CHAPITRE I

Distribution des pouvoirs.

Les inconvénients résultant de tentatives faites pour traiter les divers États de l'Union comme autant de souverainetés indépendantes, confédérées dans un but unique de défense et de protection mutuelles , ont conduit à l'abandon des anciens articles de la Confédération et à l'adoption de la constitution actuelle, qui donne au gouvernement fédéral tous les pouvoirs nécessaires aux intérêts communs des États, et laisse au peuple des États et aux municipalités les pouvoirs qui ne peuvent être exercés avec fruit et intelligence que dans les juridictions locales. D'où il suit que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément donnés au gouvernement fédéral par la constitution, ni défendus par elle aux États, sont réservés aux États respectifs ou au peuple.

Le gouvernement se subdivise en trois branches : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Le pouvoir exécutif est confié à un président élu, ainsi que le vice-président, pour quatre années, par un collège d'électeurs choisis dans chaque État, conformément aux prescriptions de la législation locale, chaque État fournissant au collège un nombre d'électeurs égal à celui des sénateurs et des représentants qu'il a le droit d'envoyer au Congrès. Dans la Caroline du Sud, les électeurs sont désignés par la législature, et dans tous les autres par le vote populaire.

En cas de révocation, de mort, de démission ou d'incapacité du président, le vice-président lui succède de droit; et dans le cas où tous deux viendraient à faire défaut, le Congrès a le pouvoir de désigner celui qui devra remplir les fonctions de président, jusqu'à ce que la vacance ait pris terme ou qu'un nouveau président soit élu.

Suivant un acte du Congrès du l*"" mars 1792, c'est le président du sénat pro tempore, ou s'il n'y a pas de président du sénat, le speaker (président) de la chambre des représentants qui est investi de ces fonctions.

Ce dernier cas ne s'est pas encore présenté; le premier ne s'est présenté que deux fois, à la mort des présidents Harrison (1841) et Taylor (1850).

Quand il n'y a pas d élection présidentielle populaire, par suite du défaut de majorité des votes électoraux en faveur de l'un ou l'autre des candidats , la chambre des représentants choisit le président parmi les trois candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages, chaque État n'ayant droit qu'à un seul vote, quel que soit le nombre de ses représentants.

Deux élections semblables ont eu lieu : en 1800 l'conforménuMil aux sli])ulalions originelles de la constitution (jui voulaient que les deux candidats ayant obtenu le nombre de votes le plus élevé fussent, le premier, président, et le second, vice-président), comme il y avait

égalité de suffrages entre Thomas Jeffersoii et AaronBurr, la chambre choisit Jefferson pour président ; en 1 824, John-Quincy Adams fut également élu par la chambre.

Le président, comme tous les fonctionnaires civils, peut être révoqué pour cause de trahison, de concussion, ou autres grands crimes et délits. Il est commandant en chef des armées de terre et de mer, et des milices des divers États quand elles sont appelées au service effectif du gouvernement fédéral. Sous la réserve des conseils et de l'assentiment du sénat, il conclut les traités, nomme les ambassadeurs et autres agents publics des États-Unis, aux emplois desquels il nest pas pourvu différemment. 11 reçoit un traitement de 25000 dollars (1 00 000 francs) par an ; le traitement du vice-président est de 8000 dollars (40 000 francs). Tous les actes du Congrès doivent lui être présentés avant d'avoir force de loi ; et, dans les dix jours qui suivent cette formalité, il peut renvoyer à la chambre qui l'a voté le bill dont il désapprouve la teneur, en faisant connaître ses objections. Si , après un nouvel examen, le bill est encore admis par les deux tiers des votes dans chacune des chambres, il devient loi dès ce moment. Le président doit être citoyen de naissance, être âgé de trente-cinq ans au moins, et conq)ter quatorze ans de résidence dans les États-Unis.

Le président a près de lui un cabinet composé de sept ministres, désignés sous le nom de secrétaires d État des affaires étrangères, des finances, de lintérieur, de la marine, de la guerre, d'altorney général (justice) et de directeur général des postes. Ces ministres, nommés par. lui, sont confirmés dans leur emploi par le sénat. Leur traitement est de 8000 dollars ^^40 000 francs) par an.

