à les réprimer sévèrement, car ils sont une des causes de la mortalité considérable des enfants du premier âge et constituent souvent une industrie criminelle.

Nos trente agences nous ont fourni, non sans de grandes difficultés, 1,626 nourrices venues à l’Hospice.

Pour cet art. 2, l’Administration demande, pour 1882, un crédit de 2,217,000 francs; la dépense s’étant élevée, d’ailleurs, en 1880, à 2,217,846 fr. 39.

Mais elle annonce qu’une augmentation est à prévoir dans un délai prochain. Le tarif des pensions est actuellement fixé comme suit :

1" année . .

3° à 4® année 4“ à 6® —

18 francs par mois

Ces pensions peu élevées sont encore acceptées parce que les paysans ont un intérêt autre que l’argent dans la présence d’un enfant chez eux ; ils comptent se rémunérer par le travail que l’élève pourra fournir au moment où, comme ses propres enfants, il sera en âge de garder les bestiaux et d’aider dans la ferme.

Mais la loi de l’instruction obligatoire forçant l’enfant à se rendre à l’école, diminuera les services qu’il pouvait rendre jusque-là. Il sera

nécessaire, plus que probablement, d’augmenter les mois de pension à cette époque pour n’être pas exposé à voir un grand nombre de nourriciers nous ramener nos pupilles. L’Administration nous propose de fixer à 10 francs par mois la pension des enfants de 4 à 12 ans. Cela ferait au total une dépense supplémentaire de 350,000 francs.

De même que la loi de la gratuité de l’enseignement a entraîné la suppression de la rétribution scolaire dans la Nièvre, de môme l’obligation supprimera la récompense aux nourriciers, ce qui fera une économie de 100,000 francs.

Votre 3° Commission vous propose d’accorder en principe ce que demande l’Administration.

Et de même, en ce qui touche aux récompenses à accorder aux instituteurs et aux nourriciers, pour tous ceux de nos élèves qui auront gagné le certificat d’études.

Mais la loi n’est pas votée, et ne pourra dans tous les cas être appliquée qu’à la fin de 1882.

Frais de vêtu-res

La composition des vêtures a été remaniée l’année dernière; les améliorations apportées entraînent nécessairement un surcroît de dépense et l’Administration propose de maintenir à 590,000 francs, comme au Budget de 1880,- le chiffre du crédit applicable à ce sous-article.

On nous propose, en outre, d’allouer aux nourriciers pour nos élèves filles une indemnité de coiffure, comme cela se fait pour les garçons depuis 1877. La coiffure d’uniforme fait un effet fâcheux dans les différents pays où se trouvent nos pupilles, et les désigne trop comme abandonnées.

Il y aurait de ce chef une augmentation de dépense appréciable :

Filles de 4 à 7 ans . 1 »

— de 8 à 9 ans . 1 50

— de 11 à 12 ans . 2 »

Frais de registres et d’imprimés, frais de livrets et signes de reconnaissance

Comme en 1881 : 20,000 francs.

Fi'ais d’engagement des nourrices, frais de déplacement des nourrices et élèves

La dépense a été, en 1880, de 134,078 fr. 66; l’Administration propose en prévision, pour 1882: 135,000 francs.

Frais de maladie et d’inhumation

La dépense en 1880 a été de 248,204 fr. 29; mais en raison de la révision des prix du tarif des médicaments faite à la suite des justes réclamations des médecins et des pharmaciens, il y aura une dépense supérieure.

L’Administration demande l’inscription d’un crédit de 253,000 francs

ainsi répartis :

1“ Surveillance par les médecins . 113,000 »

2“ Fourniture de médicaments . 70,000 »

3“ Contre-visite des nourrices . 2,000 »

4“ Primes de vaccination . 2,000 »

5® Élèves traités à Berck ou dams d’autres hôpitaux. 57,000 »

0“ Secours à des nourrices contaminées . 3,000 »

7® Frais d’inhumation . 6,000 »

Total .

