Voy. le Moniteur du 28 juin

et en dehors du budget, le vote devait avoir lieu séparément pour chaque crédit distinct, pour chaque nature de dépenses. L'opinion contraire, vivement défendue par M. le commissaire du gouvernement, dut prévaloir.

Procédant par voie d'extension et d'assimilation, il prétendit que les prescriptions de l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 s'opposaient à la division; que les crédits proposés devaient, comme ceux du budget, être votés par ministère. Il rappela que, dans la précédente session, des crédits supplémentaires étant proposés jusqu'à concurrence de 90 millions pour le ministère de la guerre, et de 50 millions pour celui de la marine, le tableau indicatif des chapitres entre lesquels ce total serait réparti n'avait été présenté au corps législatif qu'à titre de renseignement, et que le vote avait eu lieu par ministère. Le commissaire du gouvernement soutint que des crédits, quels qu'ils fus-

sent, faisaient partie du bndget et devaient être votés comme le budget ; que le chapitre, en fait de budget, avait une existence administrative et rien de plus.

Vainement on objecta que cette doctrine rendait l'intervention du corps législatif tout à fait illusoire; qu'elle détruisait complètement le principe salutaire de la spécialité des dépenses (non-seulement des dépenses ordinaires, mais des dépenses les plus imprévues); que le projet en discussion n'avait pas le caractère d'un crédit supplémentaire, ou même d'un crédit extraordinaire, dans l'acception habituelle de ces deux mots ; qu'il s'agissait d'une loi extra-budgétaire, applicable à un cas exceptionnel, unique, tout à fait en dehors des prévisions de l'article 12 du sénatus-consulte organique; que le corps législatif, ne voulant évidemment ni rejeter la loi ni refuser la totalité des crédits ouverts à l'un des ministères, mais dépouillé du droit de voter sur

chaque nature de dépenses et de choisir entre elles, n'avait, à proprement parler, que voix consultative et n'exerçait aucun contrôle.

Le président s' étant refusé à faire voter par chapitre, le corps législatif se résigna et adopta la loi.

Il serait aussi aisé qu'inutile d'accumuler des preuves plus nombreuses, de multiplier des citations dont j'ai écarté avec soin les opinions des hommes qu'on aurait pu accuser d'être inspirés par un esprit d'opposition systématique. Toutes les paroles que j'ai rapportées sont empruntées à des documents officiels, à des ministres de l'empereur ou à des rapporteurs de commissions.

En résumé que résulte-t-il de ce qui précède?

De la part du Gouvernement, non-seulement défense résolue de l'article 12 du senatus-consulte organique du 25 décembre, mais pas un mot pouvant donner l'espoir

d'une modification future ; pas une concession dans l'application rigoureuse des principes absolus de cet article. En ce qui concerne la nécessité de réduire de plus en plus les crédits supplémentaires et extraordinaires, abondance de déclarations et de promesses, mais rien de plus. Chaque année des crédits considérables sont demandés, et les organes du gouvernement viennent, tantôt par un motif, tantôt par un autre, invariablement expliquer comment les meilleures intentions sont restées sans effet et comment s'est trouvée forcément ajournée l'exécution des engagements pris.

De la part du corps législatif, soumission entière à la constitution, mais réclamations persistantes contre l'extension donnée aux principes qu'elle a consacrés et contre l'insignifiance du rôle auquel il se trouve ainsi réduit ; plaintes respectueuses, mais fermes et sans cesse renouvelées, contre la non-obser-

vation des règles de la spécialité, contre le recours, fréquent et trop souvent mal justifié, à ces crédits supplémentaires frappés d'un blâme si violent et si peu mérité à l'adresse du passé.

Les orateurs officiels chargés de plaider la cause du gouvernement devant le corps législatif se sont plaints plus d'une fois de la vivacité des reproches adressés à leurs clients. Et cependant, parmi ces champions des droits absolus du pouvoir sur les budgets, se trouvent des hommes qui, en 1847, s'exprimaient ainsi à la tribune de la chambre des députés :

« Les crédits supplémentaires vont chaque

jour en grossissant C'est, au point de vue

financier, le désordre le plus complet, la chambre ne sait plus où on la conduit. Les choses sont arrivées à un tel point, qu'il suffit aujourd'hui à un abus de lui donner un nom honnête pour qu'il passe, désormais sans dif-

ficulté. Ceci s'appelle crédit supplémentaire et passe sans objection*.»

Le Gouvernement dont M. Billault attaquait si violemment l'administration financière avait des budgets de treize cents millions et, en moyenne annuelle, des suppléments de crédits pour soixante-quinze millions ; le Gouvernement qu'il a pour mission de défendre aujourd'hui a des budgets qui dépassent deux milliards, et des suppléments de crédits annuels pour plus de trois cents millions^.

Au moment où le décret du 24 novembre 1860 fut rendu, j'en exprimai mon opinion dans des termes que je puis transcrire aujourd'hui textuellement sans éprouver le désir d'y rien changer :

« Le décret du 24 novembre est-il destiné à inaugurer, pour le corps législatif, une ère