L. Rutledge, Charles Pinckney

William Few,

Geo. Clymer.

Jared IngersoU, Gouv. Morris.

Delaware.

Gunning Bedford, jun.

Richard Bassest.

Maryland.

Dan. of St. Thos. Jenifer.

Virginie.

James Madison, jun.

Caroline du Nord.

Rich'rd Dobbs Spaight.

Caroline du Sud

Charles Cotesworth Pinckney, Pierce Butler.

Géorgie.

Ab. Baldwin.

William Jackson, secrétaire.

Additions et Amendements à 4a Constitution des États-Unis d'Amérique proposés par le Congrès et ratifiés par les lég-islatures des divers États, conformément à Tarticle V de la Constitution,

article premier.

Le Congrès ne pourra faire aucune loi pour établir une religion ou en interdire le libre exercice ; restreindre la liberté de la parole et de la presse; ou porter atteinte au droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement, el d'adresser au gouvernement des pétitions pour le redressement de ses griefs.

Une milice bien réglée étant nécessaire à la sûreté d'un Etat libre, il ne pourra être porté atteinte au droit qu'a le peuple de détenir et de porter des arme?.

Nul soldat ne sera, en temps de paix, logé dans une maison, sans le consentement du propriétaire, et, en temps de guerre, que de la manière réglée par la loi.

Art. 4.

Le droit des citoyens d'être en leurs .personnnes, domicile, papiers et effets, à l'abri des recherches et saisies déraisonnables, ne pourra être violé; il ne pourra être lancé de mandat que sur cause probable, appuyée de serment ou d'affirmation, et le mandat contiendra description détaillée du lieu où doivent se faire les perquisitions et des personnes -et objets à saisir.

Nul ne sera tenu de répondre à une accusation capitale ou infamante que sur dénonciation ou mise en accusation par un grand jury, sauf lorsqu'il sera employé dans les forces de terre ou de mer, ou dans la milice, lorsqu'elle est de service actif en temps de guerre ou de danger public. Nul ne pourra être exposé deux fois, pour le même délit, à perdre la vie ou les membres, ni forcé, dans une cause criminelle, à témoigner contre luimême. Nul ne sera privé de la vie, de la liberté, ou de ses biens, que par suite d'une procédure légale. Nul ne sera exproprié pour cause d'utilité publique sans recevoir une indemnité.

Dans tous les cas de poursuites criminelles, l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district où le crime aura été commis, district préalablement délimité par une loi; d'être informé de la nature et du motif de l'accusation; d'être confronté avec les témoins à charge; d'assigner des témoins à décharge, et de se faire assister d'un conseil pour sa défense.

Dans les actions du droit commun dont la valeur excédera vingt dollars, le jugement par jury sera maintenu, et aucun fait jugé par un jury ne pourra être soumis à Texamen d'une autre Cour dans les Etats-Unis que conformément au droit commun.

Il ne pourra être exigé de cautionnement, exagéré, imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles et inaccoutumées.

L'énumération dans la Constitution de certains droits, ne pourra être

interprétée do façon à en annuler ou restreindre d'autres retenus par le peuple.

Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ou refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectifs, ou au peuple.

On n'interprétera point les clauses de la Constitution relatives au pouvoir judiciaire des Etats-Unis de façon à l'étendre aux procédures entamées contre un Etat par les citoyens d'un autre Etat, ou par les citoyens ou sujets d'une puissance étrangère.

Les électeurs se réuniront dans leurs Etats respectifs, et voteront, au scrutin, pour la nomination du Président et du Vice-Président, dont l'un au moins ne sera point habitant du même Etat qu'eux; dans leurs bulletins, ils nommeront la personne qu'ils portent à la présidence, et dans des bulletins distincts, celle qu'ils portent à la vice-présidence; ils relèveront sur des listes distinctes les noms de toutes les personnes portées pour la présidence, de toutes celles portées pour la vice- présidence, et le nombre de votes obtenus par chacune d'elles; signeront et certifieront ces listes, et les transmettront, scellées, au siège du gouvernement, à l'adresse du président du Sénat. Tous les procès-verbaux seront, en présence des deux Chambres, ouverts par le président du Sénat et les votes comptés : sera Président celui qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages pour la présidence, si ce nombre forme la majorité de tous les électeurs réunis; si nul n'a obtenu cette majorité, parmi les trois candidats ayant réuni le plus de voix pour la présidence, la Chambre des représentants choisira immédiatement et par la voie du scrutin le Président. Dans ce choix du Président, les votes seront comptés par Etat, la représentation de chaque Etat n'ayant qu'un vote : la présence d'un membre ou des membres de deux tiers des Etats, et la majorité de tous les Etats seront nécessaires pour ce choix. Quand elle y sera appelée, si la Chambre des représentants ne choisit pas le Président avant le quatrième jour du mois de mars suivant, le Yice-Président sera Président, comme en "cas de mort ou d'incapacité constitutionnelle du Président. ♦

Celui qui réunira le plus de suffrages pour la vice- présidence sera Vicel^résident, si ce nombre forme la majorité de tous électeurs réunis; si nul n'a cette majorité, le Sénat choisira le Vice -Président parmi les deux candidats ayant le plus de voix ; la présence des deux tiers des sénateurs, et la majorité du nombre total, sont nécessaires pour ce choix.

