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ble le programme complet de la législation future. L'impôt du timbre n'a reçu, depuis, aucun perfectionnement important qui n'occupât déjà sa place dans l'édit élaboré par les notables : droit sur les actes sous seing privé ; amende en cas d'omission ; droit sur les papiers quelconques produits en justice, sur les lettres de change, sur les affiches, sur les prospectus, sur les journaux, sur les passeports, sur les lettres de voiture, sur les papiers de musique, etc. ; la législation moderne tout entière existe en germe dans cette nomenclature. Dès à présent, un œil exercé reconnaît là la matière des lois de l'an VII et des années postérieures.

§ 2. — LOI DE l'assemblée CONSTITUANTE SUR LE TIMBRE. — LA RÉVOLUTION. — PERFECTIONNEMENTS SUCCESSIFS APRES ELLE. — RÉGIME ACTUEL

I. La loi de 1790 reste en de^ù des progrès de 1787. — Son rôle transitoire. — U. Sous la Révolution le timbre ne paye 'plus même ses frais. — Projets du Directoire. — Loi de l'an VI. — III. Loi du 13 brumaire an VII. — Perfectionnements postérieurs. — Produits actuels.

L'assemblée constituante, cependant, n'utilisa pas ces excellents matériaux. Il sembla qu'elle craignît de faire trop ostensiblement des emprunts aux travaux de la monarchie: elle tenait, avant tout, à donner à ses œuvres l'apparence d'un caractère personnel. « L'impôt du timbre, disait Ga- « zalès, pourrait offrir un mode de remplacement de la « gabelle : non pas tel qu'il avait été conçu en 1787, mais « avec de grandes et utiles modifications. » (13 février 1790.)

Le rapporteur de la loi, Rœderer, cite de môme « le projet « de timbre proposé aux notables et accepté par eux >

parmi les combinaisons que l'assemblée doit rejeter. Il cherche une forme toute nouvelle d'imposition. « La dou- « ceur de sa perception doit se concilier avec Téconomie, « et on ne saurait employer que des moyens compatibles « avec la Constitution et la liberté. » (Rapport de Rœderer, 8 janvier 1791.)

Le programme au début, comme on le voit, reste dans des données très vagues. La suite du rapport ne l'éclaircit pas

mieux :

« Le droit de timbre, dit-il, est demandé par la voix pu- « blique ; la difficulté est dans l'exécution du projet. « Le timbre porte-ra-t-il sur toutes les espèces de propriétés « foncières et mobilières, sur les salaires publics et sur « les consommations ? ou ne frappera-t-il que sur l'un ou « l'autre de ces objets ? Telle est la première question que « vous avez à résoudre.

« Quelques personnes auraient désiré que le droit de « timbre portât sur les propriétés foncières proportionne nellement à leur valeur. Mais vous avez déjà rempli cet « objet par le droit d'enregistrement

« Il s'est élevé une autre question importante relativement < aux actes faits sous seing privé. Nous avons examiné

« slls devaient être soumis à un impôt progressif Nous

« avons pensé que les actes sous seing privé devraient « être soumis à un droit de timbre uniforme

< Il ne peut donc rester de difficultés que sur nos moyens « d'exécution. Nous les développerons dans le cours de la « discussion. > (Idem.)

Le timbre doit-il porter sur les propriétés foncières proportionnellement à leur valeur? Le prix du papier timbré pour les actes judiciaires suivra-t-il la valeur des objets? Faut-il étendre le timbre aux objets de consommation? Les actes sous seing privé doivent-ils être soumis à un impôt

DROITS DE TIMBRB 457

de timbre progressif? etc. Après avoir discuté une à une, et résolu négativement ces étranges questions, le rapporteur consacre à peine quelques lignes à l'analyse du texte de la proposition qui devint la loi du 12 décembre 1790-18 février 1791.

Les articles 1" et 2 de cette loi abolissent d'abord les anciennes empreintes et en recréent immédiatement de nouvelles. Puis l'article 3 énumère les actes qui seront à l'avenir écrits sur papier timbré. D'une manière générale, il range dans cette catégorie les actes soumis à l'enregistrement (1). Cette définition débutait par une grave erreur : caries actes soumis à la formalité de l'enregistrement ne composent qu'une portion de ceux que le timbre peut frapper. Parmi les actes sous seing privé, par exemple, ceux-là seuls portant mutation d'immeubles tombent sous le coup de l'enregistrement dans les six mois de leur date. Seuls, par conséquent, ils devaient le timbre, d'après la nouvelle rédaction. Les autres, enregistrés seulement au moment de leur production en justice, ne devenaient passibles du timbre que dans une hypothèse très éventuelle. Il en résultait que la presque totalité d'entre eux échappait à la formalité. Nous verrons la loi de l'an VII réparer les brèches de cette définition primordiale, absolument incomplète.

