‹ Les établissements de Saint Louis (volume 3)Chapitre 594 sur 845 · N procuration. — H J K · texte numérisé non relu

N procuration. — H J K

Procurators est** apelez cil qui faitù et procure et amenistre autrui besoigne, dou1 comandement au seignor, selonc8 droit escrit en la Digeste0, De procuratoribus, l. primai0.

Et sanzil le comandement au seignor, ili2 n'est mie loiaus procurators, einçois est faus13 , selonc A* droit escrit ouib Code, DeiQ furtis et servo corrupto, L Falsus procurator^ , où il est escrit eti8 traitié de ceste matière. Et ce qui est fait pari9 faus procurator, ne li jugemenz20, ne la santence2i ne vaut22 riens23, seloncu droit escrit ou Code, De2b procura-

ont la forme vulgaire procureur.

4. TV procuration. — Source de ce chapitre : Usage oVOrl., §7.

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