La législature nationale consiste en un Congrès composé d'un sénat et d'une chambre de représentants.

Le sénat est formé de deux sénateurs de chacun des

États de l'Union^ choisis, pour un espace de six années, par les législatures locales, et de telle façon qu'un tiers du corps entier se renouvelle tous les deux ans. Le vice-président des États-Unis est ex offîcio président du sénat; en son absence, le sénat choisit un président pro tempore; il ne possède qu'un vote prépondérant. Tout sénateur doit être âgé de trente ans, être depuis neuf ans citoyen des États-Unis, et, au moment de son élection , résider dans l'État qui le choisit. Le sénat est la seule cour qui puisse juger les fonctionnaires publics. La chambre des représentants est composée de membres choisis pour deux ans par le peuple de chaque État; ils doivent avoir vingt-cinq ans, être citoyens des États-Unis depuis sept ans, et, au moment de leur élection, résider dans l'État qui les choisit. Le nombre des représentants au Congrès est fixé par la loi à 233 ; ce nombre est réparti parmi les divers États proportionnellement à leur population électrice , laquelle est constatée en ajoutant au nombre des individus libres, y compris les engagés à im service quelconque pour un certain nombre d'années et à l'exclusion des Indiens non imposés, trois cinquièmes de tous les autres habitants (c'est-à-dire, les esclaves). Chaque État a droit au moins à un représentant. Les nouveaux États admis après le dénombrement (lequel est fait après chaque recensement décennal) élisent des représentants en addition du chiffre légal de 233; mais cet excédant ne se proh^nge (|iie jus(|u'au prochain dénombrement. Les territoires envoient également an Congrès des délégués (jni peuvent prendre part an\ discnssions, mais n'ont pus le droit de vote'.

1. L'apicndice H montre le nombre dos représentants et délégués auquel les divers Étals ont droit, ainsi (jue les jours fixés pour les élections.

Dans son rapport préliminaire au huitième recensement (186G), M. Kennedy fait les réflexions suivantes sur les modifications qui

La chambre des représentants désigne son propre speaker (membre président; et ses autres officiers; elle a seule le pouvoir de traduire en accusation les fonctionnaires publics [poicer of impeachment) , et elle crée les bills relatifs au revenu public.

Les membres du sénat et de la chambre reçoivent GOOO dollars (30 000 francs) par congrès, 3000 dollars (15 000 francs I par session, et une indemnité de déplacement calculée sur la base de 8 dollars (40 francs i pour l'aller et autant pour le retour, pour 20 milles (32 kilomètres) de la distance qui sépare leur résidence du siège du gouvernement . par les voies de communication

sont survenues dans la représentation des divers États depuis le dernier recensement :

« On doit s'apercevoir que la prépondérance de la représentation se dirige d'une façon aussi rapide que constante vers l'Ouest, et que des régions nullement organisées et ayant à peine un habitant civilisé en 1790, forment actuellement de populeux États, et possèdent, au Congrès, un plus grand nombre de sièges que n'en avaient à cette époque tous les États ensemble. L'accroissement de la population, comme conséquence de la députation, dans les nouveaux États, ressort surabondamment de la comparaison entre la représentation de llllinois, de r]ndiana,de l'Iowa, du Michigan, de 1 Ohio et du Wisconsin, d'après le recensement de 1860, avec celle de la Virginie, du Massachusetts, de la Pennsylvanie, du New-York, delà Caroline du Nord, du Maryland et du Connecticut , les six États ayant respectivement droit à un plus grand nombre de représentants. D'après le recensement de 1790 , de tous les États originaires, la Virginie était Cflui qui comptait le plus de représenianls : elle en avait dix-neuf. Ce chiffre est tombé à onze, d'après le recensement de 1860, tandis que TOhio, qui n'a été admis dans la confédération qu'en 1802, a dix-neuf représentants. L'Indiana , admis dans l'Union en 1816, a le même nombre de représentants que la Virginie; et le dernier dénombrement donne à l'iUinois droit à qu torze sièges nu Congrès. Le Massachusetts, qui avait quatorze représentants en 1790, n'en a plus que dix en 1860. La Pennsylvanie et le New-York, représentés, d'après le premier recensement, jiar treize et par dix députés respectivement, n'en comptent, d'après ie présent recensement et ma'gré les immenses ressources de ces deuxgrandsÉtats.le premier que trente etun etl^ second f{ue vingttrois. La moyenne de l'accroissement de la population dans ces deux États, d'après lo recensement de 1850, a été de 25.51 pour 100 dans le

ordinaires. Les traitements du speaker de la chambre des représentants et du président du sénat pro tempore sont de 12000 dollars (60 000 francs), par congrès de deux années.

