III. Divorce et séparation dk corps

a. Divorce.

Dans la plupart des provinces" confédérées la loi n*ad t pas le divor*

Seulement le parlement fédéral s'est réservé le droit de l'accorder par loi spéciale (bill de divorce), dans des cas particuliers

I..i demande en divorce doit être adressée au Sénat, qui transmet la re quête à un comité permanent composé «le neuf sénateurs, el appelé comité du divorce. Le sénat, après avoir entendu le rapport du comité, discute la requête el puis l admel ou la rejette : dans le premier cas, le projet de loi est renvoyé devanl la chambre des députés, et si la chambre y adhère, il obtient force <le loi et le divorce est prononcé

I, i ne exception à l'empêchement d'affinité règne dans loul le Canada: il est permis au veut d'épouser la sœui '!<• -.i femme défunte

H Séparatloi