Observations générales

Généralités. — Divers impôts de consommation, — Mode de per~ ception. — Droits de licence, — Compétence, — Frai^ de perception. — Après avoir traité en détail des contributions indirectes, il suffira de rappeler, en ce qui concerne les impôts de consommation, que les raisons pratiques que Ton fait valoir en faveur des contributions indirectes se résument en ce fait que ceux qu'elles atteignent ne les ressentent pas directement, de sorte que les contribuables les préfèrent généralement aux autres impôts. Ce point de vue est très important et les déclamations théoriques n'y peuvent rien.

Indépendamment de cette raison tirée de la pratique, on peut encore faire valoir une considération de beaucoup de poids, c'est que la consommation est proportionnelle aux revenus du contribuable et devient ainsi une mesure de sa force contributive. — Celui qui a de faibles revenus consomme peu et par suite donne peu à l'État; celui qui en a beaucoup consomme beaucoup et rapporte aussi davantage à l'État. — • Si tous les autres objets de consommation (ce mot pris dans son sens le plus large), c'est-à-dire tout ce qui sert à satisfaire les besoins de Thomme, étaient soumis à l'impôt; si l'on pouvait défalquer, pour la verser à la caisse de l'État, une partie proportionnelle de chaque dépense, objets d'alimentation, habillement, objets de parure, habitation, plaisir, il ne se trouverait pas en réalité d'impôt plus élastique et s'ajustant mieux dans la plupart des cas au revenu réel que les droits sur les consommations : l'impôt sur la satisfaction des besoins deviendrait ainsi le meilleur des impôts sur le revenu.

Mais on sait qu'en fait, la situation est bien différente ; en France même, un tiers à peine des objets de consommation est soumis à rimpôt ; plus des deux tiers de ces objets sont exempts de charges, car il est pratiquement impossible d'imposer tout ce qui se consomme.

Du reste, l'impôt de consommation ne figure jamais seul au budget, on trouve toujours à côté de lui les contributions directes et d'autres taxes ; les impôts se complètent l'un l'autre, et si le droit de consommation, pris en lui-môme, ne paraît pas absolument proportionnel, il n'est pas aussi dépourvu de proportionnalité qu'on a bien voulu le dire (Voy. page 201).

11 ne reste plus que le reproche de l'élévation des frais de perception ; nous en avons déjà donné l'explication , en disant que cet inconvénient tient principalement à la propension générale des contribuables à se dérober aux charges qui leur sont imposées, tendance qui persiste, quelle que soit la forme de Tiropôt, mal nullement nécessaire, mais malheureusement inévitable. Mais Tadministralion française nous montrera comment on atténue ce mal et le réduit à son minimum.

Avant de passer à Texposé détaillé de son organisation, nous allons d*abord prendre dans le projet du budget pour 1883 la liste complète des impôts de consommation qui existent en France.

Liste des articles soumis aux impôts de consommation.

Boissons (spiritnetix, vio, bière, hydromel, cidre).

Sel (en dehors et sur le territoire des douanes).

Sucre indigène (ou sucre de betterave) et surre étranger (même des colonies.)

Papier.

Huiles minérales (pétrole, etc.).

Autres huiles.

Acide stéarique et bougies de stéarine.

Vinaigre et acide acétique.

Dynamite.

Deux dixièmes du prix du transport par chemins de fer.

Deux dixiènies du prix des places pour le transport des personnes par d'autres entreprises publiques.

On voit figurer aussi dans cette partie du budget les allumettes, le tabac et la poudre à feu, qui seront traités à part daas la section relative au monopole, tandis que nous avons empiété un peu ici sur le chapitre du budget relatif aux droits de douanes ; nous en donnerons plus loin la raison.

Il nous reste encore à mentionner ici les impôts que le budget réunit sous le titre de « taxes et recettes diverses n, liste qui contient notamment les articles suivants :

Licences..

Droits de* tonnage.

Péages sur les ponts (supprimés par la loi du 80 Juillet 18S0).