Les sessions régulières du Congrès commencent le premier lundi de décembre de chaque année, et le préprésident peut convoquer les chambres en session extraordinaire quand il le juge nécessaire. La durée du mandat des représentants et, par suite, celle de chaque congrès expire, tous les deux ans, le 4 mars. Le Congrès établit et lève les impôts, droits, contributions indirectes, qui doivent être uniformes dans toute l'étendue de la confédération; contracte des emprunts au nom

New-York , et de 23.71 pour 100 dans la Pennsylvanie , tandis que cette moyenne, pendant la même période, a été de 101.04 pour 100 dans nUiuois, et de 86.83 pour 100 dans l'Indiana.

8 II est donc probable, si la moyenne de l'accroissement de la population continue à s'élever dans la proportion indiquée par le recensement de 1860 dans les États de TOuest, que , dans le cours de trois ou quatre décades, le New-York et la Pennsylvanie, actuellement les plus puissants dts États, devront céder leur rang à quelques-uns de leurs jeunes frères, comme la Vir^-inie, appelée quelquefois, et non sans raison, la mère des États, l'a fait jadis en leur faveur, comme elle le fait aujourd'hui encore pour deux nouveaux États taillés dans un territoire qui lui appartenait originair.jment.

« D'après le recensement de 1790, la Caroline du Nord avait dix représentants, leMaryland huit et le Gonnecticut sept. Le recensement de 1860 ne leur en laisse plus respectivement que sept, cinq et quatre, en tout seize, au lieu de vingt-cinq qu'ils avaient lors du premier recensement.

« Ainsi, la puissance des anciens États décline, moins vite cependant que ne croit celle des États situés à l'ouest des Alleghanys. L lowa, admis dans l'Union en 1846, le Michigan en 1837, et le Wisconsin en 1848, ont, suivant le dénier déiiombicment, droit à six représentants chacun, — df'ux de plus quo le Connf^cticut, un de plus que le Maryland, et seulement un do- moins que la Caroline du Nord. Kt il est bon de remarquer que, d'après le roceusemeut de 1790, la proportion des représentants était d'un pour trente-trois mille électeurs, tandis que le dernier recensement la fait ressortir h un pour cent vingt-sept mille. »

des Étals-Unis, frappe monnaie, juge et punit la piraterie et la Aiolation du droit des gens, déclare la iiuerre, lève et soutient les armées de terre et de mer, pourvoit à l'appel des milices en cas de nécessité, et tient sous sa juridiction absolue le district de Columbia. Le Congrès ne peut établir une religion, prohiber le libre exercice d'un culte quelconque, porter atteinte à la liberté de la parole ou de la presse, ou au droit de réunion paisible et de pétition.

Le pouvoir judiciaire comprend une cour suprême, avec un premier juge (C/?/>/'-/ws^2ce) ayant un traitement de G500 dollars (32 500 francs j et huit assesseurs avec un traitement de 6000 dollars (30 000 francs) chacun, nommés à vie par le président, avec le consentement du sénat. La cour suprême, qui tient une session par an à Washington, a sous sa juridiction les faits se rattachant à la constitution, les lois des États-Unis et les traités; les cas juridiques concernant les ambassadeurs, les ministres étrangers et les consuls , l'amirauté ; les différends des États-Unis, ceux qui s'élèvent entre un État et les citoyens d'un autre État, entre les citoyens du même État réclamant des terrains concédés par différents États, entre un État ou ses citoyens et une puissance étrangère, ses citoyens ou sujets. Dans tous les cas relatifs aux ambassadeurs, aux autres ministres et aux consuls, et ceux dans lesquels un État est partie, sa Juridiction est sans appel; dans tous les autres cas mentionnés ci-dessus, elle juge seulement en premier ressort, d'après la constitution, et ses décisions sont soumises aux restrictions que le Congrès peut y apporter. Aux termes de lacle du 24 septembre 1789, elle a une juridiction exclusive dans toutes les controverses civiles où un État est partie, sauf dans les différends entre un État et ses citoyens, et entre un État et des citoyens d'un autre État ou des étrangers; dans ce der-

