SÉNATUS-CONSULTE
AYANT POUR OBJET LE RÉTABLISSEMENT DE LA DIGNITÉ IM- PÉRIALE , CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 51 ET 32 DE LA CONSTITUTION.
Art. 4". La dignité impériale est rétablie.
Louis-Napoléon Bonaparte est Empereur, sous le nom de Napoléon III.
Art. 2. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louiv-Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Art. 3. Louis-Napoléon Bonaparte, s'il n'a pas d'entant mâle, peut adopter les enfauts et descendants légitimes, dans la ligne masculine, des frères de l'Empereur Napoléon I er .
Les formes de l'adoption sont réglées par un sénatus-consuite.
Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Louis- Napoléon des enfants mâles, ses Gis adoplifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes.
L'adoption est interdite aux successeurs de Louis- Napoléon et à leur descendance.
— vu —
Art. 4. Louis-Napoléon Bonaparte «règle, par un décret organique adressé au Séuat, et déposé dans ses archives» Tordre de succession au trône dans la famille Bonaparte» pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif.
Art. 5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis-Napoléon Bonaparte et des successeurs en ligne collatérale, qui preudrontleur droit dans le décret organique susmentionné, un sénatus-consulte, proposé au Sénat par les ministres formés en conseil de gouvernement, avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur, et règle dans sa famille l'ordre héréditaire, de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'État sont gouvernées par les ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement, et délibèrent à la majorité des voix.
Art. 6. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte appelés éventuellement à l'hérédité, et leur descendance des deux sexes, font partie de la famille impériale. Un sénatus-consulte règle leur position. Us ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants.
Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui rauraii contracté recouvre ses droits à l'hérédité.
Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille.
L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famiile ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi.
Art. 7. La constitution du 15 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus-consulte ; il ne pourra y être apporté de modification que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus.
Art. 8. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple français dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 :
« Le peuple veut le rétablissement de la dignité im- « périale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, « avec hérédité dans sa descendance directe, légitime « ou adoptive, et lui donne le droit de régler Tordre de h succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi « qu'il est prévu au sénatus-consulte du 7 novembre a 1852. »
Fait au palais du Sénat, le 7 novembre 1852.
Meshard, premier vice-président.
Suivent les signatures des autres membres du bureau et de MM. les secrétaires.
Étaient absents : MM. le général Harispe, l'amiral
Roussin et le comte de Lezay-Marnezia, pour raison de santé ; M. le prince de la Moskowa, pour cause de service militaire en Algérie.
Le dernier paragraphe du sénalus-consulte qui précède a été soumis à l'acceptation du peuple français les 21 el 22 novembre 1852, et a été transformé en plébiscite par 7,824,789 suffrages, sur 8,440,660 votants. 65,326 bulletins avaient été déclarés nuls. (Recensement général clos parle Corps législatif le 4 tr décembre 4852.)