La loi du 18 février 1791 abandonna, en outre, Timposition des journaux, feuilles périodiques et prospectus que le projet de 1787 avait pour la première fois taxés. Elle trouva l'innovation trop audacieuse, sans doute, pour l'é-

1. « Art. 3. — Seront écrits sur papier timbré : 1° toutes les minutes et « expéditions qui, soit en minutes, soit en expéditions,d.instous les cas, ou « dans quelques cas seulement, sont soumis à la formalité de l'enregistpe- * ment en vertu du décret du 5 décembre dernier. » (Loi des 12 décembre 1790-18 février 1791.)

poque, et n'en lit pas même mention dans ses préliminaires (1).

Toutefois, un grand nombre d'autres dispositions de l'édit de 1787 prirent encore place dans l'œuvre de l'assemblée constituante : d'abord l'idée d'imposer lés lettres de change. La loi de 1791 cessa d'exempter ces valeurs. Mais, pas plus que le projet de 1787, elle ne leur attribua de tarif proportionnel. Dans l'un et Tautre texte, à partir de 2.000 livres, en 1787, et de 1.200 livres,en 1790,un maximum limita le taux du droit. Les lettres de change de 120.000 livres ou 200.000 livres acquittèrent le même impôt que celles de 1.201 livres. L'influence des gros banquiers, qui, nous l'avons vu, avait dicté cette injustice en 1787, la fit reproduire en 1791.

En 1701, toutefois, on créa des catégories au-dessous du maximum de 1.200 livres, afin de réduire la taxe des billets inférieurs à 800 livres et à 400 livres. Les notables avaient en vain réclamé cette subdivision.

La nouvelle loi reproduit encore les dispositions du projet dédit de 1787 en ce qui concerne le timbre des registres des municipalités, des universités, des hôpitaux, et autres administrations publiques, des certificats, des autorités, des passeports, etc. (Art. 3, § 3 et 4.)

Les registres des négociants, marchands, fabricants, etc., dont le projet de 1787 prononçait l'assujettissement au timbre, figurent aussi dans la nomenclature de 1791. (Article 3, § 6.)

L'assemblée constituante suivit le projet des notables jusque dans l'imposition des quittances de rente: < Seront

1. Ccpoiidant quelques mois auparavant, Du Pont de Nemours avait iM'|)(nidu à un de ses collèg'ues qui proposait une imposition très K'gère sur les journaux : « Le comité prendra en considération cette idée dans « un projet d'imposition sur le timbre conçu d'une manière conforme aux « vœux de l'assemblée. » (Séance du 2i^ mars 1790.)

< écrites sur papier timbré : les quittances de rentes payées « par le Trésor public >. (Loi du 18 février 1791, art 3, § 5.^ La scrupuleuse bonne foi des temps modernes a effacé cette taxe indirecte sur la rente.

Beaucoup d'autres prescriptions secondaires du projet de 1787, et de l'ancienne législation, inutiles à mentionner, se retrouvent dans la loi de 1791 : timbre extraordinaire, limitation du nombre de lignes par page, exemption du timbre pour les quittances inférieures à 25 livres ; interdiction d'employer les feuilles commencées, d'écrire • plusieurs actes sur la même formule^ etc.

En résumé, la loi du 18 février 1701 emprunta à l'ancien régime une grande partie de ses dispositions ; mais, au lieu de coordonner fortement les mesures qui s'offraient toutes préparées à son choix, et d'accroître leur efficacité, elle leur imprima au contraire, conformément à ses propres sentiments, un caractère hésitant et incomplet : le désir de ménager les contribuables et de paraître plus libérale que la ferme, l'emporta sur celui d'assurer la fécondité budgétaire de l'impôt.

Aussi cette loi ne remplit-elle qu'un rôle transitoire, et n'a-t-elle conservé qu'un souvenir historique : « C'était la « loi fondamentale de l'époque, dit le Répertoire de Dal- « loz, mais bientôt, comme on le verra, elle a été modi- « fiée profondément, et enfin abrogée complètement. »

Pendant le cours delà Révolution, l'insuffisance des résultats de la loi de 1791 dépassa même, il faut l'avouer, celle de sa rédaction. Non seulement l'impôt du timbre ne couvrit plus ses frais, mais il devint une dépense considéra-

ble pour la République. Dès l'an III, le rapporteur de la commission des finances s'écrie : « Le timbre ne produit « pas de quoi payer le papier ! » (Rapport sur les finances par Rewbell, 29 prairial an III, 17 juin 1795.)