nier cas, sa juridiction est sans appel, mais non pas exclusive. Elle est exclusive, au contraire, dans toutes les actions intentées contre les ambassadeurs et autres ministres, ainsi que leurs attachés, et conforme à celle que pourrait avoir toute cour de justice compatible avec le droit des gens; elle est sans appel, mais non exclusive, dans toutes les actions intentées par les ambassadeurs, ou autres ministres publics, et dans lesquelles un consul ou un vice-consul peuvent être parties. En conséquence du onzième amendement à la constitution, le pouvoir judiciaire des États-Unis ne peut être considéré comme s'étendant à aucune action ou poursuite, en loi ou en équité, intentée ou poursuivie contre l'un des États de l'Union par des citoyens ou sujets d'une puissance étrangère.

La cour suprême juge en dernier ressort les appels contre les décisions des cours de circuit, des cours de districts faisant fonction de cours de circuit, et des hautes cours des Territoires exerçant, en certains cas, les pouvoirs des cours de circuit. Elle juge également en dernier ressort les appels contre les décisions et arrêts définitifs des hautes cours de loi et d'équité des États, dans les cas particuliers où il s'agit de la validité d'un traité, d'un statut ou d'une autorité, en vigueur sous l'égide des États-Unis; ou de la constitutionnalité d'un statut ou d'une autorité en vigueur sous l'égide d'un des Etats ; ou de l'interprétation vraie d'une clause de la constitution, d'un traité, d'un statut ou d'une autorité émanant des État-Unis. Sa juridiction s'étend aussi aux causes civiles et criminelles, lorsque la cour de circuit a rendu une jugement de partage.

Les cours de circuit se composent chacune duii assesseur (le la coui" siiprèiiK" et dim juge de la cour du district où la cour se réunit. Les Etats-Unis sont divisés eu neuf circuits judiciaii'cs. dans chacun (les(|uels une

cour se tient deux fois par an pour chacun des Etats compris dans la circonscription. Tels qu ils ont été réorganisés par l'acte du Congrès de 1 862, les circuits sont constitués comme suit: 1 . Maine, Ne>v-Hampsliire, Massachusetts , Rhode-Island et Connecticut; 2. New-York et Vermont; 3. New-Jersey et Pennsylvanie ; 4. Delaware, Maryland, Virginie et Caroline du Nord; 5. Caroline du Sud, Géorgie, Floride, Alabama et 3Iississipi; 6. Louisiane, Texas, Arkansas, Kentucky et Tennessee ; 7. Ohio et Indiana ; 8. Michigan, Illinois et Wisconsin ; 9. Minnesota, lowa, Missouri et Kansas. Il y a aussi, dans le district de Columbia, une cour de circuit, établie par un acte spécial du Congrès et composée d'un chief-justice et de deux assesseurs; et TÉtat de Californie est constitué en circuit supplémentaire, avec un juge qui n'est pas membre de la Cour Suprême.

Les cours de circuit ont dans leur juridiction (pourvu que la contestation dépasse 500 dollars (2500 francs), non compris les frais), les actions surgissant des lois sur les brevets ; les actions relatives aux traités passés par les États-Unis; les actions tombant sous la loi commune, dans les cas où un employé des Etats-Unis agit sous l'empire d'un acte du Congrès; les bills en équité produits par les États-Unis contre un débiteur; les controverses civiles entre un citoyen de l'État dans lequel la cause est appelée et un citoyen d un autre État; les actions civiles dans lesquelles un étranger est partie; les controverses entre citoyens du même État réclamant des terrains d'après des concessions de divers États, etc. Elles jugent en dernier ressort les décisions des cours de district, conformément à certains règlements, les appels ayant lieu généralement dans des causes d'amirauté ou de juridiction maritime. En équité. 1 acte de septemljre 1789 leur attribue, concurremment avec les cours locales des Etats, la connaissance en premier

ressort des actions civiles, dans lesquelles la contestation excède 500 dollars (2500 francs), non compris les frais, où les États-Unis sont plaignants ou demandeurs, ou bien où un étranger est partie, ou quand la cause intéresse un citoyen de l'Etat où elle est appelée et un citoyen d'un autre État. En matière criminelle, le même acte donne aux cours de circuit la connaissance exclusive des crimes et délits tombant sous la justice des États-Unis, sauf dans les cas prévus par ledit acte ou par les lois des États-Unis ; concurremment avec les cours de district, leur juridiction s'étend à tous les crimes et délits dont lesdites cours ont la connaissance.

