DOCUMENT E

LE DROIT DE SUFFRAGE d' APRÈS LA COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS.

La Cour suprême des États-Unis a rendu , à la date du h octobre 1875, un arrêt dont les motifs aussi importants que la disposition finale montrent que l'ancienne notion de la franchise électorale (chap. n, § 3, et x, § 3) est toujours, malgré l'application du suffrage universel, considérée comme formant la base du droit public américain. Ce jugement indique en même temps les précieuses ressources pour la réforme qu'offre encore la tradition des anciennes institutions des États.

Il a été rendu sur l'appel formé par un certain nombre de femmes du Missouri contre un jugement de la Cour supérieure de cet État, qui leur refusait le droit de vote. Devant la Cour suprême, elles soutenaient que leurs droits de citoyen, garantis par la Constitution des États-Unis, avaient été violés par cette décision.

La Cour suprême reconnaît d'abord que les femmes ont droit à la qualité de citoyen. « Mais la vraie question est de savoir si tous les citoyens ont nécessairement le droit de vote. La Constitution ne définit pas les privilèges et les immunités des

citoyens Or, nous ne sommes pas obligés de déterminer ce

que sont ces privilèges, mais seulement si le droit de suffrage est l'un d'eux. Il est certain que cela n'est pas déclaré d'une manière expresse. Les États-Unis n'ont pas de votants, dans les États, de leur propre création. Les officiers électifs des États-Unis sont élus directement ou indirectement par les votants des États

» Le pouvoir des États est certainement suprême, jusqu'aux actes du Congrès. »

Et, après une longue discussion sur le texte des xive est xve amendements constitutionnels, le jugement continue ainsi :

« La Constitution n'a pas ajouté le droit de suffrage aux privilèges et immunités du droit de citoyen, tel qu'il existait au temps de son adoption. Cela oblige à rechercher si le droit de suffrage était alors coextensif avec le droit de citoyen. Si cela était, on pourrait avec raison soutenir que le droit de suffrage était un des privilèges faisant partie du droit de citoyen; mais c'est le contraire qui est vrai.

» Quand la Constitution des États-Unis fut adoptée, chacun des différents Étals avait des constitutions particulières. Or, en examinant ces constitutions, nous trouvons que dans aucun État l'universalité des citoyens n'était admise au droit de vote.

» Puisque telle était la législation sur le droit de suffrage dans les différents États, on ne peut mettre en doute que les fondateurs de la Constitution des États-Unis, si leur intention eût été de donner le droit de vote à tous les citoyens des États-Unis, l'auraient formellement exprimée

» Il est vrai que les États-Unis garantissent à chaque État une forme républicaine de gouvernement (art IV, clause 4); il est \rai aussi qu'aucun État ne peut passer un bill à'attainder (art. I, cl. 4 0), et qu'aucune personne ne peut être privée de la vie, de la propriété ni de la liberté sans un procès en due forme. Mais toutes ces dispositions de la Constitution doivent être rapprochées des autres parties de ce document et lues à la lumière des circonstances. La garantie est d'une forme républicaine de gouvernement, mais aucun gouvernement n'est désigné d'une façon particulière comme gouvernement républicain. Ce n'est pas une forme exactement déterminée qui est ga'antie spécialement. Il faut donc rechercher ce qui a été en vue. Cette garantie impliquait nécessairement de la part des États eux-mêmes le devoir de pourvoir à l'établissement d'un pareil gouvernement. Or, tous les Élats avaient des gouvernements. Dans tous, le peuple y participait d'une certaine manière au moyen de représentants élus d'une façon déterminée ; mais tous les citoyens n'étaient pas investis du droit de vote, comme