TITRE III
DES COMMISSIONS INTERNATIONALES d'eNQUÊTE
Art. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant
CONVENTION DE LA HAYE
ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Art. 10. — Les Commissions Internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige.
La Convention d'enquête précise les faits à examiner. Elle détermine ie mode et le délai de formation de la Commission et l'étendue des pouvoirs des Commissaires. Elle détermine également s'il y a lieu le siège de la Commission et la faculté de se déplacer, la langue dont la Commission fera usage et celle dont l'emploi sera autorisé devant elle, ainsi que la date à laquelle chaque Partie devra déposer son exposé des faits et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues. Si les Parties jugent nécessaire de nommer des Assesseurs, la Convention d'enquête détermine le mode de leur désignation et l'étendue de leurs pouvoirs.
Art. 11. — Si la Convention d'enquête n'a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci siégera à La Haye.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu'avec l'assentiment des Parties.
Si la Convention d'enquête n'a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par la Commission.
Art. 12. — Sauf stipulation contraire, les Commissions d'enquête sont formées de la manière déterminée par les articles 45 et 47 de la présente Convention.
Art. 13. — En cas de décès, de démission ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit de l'un des Commissaires ou éventuellement de l'un des Assesseurs, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Art. 14. — Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d'enquête des Agents spéciaux avec la mission de
ARBITRAGE INTERNATIONAL
les représenter et de servir d'intermédiaires entre Elles et a Commission.
Elle sont en outre autorisées à charger des Conseils ou avocats, nommés par Elles, d'exposer et de soutenir leurs intérêts devant la Commission.
Art. 15. — Le Bureau International de la Cour Permanente d'arbitrage sert de greffe aux Commissions qui siègent à La Haye, et mettra ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de a Commission d'enquête.
Art. 16. — Si la Commission siège ailleurs qu'à La Haye, elle nomme un Secrétaire Général dont le bureau lui sert de greffe.
Le Greffe est chargé, sous l'autorité du Président, de l'organisation matérielle des séances de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de l'enquête, de la garde des Archives qui seront ensuite versées au Bureau International de La Haye.
Art. 17. — En vue de faciliter l'institution et le fonctionnement des Commissions d'enquête, les Puissances contractantes recommandent les règles suivantes qui seront applicables à la procédure d'enquête en tant que les Parties n'adopteront pas d'autres règles.
Art. 18. — La Commission réglera les détails de la procédure non prévus dans la Convention spéciale d'enquête ou dans la présente Convention et procédera à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.
Art. 19. — L'enquête a lieu contradictoirement.
Aux dates prévues, chaque Partie communique à la Commission et à l'autre Partie les exposés des faits s'il y a lieu et dans tous les cas les actes précis et documents qu'Elle juge utiles à la découverte de la vérité, ainsi que la liste des témoins et des experts qu'Elle désire faire entendre.
Art. 20. — La Commission a la faculté, avec l'assentiment des Parties, de se transporter momentanément sur les lieux où Elle juge utile de recourir à ce moyen d'information ou d'y déléguer un ou plusieurs de ses membres.
CONVENTION DE LA HAYE
L'autorisation de l'État sur le territoire duquel il doit être procédé à cette information devra être obtenue.
Art. 21. — Toutes constatations matérielles et toutes visites des lieux doivent être faites en présence des Agents et Conseils des Parties ou eux dûment appelés.
Art. 22. — La Commission a le droit de solliciter de l'une ou l'autre Partie telles explications ou informations qu'elle juge utiles.
Art. 23. — Les Parties s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possibles, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Elles s'engagent à user des moyens dont Elles disposent d'après leur législation intérieure pour assurer la comparution des témoins ou des experts se trouvant sur le territoire et cités devant la Commission.
Si ceux-ci ne peuvent comparaître devant la Commission, Elles feront procéder à leur audition devant leurs autorités compétentes.
Art. 24. — Pour toutes les notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire d'une tierce Puissance contractante, la Commission s'adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s'il sagit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve.
Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son siège.
Art. 25. — Les témoins et les experts sont appelés à la requête des Parties ou d'office par la Commission et, dans tous les cas, par l'intermédiaire du Gouvernement de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
ARBITRAGE INTERNATIONAL
Les Témoins sont entendus, successivement et séparément, en présence des Agents et des Conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.
Art. 26. — L'interrogatoire des Témoins est conduit par le Président.
Les membres de la Commission peuvent néamoins poser à chaque témoin les questions qu'ils croient convenables pour éclaircir ou compléter sa déposition ou pour se renseigner sur tout ce qui concerne le témoin dans les limites nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les Agents et les Conseils des Parties ne peuvent interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais peuvent demander au Président de poser au témoin telles questions complémentaires qu'ils jugent utiles.
Art. 27. — Le témoin doit déposer qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Toutefois, il peut être autorisé par le Président à s'aider de notes ou documents, si la nature des faits rapportés en nécessite l'emploi.
Art. 28. — Procès-verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture en est donnée au témoin. Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui semble et qui seront consignés à la suite de sa déposition.
Lecture faite au témoin, le témoin est requis de signer.
Art. 29. — Les agents sont autorisés, au cours ou à la fin de l'enquête, à présenter par écrit à la Commission et à l'autre Partie, tels dires, réquisitions ou résumés de faits, qu'ils jugent utiles à la découverte de la vérité.
Art. 30. — Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et restent secrètes.
Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.
Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.
Art. 31. — Les séances de la Commission ne sont publiques et les procès-verbaux et documents de l'enquête ne sont rendus publics qu'en vertu d'une décision de la Commission, prise avec l'assentiment des Parties.
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Art. 32. — Les Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves, tous les témoins ayant été entendus, le Président prononce la clôture de l'enquête et la Commission s'ajourne pour délibérer et rédiger son rapport.
Art. 33. — Le rapport est signé par tous les membres de la Commission.
Si un des membres refuse de signer, mention en est faite ; le rapport reste néanmoins valable.
Art. 34. — Le rapport de la Commission est lu en séance publique, les Agents et les Conseils des Parties présents ou dûment appelés.
Un exemplaire du rapport est remis à chaque Partie.
Art. 35. — Le rapport de la Commission, limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale.
Il laisse aux Parties une entière liberté pour la suite à donner à cette contestation.
Art. 36. — Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.