Les États-Unis sont aussi divisés en 50 districts, dans chacun desquels il y a une cour appelée cour de district composée d'un juge qui doit résider dans le district pour lequel il est délégué. La juridiction de ces cours comprend les causes d'amirauté et maritimes, y compris les prises, les sauvetages, les saisies sous les lois douanières, de navigation ou commerciales des États-Unis ; les poursuites pour amendes ou confiscations, d'après les lois des États-Unis; les causes dans lesquelles un étranger est partie par suite de violation du droit des gens ou d'un traité des États-Unis ; les poursuites intentées par les États-Unis; les actions intentées par ou contre les consuls; et certaines causes en équité. Concurremment avec les cours de circuit, leur juridiction s'applique à tous les crimes ou délits envers les États-Unis qui n'entraînent pas la peine capitale.

Des cours sont établies parles États-Unis dans chacun des Territoires ; lu constitution et les fonctions de ces cours sont fixées par l'acte du Congrès organisant chaque Territoire. En général, elles sont presque complètement assimilées aux diverses cours locales des États.

Il existe également une cour de réclamations {rmtrt o[ daims) ^ composée d'un juge président et de deux as-

sesseurs (traitement 4000 dollars (20000 francs) chacun) et qui tient ses sessions dans le Capitole, à Washington. Cette cour a pour devoir de soulager, autant que possible, le Congrès de la masse de réclamations particulières qui, d'une part, ne reposent sur aucun principe politique, et qui, de l'autre, ne tombent sous la juridiction d'aucun autre tribunal. Ses décisions, toutefois, doivent recevoir la sanction du Congrès avant de devenir concluantes contre le gouvernement.

Toutes les cours, autres que celles qui viennent d'être désignées, sont établies par les divers États, et leur organisation diffère suivant les lois locales.

Le droit de plaider devant ces cours appartient à un ordre d'avocats, qui, pour être admis, doivent suivre des cours pendant trois années et subir un examen. En 18G0, le nombre des membres de l'ordre s'élevait à environ 28000, et l'ensemble de leurs revenus était estimé à 28 millions de dollars (140 millions de francs).

Tous les crimes, sauf ceux de haute trahison, doivent être jugés par le jury.

La constitution défend la suspension du rescrit d'Aabeas corpus^ sauf dans les cas où la sûreté publique l'exige, comme dans ceux de rébellion ou d'invasion ; la reddition de tout bill d'attainder (mort civile) ou de toute loi d'ex post facto; l'établissement d'aucune capitation ou autre contribution directe qui n'est pas en rapport avec le recensement, ainsi que d'aucun droit ou impôt sur les articles exportés d'un des États; la création d'aucun règlement commercial ou financier favorisant un port d'un État au détriment de ceux des autres États, ou obligeant les navires chargés pour un État d'entrer dans un autre État et d"y payer des droits.

Aucune somme ne peut sortir du Trésor qu'en vertu d'appropriations établies par une loi, et un État des re-

celtes et dépenses publiques doit être dressé de temps en temps.

Aucun titre de noblesse ne peut être accordé par les États-Unis, et aucune personne tenant d'eux un emploi rétribué ou de confiance ne peut, sans l'assentiment du Congrès, accepter des présents, émoluments, emploi ou titres, d'un roi, prince ou gouvernement étranger.

Le droit qu'a le peuple de porter des armes est inviolable. Les soldats ne peuvent être logés chez les habitants, en temps de paix, sans le consentement de ces derniers, ni même en temps de guerre sauf de la manière prescrite par la loi.