Le même Rewbell, devenu président du Directoire, écrivait en l'an IV aux conseils : < Citoyens législateurs, le Di- « rectoire exécutif ne doit pas laisser ignorer aux conseils « la situation de la régie du timbre. Les frais d'achats et « de transports des papiers destinés à être timbrés sont ' < beaucoup supérieurs à la fixation du prix du timbre ; « et Y État éprouve une perte considérable sur la distri- « bution du papier timbré, » (Message du 21 frimaire an IV, 1 décembre 1795.)

Les conseils s'émurent de cette situation, et proposèrent d'y remédier en relevant les tarifs. Johannot résuma ainsi, à ce propos, l'historique des perceptions depuis 1790 : « Lors de l'établissement de ce droit, dit-il, on espérait « que le produit annuel serait de 24 millions ; le résultat « a prouvé combien on s'était trompé à cet égard.

« Le produit a été en l'an II de 10.528.000 livres.

« En l'an III, de 14.280.000 livres ; sur quoi il faut déduire « les frais d'administration et d'achat de papier.

« Le produit de Tan II a laissé quelque bénéfice.

« En Tan III, le papier ayant renchéri dans une proportion < plus forte, la dépense a absorbé complètement la recette,

« En l'an IV, 11 en est résulté un déficit énorme, » (Rapport de Johannot. Conseil des Anciens, 11 nivôse an IV, 1" janvier 1796.)

Ainsi, rimpôtdu timbre, destiné primitivement à rapporter 24 millions, offre, aubout de quelques années, ce singulier exemple de créer un déficit énorme^ c'est-à-dire, non seulement de ne rien produire, mais encore de constituer une charge considérable pour le budget.

La loi rendue à la suite des rapports précédents se borna à élever jusqu'à 5 livres le prix de la demi-feuille de petit papier (au lieu de 2 sous 6 deniers en 1790), et jusqu'à 20 livres le taux proportionnel des lettres de change, qui ne dépassait pas 1 livre en 1791. (Loi du 11 nivôse an IV1«% janvier 1796.)

Ce n'était pas là un remède effloace. Il aurait fallu reconstituer les bases mêmes de la loi du timbre, refaire sa définition, étendre ses dispositions, supprimer le maximum du droit proportionnel, englober dans la formalité tous les actes sous seing privé, y assujettir les afliches, les journaux, les lettres de voiture, les prospectus, les livres de commerce, etc., transformer, en un mot, de fond en comble la loi de 1790, et revenir à une organisation fiscale analogue à celle du projet de 1787. L'impôt ne pouvait être productif qu'à ce prix. C'est ce que firent bientôt les lois de l'an YI et de Tan YII.

Dès la fin de l'an IV, les droits de timbre durent être payés en numéraire métallique^ ce qui permit de ramener les taxations à un taux normal. (Loi du 14 thermidor an IV, août 1796.)

L^année suivante, un certain nombre d'actes sous seing privé furent nommément classés parmi ceux passibles du timbre : lettres de voiture^ inventaires, factures, mémoires, passeports à llntérieur. En outre, le tarif des lettres de change cessa de favoriser injustement les gros négociants ; le taux de 0 fr. 50 cent, pour mille suivit indéfiniment les valeurs sans maximum. (Loi du 5 floréal an V, 24 avril 1797.)

En l'an VI, la loi même qui consacra la faillite des deux tiers sur la dette publique soumit au timbre les pétitions et mémoires présentés aux ministres, aux administrations de département et municipalités, etc., les con-

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iiaissements, les polices d'assurance, etc. Elle n'hésita plus à introduire dans le code fiscal Tassujettissement à l'impôt des journaux, gazettes, feuilles périodiques et papiersnouvelles. (Loi du 0 vendémiaire an VI, 30 septembre 1797.) (1). De l'an VI date donc l'imposition des journaux, renouvelée du projet de 1787, qui survécut d'une manière continue jusqu'en 1848; puis, qui reparut, après deux ans d'interruption, pour être définitivement abolie en 1870.

Les feuilles de papier de musique devinrent aussi tributaires du fisc, à partir de l'an VI jusqu'en 1840. (Loi du 3 brumaire an VI, 24 octobre 1797.)

En dernier lieu, les affiches administratives furent assujetties au timbre, et c'est encore aujourd'hui en vertu de la loi du 9 vendémiaire an VI qu'elles acquittent le prix de cette empreinte obligatoire, dont le taux seul, a varié.

Toutes les innovations, contenues dans le projet primitif de 1787, se trouvèrent ainsi successivement mises à exécution en l'an VI.

Cependant il restait encore à remanier les bases mêmes de la législation, compromises, comme nous l'avons vu, par l'insuffisance de la rédaction de la loi de 1791. Ce fut l'œuvre de la loi du 13 brumaire an VII.

La préparation de cette grande loi, encore aujourd'hui la loi fondamentale du timbre, souleva de très vives oppjo-