CONVENTION ADDITIONNELLE
Entre les soussignés, munis des pleins pouvoirs de la République française et de l'Empire d'Allemagne, la Convention suivante a été conclue.
Article premier. — Afin de faciliter la ratification des Préliminaires de paix conclus aujourd'hui entre les soussignés, l'armistice stipulé par les Conventions du 28 janvier et du 15 février dernier est prolongé jusqu'au 12 mars prochain.
2. La prolongation de l'armistice ne s'appliquera pas à l'article 4 de la Convention du 28 janvier, qui sera remplacé par la stipulation suivante, sur laquelle les soussignés sont tombés d'accord :
La partie de la ville de Paris, à l'intérieur de l'enceinte, comprise entre la Seine, la rue du Faubourg-Saint-Honoré et l'avenue des Ternes sera occupée par des troupes allemandes dont le nombre ne dépassera pas trente mille hommes. Le mode d'occupation et les dispositions pour le logement des troupes allemandes dans cette partie de la ville seront réglés par une entente entre deux officiers supérieurs des deux armées, et l'accès en sera interdit aux troupes françaises et aux gardes nationales armées pendant la durée de l'occupation.
3. Les troupes allemandes s'abstiendront à l'avenir de prélever des contributions en argent dans les territoires occupés. Les contributions de cette catégorie dont le montant ne serait pas encore payé seront annulées de plein droit ; celles qui seraient versées ultérieurement, par suite d'ignorance de la présente stipulation, devront être remboursées. Par contre, les autorités allemandes continueront à prélever les impôts de l'Etat dans les territoires occupés.
4. Les deux Parties contractantes conserveront le droit de dénoncer l'armistice à partir du 3 mars, selon leur convenance.
EUROPE OCCIDENTALE ET SEPTENTRIONALE
et avec un délai de trois jours pour la reprise des hostilités, s'il y avait lieu.
Fait et approuvé à Versailles, le 26 février 1871.
Signé : A. Thiers.
Signé : Jules Favre.
Fait et approuvé à Versailles, le 26 février 1871.
Signé : V. Bismarck.
Le Président de l'Assemblée nationale.
Signé : Jules Grévy.
Les Secrétaires, Signé : Paul Bethmont, Paul de Rémusat, V^^ DE Me aux, M^^ de Gastellane.
Le Président du Conseil, Chef du Pouvoir exécutif de la République française.
Signé : A. THIERS.
TRAITÉ DE FRANCFORT (10 mai 1871).
LOI qui ratifie le Traité définitif de Paix conclu entre la République française et V Empire d'Allemagne.
L'Assemblée nationale a adopté, le Président du Conseil, Chef du Pouvoir exécutif de la République française, promulgue LA LOI dont la teneur suit :
Article premier. — L'Assemblée nationale ratifie le Traité définitif de paix dont le texte est ci-après annexé, et qui a été signé à Francfort, le 10 mai 1871, par MM. Jules Favre, Pouyer- Quertier, de Goulard, prince de Bismarck, comte d'Arnim, et autorise le Chef du Pouvoir exécutif et le ministre des Affaires étrangères à échanger les ratifications.
2. L'Assemblée nationale, usant de la faculté d'option qui lui est réservée par ledit Traité et par les Articles additionnels, consent à la rectification des frontières proposée par le paragraphe 3 de l'article l^'' du Traité, en échange de l'élargisse-
L EMPIRE ALLEMAND
ment du rayon autour de la ville de Belfort, tel qu'il est indiqué par le paragraphe 2 dudit article et par le troisième des Articles additionnels.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 18 mai 1871.
Le Président,
Signé : Jules Grévy.
Les Secrétaires, Signé : de Barante, N. Johnston, V*® de Meâux, Paul Bethmont, M'^ de Castellane, Paul de Ré-
MUSAT.
Le Président du Conseil, Chef du Pouvoir exécutif de la République française,
Signé : A. THIERS.
Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : Jules Favre.