Les personnes, domiciles et papiers des citoyens ne peuvent être ni violés, ni saisis, excepté en vertu d'un ordre rendu sur des motifs plausibles, garantis par serment, et décrivant minutieusement le lieu qui doit être visité et les personnes ou objets qui doivent être saisis.

Personne ne peut être puni pour un crime capital ou infamant sinon par le jugement d'un grand jury, sauf dans les armées de terre ou de mer, ou dans la milice, quand elle se trouve en service effectif, en cas de guerre ou de danger public ; personne ne peut être condamné deux fois pour le même crime ou délit, "hi être forcé à témoigner contre soi-même, ni être privé de la vie, de la liberté ou de la fortune, sans avoir été dûment jugé et condamné.

Dans toute poursuite criminelle, l'accusé jouil du droit d'être promptement et ])ubliquement jugé par un jury impartial, dans l'État et le district où le crime a été commis; d'être avisé de la nature et des causes de l'accusation; d'être coniVouté avec les témoins à charge; de produire des témoins à décharge et d'être assisté d'un cniiscil. On ne pcnl iiini^ci- ni une détention e\-

cessive, ni des amendes excessives, ni des cliatiments cruels et inusités.

Les propriétés particulières ne peuvent être prises pour des usages publics sans compensation raisonnable.

Les États n'ont pas le droit de contracter de traité, d'alliance ou de confédération; de délivrer des lettres de marque ou de représailles ; de battre monnaie, d'émettre des bills de crédit, de faire de quoi que ce soit, sauf l'or et l'argent, une monnaie légale; de rendre des bills d'attainder^ des lois ex post facto ou des lois portant atteinte aux obligations des contrats ; d'accorder des titres de noblesse ; d'établir des droits ou impôts sur les importations et exportations, sans l'assentiment du Congrès, sauf ce qui est nécessaire pour l'exécution des lois locales de vérification. Le produit net des impôts et droits levés par les Etats sur les importations et exportations appartient au Trésor des États-Unis.

Sans l'assentiment du Congrès, les États ne peuvent établir des droits de tonnage; conserver, en temps de paix, des troupes ou des navires de guerre; arrêter des conventions ou des contrats, l'un avec l'autre, ou avec Une puissance étrangère; faire la guerre, sauf dans le cas d'invasion effective ou d'un danger imminent et qui ne permette aucun délai.

La trahison envers les États-Unis consiste uniquement à leur faire la guerre, et à s'unir à leurs ennemis en leur donnant aide et assistance. Le Congrès seul fixe la punition à infliger aux traîtres ; mais les effets du jugement rendu s'éteignent avec la vie du condamné.

Les États se doivent mutuellement foi et crédit pour leurs lois respectives, leurs archives publiques et leurs actes judiciaires ; et les citoyens d'un État quelconque jouissent des mêmes privilèges et immunités que les citoyens de tous les autres États.

Les prévenus qui, pour échapper à la justice d'un État, s'enfuient dans un autre État, sont remis sur la demande du pouvoir exécutif de l'État auquel ils appartiennent. Les individus astreints au service ou au travail, conformément aux lois d'un État, et qui fuient dans un autre État, sont délivrés sur la réclamation de celui à qui leur service ou leur travail est dû.

De nouveaux États peuvent être admis dans l'Union, par décision du Congrès ; mais aucun nouvel État ne peut être érigé dans la juridiction d un autre État, ni aucun État être formé par la réunion de deux ou plusieurs États, ou portions d'États, sans l'assentiment, à la fois, des législatures des États intéressés et du Congrès. Les divers États ont le pouvoir exclusif de régler les capacités des votants et des fonctionnaires locaux, et la forme de leur gouvernement. La constitution exige seulement que la forme de gouvernement soit républicaine, et qu'aucune loi ou ordonnance ne soit rendue en désaccord avec les lois des États-Unis.

Le Congrès a le pouvoir de disposer, comme il l'entend, des Territoires et autres propriétés des États-Unis, et de les administrer; les gouverneurs et autres fonctionnaires des Territoires organisés sont nommés par le président.

La question de l'esclavage dans les nouveaux Territoires, objet de si longues contestations, a été réglée par l'acte du Congrès en date du 20 juin 1862 , lequel prohibe à jamais la servitude involontaire, sauf comme punition de crimes, dans tous les Territoires des États- Unis.