MorN'ir4, Op. ciL^ p. 85 sqq

3. Les procèa-yerbaux des Élats de 1620, 1625, 1626, 1627, 1628, contiennent tous des protestations contre la confection possible du papierterrier.

Le département fait, c'est-à-dire les sommes une (ois réparties entre les diocèses, les états qui contenaieat les quotités à payer étaient autorisés par les commissaires du roi, puis envoyés aux « Assiettes » ou assemblées diocésaines et au conseil de bourgeoisie à Toulouse. Dans chacune de ces divisions Ooancières se faisait la répartition entre les commuaautés qui la composaient. De l'assiette émanaient les mandes ou les étale du total imposable sur chaque communauté, augmenté d'urne part proportionnelle des frais qui étaient spécialement d la cfaai^ du diocèse. A leur tour, les conseils des communautés et les capitouls de Toulouse pour la ville de Toulouse faisait!]! t la répartition entre les contribuables, dont la cote comprenail en outre la part de chacun d'eux dans les dépenses communales. La proportion observée dans le compte des quotités aiïérentes soit aux communautés, soit aux particuliers, était fondi'e snr les mêmes principes que la distribution des charges entre les diocèses et prétait aux mêmes critiques; elle était faite d'après un tarif constant.

A tous les degrés donc, ta répartition de l'impôt direct appartenait entière aux représentants du pays. Les commissaîres du roi n'intervenaient que pour l'autoriser*. La macbine semblait fonctionner d'elle-même. Le Conseil du roi se gariSa bien d'y toucher de longtemps; il se contentait d'en régler h' travail. C'est pourquoi il avait seulement modifié laperceptiojj, et, de bonne heure, associé ses agents aux opérations des ofliciers provinciaux. La série des mesures prises par lui à ce dessein avait eu & l'origine un but purement fiscal; il en étaii résulté un système administratif qui, restreignant les privilèges financiers de la Province, avait été développé dans la seconde moitié du xti* siècle et réglé enfin au commencement du xvii' par diverses transactions entre le roi et les Ëtats. C'est de là que dérivait cette dualité, déjà signalée dans l'ad-

l. Les commissions une fois lues dans lea Ëtals, ils ae retiraienl. L;i marne procédure s'appliquait aux assemblées d'assiette.

ministration financière de Languedoc ^ En face des receveurs généraux des finances établis par François P' ' et des trésoriers de France établis par Henri II •, la Province avait gardé la perception des deniers que ses représentants imposaient* Le trésorier des Ëtats centralisait les revenus extraordinaires, les receveurs généraux de Toulouse et de Montpellier recueillaient les revenus ordinaires ou ancienne taille ^. Mais jusqu'en 1572 les mêmes agents furent chargés de percevoir les uns et les autres, et ces agents, au nombre de vingt-deux, un par diocèse, étaient nommés par les Assiettes, émanation des Ëtats. Chaque diocèse désignait comme receveur particulier, en assemblée d'assiette et pai" une élection à laquelle les trois ordres prenaient part, telle personne solvable que bon lui semblait. L'usage était, d'ailleurs, d'altribuer à cet officier diocésain un sol par livre des deniers de sa recette en qualité de « taxation » ou d'émoluments. La première atteinte portée à Texercice de ce droit électoral s'explique par les embarras financiers de Henri II. Engagé dans sa lutte contre la maison d'Autriche, le roi, afin de se procurer de l'argent, créa dans chaque diocèse de Languedoc des receveurs en titre d'office, et pour leurs gages leur accorda la même remise d'un sol par livre. Ces charges étaient vénales^ comme les charges de judicature mises en vente par François I". L'effet de cette mesure fut arrêté par une transaction survenue entre le roi et les Ëtats. Ceux-ci rachetèrent en 1555 les offices nouvellement créés *. L'expédient était d'un bon revenu pour le Trésor '. En 1572, Charles IX y eut recours encore ; cette fois, les Ëtats rejetèrent le marché que le roi leur proposait : la suppression de i'édit de création moyennant 120 000 livres '. La contribution forcée