FORMATION ET COMPOSITION DO CONSEIL D ETAT

Art. 1 er . Le Conseil d'État, sous it direction du président de la République, rédige les projets de loi et soutient la discussion devant le corps législatif.

Il propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires ; 2° sur le contentieux administratif ; 3° sur les conQics d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements.

Il connaît des affaires de liaute police administrative

à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la République.

Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par les ministres.

Art. 2. Le conseil d'Etat est composé:

1° D'un vice-président du conseil d'État, nommé par le président de la République ;

2° De quarante à cinquante conseillers d'Etat en service ordinaire ;

3° De conseillers d'État en service ordinaire hors sections, dont le nombre ne pourra excéder celui de quinze ;

4° De conseillers d'État en service extraordinaire, dont le nombre ne pourra s'élever au delà de vingt ;

5° De quarante maîtres des requêtes divisés en deux classes de vingt chacune ;

6° De quarante auditeurs divisés en deux classes de vingt chacune.

Un secrétaire général ayant titre et rang de maître des requêtes est attaché au conseil d'État.

Art. 3. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État.

Art. 4. Le président de la République nomme et révoque les membres du conseil d'Etat.

Art. 5. Le conseil d'État est présidé par le président de la République, ou, en son absence, par le vice-pré-

sident du conseil d'Etat. Celui-ci préside également, lorsqu'il le jug^ convenable, les différentes sections administratives et l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux.

Art. 6. Les conseillers d'Etat en service ordinaire et. les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif ; leurs fonctions sont incompatib'es avec toule autre fonction publique salariée; néanmoins les of liciers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'Etat en service ordinaire.

Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs droits à l'ancienneté.

Art. 7. Les conseillers d'État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes fonctions publiques.

Ils prennent part aux délibérations de l'Assemblée générale du conseil d'Etat et y ont voix délibérative;

Us ne reçoivent, comme conseillers d'État, aucun traitement ou indemnité.

Art. 8. Le président de 'a République peut conférer le titre de conseiller d'Etat en service extraordinaire aux conseillers d'État en service ordinaire ou hors sections, qui cessent de remplir ces fonctions.

Art. 9. Les conseillers d'État en service extraordinaire assistent et ont voix délibérative à celles des assemblées générales du conseil d'Etat auxquelles ils ont

été fcoiïvoqués pat 'un ordre spécial du président de la République.

TITRE H

FORMES DE PROCÉDER, g I er .

Art. 10. Le conseil d'État est divisé en six sections, savdr :

Section de législation, justice et affaires étrangères ; Seclion du contentieux ;

Settion de l'intérieur,! de l'instruction publique et dé* cultes ;

Section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; Section de la guerre et de la marine ; Section des finances.

Cette division pourra être modifiée par un décret du pouvoir exécutif.

Art. 1 1 . Chaque section est présidée par un conseiller d'État en service ordinaire nommé, parle président dé là République, président de section.

Art. 12. Les délibérations du conseil d'État sont prises en assemblée générale et k la majorité des voix, sur le rapport fait par les conseillers d'État pour les projets de loi et les affaires les plus importantes, et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires.

Les maîtres des requêtes et les auditeurs de pre-

m i ère classe assistent à rassemblée générale. Néanmoins, les auditeurs de première classe ne peuvent assister qu'en vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales, présidées par le président de la République.

Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils font le rapport.

Art. 13. Le conseil d'État ne peut délibérer qu'au nombre de vingt membres ayant voix délibérative, non compris les m nistres.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 14. Les décrets rendus, après délibération de l'assemblée générale du conseil d'État , mentionnent seuls : Le conseil d'Elat entendu.

Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections indiquent les sections qui ont été entendues.

Art. 15. Le président de la République désigne trois conseillers d'Etat pour soutenir le discussion de chaque projet de loi présenté au corps législatif ou au Sénat.

L'un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire, hors sections.

Art. 16. Seront observées, à l'égard des fonctionuaires publics dont la conduite sera déférée au conseil d'État, les dispositions du décret du 11 juin 1806.

$ 2. — Matières conlenlieusef.

Art. 17. La section du contentieux ts! chargé*.* de diriger l'instruction écrite ei de préparer le rapport de toutes les affaires conlentieusts, ainsi que des confliis d'attributims entre l'autorité administrative et [autorité judiciaire.

Elle est composée de six conseillers d'État, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d auditeurs déterminé par le règlement.

Elle ne peut délibérer si quatre au inoins de ses membres, ayant voix délibérative, ne sont piésenis.

Les maitees des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans celles. dont ils sont rapporteur*.

Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport.

Art. 18. Trois maîtres des requêtes sont designés par le président de la RépuMique pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du gouvernement.

Us assistent aux délibérations de la section du contentieux.

Art. 19. Le rapport des affaires est fait au nom de la section, en séance publique de rassemblée du conseil d'État délibérant au contentieux.

Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2° de dix conseillers d'État désignés par le président de la République, et pris en nombre égal

dans el.acune des autres sections. Ils sont, tous les deux ans, renouvelés par moitié.

Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux.

Art. 20. Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales.

Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire.

Art. 21 . Les affaires pour lesquelles il n'y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalableme nt communiquées, H qui donne ses conclusions.

Art. 22. Les membres du conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part.

Art. 23. Le conseil d'État ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix delibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art 24. La délibération n'est pas publique.

Le projet de décret est transcrit sur le procès verbal des délibérations, qui fait mention des noms des membres présents ayant délibéré.

L'expédition du projet est signée par le président de la section du contentieux, et remise par le vice-prési-

dent c|u conseil d'Étal au président de la République.

Le décret qui intervient est contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Si ce décret n'est pas conforme au projet proposé par le conseil d'État, il est inséré au Moniteur et au Bulletin des Lois.

Dans tous les cas, le décret est lu eu séance publique.

Dispoêitions générales.

Art. 25. Les traitements sont fixés ainsi qu'il suit : Le vice-président du conseil d'État, quatre-vjngt mille franes;

Xgs prtyidenu de section, trente-cinq raille francs.

Les conseillers d'État, vingt-cinq mille francs ;

Les maîtres des requêtes de i n classe, dix mille francs.

Les maîtres des requêtes de 2 e classe, six nfSIle francs.

Les auditeurs de \ ve classe, deux mille francs.

Le secrétaire général du conseil d'Étal, quinze mille francs;

Les auditeurs de 2 e elasse ne reçoivent aucun traitement.

Art. 26. Un décret déterminera Tordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections, les affaires administratives qui doivent être

portées à l'assemblée générale du conseil d'Etat, et celles qui peuvent n'être soumises qu'aux sections ; la répartition et le roulement des membres du conseil entre les sections, enfin toutes les mesures d'exécution non prévues au présent décret.

Art. 27. La loi du 3 mars 1849 est abrogée. Toutes les dispositions des lois et règlements antérieurs qui ne sont j as contraires au présent décret sont maintenues.

Fait au palais des Tuileries, le 25 janvier 1852.

LISTE

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