Droits de contrôle de Tor et de Targent (garantie).

Timbre des marques de fabrique.

Alcool dénaturé.

Cartes à jouer.

Droits d'indemnité pour la surreUlance des fabriques de sucre et de soude.

Pois viennent sous la mdme rubrique les décimes additionnels, les amendes, ainsi que le produit des bacs et de TafTermiige de pèche, qui à tort figurent dans ce chapitre.

2i'2 LES FINANCES DE LA FRANGE.

La division onicielle des matières est fondée sur des raisons de pratique administrative; tout en la suivant, nous nous efforcerons de tenir compte du point de vue scientiQque et de traiter les matières d*après un plan aussi méthodique que possible.

Organisation du service, — Les impôts que nous venons d*énumérer sont perçus par la Direction générale des contributions indirectes. — Ce titre lui a été donné par un décret du 17 mai 1814 tandis qu'auparavant, et à partir de la loi du 5 ventôse an XIl (25 février 1804), elle était désignée sous le nom de <c régie des droits réunis » ou simplement de « les droits réunis ».

De 1791 à 1804 il n'y eut pas d'impôts indirects, Tadministration des aides, qui existait' sous l'ancien régime, ayant élé supprimée. Jusqu'en 1780, les Aides ou Aydes avaient été affermées; lors de leur rétablissement en 1804, l'État se chargea lui-môme de la perception des impôts, d'où l'expression « la Régie ». Pendant longtemps, cette direction générale comprenait aussi l'administration des douanes et la régie des tabacs, qui ont été depuis constituées en directions générales spéciales. Nous avons déjà eu l'occasion de donner un aperçu de l'organisation de cette administration, mais pour faciliter l'intelligence de ce qui va suivre, nous croyons utile de revenir brièvement sur ce sujet en évitant d'inutiles répétitions.

Le Directeur général, assisté des administrateurs ou chefs de division, chefs de bureaux et employés, dirige tout l'organisme. — Dans chaque département, sauf dans la Seine et la Corse, fonctionne un directeur des contributions indirectes ; la Corse, où l'on perçoit peu de contributions indirectes, dépend du Directeur du déparlement des Bouches-du-Rhône. A Paris, cet emploi est réuni à celui de directeur de l'octroi^ de même que dans toutes les autres villes les employés de Toctroi perçoivent en même temps les impôts de l'État, c'est-à-dire les droits sur les boissons.

Le nombre des directeurs, y compris Paris, est de 86 (1). Dans les départements peu importants, le directeur conduit toute l'administration, mais dans les plus grands, plusieurs arrondissements forment une circonscription placée sous les ordres de sous-directeurs, ddnt le nombre s'élève à 143. —A côté des directeurs fonctionnent 171 inspecteurs ; dans les villes chefs-lieux de département et d'arrondissement résident 374 receveurs principaux qui cumulent ordinairement les fonctions d'entreposeurs des poudres et des tabacs, et ce

. (1) Les chiffres suivants sont empnintés an compta définitif de 1877, Undls qu'on a présenté dans le livre I*' les chiffres du budget de 1881 ; on peut ainsi comparer les deux années.

nombre comprend les 23 entreposeurs spéciaux installés dans les grandes villes.

Tel est rétat-major de l'administra tion des contributions indi> rectes, que nous allons examiner dans chacun de ses éléments ; et à ce propos il faut remarquer que la détermination de Tobjet imposable et du montant de Timpôt est fréquemment séparée de la perception des impôts.

Les circonscriptions de recettes principales se divisent en circonscriptions d*exercice. Gelles-ci, qui forment autant de circonscriptions de perception, sont à leur tour subdivisées en recettes sédentaires et recettes ambulantes ; les recettes ambulantes sont, suivant le nombre des communes qu'elles comprennent, des recettes à pied ou à cheval. £lles comprennent deux agents : un receveur et un commis. Les receveurs ambulants sont au nombre de -2041, tandis que celui des commis est beaucoup plus grand: il y a 716 commis de direction, 2394 commis principaux (ce sont eux surtout qui sont adjoints au receveur ambulant) et 2281 simples commis.