CONSTITUTION DES ÉTATS-UNIS d'aMÉRIQUE. 597

Toute personne constitutionnellement inéligible à la présidence des Elals- Unis le sera également à la vice-présidence.

Section 1 . — Ni l'esclavage, ni la servitude involontaire, si ce n'est comme punition de crimes légalement poursuivis et constates, ne pourra exister aux Etats-Unis, ou dans aucun lieu soumis à leur juridiction.

Section 2. — Le Congrès aura le pouvoir de prendre pour l'exécution de cette disposition telles mesures que de droit • .

Section i. — Toutes personnes nées ou naturalisées aux Etats-Unis et sujettes à leur juridiction sont citoyens des Etats-Unis et de l'Etat où elles résident. Aucun Etat ne rendra et ne laissera mettre en vigueur aucune loi attentatoire aux immunités et privilèges desdits citoyens. Aucun Etat ne privera personne de sa vie, de sa liberté, de sa propriété, sans procédure légale {icilhout due process of law), ou ne lui refusera, dans l'étendue de sa juridiction, l'égale protection des lois.

Section 2. — Les représentants seront répartis parmi ies divers Etats d'après leur population respective, celle-ci comprenant le nombre total des habitants de chaque Etat, à part les Indiens non imposés. Dans le cas où le vote pour les élections *du président ou du vice-président, pour les membres du Congrès, pour les officiers judiciaires, se trouverait refusé à des citoyens des Etats-Unis âgés de vingt et un ans, ou limité à leur égard, pour toute autre cause que celle de rébellion ou tout autre crime, la base de représentation sera réduite dans la proportion de cette catégorie de citoyens à la masse des citoyens de vingt et un ans.

Section 2. — Personne né sera sénateur, ou membre de la. Chambre des représentants; personne ne sera électeur pour le président ou le vice-président ; personne ne remplira d'office civil ou njilitaire, soit au nom des Etats-Unis, soit d'un Etat quelconque, qu'il n'ait auparavant, comme membre du Congrès ou d'une législature locale, comme officier judiciaire ou exécutif, des Etats-Unis ou d'un Etat, prêté serment de soutenir la Constitution des Etats-Unis, ou bien encore, s'il a pris part à la rébellion contre elle, ou apporté secours et soutien à ses ennemis. Toutefois, le Congrès se réserve, à l'égard de ceux qui ont encouru cette déchéance, de les en releverindlviduellement, par un vote aux deux tiers de ses voix.

Section 4. — On ne pourra contester la validité de la dette publique des Etats-Unis, telle que les lois l'ont établie. Mais, ni les Etats-Unis, ni aucun Etat n'assumeront mi solderont aucune dette ou obligation encou-

* Proposé le 4" lévrier J865; ratifié par 27 États; proclamé le 18 décembre 1865.

598 CONSTITUTION DKS ÉTATS-UNIS d'aMÉRIQUE.

rue par suite d'aide donnée à l'insurrection ou à la rébellion ; n'admettront aucune revendication précuniaire en ce qui touche la perte d'anciens esclaves. Mais, toutes ces dettes, obligations et réclamations seront tenues pour illégales et nulles.

Section 5. — Le Congrès aura le pouvoir de prendre telles dispositions qu'il jugera convenable pour l'exécution du présent amendement xiv^ <.

Section 1 . — Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera ni dénié, ni entravé, ni mddifié par les Etats-Unis sous motif de race, de couleur, ou d'ancienne condition servile.

Section 2. — Le Congrès aura le droit de rendre cette disposition effective, par telles mesures que de droit ^.

< Proposé le 16 juin 1866; ratifié du 30 juin, même année, au i3juiHeH868; proclamé le 2\ juillet même année. On saisit cette occasion pour rectifier une erreur relative audit amendement qui s'est glissée à la page 458, ligne 13 : c'est le 21 janvier 1868 et non le 2 janvier 1865 qu'il faut lire. De même, à la ligne 24, au sujet de Vimpeachment de M. Johnson, c'est le 24 février 1868 qu'il faut lire et non le 24 février 1863.

2 Proposé le 27 février 1869; proclamé le 13 mars 1870.