Résumé des dépenses extérieures

1“ Secours pour prévenir les abandons . 772,000 »

2" Mois de nourrice et pensions, primes aux nourrices,

frais d’école, frais accessoires . 2,217,000 »

3“ Frais de vêtures . 590,000 »

4“ Frais do registres et d’imprimés, frais de livrets et

signes de reconnaissance . 20,000 »

5“ Frais d’engagement, frais de déplacement des

nourrices et élèves . 135,000 »

6“ Frais de maladie et d’inhumation . 253.000 »

Total . . ; . . 3,987,000 »

Votre 3° Commission, Messieurs, vous propose de porter en prévision, pour le service extérieur des Enfants Assistés, la somme de 3,987,000 francs.

M. Leven demande que les dépenses du service extérieur, étant évaluées à 3,987,000 francs, le cinquième à la charge des communes soit lî.xé à 787,400 francs, au lieu do 069,660 francs, comme cela est inscrit au Budget.

Les dépenses départementales seraient évidemment diminuées au détriment des Budgets des communes. Notre honorable collègue veut que le contingent des communes soit fixé au cinquième des dépenses • extérieures, sans déduction, ni du produit des amendes, ni de l’excédant des fondations, ni des contingents de l’Assistance publique.

C’est d’après la circulaire ministérielle du 3 août 1869 que le contingent des communes dans les frais du service extérieur est fixé. Cette circulaire déclare que ce contingent sera fixé au cinquième des dépenses extérieures, déduction faite :

1“ De l’excédant des revenus de la dotation sur les dépenses intérieures, soit eu prévision, pour 1882, de la somme de 186,700 francs;

2“ Des amendes de police correctionnelle, soit 66,000 francs.

Pour ces deux points, notre honorable collègue peut demander au Conseil général de ne p4S suivre la prescription de la circulaire de 1869 et de fixer le contingent des communes sur la somme totale des dépenses, extérieures, sans déduction des revenus et des amendes de police correctionnelle; la loi de 1869 ne contient aucune indication contraire, et la loi du 17 juillet 1866 donne au Conseil général le droit de réglementer le service des Enfants Assités.

Mais on ne peut pas ne pas déduire des dépenses extérieures le contingent de l’Assistance publique dans les secours pour prévenir les abandons. Cette somme n’est inscrite au Budget départemental que pour ordre ; elle représente des secours hospitaliers et n’a rien de départemental. Quand nous avons agrandi considérablement le service des secours pour prévenir les abandons, nous avons eu toutes les. difficultés- possibles pour établir la distinction entre ce qui était secours municipal et secours départemental. Le service est tellement enchevêtré comme personnel, comme caisse, et ce qui est municipal d’abord, devient si souvent départemental plus tard, qu’on a essayé de nombreux procédés sans arriver aune ventilation satisfaisante. Une convention fut faite alors entre le Département et l’Assistance publique, et il fut convenu qu’un fonds commun serait créé par moitié par l’Assistance publique et par le Département représentant à la fois la caisse de secours pour prévenir l’abandon, et la caisse des secours d’assistance. H est donc impossible de porter la quote-part de l’Assistance publique dans le cinquième des communes, puisque ce n’est pas une dépense départementale, mais toute municipale.

Notre honorable collègue peut donc, je le répète, demander au Conseil général d’enlever du chiffre total des dépenses extérieures l’excédant des revenus de la dotation des Enfants assistés et le produit des amendes correctionnelles, pour établir le contingent des communes, mais il ne peut demander de faire disparaître de ce chiffre total la. quotepart de l’Assistance publique dans la caisse des secours aux mères nécessiteuses, parce que cette somme n’est pas départementale et ne figure au Budget que pour ordre et pour supprimer une ventilation impossible.

Cétle. réserve faite en tout état de cause, votre, 3° Commission considère la répartition telle qu’elle est faite jusqu’à ce jour, comme juste et

éqnitaMé, èl; à l’honnèur dè votis proposer de reponsser l’àineiidèïnënt de M. Leven.

Contingent des communes dans les dépenses extérieures des Enfants assistés

La répartition du contingent des communes a été, depuis 1875, établie proportionnellement aux revenus et à la population de chaque commune Les résultats n’étaient pas exacts. Cette année l’Administration nous propose un nouveau mode de répartition consistant à calculer le contingent des communes proportionnellement au montant du principal des trois contributions (foncière, personnelle, portes et fenêtres).

Ci-joint le tableau comparatif des résultats obtenus au moyen de ces deux systèmes.

TABLEAU