Le receveur ambulant, en même temps que le commis qui lui est adjoint, ont pour mission de s'occuper de toutes les branches d'industries qui leur sont soumises, ils se présentent ensemble chez tous les marchands de spiritueux, de vin et de bière, chez les entrepreneurs de transports, chez les débitants de tabac, de poudre et de cartes à jouer, etc., ils établissent sur place les sommes qui sont dues, et ils les perçoivent. Dans les petites localités, le travail des receveurs ambulants est préparé à l'avance par les buralistes qui s'y trouvent ; là où il n'en existe pas, les producteurs eux-mêmes exercent réciproquement la surveillance.

Dans beaucoup de localités sont établies des recettes sédentaires ; dans les grandes villes, il y en a parfois plusieurs, elles remplacent dans quelques petites villes les recettes principales. — La circonscription d*'une recette sédentaire est souvent partagée en sections ^'exercice ; chacune de ces sections est confiée à deux employés, sur lesquels la surveillance est exercée habituellement, et indépendamment du receveur, par un contrôleur. 11 existe 357 receveurs sédentaires et un nombre correspondant de contrôleurs. — 11 n'est pas question ici d'octroi, où sont installés des agents municipaux, bien que, ainsi qu'on l'a déjà fait remarquer, ces employés perçoivent 3ussi des droits pour l'État.

11 existe en outre, pour certaines contributions indirectes, des employés spéciaux, et lorsque les droits étaient plus variés (les impôts sur le savon, sur la chicorée, les droits de navigation sur les

cours d'eau et autres ont été supprimés), les agents étaient aussi plus nombreux qu'à présent.

Nous trouvons encore des préposés spéciaux dans les distilleries et fabriques de papier; leur nombre s'élève à 101. II y a en outre 173 surveillants et préposés de la navigation, 8 garde-salines, 2 employés pour la surveillance de la fabrique de papier filigrane (cartes à jour) de la ville de Thiers. Pour la surveillance de la fabricatioa du sucre, il est établi en outre : 11 inspecteurs, 71 contrôleurs, 523 commis principaux, 834 commis, 1>198 brigadiers, sous-brigadiers et préposés, 19 agents attachés aux entrepôts réels, etc.

Licence. Cùntribuables. — Si nous connaissons à présent ceux qui perçoivent les impôts, il n*est pas moins essentiel de connaître aussi les contribuables ; nous en empruntons la liste au tableau du Bulletin officiel du ministère des finances.

Pour savoir à peu près quels sont les individus assujettis aux visites, des agents du fisc à Texercice, il n'y a presque qu'à énumérer les diverses licences. Par droit de licence, on doit entendre une patente spéciale, indépendante de la patente ordinaire, qu'il faut payer pour avoir le droit d'exercer une industrie soumise à l'impôt indirect; ainsi que son nom l'indique, c'est une sorte de droit de concession, bien qu'à très peu d'exceptions près on n'ait plus besoin aujourd'hui d'aucune concession proprement dite. Sous le titre « d'onnue/ » cette taxe existait déjà dès 1634, et elle servait alors comme aujourd'hui à déterminer le nombre des contribuables spéciaux.

Les tableaux officiels donnent aussi, d'après la législation actuelle, l'indication des industries qui sont exemptes de ce droit. Ce sont les suivants (nous joignons le nombre des contribuables) :

Les personnes qui produisent du tin sur leur propriété 1,93?,S73>

Les personnes qui récoltent dans leurs champs des pommes pour

la fabrication du cidre 872,949

Les personnes qui distillent le vin qu'elles ont récolté 220,99^

Dans le tableau suivant, nous donnons, en môme temps que la liste des assujettis à la licence, le montant du droit.

Liste des assajettis à la licence, et montant des droits.