Moniteur du 5 mars

« Le système nouveau dont nous venons de parler manquerait de conclusion, de sanction pratique, pour ainsi dire, s'il n'avait pour complément absolu la restriction, ou plutôt V extinction presque entière des crédits su/iplémentaires. Avec le droit de virement, les crédits supplémentaires ne peuvent être ni compris, ni admis, sauf de très-rares exceptions. »

Rappelant ensuite le rapport de M. Troplong sur le sénatus-consulte du 25 décembre 1 852, les engagements sans cesse renouvelés par les ministres, l'opinion du Conseil d'État, les vœux exprimés par les précédentes commissions législatives, le rapporteur ajoutait :

« Comment se fait-il que, d'une communauté de vues et de volontés si positives, résultent jusqu'ici des résultats si contraires...?

« En résumé, et pour formuler nettement son opinion,, votre commission demande que

le droit de virement produise désormais les fruits qui en avaient été promis \ »

La confusion et le désordre n'ayant fait que s'accroître, les réclamations étant devenues de plus en plus vives, les réponses de plus en plus embarrassées et dilatoires, écoutons ce que disait le rapporteur du budget de 1859 :

« Sous l'ancienne législation, l'usage des crédits supplémentaires était limité à un certain nombre de chapitres qui tous appartenaient à des services votes; en dehors de ces chapitres il était formellement interdit d'ouvrir un crédit supplémentaire par ordonnance. .

a Les crédits supplémentaires ne sont plus maintenant soumis h aucune restriction; ils sont complètement indéfinis.

« .... Suivant les termes de la loi de finances de 1855, la ratification du crédit, par